M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Suisse et la France partagent bien davantage qu’une langue et 572 kilomètres de frontière : une histoire européenne, un attachement à la démocratie libérale et une coopération transfrontalière dynamique. C’est ainsi que 200 000 Suisses résident de manière pérenne en France et que 200 000 Français vivent dans les cantons suisses.
En sus de ces importantes populations d’expatriés, 200 000 Suisses traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France, pendant que 220 000 Français font le chemin inverse pour aller exercer leur métier en Suisse.
Au total, ce sont 800 000 nationaux de nos deux pays qui vivent de cette relation singulière entretenue par la Suisse et la France. Les liens noués avec cet État non-membre de l’Union européenne sont donc très forts, à l’instar de ceux qui nous unissent au Royaume-Uni.
Si cette relation mutuelle entre nos populations peut paraître équilibrée, elle pose néanmoins un certain nombre de difficultés du fait de nos économies très différentes.
La Suisse, qui est parfois décrite comme un paradis fiscal, est surtout un pays qui parvient à offrir à sa population un très haut niveau de services publics tout en ayant une fiscalité particulièrement faible. Sa productivité, son excellente industrie et sa fiscalité en font un îlot au milieu de l’Union européenne dont nous ferions bien de nous inspirer.
La Suisse est le troisième pays de l’OCDE en matière de niveau de vie de ses habitants, quand la France n’est classée qu’au neuvième rang. Le patrimoine net moyen des ménages est près de deux fois supérieur en Suisse qu’en France. Quant au salaire moyen, il s’élève à 2 300 euros dans notre pays, contre 7 000 euros chez notre voisin, qui connaît en outre un taux de chômage très faible de 2,9 %, contre plus de 7 % en France.
Les habitants des territoires frontaliers sont donc inévitablement attirés à l’idée d’aller travailler en Suisse. Nos concitoyens de Haute-Savoie, du Haut-Rhin, du Doubs, de l’Ain, du Jura et du Territoire de Belfort sont chaque année toujours plus nombreux à traverser la frontière pour rejoindre leur lieu de travail. Depuis 2010, leur nombre a ainsi augmenté de 86 %.
Cette disparité entre nos deux pays conduit tout de même, il faut le signaler, à vider une partie de nos départements de leur main-d’œuvre. Les employeurs français des départements concernés ne peuvent absolument pas aligner les salaires qu’ils proposent sur ceux qui sont promis en pays helvète.
Non seulement cette main-d’œuvre française de haute qualité n’est plus disponible pour les employeurs, mais les conditions de vie des habitants qui font le choix de rester travailler en France se trouvent également affectées par cette situation.
Dans de nombreuses communes françaises, l’énorme disparité de revenus entre les résidents français qui travaillent en Suisse et ceux qui travaillent en France conduit à un net renchérissement des prix de l’immobilier.
La commune d’Annemasse, en Haute-Savoie, par exemple, jouit d’une proximité immédiate avec Genève. Pour permettre aux populations locales de continuer à vivre dans la commune, les élus ont été obligés d’imposer un encadrement des loyers dont chacun sait qu’il ne constitue pas la solution idéale.
Comme nos deux pays partagent, si je puis dire, une partie de leurs travailleurs, il a fallu signer des conventions afin de régler les modalités d’imposition. Tel est l’objet des conventions de 1966 et de 1983, que l’avenant soumis à notre examen aujourd’hui met à jour s’agissant du régime des télétravailleurs, notamment des résidents français qui, travaillant habituellement de l’autre côté de la frontière, exercent en partie leur métier depuis notre territoire.
Afin d’éviter tout abus, cet avenant limite à 40 % le ratio de temps de télétravail que les travailleurs frontaliers peuvent exercer. Ce faisant, ce texte prend acte du développement du télétravail dans nos sociétés depuis le covid-19. Il est donc nécessaire de le signer.
Je souhaite tout de même insister sur un point qui n’est pas évoqué dans cet accord. Il s’agit de la question du régime social, en particulier de l’assurance chômage des travailleurs frontaliers.
Selon les règles qui nous lient actuellement, les travailleurs français cotisent pour le chômage en Suisse, à raison des salaires très élevés qu’ils perçoivent, tout en étant indemnisés par la France le jour où ils se retrouvent sans emploi. La disparité de revenus entre nos deux pays et les règles de licenciement, beaucoup plus souples en Suisse qu’en France, sont à l’origine du déficit particulièrement important que nous subissons chaque année.
Il en est du reste de même avec le Luxembourg et l’Allemagne, si bien qu’entre 2011 et 2023, la France a perdu 9 milliards d’euros du fait de l’application de ces règles et de cette disparité de revenus.
Notre groupe votera ce projet de loi, mais nous appelons avec beaucoup d’insistance à revoir les relations sociales qui nous lient avec les pays frontaliers, en particulier avec nos amis suisses. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse.
Cette convention régit notamment l’imposition de 220 000 résidents français travaillant en Suisse, dont plus de 110 000 personnes dans le seul canton de Genève.
Le principe est l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité salariale, avec des exceptions pour certains cantons. Si ce dispositif conventionnel fonctionne bien, le présent avenant permettra de moderniser notre cadre bilatéral en prenant acte des mutations profondes de notre marché du travail.
Cet avenant établit un nouveau régime d’imposition du télétravail frontalier. Un salarié résidant en France et travaillant en Suisse pourra télétravailler jusqu’à 40 % du temps de travail annuel sans que cela remette en cause l’imposition dans l’État de l’employeur. Ce régime prévoit en sus le cas particulier des missions temporaires effectuées en dehors de cet État.
En contrepartie, l’État employeur verse à l’État de résidence une compensation fiscale équivalente à 40 % du montant de l’imposition des rémunérations versées.
Pour Genève, canton avec lequel une compensation est déjà prévue, cette règle ne s’appliquera que pour la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail.
Au-delà du télétravail, l’avenant intègre également une clause anti-abus conforme au modèle de l’OCDE et met en œuvre un échange automatique de données fiscales qui sera pleinement opérationnel en 2026.
Ce texte est donc à la fois pragmatique pour les travailleurs et équilibré pour les États. Sa mise en application devra toutefois être suivie avec beaucoup de vigilance.
Trois interrogations subsistent en effet.
La première a trait au seuil des dix jours de missions temporaires assimilables au télétravail. Je ne suis pas certaine de saisir les implications d’une telle mesure – je m’y suis pourtant reprise à plusieurs fois ! En tout état de cause, son application par les entreprises paraît très complexe.
La deuxième interrogation tient à la raison du report à 2026 de la mise en œuvre du mécanisme d’échange ; et la troisième, au manque de visibilité relative au montant des compensations futures.
La signature d’une convention ou d’un avenant ne garantit pas à elle seule la sécurité juridique et fiscale. L’exemple italien montre que cette sécurité fiscale tient non pas seulement à la lettre d’un traité, mais à sa mise en œuvre cohérente, bilatérale, transparente et pérenne.
Jusqu’en 2021, les Français résidant en Italie et percevant une pension relevant du régime général de la sécurité sociale étaient uniquement imposés en France. Subitement, pour des raisons que l’on ne connaît pas, à la suite d’un changement d’interprétation par l’administration fiscale italienne, ces résidents français vivant en Italie, retraités et professeurs, se sont vus réclamer des impôts sur leur retraite ou sur leur rémunération en plus de leur imposition française, assortie de sanctions et d’intérêts exorbitants, et ce rétroactivement, à compter de 2015.
Un manque de vigilance dans la mise en œuvre d’une convention peut emporter des dettes fiscales s’élevant à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros. Certains ont dû vendre leur logement, d’autres ont tout perdu.
Je reste donc à votre disposition, tout comme nos 524 conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires, qui sont des interlocuteurs précieux pour remonter les difficultés et alimenter vos réformes, monsieur le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est essentiel pour moderniser notre cadre fiscal avec la Suisse.
Il actualise la convention de 1966 afin de clarifier les règles d’imposition applicables aux plus de 236 000 travailleurs transfrontaliers, tout en pérennisant un système fiscal équilibré et en assurant une répartition équitable des recettes entre nos deux pays.
Ce texte contribuera également à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un enjeu particulièrement cher à notre assemblée, comme l’ont illustré nos débats d’hier soir.
L’avenant que nous examinons reprend en effet les standards les plus récents de l’OCDE en matière de transparence et d’équité fiscale, en intégrant les principes de l’instrument multilatéral Beps.
Il introduit une clause anti-abus afin de contrer les montages fiscaux artificiels et élargit les possibilités de recours en cas de différend – tout un chacun pourra ainsi saisir les autorités compétentes en cas de suspicion d’imposition non conforme à la convention.
Cet avenant contribuera également à pérenniser les accords temporaires relatifs au télétravail qui ont été conclus durant la crise du covid-19. Sans cadre adapté, les salariés travaillant à distance risquaient de voir leurs règles d’imposition bouleversées. Désormais, jusqu’à 40 % du temps de travail pourra être effectué à distance sans remettre en cause les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée.
L’avenant à la convention de 1966 va toutefois plus loin, car il introduit une compensation fiscale au profit de l’État de résidence des transfrontaliers télétravailleurs. Nous devons nous en féliciter, car la France devrait bénéficier de cette compensation.
Je suis cependant sensible aux points d’attention qu’a soulevés notre rapporteure, que je remercie du reste de son excellent travail.
Je regrette en effet l’absence de chiffrage du montant des compensations versées, qui aurait permis une meilleure évaluation des conséquences financières de l’avenant.
Comme plusieurs de mes collègues, je m’inquiète également de la fixation à dix jours de la durée maximale des missions temporaires assimilables à du télétravail.
De nombreux transfrontaliers, notamment en raison de la forte présence d’organisations internationales en Suisse, doivent effectuer des déplacements fréquents. Cette mesure pourrait donc poser de nouvelles difficultés. En tout état de cause, il nous faudra rester vigilants à la mise en œuvre de l’avenant et suivre attentivement les effets de ces nouvelles règles.
Pour conclure, malgré ces quelques réserves, j’estime qu’en adoptant cet avenant, nous contribuerons à renforcer la coopération fiscale avec la Suisse, à assurer une meilleure justice fiscale et à apporter des garanties aux travailleurs et aux entreprises de part et d’autre de la frontière.
Le groupe RDPI votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous discutons de ce projet de loi, 230 000 travailleurs français traversent chaque jour la frontière suisse pour travailler, soit 86 % de plus qu’en 2010.
Permettez-moi de rappeler, en préambule, que si la Constitution limite les prérogatives de notre Parlement en matière de relations internationales, son rôle n’en est pas moins important.
En tout état de cause, l’avenant en discussion aujourd’hui aurait dû être ratifié en 2024, puis entrer en vigueur en 2025, mais les perturbations politiques survenues en 2024, dont la nature doit sembler bien exotique à nos voisins helvètes, en ont décidé autrement.
Dans l’urgence, les accords amiables conclus en 2020 ont permis d’apporter une première réponse temporaire pour neutraliser les effets de bord fiscaux. La signature du présent avenant n’en était pas moins essentielle, non seulement pour clarifier le droit applicable, mais aussi pour statuer sur la question sensible de la compensation financière.
Les conséquences fiscales du télétravail représentent en effet un enjeu non négligeable pour nos finances publiques. Le coût pour notre pays du télétravail de résidents français au Luxembourg s’établissait entre 30 millions et 60 millions d’euros avant l’entrée en vigueur de l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise, qui a rétabli des règles fiscales plus équitables.
L’avenant que nous examinons aujourd’hui obligera les cantons suisses concernés, à l’exception de celui de Genève, à effectuer un versement à hauteur de 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis la France.
Pour le canton de Genève, cette compensation ne concernera que la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % de télétravail par an.
Quel sera le montant de cette compensation pour la France ? Et surtout, quels seront les effets de ces nouvelles règles pour les contribuables français concernés ? Personne ne sait répondre à ces questions aujourd’hui, pas même l’administration fiscale, qui a produit une étude d’impact lacunaire sur les conséquences de cet avenant. J’espère tout de même que ce texte ne mettra pas nos finances en berne ! (Sourires.)
Toujours au rang des incertitudes, l’échange automatique de renseignements prévu par l’article 6 de l’avenant soulève des préoccupations chez nos travailleurs français établis en Suisse. Ma collègue Sophie Briante Guillemont a été alertée sur les risques de requalification fiscale abusive et sur le climat d’insécurité juridique que cette disposition pourrait emporter. J’appelle donc l’administration fiscale française à traiter ces sujets avec la plus grande attention.
Enfin, l’examen de ce projet de loi permet de mettre une nouvelle fois en lumière le coût qu’emporte l’assurance chômage des travailleurs transfrontaliers. En effet, 77 000 résidents français en bénéficient, pour un coût de 800 millions d’euros en 2023 et un coût cumulé de 9 milliards d’euros depuis 2011. En face, aucun mécanisme ne permet de neutraliser ce coût pour la France. Cette situation ubuesque doit cesser.
J’estime toutefois que la réponse doit résider non pas dans la baisse des indemnités, comme cela avait été envisagé par le gouvernement précédent, mais dans une réforme structurelle du régime social des travailleurs transfrontaliers, menée en lien avec nos voisins, monsieur le ministre.
En dépit de cette réserve, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le fond du sujet, permettez-moi de saluer le travail remarquable accompli par notre collègue Sylvie Vermeillet en sa qualité de rapporteure du présent projet de loi. Sa rigueur et son investissement déterminants ont permis à notre commission d’aborder ce texte avec la clarté et la précision qu’il requiert.
Comme vous le savez, l’article 53 de notre Constitution exige que certains accords internationaux, en particulier les conventions fiscales, soient autorisés par le Parlement. Sans modifier le contenu des négociations conduites par l’exécutif, nous décidons donc simplement d’en entériner ou d’en refuser les conclusions.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour visée d’autoriser l’approbation de l’avenant du 27 juin 2023 modifiant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Les règles de partage de l’imposition des travailleurs transfrontaliers entre la France et la Suisse sont aujourd’hui déterminées par deux accords principaux – cela a été rappelé à maintes reprises depuis le début de nos débats.
Le premier est la convention fiscale du 9 septembre 1966, dont il est principalement question aujourd’hui, qui établit comme principe l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité.
Le second est l’accord du 11 avril 1983, qui applique à huit cantons de Suisse un principe dérogatoire d’imposition des frontaliers dans l’État de résidence.
Le déploiement considérable du télétravail depuis la crise sanitaire a toutefois modifié les équilibres fiscaux des transfrontaliers entre les deux pays. Afin de clarifier l’incidence fiscale du télétravail et d’en neutraliser les effets indésirables, les autorités françaises et suisses ont conclu dès 2020 des accords fiscaux amiables.
Un premier accord, applicable aux frontaliers relevant de l’accord de 1983, stipule que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail, ne remet pas en cause les règles d’imposition.
Un second accord, applicable aux travailleurs relevant de la convention de 1966, maintient l’imposition dans l’État de l’employeur lorsque le télétravail n’excède pas 40 % du temps de travail, tout en prévoyant l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité lorsque ce seuil est dépassé.
J’en viens à l’avenant de juin 2023, qui s’articule autour de deux grands volets.
Le premier volet concerne la pérennisation des accords temporaires sur le télétravail que je viens d’évoquer.
Le présent avenant pérennise ainsi l’accord applicable aux travailleurs relevant de la convention de 1966 en retenant l’imposition de principe dans l’État de l’employeur lorsque le télétravail n’excède pas 40 % du temps de travail.
Le texte introduit en contrepartie une compensation fiscale au profit de l’État de résidence des transfrontaliers télétravailleurs – disposition dont notre pays devrait être le bénéficiaire net – s’élevant à 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence.
L’avenant participe ainsi d’une simplification administrative souhaitée par les employeurs comme par les salariés tout en renforçant la sécurité juridique du régime du télétravail transfrontalier.
Le second volet modernise la convention de 1966 en l’alignant sur les derniers standards de l’OCDE. L’avenant intègre à cet effet les dernières avancées en matière de lutte contre les pratiques d’optimisation et de fraude fiscales. Il prévoit notamment la mise à jour du préambule de la convention au regard des objectifs de lutte contre les fraudes, l’intégration d’une clause anti-abus pour lutter contre les montages fiscaux abusifs, l’élargissement des possibilités de saisine des contribuables en cas de différends fiscaux ou encore l’introduction d’un mécanisme d’ajustement pour éviter les phénomènes de double imposition.
L’avenant intègre en outre à la convention de 1966 un nouvel article qui garantit l’applicabilité des règles du pilier 2 de l’OCDE relatives à l’imposition minimale des entreprises.
Quelques points de vigilance soulevés par notre rapporteur doivent retenir toute notre attention, mes chers collègues.
Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas été en mesure de fournir une évaluation précise des conséquences de l’avenant sur nos recettes fiscales, ce qui fragilise l’appréciation financière de ce texte.
L’échange automatique d’informations prévues pour 2026 et la règle relative aux missions temporaires assimilables à du télétravail, dont la durée ne pourra excéder dix jours, suscitent également certaines interrogations et devront faire l’objet d’une vigilance particulière.
Enfin, malgré cette mise à jour opportune, des divergences demeurent entre certaines stipulations de la convention de 1966 et le modèle de convention de l’OCDE.
Cet avenant apporte toutefois des ajustements nécessaires au renforcement de la sécurité juridique des contribuables transfrontaliers et à la modernisation du cadre de nos relations fiscales bilatérales. C’est pourquoi les membres du groupe Union Centriste se prononceront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.