M. le président. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Au vu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas qu’aux élevages : elles concernent l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale, ce qui pose un vrai problème.
J’alerte également sur un autre sujet. À vous entendre, les concertations et les enquêtes publiques ne seraient qu’une perte de temps ; il faudrait donc les supprimer pour mieux avancer… Or je pense que vous vous trompez lourdement.
Qu’on le veuille ou non, l’acceptation des projets est difficile à obtenir, et ce quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse d’activités agricoles ou de projets éoliens. On ne surmontera certainement pas cette difficulté en tentant de passer en force ! C’est au contraire par une meilleure concertation en amont des projets, en expliquant, en écoutant et en s’adaptant que l’on y parviendra.
En l’occurrence, vous cherchez la simplification, mais vous risquez fort d’aboutir au résultat inverse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur : cet article couvre tous les types d’installations classées pour l’environnement.
Pourquoi une telle disposition ? Il ne s’agit pas d’être moins-disant.
À titre liminaire, je remarque que la nécessité de simplification ne concerne pas seulement l’activité agricole. Elle s’étend à d’autres types d’activités.
Les préfets comme les commissaires enquêteurs nous ont alertés quant aux difficultés qu’entraînerait l’adoption de dispositions différentes selon les types d’activités : un tel choix entraînerait à coup sûr une grande complexité.
Voilà pourquoi cette disposition a été calibrée ainsi – en interministériel, je tiens à le préciser. Cela étant, je vous l’accorde, il faudra examiner à l’usage la manière dont elle s’applique aux différentes activités.
M. le président. L’amendement n° 108, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Mes chers collègues, nous vous proposons d’aller encore un peu plus loin dans la simplification de l’enquête publique née de la loi Industrie verte en prévoyant, par cet amendement, que les réponses aux observations du public sont facultatives.
Mme Nicole Bonnefoy. C’est risible !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ainsi, seule la réponse à l’avis de l’autorité environnementale demeurerait obligatoire.
Quant aux porteurs de projet qui souhaiteraient tout de même apporter des réponses aux remarques du public, ils pourraient procéder en une seule fois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 3.
La prise en compte des spécificités agricoles est d’ores et déjà au cœur de la réglementation environnementale applicable aux ICPE. En conséquence, les précisions dont il s’agit ne semblent pas nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Canévet, Buis et V. Louault.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Chasseing et Henno, Mme Jacquemet, MM. Levi, Longeot et Maurey, Mme Perrot et M. L. Vogel.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon et M. Chauvet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
M. Bernard Buis. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet tend à porter les seuils français d’autorisation ICPE au niveau des autres États membres, aujourd’hui moins contraignants.
Ce relèvement permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles sans réduire la protection effective de l’environnement. La lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation en vigueur constituent un frein majeur.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement est identique à celui de Nadège Havet – c’est normal : nous sommes Bretons tous les deux. (Sourires.)
Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de l’article 3. On rouvrira ainsi la possibilité de relever les seuils d’enregistrement et d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives sur les émissions industrielles (IED) et sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE).
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Pour ne pas prendre de risque inutile, nous préférons maintenir la date de 2026 : c’est seulement à cette échéance que nous pourrons relever ces seuils, conformément à la directive IED et à la directive relative aux émissions de l’élevage.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette rédaction, que j’ai examinée attentivement, fragilise le dispositif. En effet, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire : on ne peut pas anticiper une disposition européenne prévue pour 2026.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Buis, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° 86 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 86 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Henno, Levi et Longeot, Mme Perrot et M. L. Vogel.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Yves Bleunven. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à assurer la sécurisation juridique des projets – il s’agit là d’un véritable enjeu pour les éleveurs.
À cet égard, l’ajout introduit en commission des affaires économiques mérite d’être salué, mais il reste insuffisant. Il convient selon nous de supprimer les cinq alinéas relatifs à l’encadrement du basculement entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Annie Genevard, ministre. Je souscris en tout point aux propos de M. le sénateur Bleunven, qui a parfaitement défendu ces dispositions.
M. Olivier Rietmann. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 512-7-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables.
« Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1° , le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1° , le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement tend à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable aux amendements identiques nos 70 rectifié et 96 rectifié. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 58 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 58 rectifié bis ?
M. Bernard Buis. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié et 96 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 230 |
| Contre | 108 |
Le Sénat a adopté.
Article 4
I. – L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « chargé de l’agriculture, », sont insérés les mots : « et au comité départemental d’expertise mentionné à l’article L. 361-8, » ;
b) À la fin, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté préfectoral, est atteint au sein du département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Au terme de cette enquête, le même comité, s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture, propose, le cas échéant, une rectification des évaluations des pertes de récolte ou de culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. » ;
2° Après le mot : « article », la fin du III est ainsi rédigée : « , notamment les modalités permettant l’effectivité des voies de recours mentionnées au II. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2025.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.
M. Daniel Gremillet. En l’état, la rédaction de l’article 4 piège complètement la production herbagère destinée à l’élevage. Mais ceux d’entre nous qui ont cherché à déposer des amendements se sont heurtés à l’article 40…
Si l’on reprend l’histoire, on constate que le système d’indemnisation des calamités agricoles institué par la loi du 10 juillet 1964 était bien fait, y compris pour les prairies et les plantes fourragères. Le comité départemental d’expertise procédait alors à des constats sur le terrain. Aujourd’hui, on s’en remet à l’interprétation satellitaire, qui a montré ses imperfections.
J’en veux pour preuve un exemple très concret, que j’ai déjà eu l’occasion de citer : l’interprétation satellitaire des attaques de scolytes en forêt, dont les résultats sont véritablement catastrophiques. De fait, ce n’est pas parce qu’il est vert en haut que l’arbre n’est pas attaqué en bas. Il en va de même pour l’interprétation satellitaire des rendements en herbe : ce n’est pas parce que c’est vert que les volumes de production herbagère sont significatifs.
Nous devons être en mesure d’apporter une réponse plus concrète à la production herbagère destinée à l’élevage.
Madame la ministre, sur ce sujet, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous avez déclaré que les assureurs allaient partir. Peut-être ; mais, ce qui est certain, c’est que les éleveurs cesseront de couvrir leurs productions herbagères au titre de l’assurance récolte.
La rédaction de l’article pose un vrai problème pour l’élevage. Elle est moins-disante que la proposition issue du travail sénatorial relatif aux calamités agricoles. C’est un véritable sujet.
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan aborde les questions d’information des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d’accroissement de la performance de l’approche indicielle, de meilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dans l’assurance récolte des prairies et de simplification et d’accélération de la procédure de recours pour les éleveurs.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026 sur l’état d’avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Gremillet, vous vous faites l’écho d’une préoccupation dont j’ai pris note dès mon arrivée au ministère.
Lors du sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne, qui s’est tenu peu après ma prise de fonctions, on m’a parlé de l’assurance prairie et l’on m’en a tout de suite signalé les imperfections.
Comme vous le soulignez, si le système ne fonctionne pas bien et si l’assurance n’est pas au rendez-vous, nous nous exposons au risque de désassurance, scénario que personne d’entre nous ne veut évidemment voir advenir.
Certains prônent le retour aux comités départementaux d’expertise. Ce n’est pas possible ! Dans cette hypothèse, nous perdrions les assureurs et les réassureurs. Ce qu’il faut, c’est améliorer l’indice Airbus.
M. le rapporteur propose une feuille de route pour perfectionner le fonctionnement de l’assurance récolte destinée aux prairies, sur la base d’un travail partenarial avec l’ensemble des parties. Je pense que c’est une bonne méthode.
Vous avez essayé d’améliorer les choses, mais par des dispositions qui ont été censurées au titre de l’article 40. Cela dit, le travail en cours n’est pas compromis pour autant.
J’en prends l’engagement devant vous, le Gouvernement travaillera à l’amélioration du dispositif. Mais il ne remettra pas en cause le nouveau régime de l’assurance récolte, pour les raisons que j’ai énoncées.
M. le président. Le sous-amendement n° 110, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 104, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce plan pluriannuel, pour les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, il est étudié la possibilité que des instances en département placées sous l’autorité des préfets de département, puissent se réunir postérieurement à chaque fin de campagne de production, sur demande des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives. Ces instances départementales pourraient être chargées de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser. Le préfet transmettrait une synthèse des travaux de l’instance au comité national des indices.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il ne s’agit certes que d’un premier pas timide pour traiter des élévations de pertes en prairie avec des indices, mais ces dispositions vont dans le bon sens.
Notre sous-amendement vise à préciser que l’on étudiera, dans le cadre du plan pluriannuel du renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies, la possibilité de réunir des instances départementales après chaque campagne de production, sur demande des organisations syndicales représentatives, pour traiter de problématiques liées aux indices.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 110 ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’insuffisante prise en compte des observations de la profession pouvant donner lieu à recours est précisément l’un des reproches adressés au dispositif actuel. J’émets, en conséquence, un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Madame la ministre, permettez-moi de faire un bref rappel.
Lors du dépôt de cette proposition de loi, Franck Menonville et moi-même avons voulu, avec l’article 4, mettre un pied dans la porte pour obliger les assureurs à négocier avec la profession au sujet des injustices majeures.
Ce satellite qui voit tout l’inverse de ce que les agriculteurs constatent en nombre, réalité décrite à l’instant par Daniel Gremillet, est une de ces injustices.
Nous avons reçu les assureurs, qui nous ont dit qu’ils ne nous suivraient pas si nous changions l’unité de mesure, parce qu’ils ne sauraient plus à quel saint se vouer. Nous pouvons, en toute objectivité, les comprendre. (M. Franck Menonville acquiesce.) Ils se sont rapprochés de la profession pour négocier avec elle la rédaction de cet article ; les discussions menées la semaine dernière ont permis d’avancer, mais pas au point d’aboutir à une conclusion définitive.
Les assureurs sont prêts à aller encore plus loin. Mais l’amendement que nous avions déposé a été censuré par la commission des finances en vertu de l’article 40. Or, pour continuer à avancer, nous devons voter une rédaction, même perfectible.
Comme Daniel Gremillet et d’autres de mes collègues, je suis conscient qu’en l’état l’article 4 ne suffit pas à régler le problème. Mais je suis aussi conscient que personne ne peut pas porter toute la misère du monde. Les assureurs et la profession doivent travailler ensemble pour parvenir à une rédaction de compromis.
Nous ne pouvons pas être les seuls à proposer des solutions, pour nous faire, tôt ou tard, taper dessus !
M. Franck Menonville. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit à l’évidence d’un dossier très complexe.
Monsieur le rapporteur, je salue l’effort accompli par la commission ; mais, dans la pratique, la solution proposée via votre sous-amendement ne fonctionne pas ! Il n’y a rien à constater quand il n’y a plus de récolte. Seuls des comités d’expertise peuvent effectuer un bilan annuel, en se rendant sur le terrain. C’est ainsi que l’on évaluera le niveau des récoltes. C’est cela, la vraie vie.
Pour en avoir tous fait l’expérience, nous savons que les événements climatiques affectent parfois différemment plusieurs points d’un même territoire. La réalité de la production herbagère sur le terrain exige donc une finesse d’appréciation.
D’ailleurs, madame la ministre, combien d’éleveurs sont assurés pour leurs prairies ? Très peu. En la matière, c’est l’un des problèmes qui se posent. Et si l’on n’améliore pas les choses, je puis vous assurer qu’il n’y en aura plus du tout.
Le hasard – mais je ne crois pas trop au hasard – a voulu qu’un éleveur du département des Vosges me fournisse, ce week-end, copie du document d’assurance relatif à ses prairies. Il s’agit d’un cas tout à fait concret.
Selon les relevés satellites, cet éleveur a vu ses volumes de fourrages augmenter de 28,9 % par rapport à la moyenne triennale. Il m’a dit : « Daniel, j’aimerais bien avoir réellement tant de bottes de foin supplémentaires ! » En effet, il en est loin…
En pratique, les calculs obtenus par ce biais sont bien éloignés de la réalité.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Chevrollier, Verzelen et Saury, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Lermytte, M. Cambier, Mme Vermeillet, M. Perrion, Mmes Pluchet et Billon, MM. Wattebled et Houpert, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Chasseing, Longeot, J.M. Arnaud, Brault et P. Vidal et Mmes Herzog et O. Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je tiens à attirer votre attention sur une catégorie d’agriculteurs très particuliers : les pisciculteurs d’étang.
Puisqu’il s’agit de lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, je vous alerte quant aux normes que ces professionnels doivent appliquer, qu’il s’agisse des vidanges, des démarches administratives ou de lutte contre la prédation des cormorans.
Ces contraintes sont encore complexifiées par l’absence de définition juridique de l’étang piscicole. À ce jour, on est contraint de s’en tenir à la notion générale de plan d’eau, sans aucune distinction d’usage.
Cet amendement vise précisément à donner une définition aux étangs piscicoles.
La production de poissons assurée par cette filière a baissé de presque 60 % en dix ans. Ce déclin aggrave le déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture, lequel dépasse désormais 4 milliards d’euros.
Les rapports sont unanimes : non seulement le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire, mais il peut contribuer à réduire l’empreinte environnementale globale de la consommation de protéines animales en France.
J’ajoute que les étangs rendent des services écosystémiques, parmi lesquels la régulation des régimes hydrologiques, l’épuration de l’eau et l’augmentation de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par l’article 17 du projet de loi d’orientation agricole.
En outre, je rappelle que nous avons, sur ce sujet, adopté des amendements de notre collègue Guillaume Chevrollier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, j’entends votre préoccupation. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur, votre demande est déjà satisfaite par plusieurs textes, dont le code de l’environnement et deux arrêtés ministériels relatifs aux étangs piscicoles.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.