Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Encore heureux que le budget soit supérieur à ce qu’il était ! Je rappelle que nous avons des objectifs de décarbonation des mobilités. Si vous nous annonciez une diminution du budget pour l’Afit France, monsieur le ministre, nous serions très inquiets… Mais reconnaissez tout de même qu’il y a définitivement un manque d’ambition !
Surtout, c’est un mauvais message que l’on envoie. Nous en débattrons dans le cadre du PLF, mais nous savons que le plan Vélo va subir une forte réduction de ses moyens, et nous savons à quel point les collectivités territoriales, si elles n’arrivent pas à obtenir ces subventions, seront, là encore, obligées de ponctionner leur budget d’investissement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à maintenir la dotation de 50 millions d’euros que le Gouvernement souhaite retirer à l’audiovisuel public.
Nous pensons que ces économies – cette « prise d’acte de gestion », comme dit M. le ministre – interviennent au pire moment.
L’audiovisuel public, dont nous avons réussi à stabiliser le financement, même si c’est avec un texte qui nous semblait bancal au moment où nous l’avons voté, doit être soutenu.
Je pense que le signal à envoyer doit plutôt être la protection de l’audiovisuel public dans le contexte actuel de multiplication de fausses nouvelles et alors que nous avons besoin de journalistes compétents.
Nous pensons donc que ce n’est pas le moment de raboter !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai eu l’occasion d’évoquer, dans le débat que nous avons eu ce matin, les travaux de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques.
Chacun doit convenir que les efforts doivent être partagés, collectifs.
Sur l’initiative de plusieurs groupes et avec le soutien de l’ensemble de notre assemblée, nous avons plutôt garanti l’avenir de l’audiovisuel public, selon des modalités qui, au départ, ne faisaient pas consensus dans cet hémicycle.
Pour ma part, je crois qu’il y a de bons journalistes partout. Je ne suis pas sûr que ce soit l’exclusivité de l’audiovisuel public. Restons objectifs !
La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La baisse de ces crédits concerne le plan de transformation. Or vous savez, si vous avez suivi le calendrier de cette année 2024, que les projets de réforme de la gouvernance notamment ont amené les crédits de ce plan à la baisse. Il n’y a donc, là aussi, ni plus ni moins qu’une matérialisation de la réalité de la gestion.
Par ailleurs, j’ai signé aujourd’hui même la modification de la loi organique relative aux lois de finances concernant le financement de l’audiovisuel public. Ce texte est important pour assurer la pérennité d’une forme d’indépendance, même si l’indépendance du financement demeure évidemment à la main du Parlement. Il est extrêmement important que cela reste ainsi.
La modification de la loi organique que vous avez voulue sera évidemment traduite dans les faits.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est l’occasion de nous pencher une nouvelle fois sur le financement de l’audiovisuel public.
J’ai entendu la position de M. le ministre sur le sujet, mais on voit bien que la variabilité des recettes de TVA est une source de fragilité pour le financement de l’audiovisuel public.
Je souhaite alerter encore une fois mes collègues sur la nécessité de trouver un mécanisme beaucoup plus stable et pérenne pour notre audiovisuel public : ce serait assurer une pluralité et garantir la qualité de ce qui est communiqué par les médias.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les régions de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024 |
14 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compenser l’extension de la prime Ségur aux organismes de formation en travail social.
Monsieur le ministre, le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre cette prime à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dont les organismes de formation en travail social.
Cette mesure, par ailleurs rétroactive à compter du 1er janvier 2024, n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les régions et n’est pour le moment pas compensée par l’État. Vous conviendrez aisément que la mise en œuvre, en cours d’année budgétaire, de dispositions décidées sans concertation préalable – j’insiste sur ce point – place les collectivités, régionales ou autres, dans une impasse financière, dès lors qu’elles ont, pour une bonne part d’entre elles, voté leur budget 2024 en décembre 2023 !
Si la mesure représente une avancée sociale importante pour le secteur, qui connaît une crise d’attractivité préoccupante – nous en sommes tous d’accord –, elle ne peut être imposée sans une discussion préalable avec les collectivités, dont la situation budgétaire est particulièrement fragilisée. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du PLF.
Le présent amendement vise à demander à l’État une compensation afin de permettre aux régions de mettre en œuvre cette extension du Ségur, à hauteur de son coût annuel, estimé à 14 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle qu’un arrêté ministériel paru cet été a défini les conditions pour qu’un certain nombre de personnes qui échappaient au Ségur puissent en bénéficier – plus de 110 000 personnes étaient concernées.
Mes chers collègues, je nous invite à être attentifs au dispositif que nous allons être amenés à voter pour 2025 : si vous votez les moyens que nous vous proposerons par voie d’amendements, ce que je crois, les départements se retrouveront globalement, en 2025, dans une situation plus favorable que celle que permettrait l’adoption de la présente mesure – le différentiel est de 14 millions d’euros, que vous réclamez au titre du prélèvement sur recettes (PSR).
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement, au bénéfice du dispositif que nous adopterons, je pense, dans le cadre du PLF.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je sollicite également le retrait de cet amendement, car le véhicule n’est pas le bon : le sujet relève non pas d’un PLFG, mais d’un PLF.
Nous aurons l’occasion d’en discuter lors des prochains jours, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025.
Mme la présidente. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Oui, madame la présidente.
Qu’il n’y ait pas de méprise, monsieur le rapporteur général : nous parlons bien là des régions ! S’il y a évidemment aussi un sujet pour les départements, ce sont les régions qui sont concernées ici. S’il est vrai que leurs difficultés sont moins identifiées, moins connues, il n’empêche que c’est une réalité.
J’entends bien vos propositions, mais nous préférons que les choses soient actées, raison pour laquelle je maintiens l’amendement.
En l’occurrence, monsieur le ministre, nous parlons bien de l’année 2024. Il est évidemment important de poursuivre cet engagement ou, en tout cas, de le mettre en œuvre en 2025, mais nous souhaiterions que ce soit effectif dès 2024.
J’insiste sur le lien de cette mesure avec la libre administration des collectivités et leur autonomie financière : leur demander de mettre en œuvre une décision à 14 millions d’euros, décidée par l’État, mais non financée par lui, revient à leur demander de changer leurs choix politiques et leurs arbitrages budgétaires !
Les régions sont trop souvent laissées pour compte. Je ne reviendrai pas sur ce que l’État n’a pas fait pour elles ces dernières années, notamment au moment de la crise inflationniste.
Nous maintenons donc cet amendement. Nous espérons que les membres de la majorité sénatoriale entendront raison sur ce sujet important pour la formation, notamment sanitaire et sociale.
Pour terminer, je veux dire, en ce 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, que nous avons, comme vous je suppose, reçu nombre de messages d’alerte des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui, eux aussi, subissent très directement la mise en œuvre de cette extension de la prime Ségur, laquelle menace de fermeture nombre d’entre eux. Nous ne pouvons évidemment nous y résoudre.
Je sais bien que je m’éloigne de l’objet de l’amendement, monsieur le ministre, mais je lance cet appel, en espérant que vous saurez y répondre, parce que nous avons plus que jamais besoin de ces structures pour accompagner les femmes qui subissent des violences.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Lefèvre, Pellevat et Klinger, Mme Lassarade, M. Bruyen, Mme Dumont, M. Pointereau, Mme V. Boyer, MM. Allizard, Mandelli et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et M. Mercier et MM. Bouchet et Dumoulin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Il est question ici non plus de 14 millions d’euros, mais de 170 millions ! En effet, cet amendement vise non plus les régions, mais les départements, collectivités qui sont le plus en difficulté cette année – ils le seront encore davantage l’année prochaine.
En effet, comme cela a été rappelé, l’extension du « Ségur 2 » a eu lieu en milieu d’année 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier, alors que tous les budgets des départements étaient votés.
Christine Lavarde a évoqué, ce matin, la nécessité de respecter les règles quand on joue en société, mais aussi dans les rapports de l’État avec ses opérateurs.
Nous parlons là d’une dépense supplémentaire qui a été imposée sans aucune concertation, alors même qu’elle était prévue dans les textes, et qui coûte 170 millions d’euros à des départements déjà en difficulté.
Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement de crédits, de compenser cette différence, de telle sorte que les départements ne se trouvent pas déséquilibrés dans leur exercice budgétaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai émis mon avis par anticipation en m’exprimant sur l’amendement précédent, qui concernait les régions.
Je vous épargnerai donc le plaisir de m’écouter longuement une seconde fois sur le sujet, mes chers collègues. Je sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je veux rappeler le niveau des appuis aux départements qui ont déjà été actés en 2024 : abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde de 100 millions d’euros ; renforcement significatif du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires ; prise en charge renforcée des mineurs non accompagnés (MNA), à hauteur de 100 millions d’euros.
Je vous accorde qu’il s’agit d’autres sujets, mais je veux vous démontrer que le soutien aux départements, au cours de l’année 2024, n’a pas été nul.
Je rappelle une nouvelle fois que les mesures d’ordre général du PLFG n’ont pas pour objet de définir des mesures de soutien et de compensation de l’État aux collectivités territoriales pour des dépenses de ce type. Je le répète : débattons-en sur le PLF pour 2025 !
Je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Bien sûr que nous en débattrons pour 2025 ! Cependant, je ne peux entendre que l’on renvoie à 2025 la compensation d’une dépense qui a été décidée pour 2024 et qui va peser en année pleine pour les départements. Cela n’a guère de sens.
Je voulais dénoncer ici les décisions de ce type, malheureusement habituelles de la part de l’État irresponsable, qui consistent à décréter des dépenses pour, dans le meilleur des cas, les financer avec de la dette pour ses opérateurs et, dans le pire des cas, comme ici, à ne pas les financer du tout, ce qui est absolument insupportable pour les collectivités.
Cela dit, j’ai entendu l’appel exprès de M. le rapporteur général, et je veux bien retirer l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Lefèvre, Pellevat et Klinger, Mme Lassarade, M. Bruyen, Mme Dumont, M. Pointereau, Mme V. Boyer, MM. Allizard, Mandelli et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et M. Mercier et MM. Bouchet, Dumoulin et Sido.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024 |
170 000 000 |
»
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Je le retire, madame la présidente.
C’était un amendement de coordination avec le précédent.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement se justifie par les raisons déjà évoquées.
Le projet de loi de finances de fin de gestion concerne l’année 2024. Or la décision de mise en œuvre du Ségur qui a été prise a un effet rétroactif pour les départements à compter du 1er janvier de l’année en cours.
Compte tenu de la situation des départements, dont nous aurons l’occasion de parler plus avant dans le PLF pour 2025, j’estime qu’il aurait été de bon ton d’accorder de la considération à la mesure que nous demandons, d’autant qu’elle est réclamée depuis différentes travées de cet hémicycle.
Je prends note du retrait de l’amendement de mon collègue. Pour notre part, nous maintenons cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Grégory Blanc. C’est un appel à l’aide de l’ensemble des départements de ce pays que nous relayons.
J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Il y a un an, en effet, on nous expliquait ici même qu’un certain nombre de dispositifs allaient permettre aux départements d’aller un peu mieux.
Or, tout au long de l’année 2024, nous avons assisté, d’une part, à la poursuite de la baisse des DMTO et à des décalages de prévision – c’est le moins que l’on puisse dire – de Bercy concernant la TVA, avec des transferts aux départements de fractions de TVA plus faibles qu’annoncé – pour chaque département, il y va de plusieurs millions d’euros de décalage.
Et, parallèlement, nous avons assisté à des hausses de charges, comme, en l’espèce, sur le transfert de la prime Ségur – nous parlerons tout à l’heure du RSA.
La réalité est simple : la décentralisation consiste, bien évidemment, en des transferts de compétences, mais aussi en des transferts de recettes. Or, là, il n’y en a pas eu ! Au final, il y a même moins de recettes sur l’année 2024 que ce qui a été initialement annoncé.
Si l’on veut que le système fonctionne, il faut de la confiance entre l’État et les départements. Il faut rétablir de la confiance. Or, sur la prime Ségur, il n’y a eu aucune coordination, aucune consultation, aucun échange avec les départements de ce pays.
Cette situation est lourde de problèmes pour 2025, les départements ayant eu encore plus la tête sous l’eau en 2024 qu’auparavant. Ils abordent donc le PLF en sachant que les dispositifs annoncés dans celui-ci sont d’ores et déjà insuffisants.
Il y a ceux qui, parce qu’ils serrent les rangs, ont peut-être raison aujourd’hui politiquement – ce sera le choix de la majorité. Et il y a ceux qui auront raison dans six ou dans huit mois.
J’espère que tous ceux qui fixent l’horizon en rappelant l’urgence pour les départements de ce pays se retrouveront pour voter cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements nos 8 et 14, qui étaient des amendements de coordination par rapport à l’amendement précédent.
Je sollicite également le retrait des amendements nos 9 et 13, qui, eux aussi, relèvent davantage du PLF que de ce PLF de fin de gestion.
Cela dit, il y a un sujet. Le Sénat a déjà alerté sur la situation tendue des finances des départements l’an passé ; nous avions alors été partiellement suivis.
Mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Je ne veux pas allonger les débats.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Bien entendu, je soutiens ces amendements.
Au-delà des finances des départements, le problème, c’est que, devant les difficultés, voire l’impossibilité financière, les départements remettent parfois en cause l’opposabilité des conventions collectives nationales. Certains finissent par contester cette opposabilité auprès des associations – à l’aval, en quelque sorte – ou se désengagent, par des procédures de retrait d’agrément, de « décertification », etc.
Au bout de la chaîne, ce sont les relations avec les départements ou les métropoles, pour les prestations afférentes à ces conventions collectives, qui se dégradent : quand les opérateurs n’obtiennent pas de compensation, c’est le département, qui est en première ligne, qui doit assumer toute la conflictualité, alors qu’il n’obtient lui-même pas de compensation de la part de l’État en amont.
Enfin, si les agréments avec effet rétroactif sont un peu dangereux, c’est souvent dû à la lenteur de l’agrément : quand les partenaires sociaux, employeurs comme organisations syndicales, signent un avenant ou une convention collective, il faut parfois attendre longtemps ! Peu importe que l’accord ait prévu une mise en œuvre au 1er janvier, par exemple.
Monsieur le ministre, il faudrait donner à temps les agréments pour éviter cet effet retardé.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je soutiens naturellement ces amendements, en cohérence avec celui que j’avais déposé et qui a malheureusement été rejeté par notre assemblée.
Je dois vous avouer que ce n’est pas la première fois, depuis mon arrivée au Sénat l’année dernière, que je m’étonne de la façon dont les régions sont traitées.
Pour moi, les choses sont relativement simples : le Sénat est la chambre qui représente les collectivités territoriales – toutes les collectivités territoriales ! Les régions ne sont pas des sous-collectivités. Nous devons en avoir conscience et être collectivement à la hauteur des enjeux.
Je souscris totalement aux propos tenus par notre collègue Arnaud Bazin sur les départements. Et je pense qu’il est de bonne gestion de dire que les principes que nous édictons pour les départements doivent aussi s’appliquer pleinement aux régions, que nous parlions de libre administration ou d’autonomie fiscale et financière. Les régions ne vivent pas dans un monde parallèle !
Je le dis d’autant plus que l’amendement que j’ai déposé a été travaillé avec Régions de France. On sait très bien comment cette association est pilotée politiquement : elle ne saurait être soupçonnée de parti pris…
Je m’étonne donc vraiment, et j’espère, chers collègues de la majorité sénatoriale, que, dans les mois et les années qui viennent, nous pourrons évoluer collectivement.
De fait, au-delà de la méconnaissance totale des réalités que vivent les régions et du peu de considération à leur endroit, je m’étonne systématiquement de la fin de non-recevoir qui leur est opposée.
Encore une fois, elles ne vivent pas sur une autre planète ! Elles sont confrontées aux mêmes difficultés que les autres collectivités, parfois même de manière accrue, parce que l’État ne les a pas aidées de la même façon, que ce soit au moment de la crise sanitaire ou lors de la crise inflationniste.
Je souhaite que la représentation nationale prenne davantage conscience de ces réalités et, le moment venu, adopte les mesures adéquates.
J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous en ferez bon usage pour les débats à venir !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
345 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 9