Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 722, présenté par M. Lahellec, Mme Corbière Naminzo, MM. Xowie et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le Gouvernement se donne pour objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire dans les cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
Compte tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer visent à mettre en œuvre prioritairement des objectifs adaptés aux spécificités locales.
La stratégie retenue porte essentiellement sur les ambitions suivantes :
1° Améliorer le taux de couverture des besoins de la consommation locale et contribuer ainsi à l’objectif fixé d’accéder à l’autonomie alimentaire à horizon 2030 ;
2° Développer des filières de diversification structurées et la promotion d’une politique de qualité de produits locaux, notamment en allégeant les règles de Constitution d’organisations professionnelles ;
3° Consolider des filières traditionnelles de la canne à sucre et de la banane ;
4° Favoriser la création locale de valeur ajoutée avec les produits locaux par des activités de transformation fermières, artisanales ou industrielles ;
5° Renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières, notamment en favoriser la démocratie locale professionnelle.
6° Relancer l’activité aquacole.
Le comité national de transformation agricole outre-mer présidé par le ministre chargé des outre-mer et le ministre de l’agriculture et animé par le délégué interministériel à la transformation agricole outre-mer installé en novembre 2020 met en œuvre ces mesures. Les comités locaux, chargés de proposer des trajectoires d’évolution de l’activité agricole pour alimenter les axes d’intervention visant à améliorer la souveraineté alimentaire de chacun des territoires à horizon 2030 mettent en œuvre ces mesures.
Ces orientations stratégiques s’appuient également sur les interventions du fonds européen agricole de garantie et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, qu’ils peuvent réorienter.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, comme le précédent, a pour objet nos outre-mer, territoires vulnérables subissant coup sur coup des sécheresses, des cyclones et d’autres calamités encore.
Chez nous comme ailleurs, il faut tendre vers l’autonomie alimentaire. Notre amendement vise donc à accélérer la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine, en ciblant l’impératif de souveraineté alimentaire.
Les agriculteurs d’outre-mer aspirent, eux aussi, à vivre dignement de leur travail ; ils veulent être respectés en tant que tels. Voilà pourquoi leur existence doit être reconnue dans le texte que nous sommes en train de construire ensemble.
Les spécificités de nos territoires imposent des objectifs clairs et adaptés. Pour que ce projet de loi ne soit pas une simple incantation, lancée depuis Paris sans aucun effet concret pour les producteurs travaillant chez nous, il faut lui ajouter une telle mention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ma chère collègue, les précisions que vous voulez voir intégrées au texte figurent déjà dans le code rural.
Pour améliorer ces dispositions, nous aurions pu voter l’amendement n° 281 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et plusieurs de ses collègues socialistes ; malheureusement, cet amendement n’a pas été soutenu.
Aussi, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le rapporteur, notre amendement vise à consolider certaines filières traditionnelles, à favoriser la création locale de valeur ajoutée, grâce aux produits locaux, et à renforcer la durabilité et la résilience des entreprises et des filières tout en relançant l’activité aquacole. Je ne crois pas que de telles orientations figurent dans le code rural.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau et Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi et Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Pour encourager au mieux les pratiques agricoles durables, nous devons connaître l’état écologique des milieux et identifier les pratiques agraires de haute valeur environnementale méritant d’être favorisées.
À cette fin, nous souhaitons que, chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant « les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis A
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet, MM. Lafon, Longeot, Courtial et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Romagny, M. Levi et Mmes de La Provôté et Gacquerre.
L’amendement n° 814 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.
Mme Annick Billon. J’ai déjà présenté, puis retiré, à la demande de M. le rapporteur, un amendement n° 667 rectifié bis tendant à introduire à l’article 1er une disposition dont l’objet était identique : la prise en compte des spécificités de l’agriculture insulaire.
J’espère à présent recevoir un avis extrêmement favorable de la part de la commission, d’autant que le Gouvernement a déposé un amendement identique. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 814.
Mme Annie Genevard, ministre. Ces dispositions ont été fort bien défendues : je n’ai donc rien à ajouter. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je confirme que la commission est favorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 666 rectifié bis et 814.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis A est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er bis B
(Supprimé)
Après l’article 1er bis B
Mme la présidente. L’amendement n° 668 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Bleunven et Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Lafon, Courtial et J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Levi et Mmes de La Provôté, Gacquerre et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette restriction ne s’applique pas aux communes insulaires métropolitaines. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement a lui aussi pour objet l’agriculture insulaire – vous savez que le département de la Vendée compte une grande île reliée au continent par un pont et une autre grande île dépourvue de pont. La construction d’infrastructures agricoles étant interdite dans les espaces proches du rivage, nous proposons une dérogation pour que l’agriculture puisse perdurer dans ces territoires insulaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande me semble au moins en partie, mais peut-être pas pleinement, satisfaite. Je comprends pleinement le sens de votre demande, mais, pour avoir une vision plus claire du problème que vous évoquez, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez que l’on puisse déroger au principe de continuité de l’urbanisation fixé par ce texte fondamental qu’est la loi Littoral.
Comme vous le savez, notre législation comprend deux lois territoriales, la loi Montagne et la loi Littoral, qui, dans certaines régions, comme la Corse, peuvent même se combiner.
Vous appelez notre attention sur les installations agricoles des espaces proches du rivage, dans les communes insulaires.
Du fait de leur isolement géographique et de leur biodiversité unique, les milieux insulaires sont particulièrement vulnérables du point de vue écologique : il ne faut pas le perdre de vue.
En dérogeant à un principe fondamental, la disposition proposée remettrait en cause la protection d’espaces comptant parmi les plus sensibles des milieux insulaires. En outre, elle ne répond pas aux exigences retenues par le Conseil constitutionnel pour apprécier les dérogations apportées à la loi Littoral au regard de la charte de l’environnement.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je m’attendais à cette réponse de la part du Gouvernement. Toutefois, on ne saurait à mon sens préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel.
Un certain nombre de dérogations sont d’ores et déjà accordées sur nos littoraux pour telle ou telle installation agricole. Mes chers collègues, je vous invite à voter notre amendement pour que l’on puisse avancer sur ce sujet dans la suite de la navette.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis B.
Article 1er bis
(Non modifié)
À l’article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , notamment agricole, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 467 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 906 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 467.
M. Daniel Salmon. Nous proposons de supprimer l’ajout de la mention de l’agriculture à l’article 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil d’État a proposé de supprimer cette référence, jugeant que la portée d’une telle mention n’était pas claire et que son utilité paraissait douteuse.
Dès lors, quel est l’intérêt d’une telle disposition ? Si elle est inutile, autant renoncer à cet ajout ; et, si elle a réellement une portée juridique, elle nous semble surtout inquiétante. Elle pourrait en effet conduire à criminaliser davantage encore les actions de désobéissance civile.
Suivant l’avis du Conseil d’État, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 906.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je ne suis pas certain que la commission ait le même but que les auteurs des deux amendements identiques au sien… Si elle demande, elle aussi, la suppression de cet article, c’est pour une raison de cohérence : nous avons fait figurer cette disposition dans l’article additionnel introduit sur notre initiative après l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 467, 721 et 906.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis est supprimé.
Article 1er ter
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard cinq ans après la reconnaissance prévue à l’article L. 553-1 et dans des conditions définies par décret. »
II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 815 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 885 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 815.
Mme Annie Genevard, ministre. L’article 1er ter permet d’attribuer « une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs », qu’il convient d’encourager effectivement.
Néanmoins, comme je l’ai dit précédemment, je ne saurais être favorable à l’inscription dans ce texte d’aucune disposition qui aurait l’effet d’engager nos finances publiques outre mesure, sans étude d’impact préalable. On doit savoir précisément ce à quoi l’on s’engage, en particulier budgétairement : c’est quand même la base !
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 885.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je conviens cette fois de la validité de l’argument de Mme la ministre, étant donné que cet article-ci n’est pas de nature programmatique. C’est pourquoi nous proposons également de supprimer cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 815 et 885.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 252 rectifié ter, présenté par M. Bleunven, Mme Billon, MM. Chasseing et Courtial, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne comme objectif la création et la mise en place, en coordination avec les régions, d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs.
Le dispositif permet de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Il comprend des mesures incitatives visant à encourager la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui financier, technique et logistique adéquat.
Il comporte également des procédés de coordination entre l’État, les régions et les acteurs du terrain, qui ont pour objet d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 176 amendements au cours de la journée ; il en reste 618 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 6 février 2025 :
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (texte de la commission n° 297, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 291, 2024-2025).
L’après-midi et le soir :
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission n° 291, 2024-2025) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission n° 251, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 6 février 2025, à zéro heure vingt-cinq.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Dominique Estrosi Sassone, Micheline Jacques, Christine Bonfanti-Dossat, Isabelle Florennes, Viviane Artigalas, M. Saïd Omar Oili et Mme Salama Ramia ;
Suppléants : M. Patrick Chaize, Mme Anne Chain-Larché, M. Daniel Fargeot, Mmes Annie Le Houerou, Evelyne Corbière Naminzo, MM. Pierre-Jean Verzelen et Jean-Marc Ruel.
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État (vingt-trois membres)
MM. Pierre Barros, Christian Bilhac, Mme Agnès Canayer, MM. Emmanuel Capus, Christophe Chaillou, Guillaume Chevrollier, Mme Catherine Di Folco, MM. Sébastien Fagnen, Ludovic Haye, Mme Christine Lavarde, M. Pierre-Antoine Levi ; Mme Pauline Martin ; MM. Hervé Maurey, Alain Milon, Mmes Solanges Nadille, Anne-Sophie Patru, MM. Hervé Reynaud, Pierre-Alain Roiron, Bruno Rojouan, Mme Ghislaine Senée, MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure, Cédric Vial et Michaël Weber.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER