Séance du 17 janvier 2025

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés à l’aide complémentaire à l’installation du jeune agriculteur.

Forfaitaire, cette aide destinée aux nouveaux installés a diminué en 2024, ce qui est difficilement compréhensible à un moment où l’on doit faire face au renouvellement des générations. Son montant est ainsi passé de 4 469 euros à 4 300 euros. C’est une baisse significative.

Je pense qu’il faudrait même réfléchir à supprimer le plafond de 40 ans, car les nouveaux installés sont parfois des personnes en reconversion, qui dépassent cette limite d’âge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis : on ne peut modifier ainsi, au gré des demandes, le plan stratégique national.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1546 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1168 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement vise à rehausser de 7 millions d’euros les crédits alloués à l’aide à l’installation et aux transmissions.

Lors des mobilisations historiques de cet hiver, le Gouvernement a pris l’engagement de faire passer de 13 millions d’euros à 20 millions d’euros le budget du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture, notamment pour financer le déploiement du futur guichet France Services Agriculture, prévu à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Cet objectif, que vous avez confirmé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques du Sénat, n’est pas transcrit dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, les crédits de l’AITA stagnent à 13 millions d’euros.

Ce fonds a aussi pour objectif de favoriser l’installation de jeunes hors cadre familial, alors que près d’un agriculteur sur deux sera amené à partir à la retraite d’ici à la fin de la décennie.

En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder à hauteur de 7 millions d’euros l’action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

M. le président. L’amendement n° II-1547 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Pour faire face au défi du renouvellement générationnel dans l’agriculture, il faut une implication bien plus importante de l’État. Augmenter l’aide à l’installation-transmission constitue une mesure minimaliste, mais nécessaire, qu’il faut associer à un soutien financier plus important en faveur des nouveaux installés – ce sera l’objet d’un autre de nos amendements.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-689 rectifié bis et II-1011 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-1435 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Grand, Brault, Wattebled et V. Louault, Mme Paoli-Gagin et MM. Delcros et Haye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement d’appel de Daniel Chasseing vise à attirer l’attention sur la nécessité d’augmenter les crédits de l’AITA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1168 rectifié bis et demande le retrait des deux autres.

Cet amendement a pour objet d’abonder de 7 millions d’euros les crédits destinés à l’AITA. J’insiste auprès du Gouvernement pour que le gage soit levé. Parmi les engagements pris à l’égard des agriculteurs figurent des mesures pour faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, en particulier grâce à un guichet unique et à l’expérimentation de divers dispositifs, dont France Services Agriculture. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne son engagement en chiffrant le dispositif avec sincérité. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 12 millions d’euros, alors que le coût serait de 20 millions d’euros en année pleine.

J’entends bien que le dispositif ne durera pas une année pleine pour 2025, puisqu’il nous faudra d’abord examiner le projet de loi d’orientation agricole. Toutefois, même ainsi, le chiffrage retenu de 12 millions d’euros ne reflète pas intégralement la promesse formulée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’AITA est destinée à financer France Services Agriculture, dispositif qui figurera dans la loi d’orientation agricole. En année pleine, cela coûtera 20 millions d’euros ; mais la loi d’orientation agricole n’est pas encore adoptée et le guichet France Services Agriculture n’est pas encore mis en place. C’est pourquoi les 20 millions d’euros ne seront sans doute pas mobilisés en totalité cette année.

Ce sujet, fiscal, relève théoriquement de la première partie d’un PLF ; il sera sans doute tranché en commission mixte paritaire. J’ai pris un engagement et vous connaissez comme moi les organisations agricoles : dès lors que vous avez prononcé un mot, un chiffre, on n’en bouge pas, quelles que soient les circonstances.

M. Laurent Duplomb. C’est clair !

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai beau expliquer que cette somme ne sera pas mobilisée en totalité en 2025, rien n’y fait. Je devrais demander le retrait de ces amendements, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Vincent Louault. Très bien !

M. le président. Monsieur Salmon, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-1168 rectifié bis ?

M. Daniel Salmon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1547 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1168 rectifié bis.

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-1435 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1435 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Duplomb. Là, je ne comprends pas !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La rigueur légistique voudrait que je vous demande le retrait de ces deux amendements identiques, car c’est un sujet de première partie de PLF, qui sera tranché en CMP.

M. Laurent Duplomb. Mais que vote-t-on ?

Mme Annie Genevard, ministre. Sur le fond, je suis d’accord pour abonder l’AITA autant que nécessaire, dans la limite des 20 millions d’euros sur lesquels je me suis engagée. D’où mon avis de sagesse, même si, en toute rigueur, je devrais plutôt demander le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb. Je ne suis peut-être pas le plus intéressé par la sagesse, mais on a annoncé 13 millions d’euros, puis 20 millions d’euros.

Mme Annie Genevard, ministre. Oui !

M. Laurent Duplomb. Il suffit donc de voter l’amendement n° II-1168 rectifié bis, qui ajoute 7 millions d’euros, pour atteindre 20 millions d’euros. On aboutirait ainsi à un résultat qui correspondrait à ce qu’a dit la ministre, qui ne peut plus dire aujourd’hui ce qu’elle a dit hier, mais qui, en s’en remettant à la sagesse du Sénat, souhaite que ce qu’elle a dit hier soit honoré aujourd’hui… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1168 rectifié bis et II-1547 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-677 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Gacquerre, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Folliot et Canévet, Mmes Sollogoub, O. Richard et de La Provôté et MM. Longeot et Levi.

L’amendement n° II-1525 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière de la noisette

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-677 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour la filière noisette. Ce fonds comporterait 15 millions d’euros pour les producteurs, qui ont perdu 50 % de leur récolte à cause de deux ravageurs, la punaise diabolique et le balanin, et 15 millions d’euros pour la coopérative Unicoque, qui collecte 90 % des noisettes françaises, pour compenser les pertes résultant, depuis 2020, de l’interdiction de l’acétamipride.

Celle-ci fait partie des cinq néonicotinoïdes interdits en France, mais autorisés dans les autres pays européens. Or c’est le seul produit permettant de lutter contre ces insectes ravageurs. Cette interdiction a donc mis la filière noisette sur les genoux. Celle-ci compte 250 salariés de la coopérative, 300 producteurs qui y adhèrent, et couvre 7 000 hectares de verger. La demande en noisettes est en expansion en France et nous devons importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie, où l’on utilise, bien évidemment, l’acétamipride…

Cette filière est très performante écologiquement. Les vergers sont enherbés, ce qui permet de lutter contre l’érosion, notamment dans le Sud-Ouest, sur des coteaux. Et un hectare de noisetiers capte environ cinquante tonnes de CO2 par an, d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces plantations, de plus, tendent à remplacer le maïs dans le Sud-Ouest.

Au-delà de l’intérêt écologique, cette filière peut assurer notre autonomie alimentaire en noisettes, puisque nous sommes le deuxième producteur européen.

Dans l’attente et des résultats des recherches en cours sur la lutte intégrée et de l’adoption de nouvelles règles pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, nous devons protéger la filière.

Madame la ministre, je sais que vous avez été interpellée à l’Assemblée nationale par le député du Lot-et-Garonne. Vous avez annoncé la constitution prochaine d’un groupe de travail sur ce sujet, mais il faut un fonds d’urgence dès à présent. À défaut, il sera bientôt trop tard pour la filière et il n’y aura plus de producteurs.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-1525 rectifié bis.

M. Michel Masset. Sénateur du Lot-et-Garonne, je connais bien ce sujet. La filière noisette traverse de grandes difficultés. Les producteurs sont à pied d’œuvre pour trouver, aux côtés des chercheurs de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra), des solutions de lutte biologique, depuis l’interdiction de l’acétamipride.

Malgré ce travail de prospection, la filière fait face à une chute de 50 % de sa production. Il est important qu’elle soit maintenue en France, et particulièrement dans le Lot-et-Garonne. Outre la coopérative citée à l’instant, les producteurs indépendants représentent quasiment la moitié de la production française.

Il est crucial d’aider cette filière à perdurer, car elle constitue un important débouché pour nos agriculteurs. Créer ce fonds d’urgence permettra de donner un avenir à une filière qui a toute sa place en France. Si le Sénat décide de la soutenir à la hauteur des enjeux qui viennent d’être rappelés, j’invite le Gouvernement à lever le gage.

L’important préjudice subi est lié à l’interdiction de certains produits sans solution de remplacement efficiente pour les exploitants. Quand on prend une décision, il faut normalement apporter une solution… Je souligne encore la détresse et le désarroi de certains d’exploitants, qui vivent une situation humainement tragique.

M. le président. L’amendement n° II-1478, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la filière noix et noisettes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise aussi à soutenir la filière noisette française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La filière noisette est durement éprouvée par deux ravageurs, contre lesquels nous n’avons pas de traitement efficace : le balanin et la punaise diabolique. J’ai reçu ses représentants plusieurs fois et je connais leur désarroi.

La coopérative Unicoque rassemble un très grand nombre de producteurs, répartis sur de nombreux territoires de France. C’était une filière très dynamique jusqu’à l’interdiction du seul traitement véritablement efficace, qui reste autorisé partout ailleurs en Europe.

Je ne vais pas me lancer ce soir dans le débat sur l’acétamipride ; nous l’aurons dans quelques jours lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville.

Vous demandez un fonds d’urgence pour soutenir à la fois la coopérative et la filière. Un groupe de travail est désormais constitué, qui donne toute satisfaction. Il sera saisi de ces questions. C’est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements. Il faut d’abord travailler sur le sujet avec la filière.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.

Mme Marie-Lise Housseau. Je souhaite que ces amendements soient considérés comme une alerte et que le groupe de travail trouve des solutions concrètes pour la filière.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Nous vous faisons confiance, madame la ministre, mais nous ne pouvons nous contenter de laisser cette situation perdurer dans l’attente des résultats du groupe de travail.

Chacun peut constater que la baisse de la production est considérable. Or tout cela est lié à des décisions purement politiques : si nous n’avions pas cornérisé les producteurs, ils ne seraient pas dans une telle situation !

Pour régler le problème, il faut commencer par reconnaître que nous les avons placés dans une situation catastrophique. Dès lors, il convient de créer un fonds d’urgence : ce serait le meilleur des signaux. J’appelle donc à voter ces amendements.

Ensuite, pour éviter que la crise ne se renouvelle, il faut traiter les causes du problème et permettre à nos producteurs de recourir aux mêmes outils que les autres producteurs européens.

La ministre a rappelé que nous allions bientôt examiner la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, que j’ai déposée avec Franck Menonville. Nous proposerons alors une solution pour résoudre ces difficultés, dont les effets sont catastrophiques, voire potentiellement mortels pour la filière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je le dis clairement : je ne suis pas du tout favorable à la création de ce fonds d’urgence. Nous avons engagé le dialogue avec la filière. Ma philosophie, ma façon de travailler, c’est d’écouter, d’évaluer et de voir ensuite ce que l’on peut faire. Je ne prendrai donc pas d’engagement au nom du Gouvernement avant d’avoir travaillé de manière approfondie.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je comprends, madame la ministre, mais nous avons reçu les producteurs voilà longtemps déjà.

Mme Annie Genevard, ministre. Moi aussi !

M. Vincent Louault. Ils ont quantifié leurs pertes liées à l’interdiction de l’acétamipride. Lorsque l’État procède à des surtranspositions, il doit en assumer les conséquences. C’est pourquoi je vous invite à créer ce fonds d’urgence. Dans trois mois, la coopérative ne sera plus là.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-677 rectifié et II-1525 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1478 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1169 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1512 est présenté par MM. Montaugé, Pla, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et Gillé, Mmes Monier et Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1169 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan d’aide spécifique.

Le secteur viticole fait face à un choc de production, lié aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, qui s’ajoute à un choc de consommation, dû à une déconsommation sur le marché intérieur français et à la baisse des ventes à l’export.

Un programme d’arrachage massif des vignes vient d’être mis en place parallèlement à l’arrêt ou à la réduction de l’activité des exploitations.

Les caves coopératives, qui ont accompagné les producteurs durant les cinq dernières années de crise, sont aujourd’hui également fragilisées. Le Crédit agricole indiquait ainsi, en avril 2024, que le taux de défaut avait augmenté de 23,4 %. On estime que plus d’une centaine de caves coopératives, soit plus de 20 % d’entre elles, sont en grande difficulté en France. Cette proportion atteint 50 % dans la vallée du Rhône, 37 % en Occitanie – Midi-Pyrénées et 40 % dans le Bordelais.

Pour faire face à cette crise et pour réadapter leur offre aux demandes du marché, les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption grâce à une enveloppe de 75 millions d’euros sur trois ans, dont 25 millions en 2025. Ces subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres, afin de compenser les écarts de charges et les différents coûts d’absorption entre les absorbés et les absorbants, ou encore pour financer les fermetures de site.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1512.

M. Franck Montaugé. J’adresse un message au Gouvernement : prenez sérieusement et rapidement en compte cette demande de soutien à la filière, il y va de l’avenir économique de pans entiers de nos territoires ruraux !

Je parle en connaissance de cause, puisque le Gers abrite plusieurs grandes coopératives viticoles, comme celle de Plaimont. Des milliers de viticulteurs sont concernés. Les entreprises coopératives leur fournissent des débouchés et de l’espérance.

Mes chers collègues, il faut absolument adopter cet amendement. Ce dernier résulte d’ailleurs d’une proposition de la Coopération agricole et de sa section représentant la viticulture. Il s’agit d’une organisation fiable et sérieuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La situation des caves coopératives de vinification est en effet préoccupante. Toutefois, pour des questions budgétaires, la commission des finances n’a pas, dans l’immédiat, souhaité soutenir l’initiative proposée. Elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur ces amendements et connaître sa position quant à la création d’un éventuel dispositif de soutien.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Au fond, c’est un petit peu la même situation que pour la noisette : des urgences, il y en a partout.

Le Gouvernement et les pouvoirs publics sont mobilisés. Mais si l’on crée un fonds d’urgence chaque fois qu’une filière ou qu’un mode d’organisation est en difficulté, nous risquons de nous retrouver dans une impasse. (M. Franck Montaugé s’exclame.) D’autres dispositifs nous permettent d’agir. Il faut aussi penser à l’ensemble des filières.

Les coopératives viticoles font face à un problème spécifique. Une restructuration est indispensable, ce qui suppose de mener une réflexion. La bonne réponse n’est pas la création d’un fonds d’urgence : elle réside dans la concertation, dans la discussion, afin d’élaborer une vision à moyen terme et une stratégie partagée. Ensuite, nous adapterons les moyens.

M. Lucien Stanzione. Non !

Mme Annie Genevard, ministre. C’est pourtant ce que dit l’interprofession !

M. Lucien Stanzione. Il faudra le leur expliquer !

Mme Annie Genevard, ministre. Des dispositions d’urgence pour soutenir la viticulture ont déjà été prises, pour un montant de 1 milliard d’euros, dont 200 millions étaient consacrés à la distillation. Elles n’ont pas, selon l’avis même des professionnels, produit les effets attendus.

Le système coopératif est très important : j’en vois tous les bienfaits dans le Doubs. Mais quand le système devient défaillant, il faut réfléchir à son évolution. C’est précisément ce que nous faisons avec la filière.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la ministre, on ne peut pas laisser entendre que les coopératives n’agissent pas déjà et qu’elles n’ont pas commencé à mener une réflexion stratégique. Des plans d’action et de restructuration ont été élaborés et certains sont déjà appliqués. Leur mise en œuvre appelle des moyens financiers, notamment en termes d’accompagnement.

Nous ne partons pas de rien. Ne laissons pas croire que rien n’a été fait ni anticipé et que l’on se contente de demander au Gouvernement et à l’État des fonds pour surmonter la crise. Ce n’est pas du tout le cas ! Nous nous inscrivons au contraire dans une logique réfléchie, pour nous projeter dans l’avenir, avec une organisation différente, afin de continuer de faire du vin dans ces régions et que celui-ci soit le fleuron de notre économie, en France comme à l’international.