Séance du 17 janvier 2025

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ces créations d’emploi correspondent à des engagements du Gouvernement et du Parlement.

Compte tenu de l’ampleur des risques d’incendie, nous étions convenus faire passer la limite au-delà de laquelle les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) doivent remettre des plans simples de gestion de vingt-cinq hectares à vingt hectares, ce qui a rendu nécessaire l’élaboration de plus de 20 000 plans simples de gestion supplémentaires. Nous nous sommes engagés à financer la création des 50 postes indispensables pour étudier dans des délais raisonnables ces dossiers.

Je le rappelle, derrière ces documents de gestion, il y a un suivi de l’État, des coupes et des reboisements. Ces documents sont la garantie que nos peuplements résineux pourront demain mieux s’adapter au changement climatique et qu’ils nous permettront de répondre au besoin d’approvisionnement de nos industries.

L’enjeu est colossal. Il s’agit de tenir nos engagements et je m’étonne, madame la ministre, de vous entendre dire que ces postes n’ont pas été pourvus. Pour ma part, je pense que ces postes sont difficiles à pourvoir, mais que, compte tenu de la situation actuelle de l’emploi, ils sont en train d’être pourvus. Dans mon territoire, en Bourgogne-Franche-Comté, deux agents ont été recrutés.

Je me rends à l’avis des rapporteurs spéciaux et je retire mon amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, ce dernier permet la création de 13 postes seulement, au lieu des 16 postes qui manquent, comme nous le savons tous.

M. le président. L’amendement n° II-898 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Nous ne faisons pas la même lecture des besoins du CNPF. Lors des auditions, le Gouvernement a annoncé une baisse de 13 ETP, engendrant une diminution de 845 000 euros du budget de cet organisme. Or le CNPF a d’autant plus besoin de ces postes qu’ils correspondent au plan de marche validé pour lui permettre de tenir la trajectoire de création de 50 postes sur trois ans.

Cette réalité n’est pas sublimée : Anne-Catherine Loisier l’a rappelé, le CNPF s’est vu confier des missions nouvelles par la loi d’initiative sénatoriale du 10 juillet 2023. Nous ne demandons pas de l’argent pour créer des postes supplémentaires, mais nous nous opposons à la diminution prévue de 13 postes, alors que le Gouvernement s’était engagé à augmenter de 50 postes le personnel du CNPF !

Restons sur la trajectoire prévue. Il n’est d’ailleurs pas garanti que ces postes permettront à cet organisme de mener à bien toutes ses nouvelles missions. Pourquoi lui couper les ailes ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage les propos d’Anne-Catherine Loisier et de Laurent Duplomb. La forêt privée constitue le plus grand gisement d’amélioration de la production forestière. La question est non pas de créer des postes supplémentaires, mais d’assurer au CNPF qu’il conserve une ossature d’intervention dans la forêt privée. Tous les rapports vont dans le même sens, c’est là que l’on peut mobiliser le plus de ressources supplémentaires, tant pour le bois d’œuvre ou le bois de chauffage que pour toute activité forestière.

En outre, la mission confiée au CNPF au sujet du risque incendie dans les petites propriétés forestières n’est pas un point de détail : au contraire, il s’agit d’une question essentielle.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Ces postes résultent d’un engagement du Gouvernement relatif à un plan de charge sur plusieurs années, visant à la création de 50 postes supplémentaires.

Pourquoi cet engagement a-t-il été pris ? Parce qu’une forêt bien aménagée est une forêt protégée. La loi du 10 juillet 2023 trouve son origine dans un rapport qu’Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Jean Bacci et moi-même avons rédigé. Nous avions établi que plus on investit pour aménager la forêt, pour la protéger des incendies et pour éviter que les feux ne puissent s’étendre, plus on protège les constructions, les entreprises, les usines et les habitations, dont la destruction coûte très cher.

Nous avions pris pour exemple la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, où pour 200 millions d’euros investis, le coût du sauvé était estimé à 5 milliards d’euros : soit 25 euros d’économies pour 1 euro investi ! Plus de 90 % des feux déclarés n’y ont pas dépassé quatre hectares. Il n’y a pas eu de grands feux de forêt, engendrant des dégâts importants pour les professionnels ou les particuliers.

À cette époque, en 2023, nous subissions les feux en Gironde, et nous avions déjà connu les feux de Gonfaron, qui avaient dévasté des milliers d’hectares. On se rendait compte que les grandes périodes de sécheresse et de chaleur favorisaient les grands feux. Il ne faut pas oublier ce principe, même si 2024 a été une année très pluvieuse – à quelque chose malheur est bon.

Je voterai donc en faveur de l’amendement de la commission des affaires économiques.

M. le président. Monsieur Favreau, les amendements n^os II-304 et II-306 sont-ils maintenus ?

M. Gilbert Favreau. Comme mes collègues, je retire mes amendements au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui devra effectuer une visite auprès du CNPF.

M. le président. Les amendements n^os II-304 et II-306 sont retirés.

Monsieur Buis, l’amendement n° II-1419 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1419 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L’abaissement du seuil au-delà duquel il faut élaborer un plan simple de gestion que Mme la sénatrice Loisier a évoqué se réalisera progressivement jusqu’en 2028. Le besoin exprimé sera donc lui aussi progressif.

Mme Anne-Catherine Loisier. C’est pour cela que nous déposons nos amendements ! (M. Laurent Duplomb abonde.)

Mme Annie Genevard, ministre. Dans le cadre de l’annualité du budget, nous verrons comment ces postes pourront être créés.

Je le répète, selon nos informations, ces emplois ne sont pas tous pourvus.

M. le président. Monsieur Stanzione, l’amendement n° II-1513 est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous vous demandons de maintenir les créations de postes prévues. Si ces postes ne sont pas pourvus, j’ose espérer que l’État, qui contrôle l’argent qu’il distribue à ses différents partenaires, n’aura pas à dépenser ces crédits. Si ces postes sont pourvus, vous assisterez le CNPF dans ses dépenses. Je ne vois pas le problème.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-336 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1513 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-764 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. Houpert et D. Laurent, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Somon, Genet et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp et M. Naturel.

L’amendement n° II-895 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme Demas, MM. Pellevat, Levi et Savin, Mme Billon, M. Perrion, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly, MM. Menonville et J.M. Boyer, Mmes de La Provôté, Pluchet, Gacquerre et Romagny et MM. Chaize, Haye et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Caisse d’intempérie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-764 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-895 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Un certain nombre d’entreprises de travaux forestiers sont en grande difficulté, en raison non seulement des intempéries, mais aussi de diverses réglementations qui les empêchent de travailler une grande partie de l’année.

Cet amendement a pour objet d’introduire un nouveau dispositif pour ces entreprises, en créant une caisse d’intempérie à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres secteurs d’activité.

La filière s’est déjà engagée auprès de partenaires variés pour créer un produit sur mesure garantissant une indemnisation en cas de fortes intempéries, afin d’éviter que ces entreprises ne disparaissent. Je le rappelais plus tôt, plusieurs régions françaises ne disposent plus de suffisamment d’entreprises de travaux forestiers, nombre d’entre elles ayant dû mettre la clé sous la porte.

Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir une ligne de crédit de 1 euro – la démarche est symbolique – pour engager la réflexion sur la constitution de cette caisse d’intempérie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel, de portée symbolique.

En revanche le Gouvernement doit traiter la question de la couverture assurantielle de ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Un tel dispositif ne peut être créé par voie d’amendement sans avoir fait l’objet d’une évaluation financière approfondie et d’un accord de l’interprofession nationale.

En outre, il s’agirait d’un dispositif privé, financé par une cotisation volontaire obligatoire professionnelle. Même pour 1 euro symbolique, ce dispositif n’a pas sa place dans un projet de loi de finances.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, destiné à souligner la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent ces entreprises, qui ont besoin d’être accompagnées.

Je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-895 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, mes chers collègues, si nous poursuivons à ce rythme, nous devrions pouvoir finir l’examen de cette mission vers une heure du matin, ce qui nous éviterait de renvoyer la fin de son examen à une séance ultérieure. Je vous invite donc à maintenir cette allure.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1586 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol, Mme Pluchet, MM. Perrin et Khalifé, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Panunzi et Milon, Mme Richer, MM. Pointereau, D. Laurent et Rapin, Mme Belrhiti, MM. Sido, Michallet, Karoutchi et Reynaud, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Pellevat et Bruyen, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. Meignen, Mme Lassarade et MM. Cuypers, Bonhomme et Bas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement d’importance majeure vise à protéger l’ensemble des productions animales touchées par des épizooties, telles que l’influenza aviaire, la maladie hémorragique épizootique ou les différents types de fièvre catarrhale ovine.

Il coûte en effet beaucoup moins cher de prévenir que de guérir ; il n’est que de considérer l’impact de ces maladies sur l’économie de nos territoires. En outre, le fait d’enrayer ces épizooties permet de réduire à terme les risques pour la santé humaine, puisque des mutations de virus peuvent se produire.

M. le président. L’amendement n° II-1509, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les maladies animales, à hauteur de 150 millions d’euros.

La France est marquée depuis de nombreuses années par la récurrence et l’émergence de maladies animales, qui mettent à mal nos filières. L’année 2024 aura été particulièrement marquée par différentes crises, avec la FCO, la MHE ou encore l’influenza aviaire.

Dans ce contexte, la baisse des crédits du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dans le budget 2025, est incompréhensible. Si l’État tente de réagir aux épisodes de crise, les acteurs des filières touchées demandent avant tout de la visibilité, particulièrement lorsqu’il est question du développement et de la prise en charge des campagnes de vaccination.

À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements issus des rangs de la majorité et allant en ce sens ont été adoptés en commission, avant le rejet de la première partie du PLF.

Le présent amendement vise ainsi à rehausser de 150 millions d’euros les crédits de l’action n° 02, « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal », du programme 206, afin de garantir la prise en charge des coûts de la vaccination contre la MHE, la FCO de sérotypes 3 et 8 ou encore l’influenza aviaire.

M. le président. L’amendement n° II-1474 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à aller au-delà des zones régulées, bien que celles-ci aient été étendues.

À ce jour, seuls les vaccins contre le sérotype 3 font l’objet d’une prise en charge par l’État. Nous proposons donc d’en élargir le périmètre.

M. le président. L’amendement n° II-1508, présenté par MM. Montaugé, Mérillou, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La filière avicole a été rudement éprouvée au cours des dernières années par les épisodes de grippe aviaire ; je pense en particulier à la filière des palmipèdes gras.

En octobre dernier, je le rappelle, la France a relevé, de négligeable à modéré – c’est tout de même un signal négatif –, le niveau de risque de cette épizootie, en raison de l’augmentation du nombre de cas en France et en Europe.

La vaccination des canards, entamée en 2023, a incontestablement redonné de l’espoir à la filière, mais la baisse, de 85 % à 70 %, de la prise en charge par l’État de son coût en 2024 suscite des inquiétudes, et rien ne garantit que cette prise en charge se poursuive après le 31 décembre 2024.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à donner plus de prévisibilité à la filière des palmipèdes gras, en maintenant à 85 % le soutien financier de l’État pour la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dont le coût total est estimé à 96 millions d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-104 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Duffourg et Delcros, Mme Antoine, MM. Bleunven, Fargeot, Haye, Lafon, Menonville et Perrion, Mmes Perrot, O. Richard, Saint-Pé, Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-1519 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Les conséquences des différentes vagues d’influenza aviaire ont été dramatiques pour la filière avicole française ; à plusieurs reprises, les professionnels nous ont exprimé leurs inquiétudes, en raison non seulement des pertes économiques considérables, mais également des risques pour la santé publique.

La vaccination des canards a redonné de l’espoir aux professionnels. La France est d’ailleurs le premier pays à expérimenter, grandeur nature, la vaccination contre l’IAHP. Nous ne pouvons que nous en féliciter. La première année, le coût de la vaccination a été pris en charge à hauteur de 85 % par l’État. Puis, cette prise en charge a été abaissée à 70 %. En 2025, le coût de la vaccination est estimé à 96 millions d’euros, un montant important que la filière ne peut absorber seule.

Le 13 décembre dernier, vous avez annoncé, madame la ministre, la poursuite de l’engagement de l’État dans la campagne de vaccination 2024-2025 des canards contre l’IAHP. Cette mesure était très attendue des professionnels de la filière. Nous proposons que le Sénat prenne acte de cette mesure dans le PLF. Cet amendement ne représente pas une dépense nouvelle pour l’État, il ne fait que formaliser un engagement déjà pris.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1519.

M. Franck Montaugé. C’est un amendement de repli par rapport au précédent : si le taux de couverture des coûts de la vaccination n’était pas fixé à 85 %, il conviendrait à tout le moins de ne pas descendre sous 70 %.

M. le président. L’amendement n° II-1423, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de 50 millions d’euros vise à anticiper les besoins, en prévoyant un renforcement immédiat des crédits consacrés à la lutte contre les maladies animales. Les 50 millions d’euros prélevés de l’action n° 01, « Moyens de l’administration centrale », du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », permettront de définir une stratégie vaccinale proactive et d’éviter de revivre les conséquences de la crise de l’année dernière.

M. le président. L’amendement n° II-1477, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet de rehausser à 85 % le taux de prise en charge par l’État du coût de la vaccination. Il a été brillamment défendu par mes collègues ; je ne développe pas davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cette série d’amendements vise à abonder le programme 206, afin de financer la prise en charge par l’État de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales.

Nous adhérons à l’objectif de vaccination, mais, dans le contexte que nous connaissons, l’État ne peut pas tout prendre en charge. Par ailleurs, il n’est pas envisageable de priver d’autres programmes de montants trop importants.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements, afin de savoir s’il envisage un effort en ce sens ; elle se rangera à cet avis.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je vais prendre le temps de m’exprimer un peu longuement sur l’ensemble de ces amendements, monsieur le président, mais je n’y reviendrai plus ensuite, sauf à ce que l’on me pose des questions, auquel cas il va sans dire que j’y répondrai.

M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L’été 2024 a été particulièrement meurtrier, en raison des crises sanitaires qui ont frappé les cheptels de bovins, d’ovins et de caprins. C’est la raison pour laquelle nous avons dû mettre en œuvre, en urgence, des dispositifs de vaccination, dont la gratuité du vaccin contre la FCO 3, pour 37 millions d’euros.

Malheureusement, nous n’avons pas pu faire de même l’année dernière pour la FCO 8 et la MHE, faute de vaccins en nombre suffisant, aucun laboratoire n’étant en mesure de les fournir – cela en dit d’ailleurs long sur la fragilité sanitaire du pays.

Nous avons également mis en place un fonds d’urgence destiné à indemniser la mortalité bovine, ovine et caprine. La création de ce fonds, doté de 75 millions d’euros, a été annoncée au sommet de l’élevage de Cournon par Michel Barnier. Nous avons commencé d’attribuer ces indemnisations, que j’ai même élargies de la seule FCO 3, virus émergent, à la FCO 8, bien qu’il s’agisse d’un virus endémique. L’État est donc présent, vous le voyez, auprès des éleveurs pour ce type de pathologie.

J’en viens aux élevages de volailles touchés par l’influenza aviaire. Cette maladie, très grave, a atteint les élevages de canards, qui sont les vecteurs de cette affection touchant les oiseaux migrateurs. L’État a fait un effort considérable au cours des dernières années en prenant à sa charge l’indemnisation des élevages abattus : 1 milliard d’euros pour sauver la filière ! Il a donc été au rendez-vous de la responsabilité.

Il a également pris en charge la quasi-totalité de la vaccination contre cette affection, en édictant en outre des consignes de biosécurité. D’ailleurs, les foyers d’influenza aviaire renaissants sont, semble-t-il, ceux dans lesquels ces consignes n’ont pas été respectées : il ne s’agit donc pas d’un défaut de vaccination.

Il a été convenu avec la filière – j’insiste sur ce point – que le financement de la vaccination serait dégressif : 85 %, puis 70 %, puis 40 %. C’était convenu ainsi, on ne prend pas les éleveurs en traître, ce n’est pas un désengagement. L’État a investi, je le répète, plus de 1 milliard d’euros pour sauver la filière française d’élevage de canards !

Par conséquent, les amendements visant à porter à 70 % le taux de prise en charge du vaccin contre l’influenza aviaire en 2025 sont satisfaits ; et c’est parfaitement clair pour la filière, dont j’ai rencontré les représentants. J’en demande donc le retrait, puisque nous respectons la trajectoire de la prise en charge financière par l’État. Le contrat était clair.

Quant aux amendements tendant à fixer le niveau de prise en charge à plus de 70 %, ils ne peuvent que faire l’objet d’un avis défavorable.