M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 13.
Mme Mathilde Ollivier. Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Samantha Cazebonne. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré le contrat d’engagement républicain. Les associations sportives qui méconnaîtraient ce contrat peuvent déjà se voir infliger une suspension, voire un retrait, de leur agrément.
Si le rapporteur de la présente proposition de loi pointe du doigt le faible nombre de suspensions prononcées depuis l’entrée en vigueur de ladite loi, la solution ne réside pas pour autant en la création d’une nouvelle règle. Il convient au contraire de faire monter en charge les outils existants, de mieux les faire connaître auprès des associations sportives et d’augmenter le nombre de contrôles.
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe RDPI propose de supprimer cet article 2 bis, qui est déjà satisfait par le droit existant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je ne comprends pas très bien l’argumentaire des auteurs de ces amendements ; il me semble que nous sommes d’accord.
Différentes positions se sont exprimées sur le contrat d’engagement républicain, son extension et la force qu’on lui donne. Sur le terrain, il est plutôt ressenti comme une formalité administrative, mais peu importe, puisque nous mettons en place, au moyen de cet article, une sanction concrète du non-respect des dispositions de cette proposition de loi, sanction qui ne peut que renforcer le contrat d’engagement républicain. Par définition, le dispositif des deux premiers articles du présent texte ne peut pas être inclus dans le périmètre du contrat, puisque celui-ci a été défini antérieurement.
Dès lors, si l’on veut renforcer la portée du contrat, comme vous semblez le souhaiter, il me paraît cohérent d’y intégrer les nouvelles dispositions que nous adoptons, au moyen de l’article 2 bis ; toujours dans cet esprit de cohérence, il conviendrait donc de retirer les amendements de suppression de cet article et de l’adopter.
C’est pourquoi l’avis de la commission sur ces amendements identiques est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Sur ces trois amendements identiques, dans la logique des observations que j’ai exposées sur l’article précédent, et dans un souci de constance dans la « jurisprudence » du Gouvernement, nous nous en remettons de nouveau à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Pour aller dans le sens des excellents propos de notre rapporteur, je veux souligner que, si le contrat d’engagement républicain a le mérite d’exister, il n’en est pas moins une simple formalité administrative, une ligne à cocher dans un formulaire Cerfa.
Par ailleurs, il est vrai que les préfectures ne disposent pas d’assez de moyens pour contrôler le respect par les associations de ces différentes obligations. Renforcer les obligations en la matière n’est donc pas une mauvaise chose.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je veux seulement rappeler que Dominique Vérien et moi-même avons réalisé, en tant qu’anciennes rapporteures du projet de loi confortant le respect des principes de la République, une évaluation de l’application de ce texte ; M. le ministre s’en souvient, puisqu’il était alors président de notre commission des lois. À cette occasion, nous avons été les premières à souligner que le contrat d’engagement républicain ne servait quasiment à rien, puisque c’était juste un document à signer, sans aucun contrôle. On signe un papier sans trop savoir ce qu’il y a dedans, et tout le monde est content !
Nous avions donc bien pointé ce problème, M. le ministre peut en témoigner. J’estime donc qu’il est vraiment nécessaire aujourd’hui de renforcer un certain nombre de dispositifs.
M. Fabien Gay. Cela ne sert à rien, alors allons plus loin encore !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13 et 20 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant le mot :
ou
insérer les mots :
si elle est coupable de discrimination au sens du deuxième alinéa de l’article 225-1 du code pénal,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. À l’inverse de l’article 2 bis, cet amendement a pour objet une mesure de justice et de cohérence : permettre le retrait de l’agrément d’une association lorsque celle-ci est reconnue coupable de discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, qu’une association sportive perde son agrément si certains de ses membres portent un signe religieux ou politique en compétition, alors même que cela ne relève ni d’une infraction pénale ni d’une atteinte au bon fonctionnement du sport. En revanche, une association condamnée pour discrimination raciale, sexiste ou homophobe pourra continuer à bénéficier de son agrément et de ses aides publiques. Cette incohérence est inacceptable ! Comment justifier que l’expression d’une croyance religieuse soit plus sévèrement réprimée que des actes de discrimination avérés ? Plutôt que de stigmatiser, nous devons mettre la lutte contre les discriminations au cœur des priorités du monde sportif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Les pratiques discriminatoires sont déjà sanctionnées par le code pénal. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Je profite de cette occasion pour apporter une précision sur les saluts nazis, qui ont été évoqués tout à l’heure. Ceux-ci constituent un appel à la haine ; à ce titre, s’ils n’entrent pas dans le champ de cette proposition de loi, ils sont condamnables pénalement, comme l’ensemble des pratiques discriminatoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Madame la sénatrice, l’objet de votre amendement est d’ajouter, parmi les causes de retrait de l’agrément préfectoral, la commission d’une infraction de discrimination, comprise au sens des dispositions de l’article 225-1 du code pénal.
Le Gouvernement est naturellement favorable à de tels retraits d’agrément, pour les personnes physiques comme morales qui ne respecteraient pas la loi. Cependant, comme l’a fait remarquer le rapporteur, cet amendement est satisfait. En effet, aux termes des dispositions de l’article L. 121-4 du code du sport, le préfet « suspend ou retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ». Les choses sont donc claires.
Je me permettrai aussi de rappeler que le contrat d’engagement républicain stipule bien que l’association s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine », ce qui est incompatible avec la commission d’infractions de discrimination, et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public », ce qui est aussi incompatible avec la commission de toute infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que le droit positif suffit à satisfaire votre demande, madame la sénatrice. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, il faudra m’expliquer pourquoi on continue d’entendre des chants homophobes dans les stades s’il s’agit d’un délit. Je n’ai pas vu un seul stade fermé sur ce fondement, je n’ai pas vu prononcer d’interdiction de présence du public, et ce même quand ces chants homophobes émanent d’associations de supporters reconnues par les clubs de football.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 3
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-1. – Le règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Il assure l’égalité de traitement des usagers. Il ne peut pas prévoir d’adaptation susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou de porter atteinte à l’ordre public. Il prohibe, en particulier, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold, Grosvalet, Masset, Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Guiol.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Lévrier, Kulimoetoke, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli et Lemoyne, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Ramia et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 26 rectifié quater est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Brossat et Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Silvani, M. Xowie et Mme Varaillas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
M. Bernard Fialaire. L’article 3 vise à interdire le port de signes religieux visibles dans les piscines et les baignades artificielles publiques, ce qui créerait une confusion entre la neutralité du service public, qui concerne ses agents, et la liberté des usagers, qui peuvent exprimer leurs convictions tant que l’ordre public est respecté. Aujourd’hui, les autorités peuvent d’ailleurs déjà interdire une tenue pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
De la sorte, cet article remet en cause l’équilibre de la loi de 1905, qui garantit à la fois la neutralité des institutions et la liberté de conscience des citoyens.
Nous proposons donc d’adopter cet amendement de suppression de l’article 3, afin de préserver cet équilibre fondamental entre la neutralité des services publics et la liberté de conscience.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous proposons également la suppression de cet article.
En effet, ce dispositif, d’ordre réglementaire, va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. De plus, sa portée va au-delà de la jurisprudence du Conseil d’État. La formulation de l’amendement reprend certes celle de la décision rendue par le Conseil d’État le 21 juin 2022, mais elle en accentue la portée. En effet, la rédaction retenue par la commission englobe le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique et non pas seulement le port de signes religieux. Là encore, l’amalgame est peu compréhensible et ne répond à aucune logique juridique.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Mathilde Ollivier. Nous aurons rappelé les principes de la laïcité et de la neutralité religieuse au moins une cinquantaine de fois pendant cette séance…
En défendant cet amendement, nous exprimons notre refus de l’imposition d’une interdiction généralisée des tenues et signes religieux dans les piscines municipales. Une telle mesure va à l’encontre du droit en vigueur, du principe de laïcité et de la libre administration des collectivités territoriales. Les principes de neutralité religieuse et de laïcité s’appliquent aux agents du service public et non à ses usagers.
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Samantha Cazebonne. Pour nous aussi, l’article 3 est satisfait par le droit existant.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quater.
M. Pierre Ouzoulias. Pour ma part, je souhaite citer la décision prise le 21 juin 2022 par le Conseil d’État, parce qu’elle est extrêmement claire et très forte. Pardonnez-moi, mes chers collègues, si le passage que je vais vous lire vous paraît un peu long.
Voici ce qu’écrit le Conseil d’État : « Lorsqu’il prend en compte pour l’organisation du service public les convictions religieuses de certains usagers, le gestionnaire de ce service ne peut procéder à des adaptations qui porteraient atteinte à l’ordre public ou qui nuiraient au bon fonctionnement du service, notamment en ce que, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, elles rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation ou se traduiraient par une rupture caractérisée de l’égalité de traitement des usagers. » Le style est bien celui de la juridiction administrative suprême, c’est un peu long, mais on trouve là des principes d’une grande force : le bon fonctionnement du service public, le respect des règles collectives, ou encore la rupture caractérisée de l’égalité de traitement des usagers.
Ce que je regrette une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, c’est que, dans la rédaction que vous avez retenue pour cet article, vous ne prenez pas en compte la totalité de ces critères. Il y en a un qui est oublié : le critère de respect des règles collectives. Je veux bien que, par la loi, on reprenne de façon presque intégrale la jurisprudence qui est en vigueur ; en revanche, ce qui est plus difficile à admettre, c’est que vous nous proposiez de placer cette disposition législative en dessous de la jurisprudence, ou plutôt de la rendre d’application plus délicate.
C’est pour cette raison que, comme pour l’article 2, nous proposons la suppression du présent article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il est défavorable, comme sur tous les amendements de suppression d’articles que nous avons examinés depuis le début de la discussion de ce texte.
Clarifions bien les choses. L’article 3 impose le respect des principes de neutralité et de laïcité dans les piscines et les baignades artificielles publiques. Il se fonde, comme vient de le dire notre collègue, sur la jurisprudence définie par le Conseil d’État le 21 juin 2022, où s’exprime notamment un principe d’égalité de traitement des usagers, au-delà du principe d’égalité qui s’impose aux agents.
D’après cette haute juridiction, il n’est pas possible de prévoir des dérogations aux règles communes qui soient telles qu’elles porteraient atteinte à l’ordre public, notamment parce qu’elles seraient de nature à rendre plus difficile le respect de ces règles par les autres usagers. C’est le principe même que nous avons évoqué tout au long de cette proposition de loi. Simplement dit, il ne faut pas de singularité au sein des espaces publics que sont les piscines ou les baignades artificielles publiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces cinq amendements identiques au profit de l’amendement n° 32 du Gouvernement, par lequel nous proposons une réécriture du présent article. À défaut de ce retrait, l’avis sera défavorable.
Afin de justifier cet avis, il convient que je présente par anticipation l’amendement n° 32. La rédaction que nous proposons pour l’article 3 est tout à fait respectueuse de l’équilibre constitutionnel entre la liberté de conscience, d’une part, et le bon fonctionnement du service public, d’autre part.
La nécessité de cet équilibre a été rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 juin 2022, relative au règlement des piscines municipales de la ville de Grenoble. Le Conseil d’État a précisé à cette occasion que le gestionnaire d’un service public est tenu « de veiller au respect de la neutralité du service et notamment de l’égalité du traitement des usagers ». Autrement dit, la règle doit être la même pour tous. Il n’est pas possible de procéder à des adaptations pour un public particulier, notamment pour des raisons religieuses.
Je rappelle que les dispositions de l’article premier de la Constitution interdisent en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers, donc leurs usagers.
Cet article, dans la rédaction que nous vous proposons d’adopter au travers de l’amendement n° 32, vise à codifier cette décision du Conseil d’État. C’est pourquoi nous vous invitons à retirer les présents amendements identiques à son profit.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Nous avons entendu l’argument du Gouvernement et nous aurons l’occasion de débattre de son amendement n° 32, mais je veux à cet instant m’exprimer sur l’article 3, pour faire état de ce que nous vivons.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, ce qui s’est passé dans la ville de Grenoble : les articles de presse publiés à ce sujet ont défrayé la chronique, et M. le ministre en a encore parlé tout à l’heure. Un ancien maire de Grenoble, qui n’était pas de ma sensibilité politique, nous avait d’ailleurs demandé d’adopter une position très claire sur la question du règlement des piscines municipales. Il me semble que l’article 3 de cette proposition de loi répond parfaitement à cette attente.
Grenoble et l’Isère dans son ensemble subissent de fortes tensions. Il est donc impératif que nous préservions cet article ; ainsi seulement nous pourrons faire baisser la tension à Grenoble, mais aussi au-delà. Je veux à cet égard remercier Michel Savin de s’être saisi de cet enjeu afin que nous puissions, au travers de ce texte législatif, résoudre ce réel problème auquel fait face le département de l’Isère.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Pour être claire, on parle ici du burkini et pas d’autre chose. Je suis étonnée de ce débat ; de fait, depuis le début de l’examen de ce texte, on ne parle que des femmes, qu’il s’agisse du burkini, du voile ou du hijab. Mais pourquoi ne parle-t-on que des femmes ? Tout simplement, parce que celles-ci sont aujourd’hui l’outil majeur des islamistes dans le monde. Les islamistes se servent des femmes pour avancer ; personne n’en parle ici, personne ne veut l’admettre, mais c’est une réalité.
On voit ce qui s’est passé à Grenoble, on sait qui est derrière ces événements, on connaît ces associations, qui étaient entre les mains du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), dont je rappelle qu’il a été dissous. Or aujourd’hui, force est de constater, sauf à s’enfermer dans le déni, que les islamistes utilisent les femmes pour concrétiser leur volonté de construire l’oumma, cette communauté internationale.
Pour ma part, je suis choquée que l’on ne parle pas de cela. Les hommes, eux, dans les piscines, ils font ce qu’ils veulent, sans problème : ces islamistes ne leur imposent aucune tenue particulière. On ne parle donc que des femmes.
Alors, mes chers collègues, réfléchissons à ce que nous écrivons. Quant à moi, je pense que cet article est important et qu’il convient par conséquent de s’opposer à ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Ce que vient de dire Mme Eustache-Brinio est extrêmement intéressant : ces propos démontrent parfaitement ce que vous pointez du doigt à travers ce texte. Oui, mes chers collègues, c’est vous qui stigmatisez les femmes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Non, nous les protégeons !
M. Guillaume Gontard. Je suis d’accord avec vous sur un point : depuis tout à l’heure, on ne parle que des femmes.
M. Jacques Grosperrin. Parce que vous les avez oubliées !
M. Guillaume Gontard. Mais que fait-on, je le demande une nouvelle fois, que fait-on dans la réalité pour que les piscines soient des zones de neutralité ?
La situation de Grenoble vient d’être évoquée. Eh bien, il y a dans cette ville un règlement des piscines municipales, et il me semble que les choses ne se passent pas trop mal. Ce règlement – relisez-le, mes chers collègues ! – est assez simple, il me semble qu’il est identique à celui de Rennes. Il se concentre sur la nécessité d’une tenue sportive et sanitaire, un point c’est tout ; ce n’est pas plus compliqué que cela !
Il ne faut surtout pas stigmatiser telle ou telle religion. En outre, avec ce que vous proposez à cet article, on va vers une absurdité totale. Vous savez très bien qu’en interdisant tout signe religieux ostentatoire, on va interdire la piscine à un certain nombre de personnes, et pas forcément ceux que vous souhaitez exclure : ainsi, avec votre proposition, quelqu’un qui voudrait masquer un tatouage d’ordre religieux en portant une tenue qui le recouvrirait ne pourrait pas le faire !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. N’importe quoi !
M. Guillaume Gontard. La solution est très simple : un règlement tel que celui que j’ai évoqué.
Par ailleurs, on entend régulièrement, du côté droit de cet hémicycle, et récemment encore lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, dire qu’il faut faire confiance aux élus, faire confiance aux maires ! Mais faites-leur confiance sur ce sujet aussi ! Ils ont adopté un règlement, ils peuvent y travailler encore. Vous avez invoqué le cas de Grenoble : quand le règlement n’allait pas dans le bon sens, eh bien, le Conseil d’État a remis très clairement les choses en ordre, ce dont je me satisfais tout à fait, et le règlement en vigueur aujourd’hui est parfait.
Alors, mes chers collègues, en ajoutant de la polémique sur de la polémique, je ne sais pas à quoi vous jouez, sinon, comme on l’a vu tout à l’heure, à réveiller la bête immonde !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je ne voudrais pas faire du juridisme facile, mais il faudrait tout de même, mes chers collègues, que vous lisiez la façon dont les juristes se sont emparés de la décision précitée du Conseil d’État, qui est tout à fait exceptionnelle. Les juristes nous expliquent que ce qui a motivé le Conseil d’État, ce n’est pas la loi de 1905, ce n’est pas la laïcité, c’est tout à fait autre chose : le respect des règles collectives et l’égalité de traitement des usagers du service public. Ce sont donc deux autres règles de droit qui s’imposent en l’occurrence, complètement en dehors de l’application de la loi de 1905.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre argument ; seulement, dans la rédaction que vous nous soumettez, on ne trouve pas le respect des règles collectives ; voilà ce qui me gêne.
J’estime donc qu’il faut continuer de travailler sur ce sujet. J’approuverai volontiers une transposition législative de la décision du Conseil d’État du 21 juin 2022, mais elle doit être intégrale. Or, dans la version que vous nous proposez, il manque un certain nombre de points.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Cet article vise à répondre à des événements qui se sont produits ou se produisent dans des piscines et d’autres équipements nautiques : des événements qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre,…
M. Jean-François Longeot. Exactement !
M. Michel Savin. … des événements qui ont nécessité la sortie de l’ensemble des baigneurs, parce que la situation était difficilement maîtrisable !
Le maire de Grenoble demande à être soutenu par la loi, souhaite que celle-ci fixe un cadre. (M. Guillaume Gontard s’exclame.) Certains maires seront en grandes difficultés pour adopter un règlement dans ce type de situation, car ils ne veulent pas aller au conflit, ce que l’on peut entendre.
Aidons-les donc. Notre rôle en tant que législateurs est de poser un cadre, de préciser les règles applicables dans des lieux tels qu’une piscine ou un équipement nautique et d’indiquer que le port de signes religieux n’y est pas admis. Point. Cela permettra aux maires d’être en totale adéquation avec la loi.
Aujourd’hui, je l’ai dit, l’intervention de forces de l’ordre est encore nécessaire dans certains cas. Il existe même des associations militantes qui essaient de fragiliser le cadre existant.
La loi doit définir un cadre. Tel est l’objet de cet article.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Pierre Ouzoulias en a parlé, il faut bien comprendre la jurisprudence du Conseil d’État : le port du burkini porterait atteinte au bon fonctionnement des piscines en posant un problème d’hygiène. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
L’article 3 n’a pas trait au bon fonctionnement des piscines : il vise à étendre à un nouvel espace les exceptions au principe de laïcité et à restreindre la liberté de conscience. Il y a là encore une fois une confusion, que l’on voit aussi dans les fédérations sportives quand on parle de règlements, entre des questions de sécurité, de bon fonctionnement ou d’hygiène et les règles de neutralité applicables aux agents du service public, mais non aux usagers.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié ter, 7, 16, 21 rectifié et 26 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-….- Le règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif assure le respect du principe de laïcité qui s’applique aux agents du service.
« Les dispositions relatives à la réglementation de la tenue de bain des usagers ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’exclure certaines tenues de bain si elles ne portent pas atteinte à l’hygiène, à la sécurité, au fonctionnement du service ou aux droits des autres usagers. »
II. – L’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de police édictées par les maires de communes littorales en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant des tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse si ces mesures ne sont pas justifiées par des risques avérés d’atteinte à la sécurité de la baignade, à l’hygiène, à la tranquillité et au bon accès au rivage, et par des circonstances de temps et de lieux. Les mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux seules nécessités de protection de l’ordre public. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.