Séance du 17 janvier 2025

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il ne faudrait pas laisser entendre – je ne dis pas que c’est ce que vous faites – que les éleveurs touchés soient responsables d’un phénomène sanitaire qui s’impose à eux et dont ils doivent de plus en plus assumer les conséquences au fil du temps.

Cette situation est européenne et même mondiale ; elle procède d’ailleurs de problèmes environnementaux, sanitaires et climatiques. Elle a des causes objectives. On ne peut donc pas faire reposer sur les épaules des éleveurs la responsabilité d’un phénomène qui les dépasse largement et qui dépasse même l’échelle de notre pays.

La solidarité nationale à l’égard de la filière et des éleveurs est donc parfaitement légitime, comme elle peut exister aussi à l’égard d’autres filières, pour d’autres raisons, qui, je le répète, dépassent la responsabilité des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’entends vos arguments, madame la ministre et je vais retirer mon amendement.

Cela étant, je retiens également de vos propos que vous allez vous atteler dès cette année à un travail de fond sur la protection de la santé animale, en recourant notamment à la vaccination. Vous l’avez parfaitement expliqué pour ce qui concerne l’influenza aviaire, mais il y a également la FCO, avec ses différents sérotypes, ainsi que la MHE, sans parler des autres maladies qui pourraient, hélas ! émerger.

Il faut avoir cette réflexion en France, sachant que la santé animale relève exclusivement des compétences de l’Union européenne et des pouvoirs publics. Il ne s’agirait donc pas de transférer telle ou telle responsabilité.

J’ai conscience que nous ne sommes pas prêts, mais il faut engager cette réflexion, car, je puis vous le garantir, madame la ministre, cela nous coûtera bien moins cher que d’indemniser et de cumuler les pertes des élevages, sans compter les risques sanitaires animaux, voire humains.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1586 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je vous remercie, madame la ministre, de la clarté de vos propos.

Je retire également mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1423 est retiré.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je suis entièrement d’accord avec les propos de Daniel Gremillet.

Faisons tout de même attention, car nous venons de nous prononcer sur l’amendement de baisse des crédits du Gouvernement, qui réduisait de 42 millions d’euros le montant de ce programme, lequel avait déjà été réduit de 42 millions – comme par hasard – dans la copie de Bruno Le Maire. Il me paraît donc paradoxal de demander des sommes astronomiques. En plus de déséquilibrer le programme, cela ferait tomber toute une série d’amendements.

Madame la ministre, disposerez-vous d’un budget suffisant pour faire face aux dépenses prévues ?

Par ailleurs, mes chers collègues, tôt ou tard se posera la question de la création de la « sécurité sociale » des canards (Sourires.), car, à terme, nous connaîtrons toute une série de maladies de ce type. En l’espèce, on a essayé de gérer l’urgence, mais cela a coûté assez cher. Il faut donc déterminer comment procéder à l’échelon européen.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Il faut aborder ce sujet de façon globale, on ne peut pas le traiter au détour d’un amendement de crédits ; je me réjouis donc que Daniel Gremillet ait retiré son amendement, tout en tenant les propos qu’il a tenus.

Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que vous allez organiser des assises du sanitaire ; ce doit être, me semble-t-il, pour la fin du mois de janvier. Il faudra y traiter plusieurs enjeux.

Le premier est celui de la vaccination obligatoire. Aurons-nous un jour le courage de ceux qui nous ont précédés, afin de trouver, pour chaque problème, une solution et l’imposer à tous ? À ne jamais vouloir regarder les choses en face, à mettre la poussière sous le tapis, les problèmes finissent par s’accroître.

Deuxième enjeu : la surveillance. Avec 6 500 vétérinaires, nous arrivons encore à surveiller à peu près le territoire, mais avec moins, nous n’y arriverons plus. Comment accompagner ces professionnels – ceux qui s’occupent de médecine vétérinaire rurale et non des chiens et chats – sur les territoires ? Comment leur donner les moyens nécessaires pour assurer cette surveillance ?

Troisième enjeu : comment faire participer les éleveurs via, par exemple, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, afin que tout le monde participe à la constitution des budgets permettant d’atteindre tous les objectifs ?

Enfin, dernier enjeu, il ne faut exclure aucune piste : si l’on a de moins en moins d’agriculteurs, on ne peut pas garder autant d’organismes. Cela ne plaît pas à tout le monde, mais procéder à des regroupements ou fusions d’organismes – par exemple, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les chambres d’agriculture – peut entraîner des économies d’échelle et dégager les moyens nécessaires pour conduire une véritable politique sanitaire territorialisée, en lien avec les vétérinaires, afin de retrouver un tant soit peu de calme et de sérénité face à tous les problèmes qui se présenteront.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Convaincu par les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-104 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous remercie d’avoir retiré vos amendements, ce qui témoigne de la confiance que vous avez dans la stratégie du Gouvernement, mise en œuvre d’ailleurs depuis de nombreuses années.

Nous avons discuté à plusieurs reprises, à Bruxelles, de la question de ces attaques sanitaires. Il s’agit d’un problème européen : les maladies vectorielles ne s’arrêtent pas aux frontières ! La MHE nous est venue d’Espagne, la FCO 3 de Belgique, etc. Ce problème européen exige donc une stratégie à cet échelon. Telle est la proposition que Luis Planas, mon homologue espagnol, et moi-même avons faite au conseil Agriculture de l’Union et qui a recueilli l’assentiment de nos collègues. Nous sommes tous concernés par ce problème.

Je reviens sur l’influenza aviaire. La France est la première à avoir mis en place la vaccination contre cette maladie et l’on envisage aujourd’hui à l’étranger, après l’avoir conspué, de dupliquer ce dispositif.

Pour ce qui concerne la FCO 3, la MHE, et la FCO 8, on ne peut pas continuer ainsi. La France est le seul pays à payer les vaccins et l’indemnisation. Ce n’est plus possible, les budgets n’y suffiront pas. Il va donc falloir changer de stratégie et tel est précisément l’objet des assises du sanitaire que j’organise en effet à la fin du mois de janvier.

Ces assises rassembleront les représentants des éleveurs, qui sont les premiers concernés – ils sont parfois, en raison de la violence de l’attaque, dans un état de découragement, de stress, de fragilité et même de désespoir, car perdre les trois quarts de son élevage ovin est terrible –, les vétérinaires – le sénateur Duplomb a raison, la médecine vétérinaire est centrale –, les organismes de défense sanitaire ou encore les laboratoires, bref, tout l’écosystème de cette filière, afin de réfléchir à une stratégie concertée. En tout état de cause, j’y insiste, on ne pourra pas maintenir l’indemnisation et la vaccination, ce n’est pas possible.

Quant à l’obligation de la vaccination, elle fait débat à plusieurs titres chez les éleveurs. D’une part, certains mettent en avant les contraintes liées à la vaccination ; d’autre part, cela entraîne des risques à l’export, car certains pays ne veulent pas d’animaux vaccinés. Au Japon, par exemple, il n’y a plus de foie gras français, parce que nos volailles sont vaccinées. Tout cela est complexe, mais cette question sera bien évoquée lors des assises du sanitaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1509.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1474 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1508.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1519.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1477.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1466 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à abonder un fonds destiné à indemniser les élevages touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotypes 3 et 8.

Au début du mois d’octobre dernier, il a été annoncé un fonds spécial doté de 75 millions d’euros pour indemniser les pertes animales liées à ces épizooties, mais celui-ci n’est pas inscrit dans le PLF pour 2025. Le présent amendement vise donc à le prolonger pour cette année, au regard des pertes que l’on peut anticiper.

Les crises sanitaires, à l’image des aléas climatiques, se juxtaposent et leur fréquence augmente. J’espère donc que les assises du sanitaire pourront rechercher les causes profondes de ces phénomènes, qui commencent à devenir inquiétants – notez ma prudence et ma pondération, madame la ministre…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je souhaite appuyer les propos de Daniel Salmon.

Quand je faisais mes études, la FCO était une maladie tropicale ; aujourd’hui, nous y sommes confrontés ici, chez nous. Nous devons donc inscrire notre réflexion dans une perspective globale. Nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle affirment que l’on trouvera des solutions au travers des assises du sanitaire, mais je doute que cela suffise. On doit mener une politique plus ambitieuse en matière de réchauffement climatique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1466 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1550 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement, relatif à l’influenza aviaire, vise à prévoir un soutien particulier pour les élevages de plein air, qui sont plus touchés que les autres élevages, n’étant pas conçus pour installer les animaux en bâtiment. Cela me paraît indispensable. Si nous ne faisons rien, aurons-nous encore des animaux domestiques dans les champs d’ici quelques années ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1550 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1511, présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et Gillé, Mmes Monier et Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Changeons de monde : après les maladies touchant l’élevage, je veux parler de viticulture.

Cet amendement du groupe SER vise à créer, comme en 2024, un programme intitulé « Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles ».

Vous le savez, la filière viticole traverse une crise durable et d’une ampleur exceptionnelle, qui met en jeu sa pérennité même dans certains territoires. Aux aléas climatiques exceptionnels, par leur récurrence, mais aussi par leur intensité, s’ajoutent une crise économique, une crise diplomatique et une chute de la consommation intérieure, dont les répercussions touchent de plein fouet nos viticulteurs.

Il paraît en conséquence indispensable de soutenir au maximum cette filière, dont l’excellence est reconnue dans le monde entier. Le soutien à la trésorerie de nos viticulteurs est à ce titre indispensable, à l’heure où le système assurantiel a clairement montré ses limites pour la prise en charge de certains sinistres – il a d’ailleurs les mêmes limites pour les communes trop souvent touchées par des sinistres…

Cet amendement tend donc à instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence, doté de 100 millions d’euros de crédits, à destination des producteurs viticoles sinistrés, via la création de ce fonds mobilisable à l’occasion des événements climatiques exceptionnels.

M. le président. L’amendement n° II-776 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1422, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de transférer 50 millions d’euros de l’action n° 06, « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation », du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », vers l’action n° 22, « Gestion des crises et des aléas de production agricole », du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afin de répondre à l’urgence à laquelle sont confrontés nos vignerons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous comprenons les difficultés de la filière viticole, mais les montants proposés – 100 millions et 50 millions d’euros – sont importants et ne peuvent être déduits des programmes concernés. Le Sénat a d’ailleurs rejeté, l’année dernière, un amendement visant le même objectif pour un montant de 60 millions d’euros : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Mme Poumirol l’a bien expliqué, la situation de la viticulture française requiert toute notre attention et même notre vigilance, ainsi que notre appui.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner la filière viticole en cette période extrêmement difficile. Il a été au rendez-vous des besoins, ces derniers mois, avec la mise en place d’une campagne de distillation à hauteur de 200 millions d’euros, d’un fonds d’urgence de 80 millions d’euros et d’un plan d’arrachage sanitaire se chiffrant à 38 millions d’euros. Nous avons également mis en œuvre une mesure d’aide à l’arrachage structurel d’un montant de 120 millions d’euros, dont 110 millions ont déjà été consommés. En outre, nous travaillons avec le secteur à un plan stratégique qui lui serait adressé.

Je vous assure, madame la sénatrice, du plein engagement du Gouvernement, qui se tient au chevet de la filière. J’émets toutefois un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie, madame la ministre, pour ce rappel des actions en cours. Sous réserve du chiffre – il y en a tellement eu ! –, quelle analyse faites-vous des dispositions de la future loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 4, en matière assurantielle ? Ce système a été voulu par la représentation nationale pour aider, en cas de sinistre, les exploitations agricoles en général et viticoles en particulier.

Comme je l’ai précisé au cours de la discussion générale, le critère de la moyenne olympique, fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), doit être respecté. Toutefois, avec la récurrence des événements climatiques, nous nous apercevons que cette référence n’est pas opérante, tout du moins qu’elle conduit à des montants de couverture dérisoires, voire nuls. Cette situation entraîne, d’une part, le désengagement de certains agriculteurs à l’égard des assurances, de l’autre, les réticences de la galaxie bancaire, c’est-à-dire des acteurs susceptibles de couvrir nos exploitants agricoles.

Ce point est assez fondamental, même s’il n’est pas le seul sujet d’importance. Des débats cruciaux ont lieu en ce moment en matière de protection face à des aléas de toutes sortes. Madame la ministre, qu’envisagez-vous afin de sortir par le haut de cette situation et de développer la couverture assurantielle de toutes les filières sur l’ensemble du territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La moyenne olympique pose clairement problème. Ce critère n’est pas adapté. Toutefois, comme vous le savez, c’est à l’échelon européen que doit être débattue cette question. (M. Laurent Duplomb s’exclame.) Plusieurs pays se sont emparés de la question : la porte semble s’ouvrir.

Concernant le bilan de la réforme de l’assurance récolte, le taux de couverture connaît une forte augmentation en matière d’arboriculture et de prairies. Pour ces dernières, nous rencontrons un certain nombre de soucis : sans vouloir vous perdre sur des points techniques, la lecture qu’effectue l’appareil Airbus, chargé de réaliser un repérage satellitaire de la pousse de l’herbe à partir de fermes de référence, est perturbée en cas de gel ou d’inondation. Dès lors, certains agriculteurs contractent une assurance sans recevoir ensuite de retour de cette dernière, situation qui décourage la couverture. Il faut donc améliorer la technique.

Par ailleurs, il faut une instance devant laquelle l’agriculteur qui s’estime lésé puisse exercer un recours. Nous travaillons à tout cela.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1511.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1422.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1476 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le débat sur la filière viticole vient d’avoir lieu, augurant de l’issue du vote. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1476 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1581 rectifié bis, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1559 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Bouad et Pla et Mmes Conway-Mouret, Bélim et Monier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un fonds d’adaptation des grands crus prestigieux des côtes du Rhône à l’évolution des marchés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France, confrontés à une grave crise structurelle.

La création d’un fonds de 10 millions d’euros garantira le soutien des banques et de l’État tout au long de la restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) et de la redéfinition des stratégies financières des entreprises concernées. Elle permettra de promouvoir et de favoriser l’exportation des grands crus à l’international et d’améliorer le système d’étiquetage. Ce dernier bénéficie actuellement d’une dérogation fort utile, mais non aboutie.

En effet, la dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles des produits viticoles est une avancée réelle, qui se heurte néanmoins à la pluralité des prestataires de QR code et à l’absence de garantie de continuité de ces systèmes privés, outre le coût du maintien des données.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1559 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-331, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévention et surveillance des aléas climatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. Cet amendement consiste en un jeu de chaises musicales autour de 8 millions d’euros. Il vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », consacré à la prévention et à la surveillance des aléas climatiques. Celui-ci serait le pendant du programme 206 relatif aux aléas sanitaires.

En effet, les crédits de la planification écologique sont malaisément greffés au programme 206 et, surtout, au programme 149, architecture qui est loin de garantir que la destination des fonds votés en loi de finances initiale soit pleinement respectée en cours de gestion.

D’après la Cour des comptes, cette nouvelle ligne permettrait de financer utilement une veille sur l’interaction entre changement climatique et risques sanitaires. L’objectif est de prévenir les risques biotiques et les maladies vectorielles sur les animaux de rente et sur les végétaux, causés par le réchauffement et par les sécheresses.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement tend à minorer de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 21, « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », du programme 149. Il tend à l’inverse à majorer d’un montant équivalent le nouveau programme « Prévention et surveillance des aléas climatiques ».