M. Mickaël Vallet. D’autant plus que cela fait maintenant sept ans que vous avez la possibilité de les abroger !
M. Pierre Jean Rochette. Je voulais simplement pimenter mon propos pour que personne ne s’endorme ! (Sourires.) Cela étant, si la France abandonnait les 35 heures, elle résoudrait une grande partie du problème. Merci, mes chers amis ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. J’avoue, moi aussi, éprouver quelques difficultés à saisir la cohérence de certains discours.
Je ne voudrais pas qu’à cette heure très avancée de la nuit nous engagions un débat qui devrait, de ce fait, se poursuivre demain, alors qu’il mériterait de se dérouler d’un seul tenant, sans dissociation : en effet, j’ai le sentiment que ce que la commission a prévu de nous proposer demain en séance, à savoir que les salariés devront travailler sept heures gratuitement,…
M. Laurent Burgoa. Mais non !
Mme Céline Brulin. … n’est pas totalement décorrélé de notre réflexion sur les exonérations de cotisations dont bénéficient les heures supplémentaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour moi, la mesure que soutiennent nos collègues de la majorité servira, d’une certaine façon, à financer ces exonérations : 2,5 milliards d’euros de recettes, d’un côté ; un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros, de l’autre…
Mes chers collègues, je vous souhaite bon courage quand il vous faudra expliquer aux salariés qu’ils devront dorénavant donner une journée de travail gratuite, même fractionnée en autant de fois que vous voulez, pour financer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires qu’ils font par ailleurs.
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout à fait !
Mme Céline Brulin. Si, vraiment, ce sont les 35 heures qui posent problème, engageons le débat ! Mais, dans ce cas, cessez les pirouettes et dites clairement aux Français qu’ils ne travaillent pas assez. Abordons ce débat tranquillement. (Allons-y ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous nous réservons pour demain ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin. À l’évidence, l’ensemble de ces mesures, mises bout à bout, manquent sérieusement de cohérence, ce qui n’échappera pas à nos concitoyens.
Mme la présidente. L’amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Omar Oili et Buis, Mmes Lermytte, Ramia et Duranton, MM. Lévrier, Lemoyne et Buval, Mme Cazebonne et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Nous sommes tous conscients des difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur de l’aide à domicile, un secteur pourtant essentiel pour l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
Ce secteur est sous tension depuis plusieurs années ; les employeurs peinent à attirer, ou même à retenir, les professionnels.
Le présent amendement vise à la mise en œuvre d’une mesure simple, mais pragmatique, qui permettrait d’avancer petit pas par petit pas pour répondre à cette crise. Nous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur.
Cette disposition bénéficierait directement aux salariés, ainsi qu’aux employeurs, et aurait donc un effet immédiat sur l’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Elle contribuerait par ailleurs à l’amélioration du pouvoir d’achat de salariés, souvent modestes, en leur évitant une charge fiscale supplémentaire. Elle favoriserait en outre les recrutements, en rendant ces métiers plus attrayants ou, en tout cas, moins rebutants, et en augmentant l’employabilité des intervenants. Enfin, et surtout, avec cette mesure, nous apporterions notre soutien aux structures d’aide à domicile, en réduisant la pression financière liée aux charges sociales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, c’est la troisième année consécutive que nous débattons d’amendements visant à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à disposition, de façon permanente – c’est cette caractéristique qui permet de distinguer les véhicules de fonction des véhicules de service –, de personnes intervenant comme aide à domicile.
Il convient, selon moi, d’en rester aux principes applicables actuellement, car ils correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d’une mise à disposition permettant un usage personnel.
C’est la raison pour laquelle la commission émet, comme elle l’a fait les années précédentes, un avis défavorable sur cet amendement. J’aurais bien évidemment souhaité aider ce secteur, mais un tel dispositif constituerait un détournement du droit en vigueur, ce que je n’entends pas encourager.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Monsieur le sénateur, aucun avantage en nature ne peut être exclu sans limite de l’assiette sociale. Il n’est pas possible de prévoir une entorse à ce principe structurant au profit d’une catégorie socioprofessionnelle ou d’une catégorie de salariés.
Il existe par ailleurs de nombreux dispositifs simples d’usage, qui permettent aux employeurs, via une exonération de cotisations ou de contributions sociales, de rembourser les frais de déplacement de leurs salariés.
Il conviendrait d’aider le secteur de l’aide à domicile à s’approprier ces outils dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile. À cet égard, sachez que, dans le cadre de l’article 20 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, nous avons consacré 100 millions d’euros, en 2025, pour favoriser la mobilité des aides à domicile, ce qui témoigne de l’engagement du Gouvernement en la matière.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 342 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Lubin, MM. Lurel, Pla, Bourgi, Tissot, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Bonnefoy, MM. Ziane et Kerrouche, Mmes Monier, Carlotti et Conconne, M. Montaugé, Mme Linkenheld et MM. Michau, Cardon, Stanzione et P. Joly.
L’amendement n° 790 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mmes Cazebonne, Ramia et Duranton et M. Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.
Mme Monique Lubin. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2016 souligne la spécificité des besoins des travailleurs handicapés.
Ce rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus élevé et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Il pointe également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, qui entraîne une hausse des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et des charges d’assurance prévoyance.
De ce fait, certaines entreprises sont parfois réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap : elles craignent que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT-MP.
Le présent amendement tend à ce que les modalités de calcul de ce taux de cotisation puissent être modifiées par voie réglementaire pour limiter ce risque. Nous visons ainsi une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli. L’emploi des personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts du fait de leur plus grande fragilité.
Ainsi, dans les entreprises adaptées, les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans les entreprises classiques. Cette situation affecte naturellement le taux de cotisation AT-MP de ces entreprises, et c’est pourquoi cet amendement vise à ce que les modalités de calcul de ce taux puissent être modifiées.
Notre objectif est de parvenir à un taux mutualisé qui serait quasiment indolore pour les entreprises et qui soulagerait financièrement les entreprises employant de nombreux salariés en situation de handicap.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La difficulté que vous soulevez, mes chers collègues, remonte régulièrement du terrain, et ne semble pas justifiée, notamment pour les maladies professionnelles dont l’effet est différé.
Renforcer la mutualisation du risque entre les employeurs pour les maladies professionnelles à effet différé subies par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé pourrait donc lever un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap. Une mesure identique a été prévue, lors de la réforme des retraites – un mauvais souvenir pour certains, mais ne nous aventurons pas sur ce terrain glissant… –, pour les salariés âgés.
Il faut noter qu’il s’agit là d’une mutualisation du risque, autrement dit un dispositif qui est à coût constant pour les employeurs. La mesure favoriserait les employeurs les plus vertueux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Ces deux amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles existe d’ores et déjà ; il a même été renforcé dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, qui prévoit une mutualisation, entre les entreprises, des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps.
Les deux amendements visent à préciser que ledit dispositif s’applique également aux travailleurs handicapés. Or il s’applique bien à toutes les entreprises et à l’ensemble des travailleurs, y compris ceux qui occupent un emploi de travailleur handicapé.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Si ces deux amendements sont réellement satisfaits, je m’inclinerai, mais s’ils ne sont pas retirés, je les voterai, parce que les entreprises adaptées, qui emploient de nombreuses personnes en situation de handicap, sont confrontées à une augmentation de leurs cotisations, laquelle est due à une multiplication des arrêts de travail. Une mutualisation serait donc bénéfique à ces entreprises.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié ter et 790 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 336 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et G. Jourda, M. Fagnen et Mme Monier.
L’amendement n° 1032 est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres consulaires présentes au sein des territoires précités. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet d’intégrer les chambres consulaires dans le champ des exonérations prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dites exonérations Lodéom.
Néanmoins, anticipant l’avis défavorable de la commission, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1032.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous retirons également notre amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1032 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 150 amendements au cours de la journée ; il en reste 659 à étudier sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 20 novembre 2024 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Désignation des vingt-trois membres de la commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés ;
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 129, 2024-2025).
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 20 novembre 2024, à une heure.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Mouiller, Mmes Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Pascale Gruny, Annie Le Houerou, M. Bernard Jomier et Mme Solanges Nadille ;
Suppléants : Mmes Chantal Deseyne, Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mmes Émilienne Poumirol, Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing et Mme Anne Souyris.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER