M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 24 avril dernier, le Parlement européen a adopté une directive renforçant les droits de travailleurs des plateformes numériques. L’adoption d’une réglementation était nécessaire, afin de limiter certains abus qui avaient vu le jour à la suite de l’émergence des nouvelles pratiques de travail liées à l’ubérisation.
Il convenait donc de protéger les travailleurs indépendants face à des conditions de travail pouvant parfois s’apparenter à des contrats de travail déguisés, tout en évitant d’oblitérer la compétitivité des entreprises.
Plusieurs décisions de justice ont en effet constaté l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et la plateforme, ce qui peut entraîner la requalification de la relation en contrat de travail ou aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
Pour cette meilleure protection, plusieurs mesures faisant l’unanimité ont été adoptées à l’échelon européen. La directive déjà évoquée permet ainsi de mieux réglementer les systèmes de surveillance algorithmiques.
Les travailleurs des plateformes devront être dûment informés de l’utilisation de systèmes de surveillance ou de prises de décision automatisées en ce qui concerne leur recrutement, leurs conditions de travail ou encore leur rémunération.
De même, une personne effectuant un travail via une plateforme ne pourra plus perdre son job sur la base d’une décision prise par un algorithme. Ainsi, les plateformes devront assurer une surveillance humaine des décisions importantes, celles qui affectent directement les personnes effectuant un travail via une plateforme.
Cette directive renforce également la protection des données personnelles des travailleurs, puisque les systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés seront interdits aux fins de traitement de certaines données à caractère personnel, notamment les données biométriques ou celles qui concernent l’état émotionnel ou psychologique du travailleur.
Enfin, et c’est le point sur lequel il a été le plus difficile de trouver un accord entre les États membres, la directive tend à créer une présomption de relation de travail, par opposition au travail indépendant. Cette présomption s’appliquerait dès que des faits indiquent la présence d’un contrôle et d’une direction, conformément au droit national et aux conventions collectives, et en tenant compte de la jurisprudence européenne.
Les États membres devront établir cette présomption légale d’emploi à l’échelle nationale, afin de corriger le déséquilibre de pouvoir entre la plateforme de travail numérique et la personne effectuant le travail via la plateforme. La présomption sera certes réfutable, mais la charge de la preuve incombera à la plateforme : celle-ci devra prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
Cette mesure a fait l’objet d’un clivage entre, d’un côté, l’Espagne et la Belgique, qui voulaient un texte particulièrement ambitieux, et, de l’autre, les États de l’Europe du Nord, ainsi que la France, qui souhaitaient davantage miser sur la négociation collective. Force est de constater que c’est bel et bien la première solution qui a été retenue et que, en vertu du droit européen, la France sera obligée de l’appliquer.
La transposition de la directive devra donc intervenir d’ici au mois de décembre 2026, soit dans moins d’un an. Au regard de la complexité du sujet en question, qui devra s’insérer au sein de notre droit du travail, dont nous savons qu’il est déjà bien fourni, ce délai apparaît assez court. Je ne doute pas que les services du ministère du travail sont d’ores et déjà à l’œuvre pour assurer une transposition cohérente.
Aussi, l’objet de cette proposition de résolution, à savoir un appel à une transposition rapide de la directive, me paraît, ainsi qu’au groupe Les Républicains, inopportun.
Les délais sont déjà extrêmement contraints et si, à l’instar des auteurs de la proposition de résolution, nous souhaitons une mise en œuvre ambitieuse de la directive, il convient de laisser du temps au temps. Une transposition précipitée ne pourrait en effet avoir que des effets délétères, pour les travailleurs comme pour les entreprises françaises qui s’inscrivent dans le modèle des plateformes numériques.
Le Parlement aura éventuellement son mot à dire lorsque le projet de loi de transposition sera déposé, s’il le juge opportun. Dans l’attente, comme les autres membres de mon groupe, je voterai contre cette proposition de résolution, dont l’objectif peut sembler positif à première vue, mais qui, en réalité, n’encourage pas réellement une transposition effective de la directive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant tout remercier les sénateurs du groupe CRCE-K, en particulier M. Pascal Savoldelli, d’avoir fait inscrire cette proposition de résolution à l’ordre du jour de votre assemblée. Oui, les travailleurs des plateformes méritent d’être protégés ; ils doivent l’être, que ce soit par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
C’est un sujet qui m’est personnellement cher. En tant que députée de Paris, en 2023, j’avais d’ailleurs rencontré l’un des avocats des livreurs en grève d’une des plateformes qui a été mentionnée, cet avocat travaillant dans ma circonscription.
M. Pascal Savoldelli. Vous avez aussi été la conseillère de Macron dans ses discussions avec Uber !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Comme vous, je pense que la directive 2024/2831 constitue une avancée importante sur deux plans.
Il faut d’ailleurs se féliciter que, en quelques mois, l’Union européenne ait pu adopter deux directives de progrès : celle dont nous discutons, mais aussi la directive relative à la transparence des différences de rémunération entre hommes et femmes, deux textes dont nous devrons naturellement délibérer et qu’il nous faudra transposer d’ici au printemps 2026.
Face au développement de nouvelles formes économiques, le Gouvernement est attentif à tenir un double équilibre. D’un côté, nous devons permettre le développement des plateformes qui, en répondant à des besoins nouveaux, du côté tant des consommateurs que des travailleurs, participent à la création de valeur et d’emplois ; de l’autre, il importe de bâtir une régulation sociale protectrice pour les travailleurs, dans la mesure où leurs relations avec les plateformes peuvent être déséquilibrées.
Ce déséquilibre peut être particulièrement marqué en matière d’accès aux droits – je pense à la santé, aux accidents du travail, ou à la prévoyance –, d’autant que, comme cela a été souligné, ces travailleurs travaillent souvent de manière isolée et éprouvent par conséquent des difficultés à se rassembler pour défendre leurs droits.
La législation française s’est donc adaptée pour renforcer les obligations et les responsabilités sociales des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants. Nous avons fait émerger un cadre de négociation collective spécifique, avec la création en 2021 de l’Autorité de régulation des plateformes électroniques.
Ce dialogue est parfois difficile, en particulier en raison de l’asymétrie qui existe entre les acteurs, mais il a produit des résultats qui sont déjà concrets ; ce n’est donc pas tout à fait un cache-misère, comme j’ai pu l’entendre dire ici et là. Au total, neuf accords ont été conclus ces dernières années.
Ces accords, ce ne sont pas les plateformes qui les édictent : ils sont conclus par les partenaires sociaux. Il y en a eu cinq dans le secteur des VTC, sur le prix de la course, la méthode, la transparence, les revenus et le libre choix, et quatre dans le secteur de la livraison, sur les ruptures de contrat, les revenus, la méthode et les discriminations.
Je me dois aussi de rappeler que le droit en vigueur permet déjà au juge de requalifier une relation commerciale en contrat de travail, comme cela a été rappelé par un certain nombre d’orateurs. Depuis mars 2020, la Cour de cassation a ainsi pu rendre une série de décisions très importantes en faveur de requalifications significatives. Parallèlement, en matière pénale, le juge a pu prononcer plusieurs condamnations pour travail dissimulé.
La directive dont nous débattons a été publiée, il faut tout de même le rappeler, le 11 novembre 2024, soit il y a trois mois seulement. Nous nous rejoindrons sur un point : ce texte est très ambitieux. Il mérite donc que nous prenions collectivement le temps, notamment avec les partenaires sociaux, d’en analyser la portée.
Des travaux techniques sont d’ailleurs toujours en cours à Bruxelles, où la Commission européenne anime des groupes de travail pour éclaircir certains points. Je pense notamment aux dispositions relatives à la gestion algorithmique, qui imposent aux plateformes des obligations pour l’usage qu’elles font des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision dans leurs relations commerciales avec les travailleurs.
Ces dispositions nouvelles constituent un ensemble de règles spéciales par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD), au code du travail, ou encore à la loi Informatique et Libertés. L’effet qu’aura leur transposition sur notre droit nécessite donc un travail approfondi. C’est d’ailleurs ce qui explique qu’aucun pays de l’Union européenne n’ait encore transposé cette directive : tout cela mérite un peu de temps.
Les auteurs de la proposition de résolution demandent au Gouvernement de transposer rapidement, dès maintenant, mais ce travail va prendre quelques mois. Ce temps sera nécessaire et utile.
Le Gouvernement a mis en action un travail interministériel pour instruire l’ensemble des questions techniques, notamment celles qui portent sur le management algorithmique, question beaucoup plus complexe qu’on ne le croit. Nous souhaitons engager sur cette base des concertations approfondies avec les partenaires sociaux, pour évaluer l’impact de ces dispositions sur le secteur économique concerné et assurer une transposition aussi optimale qu’adaptée au modèle français, fondé sur le dialogue social.
Comme cela a été souligné par un certain nombre d’orateurs, la réalité économique des plateformes dépasse désormais les secteurs du transport de personnes et de la livraison. Nous devons donc identifier, ensemble, nos interlocuteurs dans l’ensemble des secteurs concernés.
Notre objectif est de commencer des consultations formelles à partir de mai ou juin 2025. Le Parlement sera évidemment saisi, bien en amont de l’échéance du 2 décembre 2026, car je connais l’engagement des parlementaires sur cette question.
Vous pouvez ainsi constater que, en tant que ministre du travail, je souhaite transposer cette directive européenne dans le temps imparti, en menant toutes les concertations nécessaires.
Quant à ce que vous nous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir une transposition express qui serait forcément une surtransposition, je ne saurais malheureusement vous suivre dans cette voie. Dès lors, pour toutes les raisons que j’ai exposées, j’invite votre assemblée à rejeter cette proposition de résolution.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
proposition de résolution tendant à l’application en droit français de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment son article 101,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 26 octobre 2012 (2012/C 326/02),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM (2021) 762 final,
Vu la résolution 2019/2186 (INI) du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emplois liés au développement numérique,
Vu le vote du Parlement européen du 2 février 2023 en faveur de la décision d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM (2021) 762 final,
Vu le rapport (A9-0301/2022) adopté le 12 décembre 2022 par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM (2021) 762 final,
Vu les discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires qui ont eu lieu entre le 10 décembre 2021 et le 12 juin 2023,
Vu le document intitulé « FR comments on the provisional agreement rejected at Coreper of 22 December 2023 »,
Vu le rapport de la Commission européenne sur le « Travail à la demande » du 24 mars 2021,
Vu le rapport du Parlement européen sur les « Travailleurs des plateformes : défi et opportunité pour le marché du travail » du 19 janvier 2017,
Vu l’avis du Comité économique et social européen sur « Le travail dans l’économie collaborative : aspects économiques et sociaux », émis le 25 janvier 2016,
Vu l’avis du Comité économique et social européen sur « Le rôle des plates-formes numériques dans la transformation du travail », émis le 25 septembre 2020,
Vu le rapport de l’Organisation internationale du Travail (OIT) intitulé « Travailler à l’ère de la plateforme : Rapport sur l’emploi dans l’économie des plateformes » publié en 2018,
Vu le rapport d’information du Sénat n° 867 (2020-2021) de M. Pascal Savoldelli, fait au nom de la mission d’information sur l’ubérisation de la société, intitulé « Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale » déposée le 29 septembre 2021,
Vu le rapport d’information du Sénat n° 27 (2022-2023) de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, fait au nom de la commission des affaires européennes, intitulé « Travailleurs de plateformes : pour un cadre européen protecteur et adapté » déposé le 5 octobre 2022,
Vu le rapport de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences, de Mme Danielle Simonnet, n° 1521 (16e législature), adopté le 11 juillet 2023,
Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 20 décembre 2017 dans l’affaire C-434/15 affirmant que le service UberPop était un service de transport et non un service de la société de l’information,
Vu l’arrêt « Bardou » de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 1931 posant le lien de subordination comme critère à la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail,
Vu les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois n° 17-20.079 du 28 novembre 2018 (Take Eat Easy) et n° 19-13.316 du 4 mars 2020 (Uber),
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Deliveroo du 19 avril 2022 (n° 20/0714) infligeant à Deliveroo France une amende de 375 000 euros pour « travail dissimulé »,
Vu le jugement du conseil des prud’hommes de Lyon du 20 janvier 2023 condamnant la société Uber à requalifier les contrats de partenariat de 139 chauffeurs en contrats de travail et à leur verser 17 millions d’euros,
Vu les observations définitives de la Cour des comptes relatives aux conseils de prud’hommes en date de juin 2023,
Vu la décision du tribunal aux Pays-Bas dans l’affaire Rider X (Pays-Bas, 2018) statuant en faveur d’un livreur de repas à vélo et affirmant qu’il était un employé plutôt qu’un entrepreneur indépendant,
Vu la décision du tribunal espagnol dans l’affaire Glovo (Espagne, 2019) ayant requalifié le contrat d’un livreur de Glovo en contrat de travail et reconnu ainsi son statut d’employé,
Vu la décision du Parquet de Milan du 24 février 2021 enjoignant à plusieurs plateformes de procéder à la « requalification contractuelle » de leurs relations avec leurs 60 000 chauffeurs en « travailleurs »,
Vu la décision du tribunal du district d’Amsterdam du 13 septembre 2021 affirmant que « la relation juridique entre Uber et ces chauffeurs répond à toutes les caractéristiques d’un contrat de travail »,
Considérant que les 28,3 millions de travailleurs des plateformes européens représentent autant que les emplois du secteur de l’industrie manufacturière et qu’ils sont amenés à croître de façon exponentielle pour atteindre 43 millions en 2025 ;
Considérant que ce serait près de 5 millions d’indépendants européens (19 % du total) qui devraient être requalifiés ;
Considérant que le niveau de précarisation menace les systèmes de protection sociale des États-membres de l’Union européenne, si bien que 55 % gagnent moins que le salaire minimum horaire net du pays où ils ou elles travaillent et que 41 % du temps consacré au travail via une plateforme n’est pas rémunéré ;
Considérant les carences du modèle d’organisation et de représentation des travailleuses et travailleurs des plateformes numériques de travail du fait de l’hétérogénéité de leurs tâches et de leur isolement ;
Considérant les excès et le dévoiement du statut d’autoentrepreneur, notamment en période de crise économique ;
Considérant les situations de concurrence déloyale qui menacent des pans entiers de certains secteurs économiques traditionnels ;
Considérant l’évolution du cadre législatif espagnol supprimant la présomption d’indépendance au profit d’une présomption de salariat avec une reconnaissance de la place centrale de l’algorithme et de la responsabilité sociale des plateformes numériques de travail ;
Considérant que les décisions de justice convergent vers la requalification et la reconnaissance de la subordination ;
Considérant que la multiplication des contentieux de ces travailleurs et travailleuses engorge les tribunaux et allonge significativement les délais subis par les justiciables ;
Appelle le Gouvernement à transposer, au plus vite, sans attendre le délai de deux années et de la façon la plus ambitieuse, les dispositions de la directive sur les travailleurs des plateformes numériques, y compris quand ceux-ci sont dans une relation contractuelle avec des intermédiaires, au sens de l’article 3 de la directive ;
Invite le Gouvernement à prendre des mesures de contrôle importantes pour permettre une détermination correcte du statut professionnel, le cas échéant, via l’édiction dans la loi de critères de subordination adossés à la présomption légale de salariat pour toutes et tous les travailleurs de plateformes en proie à un contrôle et une direction ;
Encourage la mise en place de procédures simples et lisibles en faveur de la reconnaissance d’une présomption légale aux travailleuses et aux travailleurs afin de les requalifier, y compris pour satisfaire des enjeux fiscaux et sociaux ;
Estime impératif le renforcement des moyens de l’inspection du travail par le recrutement d’un nombre significatif d’agents de contrôle à même, notamment, d’engager les procédures appropriées à la suite d’un contrôle pour caractériser en droit la présomption de salariat afin de rendre effectifs les articles 4 et 5 de la directive ;
Salue la mise en place d’une véritable régulation applicable aux données personnelles des travailleuses et des travailleurs des plateformes ;
Encourage la mise à la disposition, prévue à l’article 9 de la directive, des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés des travailleurs, de leurs représentants et des agences de contrôles, seule à même d’ouvrir la boîte noire que constitue la subordination algorithmique ;
S’inquiète qu’il appartienne aux plateformes numériques d’évaluer les risques des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés et de prendre des mesures protectrices alors que des institutions publiques de contrôle paraissaient toutes indiquées pour le faire ;
Regrette la place qui est laissée aux représentants des travailleurs alors que le dialogue social est erratique, dysfonctionnel et que la représentativité de la diversité des métiers n’est pas garantie au sein de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ;
Invite le gouvernement à prévoir des procédures de recours et des mesures de sanction en cas de rétention d’information de la part des plateformes numériques, prévues à l’article 17 de la directive ;
Souhaite que des dispositions contraignantes soient prises pour garantir la possibilité pour les travailleurs de se contacter, le cas échéant pour s’organiser et faire valoir leurs droits, de façon sécurisée et sans surveillance, conformément aux exigences de l’article 20 de la directive ;
Invite le Gouvernement à donner toute latitude aux juridictions nationales pour l’accès à des informations confidentielles lorsqu’elles font office de preuve ;
Encourage la mise en place d’une aide juridictionnelle pour les travailleuses et travailleurs de plateformes engagés dans un contentieux en faveur de la reconnaissance de leur statut de salarié ;
Appelle le Gouvernement à prévoir des dispositions fermes contre les représailles, sur fond de discrimination pouvant aller jusqu’au licenciement, qui pourraient être intentées contre les travailleurs des plateformes engagés dans une procédure, contentieuse ou non, visant au respect de leurs droits ;
Souhaite une coopération renforcée entre les autorités compétentes et les juridictions nationales des États membres pour faire respecter les dispositions de la directive ;
Insiste sur la possibilité conférée aux États membres, en vertu de l’article 26 de la directive, « d’appliquer ou d’instaurer des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs des plateformes, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs des plateformes, conformément aux objectifs de la présente directive ».
Vote sur l’ensemble
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
