Séance du 20 janvier 2025

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Chaque année, lors de l’examen de cette mission très importante de par les engagements financiers qu’elle retrace, des amendements relatifs à l’Afit France sont déposés.

Les membres de la commission des finances sont destinataires du bilan annuel de cette agence et nous pouvons ainsi mesurer ce qu’elle parvient à accomplir avec très peu d’effectifs, ainsi que l’a rappelé M. le ministre. L’Afit France intervient en particulier dans le financement des plans de régénération des réseaux ferroviaire, routier et fluvial.

Tout en comprenant les intentions des auteurs de ces amendements, je me rallierai à la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Si les moyens de l’Afit France étaient sanctuarisés, notre collègue Jacques Fernique n’aurait pas à demander que cette agence bénéficie de moyens supplémentaires : cela montre bien que l’objectif n’est pas atteint.

Tout le monde parle de suppression des agences, mais, lorsqu’il s’agit d’entrer dans le concret, il n’y a plus personne !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Si !

M. Michel Canévet. Pour autant, je suis sensible aux arguments du rapporteur spécial et du ministre : je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1917 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1616.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1792 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Nous nous souvenons tous qu’en février 2023 la Première ministre Élisabeth Borne annonçait avec beaucoup d’énergie un plan à 100 milliards d’euros pour le ferroviaire. Or on n’a jamais trouvé où étaient inscrits les crédits correspondant à ce plan indispensable…

Tel est à nouveau le cas dans le présent projet de budget, qui ne permettra pas de satisfaire cette ambition. Aussi, nous proposons la création d’une nouvelle ligne budgétaire, intitulée « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » et dotée de 1,2 milliard d’euros. Ce programme permettra de mieux identifier les nouveaux crédits et de suivre avec précision la trajectoire de ce plan dans un souci de sincérité budgétaire.

M. le président. L’amendement n° II-1793, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit, par rapport au précédent, d’un amendement de repli visant à doter le même programme de crédits réduits de moitié, soit 600 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le plan ferroviaire annoncé par Mme Borne, alors Première ministre, et auquel vous avez fait allusion, monsieur Jacquin, reprenait les travaux de la commission des finances du Sénat sur ce sujet ainsi que ceux du COI, lequel avait souligné la nécessité de prévoir 100 milliards d’euros pour le ferroviaire.

Cette question du financement du réseau ferroviaire est actuellement traitée via des prélèvements effectués sur SNCF Voyageurs. Cette solution n’est pas satisfaisante, nous avons eu l’occasion de le dire, mais elle permet du moins d’éviter que la nécessaire régénération de ce réseau n’achoppe pour des raisons financières.

Vous proposez, par votre premier amendement, de créer un fonds doté de 1,2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. À défaut, vous vous contenteriez de 600 millions d’euros : ce n’est pas rien non plus !

Je l’ai dit, il est difficile de dégager de telles sommes dès lors que l’on souhaite réduire nos déficits. Surtout, il serait totalement inutile de les inscrire cette année au budget, puisque SNCF Réseau n’aurait pas la capacité d’engager 1,2 milliard d’euros de travaux supplémentaires, ni même 600 millions, d’ailleurs.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Dans une autre vie, j’ai dû déposer des amendements similaires… (Sourires.)

Vous n’ignorez pas que nous devons tenir compte des contraintes budgétaires, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, et que ce projet de budget ne permettra pas de mener à bien l’ensemble des projets que nous souhaiterions voir mis en œuvre.

Pour autant, nous pourrons agir sur le respect des contrats de plan, sur l’investissement, sur les mobilités longues du quotidien, sur les projets de lignes nouvelles, sur la régénération et la modernisation du réseau, sans disposer des sommes alléchantes dont vous proposez la mobilisation, monsieur le sénateur Jacquin.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1792 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1793.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1613, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L’Autorité de régulation des transports (ART) l’a réaffirmé : « Les moyens actuellement envisagés dans le projet de loi de finances pour 2025 restent insuffisants pour mettre un terme au vieillissement et à la baisse de performance du réseau ferroviaire en comparaison de nos voisins européens ».

Concernant le niveau de performance de ce réseau vieillissant, ledit PLF nous éloigne du scénario positif défini par l’ART comme étant nécessaire. Si l’on poursuit sur cette lancée, nous ne ferons guère mieux que le scénario négatif tendanciel ; s’y profilent des dégradations graves du service et des baisses de trafic. Il faut prendre la mesure des choses : le coût de l’inaction ou de l’action insuffisante sera lourd.

Le renforcement de l’effort de régénération du réseau ferroviaire est d’autant plus nécessaire que l’on estime – j’y insiste – que l’adaptation au réchauffement climatique imposera la réalisation dès 2030 de travaux qui étaient jusqu’ici envisagés pour 2040-2050.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L’avis de la commission est le même que sur les deux amendements précédents.

Il s’agit de nouveau d’allouer au ferroviaire davantage de crédits, ce qui est difficilement acceptable, pour des raisons budgétaires et parce que SNCF Réseau serait de toute façon dans l’incapacité d’engager des travaux supplémentaires.

Ne vous y trompez pas, monsieur Fernique – et un certain nombre de collègues ici le savent –, je partage évidemment votre constat quant à l’état catastrophique de nos infrastructures, notamment ferroviaires ; je l’ai d’ailleurs dit en discussion générale.

Les efforts qui sont actuellement consentis en matière de dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires ne suffisent même pas à éviter la poursuite de la dégradation du réseau. Nous sommes donc bien conscients de la situation, mais voilà ce que je peux vous dire, mon cher collègue, pour toute réponse. C’est du reste pour cette raison que, dans un récent rapport de la commission des finances, que je vous invite à lire, nous proposons de revoir complètement le modèle de financement de l’ensemble des infrastructures ; à défaut, on ne s’en sortira jamais !

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je reprendrai l’argument du rapporteur spécial Hervé Maurey : SNCF Réseau ne saurait que faire de telles sommes. Mais je partage votre constat sur le besoin de modernisation et de régénération de nos lignes, dont nous avons si souvent parlé au sein de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat.

Je m’engage à ce que le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État soit actualisé et signé très rapidement – nous avions ensemble beaucoup critiqué le précédent contrat, cher Olivier Jacquin. Ainsi nous donnerons-nous des perspectives pour les années à venir. Et, pour le cas où nous connaîtrions un retour à meilleure fortune et à budgets plus confortables, faisons en sorte que SNCF Réseau soit en mesure d’établir un planning de travaux afin que les projets soient menés à bien sur nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Au-delà même du travail collectif que nous pourrions mener sur une réforme de la vision prospective et stratégique de la SNCF et de nos réseaux, il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d’accord : il nous faudrait aujourd’hui une trajectoire pluriannuelle d’investissement, qui soit correctement débattue et inscrite budgétairement.

On nous dit que la SNCF, à supposer même qu’on lui en donne les moyens, n’aurait pas la capacité de faire ces travaux… Si nous disposions d’un programme pluriannuel d’investissement, la SNCF pourrait programmer des travaux dont les montants seraient inscrits en loi de finances ! Actuellement, tel n’est pas le cas.

Je le répète, nous sommes tous d’accord à cet égard. Point n’est donc besoin de réfléchir pendant trois ans ! Lançons ce programme pluriannuel d’investissement, monsieur le ministre, mettons-le sur la table et définissons enfin les priorités.

En France, en matière ferroviaire, on a la mauvaise habitude de dire que l’on peut tout faire en même temps : de grands projets d’infrastructures, la rénovation du réseau, l’achat de matériel, la réouverture des lignes du quotidien. C’est faux ! Il est impossible de tout faire en même temps ; mais on continue de fonctionner ainsi : on est incapable de définir des priorités.

La première des priorités est aujourd’hui l’entretien et la rénovation du réseau. Le jour où se produira un accident majeur – espérons qu’il n’arrivera jamais ! –, nous devrons faire face à nos responsabilités…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Cette feuille de route donc vous parlez correspond exactement à l’actualisation du contrat de performance que je souhaite mettre en œuvre, et qui permettra à SNCF Réseau d’organiser ses futurs travaux, comme nous le souhaitons tous.

Je suis persuadé que la conférence sur le financement des mobilités nous aidera à rendre ce contrat de performance plus ambitieux encore qu’il ne l’est dans sa version initiale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1613.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2042 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Comme mes collègues, je vais défendre avec conviction cet amendement, bien que l’on puisse se demander ce soir quelles sont nos marges de manœuvre et à quoi nous servons…

Cet amendement concerne le développement du fret ferroviaire, indispensable pour réduire nos émissions de CO2 et pour restaurer notre compétitivité dans le secteur du transport de marchandises.

L’État, au travers de sa feuille de route pour atteindre la neutralité carbone en 2050, misait sur une augmentation de 27 % du trafic ferroviaire d’ici à 2030 et de 79 % d’ici à 2050. Il y a là un enjeu central si nous voulons que les entreprises privilégient le rail plutôt que la route, et alors même que cette démarche est nécessaire pour respecter nos engagements européens.

C’est la Commission européenne elle-même qui a imposé au gouvernement français le remboursement des aides consenties au ferroviaire. Or le Gouvernement a choisi de liquider Fret SNCF et ainsi d’offrir des parts de marché à la concurrence, laissant des emplois disparaître et les camions, plus polluants, prendre le relais.

Ce qui a disparu aussi, d’ailleurs, c’est la « nouvelle donne ferroviaire », ce plan à 100 milliards d’euros qui nous avait été annoncé par Mme Borne en 2023…

Selon une étude du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer réalisée en 2016, nous pourrions assister à une hausse de 80 % des volumes de marchandises transportés en France entre 2016 et 2050. Par cet amendement, mes chers collègues, je me risque à vous dire : « Anticipons ! ». Je propose donc de consacrer 1 milliard d’euros supplémentaires au soutien du fret ferroviaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens à dire à M. Gillé que la commission des finances partage tout à fait son avis : tout ne peut pas être fait en même temps et il faut définir des priorités, lesquelles sont aujourd’hui la régénération du réseau et les transports du quotidien.

C’est d’ailleurs ce qui avait été annoncé sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, jusqu’au jour où – on ne sait pas pourquoi ni comment… –, en un revirement aussi total que soudain, on nous a annoncé la création de toute une série de lignes nouvelles, évidemment non financées.

Bien que nous ne puissions pas toujours nous prononcer favorablement sur les propositions de M. Gillé, il arrive que nous les partagions.

Par ailleurs, je me réjouis que le ministre ait annoncé la signature prochaine d’un contrat de performance revisité – avec mon collègue Stéphane Sautarel, nous appelons l’actuel contrat « contrat de contre-performance », tant il est peu satisfaisant, pour employer des termes très modérés !

Sur l’amendement n° II-2042 rectifié, j’émettrai le même avis que précédemment, soit une demande de retrait, compte tenu des contraintes budgétaires et des difficultés qu’aurait SNCF Réseau à engager des travaux supplémentaires de ce montant sur cet exercice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je profite de cette discussion pour faire quelques rappels à propos du fret ferroviaire. À cet égard, il est question non pas d’un choix, mais d’une obligation !

Il existe une procédure formelle relative aux conditions de financement de Fret SNCF. Mes prédécesseurs ont tout fait pour éviter à cette procédure une issue négative, qui se traduirait par l’obligation pour la société de rembourser plus de 5 milliards d’euros. Une telle issue aurait entraîné la liquidation de Fret SNCF et la suppression de nombreux emplois. Vous le savez mieux que moi, madame la sénatrice Varaillas, 5 000 emplois auraient été concernés et d’importants volumes de marchandises supplémentaires auraient dû être transportés par la route.

Pour éviter ce risque d’une disparition totale de Fret SNCF, la décision a été prise de procéder à une transformation de l’entreprise en scindant ses activités au sein de deux nouvelles entités. Vous connaissez bien cette question.

Nous avons fixé un certain nombre de lignes rouges – expression à la mode et qui devrait vous plaire, madame la sénatrice (Sourires.) : pas de licenciement pour les personnels, statutaires comme contractuels ; pas de privatisation ; pas de report modal sur la route.

Vous le savez, je suis profondément attaché au développement du fret ferroviaire, dont nous avons souvent parlé au sein de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat. J’avais ainsi participé, avec le président Longeot notamment, à ce que l’État s’engage, dans la loi Climat et résilience, à doubler, en mobilisant tous les moyens nécessaires, la part modale du fret ferroviaire. Nous avons également beaucoup travaillé sur le plan de relance, qui a plutôt bien fonctionné dans ce secteur très particulier.

Dans ce projet de budget, le seul poste en augmentation est d’ailleurs le soutien au transport par wagon isolé, auquel sont consacrés, dans le programme 203, 30 millions d’euros supplémentaires, pour un total de 100 millions d’euros de crédits.

Je demande, bien sûr, le retrait de cet amendement à 1 milliard d’euros…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2042 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1791, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je m’étonne que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec le précédent, puisqu’il vise également à redynamiser le fret ferroviaire en investissant 600 millions d’euros supplémentaires dans le développement des infrastructures, en diminuant encore le prix des péages, en recrutant et en développant le wagon isolé ainsi que l’exploitation des services de transport combiné et des autoroutes ferroviaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. J’ai omis de préciser, en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Varaillas, qu’il n’était aucunement question d’une privatisation de Fret SNCF : le groupe SNCF conservera la majorité des parts dans les deux sociétés nouvellement créées.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions : pas de privatisation ; la SNCF resterait majoritaire dans les deux sociétés. Pour ce qui est de ce dernier point, reprenez-vous l’engagement du gouvernement précédent, à savoir que, le jour où l’ouverture au capital aura lieu – ce n’est pas pour tout de suite, et il n’y a pas péril en la demeure –, le Gouvernement fera tout pour qu’elle se fasse en direction d’un partenaire public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, je m’engage sur une obligation de moyen, qui, je l’espère, sera accompagnée d’une obligation de résultat.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Ce n’est pas terrible…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1791.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1790 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de financement des services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes 

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains, les Serm, à la suite de la loi relative aux services express régionaux métropolitains, que nous avons adoptée définitivement à la fin de l’année 2023 et dont M. Tabarot était rapporteur au Sénat.

Les services express régionaux métropolitains, nous le déplorons, sont à peine mentionnés dans le projet annuel de performances, au titre de la sous-action n° 41-01 « Infrastructures ferroviaires ». Il est indiqué que « les opérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance des Serm avec l’accélération permise par [ladite] loi », mais, très clairement, monsieur le ministre, le compte n’y est pas.

En effet, dans le même document, il est précisé que « la prévision de fonds de concours de l’Afit France s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 350 millions d’euros en crédits de paiement pour 2025 ; pour mémoire, 673 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 398 millions d’euros de crédits de paiement étaient prévus dans la loi de finances pour 2024 ».

Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les engagements pris par le Président de la République, qui annonçait que l’État débloquerait 700 millions d’euros pour bâtir dix à quinze « RER métropolitains », comme on les appelait à l’époque, dans l’objectif de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien.

Non seulement ces 700 millions d’euros n’apparaissent pas, mais ils sont de toute façon nettement insuffisants, comme nous l’avions déjà dit lors de l’examen de la proposition de loi en question.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds dédié au financement de ces Serm, qui sont attendus et indispensables pour développer les transports publics, non seulement dans les espaces métropolitains, mais, bien plus largement, dans les territoires périurbains et ruraux, à l’instar de ce que nous réalisons en Bretagne, où nous déployons un Serm régional qui a été labellisé par vos prédécesseurs.