M. le président. L’amendement n° 635 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Rochette, Mme L. Darcos et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de l’année 2025, par dérogation aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale et L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, ne sont exceptionnellement pas revalorisées les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est supérieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 100 euros par mois.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de Vincent Louault avait été déposé à l’Assemblée nationale par le député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants.
Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires, aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables, notamment parmi les retraités.
Pour cette raison, cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 100 euros brut et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 1260 rectifié et 228 rectifié ter.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 194 rectifié de la commission.
Mme Émilienne Poumirol. Ils ont négocié…
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. J’ai déjà eu l’occasion d’exposer la position de mon groupe sur cet amendement lors des réunions de la commission des affaires sociales.
Permettez-nous de nous étonner de la manière dont ces mesures ont été annoncées, par quelqu’un qui n’est pas membre du Gouvernement, quelqu’un qui, en outre, ne représente pas une force politique ayant connu un très grand succès lors des élections de juillet dernier…
Avec tout le respect que je vous dois, madame le rapporteur, nous présenter cette solution consistant à indexer dans un premier temps les pensions sur la moitié de l’inflation puis à faire un petit rattrapage en juillet pour les plus modestes comme une avancée est une arnaque – je réutilise le mot que j’ai déjà employé en commission des affaires sociales.
Si l’on revalorisait les pensions en janvier prochain, elles devraient l’être à hauteur de 2,3 % ; les revaloriser à partir du montant prévisionnel de l’inflation en juillet prochain signifie qu’elles ne le seront qu’à hauteur de 1,8 % ! Et c’est sur cette base que sera ensuite calculée l’indexation des pensions les années suivantes : cela représente une perte sèche et définitive pour tous les retraités – tous !
Évidemment, les retraités les plus aisés seront les moins concernés ; mais les plus modestes, ceux dont les pensions sont tout juste supérieures au Smic, seront très fortement pénalisés.
Je m’interroge, comme je l’avais fait lors de l’examen de la nouvelle contribution de solidarité. Les messages envoyés par les Français lors des élections de juillet dernier ont été extrêmement forts, et une chose est certaine : les électeurs se sont déplacés en masse, mais, quels que soient ceux pour qui ils ont voté, ils n’attendaient pas ce genre de solution.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avons beau deviner à l’avance quel sera le sort des amendements que nous examinons, il serait tout de même courtois que Mme la rapporteure attende leur présentation avant de donner l’avis de la commission. Cette façon de faire est un peu cavalière !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Mais je les connais déjà, j’ai lu leurs objets !
Mme Raymonde Poncet Monge. Qui sait, peut-être seriez-vous convaincue par leur défense… (Sourires.)
La version initiale de l’article 23 devait permettre 3,8 milliards d’euros d’économies. Madame la rapporteure, selon vos estimations, votre amendement tendrait à réduire ce montant à 3,3 milliards d’euros. Un peu comme pour la révision des allégements généraux, vous cherchez à atténuer les effets des réformes initialement prévues.
Dans la présentation de votre amendement, vous ne donnez pas de chiffres. La revalorisation des pensions sera-t-elle calculée sur la base de l’inflation prévue en janvier 2025, soit 2,3 %, ou sur la base de celle qui est prévue en juillet 2025, soit 1,8 % ?
Vous parlez de revaloriser les pensions à hauteur de la moitié de l’inflation. Admettons que le taux soit fixé à 0,8 % ou à 0,9 % – je ne sais pas lequel de ces deux chiffres sera finalement retenu. Les pensions supérieures au Smic seraient indexées définitivement à ce taux, au lieu de l’être à 2,3 %.
L’année prochaine, lorsque seront revalorisées les pensions par référence au taux d’inflation constaté en janvier 2026 – à moins que vous n’en décidiez une nouvelle fois autrement, mais cette indexation est prévue par la loi –, les montants pris en compte seront alors moindres que si les pensions avaient été revalorisées en janvier prochain. C’est mathématique !
Il faudrait donc faire une analyse de la perte cumulée, définitive et durable que cette mesure représente. En réalité, ces 500 millions d’euros d’économies auxquels vous renoncez seront récupérés, car les pensions seront réévaluées à partir d’une base sous-indexée.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Mes chers collègues, nous pouvons ne pas être d’accord sur le fond ou sur la forme, mais il n’est pas très respectueux de parler de la taille des groupes à l’Assemblée nationale. (Mme Monique Lubin proteste.)
Il existe de petits groupes, il existe de grands groupes, mais tous leurs membres sont des parlementaires élus par le peuple, et l’on se doit de les respecter. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. Monsieur Masset, l’amendement n° 1260 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. M. Philippe Grosvalet m’a demandé de le défendre ; je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1260 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 223 |
| Pour l’adoption | 13 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 231 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé, et les amendements nos 228 rectifié ter, 417 rectifié, 587 rectifié, 410 rectifié, 1045 rectifié, 1288 rectifié, 1009, 106, 110 rectifié, 438 rectifié, 1008, 1033 rectifié ter et 839 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné 272 amendements au cours de la journée ; il en reste 87 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 23 novembre 2024 :
À neuf heures quarante-cinq, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 129, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 23 novembre 2024, à zéro heure quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER