M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris. Je suis très heureuse que les centres de santé d’approche communautaire entrent enfin dans le droit commun, sous la dénomination de centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). Cela témoigne du fait que notre modèle de santé de demain se met peu à peu en place.
En votant cet article élaboré avec les associations concernées, nous affirmons que nous croyons à une santé publique innovante, inclusive et communautaire. Nous disons aux populations vulnérables que nous les voyons, que nous les entendons et que nous ne les laisserons plus à la marge.
Ces centres sont la preuve qu’une autre approche est possible. En les pérennisant, nous reconnaissons que la prévention et le soin ne peuvent fonctionner sans l’implication des communautés elles-mêmes ; nous disons que les solutions viennent aussi des premiers concernés.
Des réalités pourtant documentées continuent d’être ignorées : pour de nombreuses personnes, une consultation médicale est encore synonyme d’inconfort, voire de danger, à cause de questions mal posées, de regards gênants, de jugements implicites ou même d’une méconnaissance totale des enjeux de santé relatifs aux personnes LGBT+ ou aux travailleurs du sexe, ne serait-ce que la prophylaxie pré-exposition (PrEP).
Ces personnes pourront désormais se rendre dans un centre où d’autres personnes confrontées aux mêmes problèmes et connaissant très bien tous les sujets relatifs à leur parcours les accompagneront. Elles bénéficieront de soins, d’écoute et d’un accompagnement sans tabou ni jugement sur leurs pratiques.
Par ailleurs, au vu de leur public et de leur mission, ces centres de santé et de médiation en santé sexuelle doivent devenir la pierre angulaire d’un futur réseau d’acteurs et de structures prenant en charge les personnes pratiquant le chemsex. Madame la ministre, j’attends de vous que vous vous engagiez à enfin déployer le plan chemsex que les associations attendent ; il est plus que temps.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Je tiens à saluer l’instauration de rendez-vous de prévention en santé sexuelle et reproductive. Les mécanismes de prévention actuels sont en échec : les infections sexuellement transmissibles (IST) sont en forte augmentation et l’utilisation du préservatif a nettement reculé chez la jeune génération.
Dès lors, dans le cadre d’une approche globale de la santé génésique, il convient de développer la prévention en la matière à tous les âges de la vie : la puberté, l’entrée dans l’âge moyen de reproduction, puis la ménopause ou l’andropause.
Il est également grand temps de partager la charge de la santé sexuelle entre les hommes et les femmes. Ces dernières sont davantage impliquées pour des raisons sociétales, mais aussi parce que les consultations gynécologiques sont généralisées. C’est à nous, législateurs, de veiller à la bonne santé sexuelle de tous.
M. le président. L’amendement n° 165, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1,
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1348, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer le mot :
assurent
2° Remplacer la seconde occurrence du mot :
les
par les mots :
organisent des
II. – Alinéa 3, première phrase
1° Après le mots :
intérêts
supprimer le signe :
,
2° Remplacer les mots :
est subordonnée au
par les mots :
de la vérification du
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dont la transmission est exigée pour
par le mot :
qu’
2° Après le mot :
sexuelle
insérer les mots :
doit transmettre
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 711 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces centres sont associés aux objectifs de promotion de la santé sexuelle mis en œuvre dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à ajouter aux missions des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, à vocation communautaire, les rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.
Il s’agit d’une demande du Conseil national de l’ordre des sages-femmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que les centres de santé et de médiation en santé sexuelle doivent exercer des missions de prévention. C’est d’ailleurs le rôle de ces centres que de favoriser la prévention en santé, de réaliser des dépistages précoces pour que les traitements interviennent plus tôt et de sensibiliser les publics éloignés de la santé sexuelle.
Toutefois, les rendez-vous de prévention ont un objet beaucoup plus large que les missions assurées par ces nouveaux centres. Je rappelle qu’ils visent notamment, en fonction des besoins, à promouvoir une activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, à prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité et à promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle.
Pour ce qui concerne cette dernière, je ne vois pas de difficulté à ce que ces centres poursuivent, auprès des publics spécifiques qui y sont pris en charge, les mêmes objectifs de prévention que les rendez-vous auxquels vous faites référence.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur le fond et sur les éventuelles conséquences financières d’une association des centres de santé et de médiation en santé sexuelle à la mise en œuvre des rendez-vous de prévention.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis d’accord avec la rapporteure. J’ajoute que les rendez-vous de prévention doivent être réalisés à plusieurs âges clés de la vie dans une approche de santé globale : à l’enfance, à l’adolescence, à l’âge adulte, durant la vieillesse…
Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle travaillent à prévenir les maladies sexuellement transmissibles sur un public spécifique, tandis que le spectre des missions des rendez-vous de prévention est beaucoup plus large.
De plus, pour tout vous dire, seuls quatre ou cinq centres supplémentaires ouvriront d’ici à 2028. L’ensemble du territoire ne sera donc pas couvert.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas pour que ces centres le fassent à la place des autres structures ; c’est une possibilité supplémentaire !
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 quater, modifié.
(L’article 17 quater est adopté.)
Article 17 quinquies (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 29° de l’article L. 160-14, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « et du vaccin contre les infections invasives à méningocoques » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-38-1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « et les infections invasives à méningocoques ».
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Souyris. Cachez votre joie… Notre travail ne consiste pas uniquement en de la rédaction technique, nous pouvons également nous exprimer sur le fond des sujets ! L’ensemble de notre sécurité sociale est en jeu.
Je salue l’insertion par le Gouvernement de cet article qui élargit la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) aux infections invasives à méningocoques. La Haute Autorité de santé (HAS) recommandant de vacciner les adolescents de 11 ans à 14 ans contre les méningocoques, cette mesure me semble très intéressante.
Toutefois, permettez-moi, madame la ministre, de vous interroger : la campagne nationale contre les HPV a-t-elle été efficace ? Quels sont les freins à cette campagne ? La LFSS pour 2024, qui a institué cette dernière, prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation avant le 26 décembre 2024. Il reste un mois au Gouvernement pour détromper la conviction du Sénat sur le fait qu’il ne remet pas les rapports qu’on lui demande…
À Paris, la campagne contre les HPV n’aurait permis de vacciner que 16 % de la tranche d’âge ciblée. En juin dernier, Frédéric Valletoux annonçait que 130 000 élèves de cinquième sur 840 000 auraient reçu une dose de vaccin. Quelle évaluation faites-vous de la campagne de vaccination ? Qu’allez-vous mettre en œuvre pour en améliorer l’efficacité ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 quinquies.
(L’article 17 quinquies est adopté.)
Après l’article 17 quinquies
M. le président. L’amendement n° 732, présenté par Mme G. Jourda, M. M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret et Poumirol, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d’amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du patient ou de son représentant légal, chaque fois qu’ils en ont connaissance, toute donnée d’exposition à des substances, agents, rayonnements ou d’autres éléments présents dans l’environnement susceptibles de présenter un danger pour la santé, notamment à la suite d’un accident industriel ou technologique, dans le cadre d’une activité professionnelle ou suite à une exposition significative à des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à encourager l’inscription dans le dossier médical partagé (DMP) par tout professionnel de santé de l’ensemble des données d’exposition environnementale à des substances polluantes, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal.
Il reprend l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France, qui faisait suite à la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. Cette proposition de loi a été cosignée par plus de cent quarante sénateurs, donc au-delà de notre seul groupe.
Le dossier médical partagé représente un outil opérationnel. Nous nous plaignons régulièrement du manque de statistiques sur la pollution environnementale. Cela a notamment été le cas durant les travaux de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale.
Ces données pourront être utilisées pour alimenter des registres de morbidité, existants ou à créer, pour des affections en lien avec des expositions environnementales, ainsi que des registres de cancers et de malformations congénitales.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La portée juridique de ce dispositif semble incertaine, puisqu’il prévoit seulement de « sensibiliser » les professionnels de santé à la nécessité de saisir dans le DMP toute donnée d’exposition à des substances, agents ou rayonnements environnementaux.
La liste des documents devant obligatoirement être versés dans le DMP est déjà fixée par le code de la santé publique, et comprend notamment les résultats d’analyse biologique ou les comptes rendus réguliers du médecin traitant.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, N. Goulet, Guidez, Jacquemet, Morin-Desailly, Patru, Perrot, O. Richard, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Capo-Canellas, Courtial, Delahaye, S. Demilly, Lafon, Levi, Longeot et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier de l’alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Il s’agit d’un amendement d’Annick Billon.
Compte tenu du recul très net du covid-19 grâce au développement des dispositifs de lutte contre celui-ci – vaccination, autotests –, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de maintenir la prise en charge des dépistages sans qu’une prescription ait été délivrée au préalable.
Des pays voisins comme l’Allemagne et l’Espagne ont déjà restreint la gratuité des tests covid-19 aux cas justifiés médicalement et la France pourrait s’inspirer de ces modèles pour optimiser ses ressources en santé. (Marques d’approbation sur des travées du groupe UC.)
Aussi, cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du covid-19 réalisés sans prescription médicale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si nous inscrivons ces dispositions dans la loi, l’adoption d’une nouvelle loi serait nécessaire dans le cas où une nouvelle pandémie se déclarerait.
De telles mesures relèvent plutôt d’un arrêté et c’est au Gouvernement de décider si nous pouvons continuer de prendre en charge les tests antigéniques et PCR de dépistage.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Jocelyne Guidez. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 391 rectifié est retiré.
L’amendement n° 514, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de Grégory Blanc.
Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et elles sont votées dans des délais particulièrement restreints. Au regard des moyens sur lesquels ils se prononcent dans ce cadre, les parlementaires ne disposent que de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en matière de santé publique. Même le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie ne procède pas – ou peu – à une telle analyse coûts-avantages. Surtout, il est dépourvu de vision pluriannuelle.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, notamment élaboré avec la Croix-Rouge, tend à lier la stratégie nationale de santé avec l’examen annuel du PLFSS afin que cet examen ne se limite pas à un exercice exclusivement comptable et budgétaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport annuel sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé.
Au-delà de sa doctrine défavorable aux demandes de rapport, la commission considère que la mission d’information qu’elle mènera dans les mois à venir sur la prévention en santé sera en mesure de formuler des recommandations plus précises sur l’information du Parlement relative aux moyens alloués à cette politique.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 571 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Bélim, MM. Tissot et Pla, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Monier et MM. Ziane, Bourgi et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 1417-1 du code de la santé publique et de ses déclinaisons en politiques publiques de prévention en santé. Notamment, sont évalués en les investissements de l’État dans la prévention et leurs rendements en dépenses évitées.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport pour évaluer les investissements de l’État dans la prévention et leur rendement en dépenses évitées.
Alors qu’il est communément et scientifiquement admis que la prévention en santé entraîne un gain financier pour l’État, mais aussi un gain en qualité de vie pour les assurés, le manque d’investissement en la matière pèse de plus en plus sur la santé de chacun. En effet, la consommation de soins augmente et la transformation démographique de la France appelle à des politiques permettant de vieillir en bonne santé.
De même, alors que le Gouvernement prévoit, par ce texte et par voie réglementaire, de réduire la prise en charge des arrêts maladie et des consultations médicales, il convient d’explorer le poids des conditions de travail sur l’augmentation du recours aux arrêts maladie. Pour les professionnels de santé, il s’agit de développer la prévention primaire.
L’inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié la semaine dernière un rapport dans lequel figure cette recommandation : « Pour que la prévention primaire puisse durablement s’implanter dans les établissements de santé, il faut qu’elle s’appuie sur un dispositif de financement incitatif et pérenne. »
Elle évalue les besoins de financement à 12 millions d’euros en 2025 et 163 millions d’euros d’ici à 2027 pour concevoir et diffuser des outils de formation, mobiliser les professionnels de santé pour conduire la démarche et prendre en charge leur formation et leur animation.
Ainsi, cet amendement vise à évaluer les politiques de prévention déployées à ce jour et à proposer des traductions législatives et réglementaires des multiples recommandations médicales existantes.
En clair, il s’agit maintenant de passer aux actes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Non seulement la commission est défavorable aux demandes de rapport, mais elle a inscrit ce point dans son propre programme de contrôle : l’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1120, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des rendez-vous de prévention prévus par l’article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de participer à la réalisation des rendez-vous de prévention, en particulier pour les adultes en risque de perte d’autonomie.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’assurer une partie des rendez-vous de prévention. M. Valletoux avait annoncé, lors du conseil des ministres du 12 juin 2024, que ces professionnels y seraient autorisés. Depuis, nul arrêté n’a été pris à cet effet.
Madame la ministre, reprenez-vous à votre compte cet engagement de votre prédécesseur ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sur le fond, la commission est favorable à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent participer aux rendez-vous de prévention, comme elle l’avait déjà indiqué l’an dernier.
Sur la forme, s’agissant d’une demande de rapport, elle ne saurait l’appuyer : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Les masseurs-kinésithérapeutes pourront bien sûr participer à ces bilans de prévention. Nous travaillons pour rendre cela possible et cela passera par la voie réglementaire.
Il conviendra de faire suivre à ces professionnels quelques heures de formation sur la prévention, qui est un vaste domaine, mais je ne pense pas que cela posera de problème particulier.
Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17 sexies (nouveau)
I. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire » ;
– après le mot : « lois », la fin est ainsi rédigée : « que le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu’il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice. » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, par arrêté, fixer le nombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés ainsi que leur répartition au regard des besoins de chaque territoire.
« Les psychologues choisis par le patient pour réaliser ces séances appartiennent à son équipe de soins dans les conditions fixées à l’article L. 1110-12 du code de la santé publique. » ;
2° À la fin du 1° du II, les mots : « , notamment les modalités d’adressage » sont supprimés.
II. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I du présent article est également applicable aux séances d’accompagnement psychologique réalisées par les psychologues ayant signé une convention avec leur organisme local d’assurance maladie avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° La couverture des frais relatifs aux séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. »