Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, et ce pour une raison précise : l’article 23 du PLFSS, qui sera examiné un peu plus tard, concerne également les retraités et leur demande déjà un effort, avec une moindre revalorisation et un report de l’indexation, même si tout le monde sera finalement indexé au 1er janvier.
Nous avons donc considéré que la demande formulée dans cet amendement s’ajoutait aux mesures que nous entendions déjà leur imposer.
J’entends bien cet esprit de justice entre actifs et retraités, mais si nous commencions à examiner cela avec précision, en nous penchant, par exemple, sur le montant moyen des pensions et des salaires, le débat serait infini.
Ces taux ont été instaurés à des moments différents, certains d’entre eux ont été revalorisés, d’autres non, certains d’entre eux ont été réindexés, d’autres non. Il est vrai qu’actifs et retraités sont traités différemment, mais nous pouvons l’accepter dès lors que l’écart n’est pas trop important. Or, en l’occurrence, il se situe entre 8,3 % et 9,2 %.
Mon cher collègue, vous posez une question et je vous réponds qu’il s’agit assurément d’une piste à explorer.
M. Franck Dhersin. C’est déjà ça !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour autant, en l’état actuel des choses, nous avons préféré émettre un avis défavorable sur votre amendement, car les retraités sont déjà concernés par les efforts demandés dans l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je partage les observations de Mme la rapporteure générale. Au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, vous nous invitez à cesser de considérer l’ensemble des retraités comme un bloc homogène, de même que les salariés ne constituent pas un bloc homogène.
Néanmoins, une hausse de 1,7 point de la CSG a déjà été appliquée au 1er janvier 2018 à l’ensemble des revenus, y compris aux revenus de remplacement. Cette mesure visait à améliorer le pouvoir d’achat des actifs en baissant, en échange, les cotisations chômage et maladie et en faisant davantage contribuer les personnes inactives au financement de la protection sociale. Le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer ce taux, dans un contexte où des efforts sont déjà demandés aux retraités, en particulier à ceux dont les tranches de revenus sont visées par votre amendement.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Dhersin, l’amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Dhersin. Absolument, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Cet amendement cible symboliquement le cœur de ce qu’est ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame la ministre, contrairement à ce que vous affirmez, M. Dhersin ne considère pas les retraités comme un bloc homogène ; c’est tout le contraire !
M. Bernard Jomier. Je crains plutôt que vous ne travestissiez la réalité : il affirme que les retraités aisés, à situation égale, paient moins que les travailleurs, et que c’est injuste. C’est précisément le sens du budget que vous nous présentez. Vous refusez obstinément, de façon idéologique et totalement fermée, de réclamer la moindre contribution aux personnes les plus aisées.
De plus, face à un déficit abyssal que vous ne réduisez pas, malgré les engagements que vous prenez année après année, vous tapez sur les usagers : vous prenez l’argent sur les consultations, sur les médicaments et sur les personnes qui travaillent tout en étant malades, car cela existe, même s’il faut bien sûr lutter contre la fraude également.
En revanche, vous entendez épargner les personnes dont les revenus sont les plus élevés, au point de rejeter absolument toutes les propositions, y compris des membres de votre majorité, ou plutôt de la majorité sénatoriale, qui se contentent de constater cette injustice.
Plus vous persisterez dans cette voie de l’injustice, moins vous réglerez les problèmes du pays, plus vous exacerberez les tensions sociales et plus vous démontrerez la médiocrité de votre pilotage de la sécurité sociale. Ce que vous propose M. Dhersin n’a rien d’excessif ni de déraisonnable, mais il s’agit d’un marqueur politique, que nous approuverons. (M. Franck Dhersin applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. En refusant cet amendement, vous privez la sécurité sociale de 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Vous prétendez que tous les retraités connaîtront une baisse de pouvoir d’achat, à partir de 1 766 euros ; les autres aussi, d’ailleurs, mais on y reviendra. En revanche, vous vous opposez à ce que l’on demande une contribution à ceux d’entre eux qui perçoivent plus de 8 000 euros de retraite, soit deux fois et demie le salaire moyen, comme vous l’avez indiqué.
La lecture du livre de Thomas Piketty révèle pourtant que ces retraités sont les détenteurs des patrimoines les plus importants : si l’on examine non pas les revenus, mais la répartition du patrimoine, les personnes ayant ces niveaux de vie, avec des pensions de 8 000 euros, ont accumulé un patrimoine substantiel et, de ce fait, leur niveau de vie surpasse largement celui d’un salarié touchant 1 766 euros, dont il est permis de douter qu’il puisse se constituer un patrimoine notable au moment de partir à la retraite.
S’opposer à cette mesure traduit ainsi un refus obstiné de faire contribuer à l’effort de solidarité les plus riches, ceux qui ont les revenus les plus élevés, les patrimoines les plus importants, pour, au contraire, taper sur les salariés qui touchent 1 766 euros, qui sont des travailleurs pauvres et dont vous organisez la baisse du pouvoir d’achat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Mon collègue Bernard Jomier a également très bien expliqué la situation : à l’heure où la sécurité sociale affiche un déficit tel qu’il met véritablement en péril le système lui-même, nous défendons les principes d’égalité et de fraternité, selon lesquels chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier en fonction de ses besoins.
C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 131 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas juste !
Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes O. Richard et Demas, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Verzelen, Longeot et Chasseing et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Je persiste et signe, mes chers collègues ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)
La logique qui a présidé à la rédaction de cet amendement est en effet la même que celle de l’amendement n° 358 rectifié, examiné précédemment.
Comme le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes – excusez du peu –, je suis convaincu que la niche sociale sur la CSG n’est pas équitable.
Qui peut m’expliquer la différence entre un retraité et un actif touchant chacun 1 800 euros ? Un actif gagnant 1 800 euros par mois paie 210 euros de CSG, contre 119 euros pour un retraité percevant le même revenu, soit un écart de 90 euros chaque mois. Comment justifier une telle différence, madame la ministre ? Si l’on ajoute à cela que les 50 % des retraités les plus aisés sont très majoritairement propriétaires de leur résidence principale – le crédit grâce auquel ils ont acquis ce bien étant le plus souvent soldé lors de leur départ à la retraite –, je suis certain que ces retraités aisés comprennent tout à fait qu’ils doivent contribuer au financement de notre système de protection sociale.
J’estime pour ma part que les retraités dont les pensions sont situées entre le quatrième et le septième déciles doivent contribuer à la même hauteur que les actifs au financement de notre système de protection sociale. Je ne vois pas de justification au fait que des gens bénéficiant d’un même niveau de revenu contribuent différemment au financement de la sécurité sociale. Il s’agit du reste d’une entorse à l’exigence de juste répartition fiscale. On ne peut pas faire reposer l’entièreté de l’effort sur des actifs, qui subissent déjà des prélèvements extrêmement lourds – plus lourds que jamais – sur le fruit de leur travail.
Par cet amendement, je propose donc de rehausser le taux de CSG perçu sur les pensions de retraite situées entre le quatrième et le septième déciles, afin de le faire passer de 6,6 % à 8,3 %. Une telle disposition accroîtra l’équité fiscale entre les retraités et les actifs, tout en rapportant aux organismes de sécurité sociale environ 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, somme qui participera à la réduction des déficits des branches vieillesse et famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre démonstration est remarquable, mon cher collègue, et une telle disposition ferait en effet beaucoup de bien aux caisses de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Dhersin. En les abondant de 1,5 milliard d’euros !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Néanmoins, nous devons respecter l’épure budgétaire à laquelle nous avons travaillé pour intégrer l’ensemble des sujets ; nous avons mené de nombreuses négociations, notamment sur l’article 23, avec le Gouvernement. Celles-ci ont abouti à une forme de compromis et votre proposition arrivant en quelque sorte en sus, nous ne pouvons pas l’intégrer dans le jeu à ce stade.
M. Christian Redon-Sarrazy. Bref, tout est décidé d’avance !
Mme Raymonde Poncet Monge. Il reste 16 milliards d’euros de déficit !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme pour l’amendement n° 358 rectifié, l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons déjà fait le choix, dans ce PLFSS, de moduler la revalorisation des pensions en fonction du niveau de vie des retraités.
Mme Annie Le Houerou. Ce n’est pas suffisant !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet équilibre a été difficile à trouver et nous ne souhaitons pas, à ce stade, demander d’effort supplémentaire aux retraités.
Mme Émilienne Poumirol. On se demande ce que l’on fait ici !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Toutefois, comme Mme la rapporteure générale et comme un certain nombre de chercheurs, j’estime qu’il nous faudra réinterroger le financement de notre protection sociale ; simplement, cela ne peut se faire au détour d’un amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. Poursuivons donc cette discussion, madame la ministre, puisque vous ouvrez le débat. Je regrette que vous me demandiez de retirer mon amendement et je ne le ferai pas.
Mme la présidente. Je précise d’ores et déjà, mes chers collègues, que cet amendement sera mis aux voix par scrutin public.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Les arguments de l’auteur de cet amendement sont d’autant plus convaincants que nous cherchons tous à résorber le déficit annoncé de la sécurité sociale.
J’indique néanmoins que, pour ma part, je vois une différence entre les retraités et les salariés : ces derniers cotisent, notamment pour financer les pensions des retraités.
Mme Pascale Gruny. Qui ont financé celles des retraités d’avant !
Mme Céline Brulin. Notre système de protection sociale a été construit ainsi.
Si je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on cherche des solutions appropriées à l’époque que nous vivons, prenons garde toutefois que celles-ci mettent à mal un système de solidarité qui est déjà attaqué de toutes parts et dont les fondements mêmes sont de moins en moins opérants, pour ne pas dire de plus en plus sabotés.
En outre, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire, ce débat a le mérite de montrer que les accords qui ont été passés, sans doute dans les couloirs, ne rendront pas du tout les choses indolores pour nos retraités. Comme vous l’avez indiqué clairement, madame la rapporteure générale – je vous rejoins, hélas ! sur ce point –, ce PLFSS emportera une perte de pouvoir d’achat pour de très nombreux pensionnés de notre pays.
Enfin, vous avez évoqué des négociations qu’il convenait de ne pas remettre en cause, madame la rapporteure générale. Je ne sais pas avec qui vous négociez, très certainement avec le Gouvernement, mais en tout cas pas avec les retraités, car leurs organisations syndicales dénoncent unanimement la façon dont ils sont malmenés. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne comprends pas votre raisonnement, madame la rapporteure générale. Vos « plus » et vos « moins » n’aboutissent pas à l’équilibre, puisque, si j’ai bonne mémoire, ils conduiront tout de même à un déficit de la sécurité sociale de quelque 16 milliards d’euros en 2025. Vos « plus » sont donc tellement insuffisants au regard des « moins » qu’ils ne servent pour ainsi dire à rien.
Quant à vous, madame la ministre, vous arguez que les retraités sont déjà mis à contribution, mais un smicard est aujourd’hui un travailleur pauvre. Écoutez les Restos du Cœur : leurs bénévoles voient arriver des publics qu’ils n’avaient jamais vus auparavant, notamment des travailleurs au Smic, dont les dépenses contraintes ont augmenté plus rapidement que leurs revenus.
Il est par ailleurs faux que seuls les retraités dont la pension est supérieure au Smic soient mis à contribution. Comme nous le démontrerons, la revalorisation des pensions sera calculée sur la moitié de l’inflation, en retenant non pas l’inflation constatée au 1er janvier 2025, qui s’établira entre 2,1 % et 2,3 %, mais l’inflation présumée au 1er juillet 2025, qui sera moindre. Tous les retraités perdront donc du pouvoir d’achat.
Vous ne pouvez donc pas dire que vous pouvez en demander plus à ces retraités sur le fondement de cette revalorisation. Vous pouvez en demander plus à tous ceux qui, tout en haut des déciles, perçoivent des pensions de plus de 8 000 euros, ce qui équivaut presque à une retraite de sénateur. Telle est du reste peut-être la raison pour laquelle vous ne voulez pas que ces pensions soient davantage taxées, mes chers collègues ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) De fait, les retraités concernés sont minoritaires.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ces retraités, qui bénéficient d’un taux de remplacement de 57 %, percevaient des revenus très élevés lorsqu’ils étaient actifs.
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame Poncet Monge !
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je m’efforcerai d’être moins excessif que l’oratrice précédente…
M. André Reichardt. Cela ne sera pas difficile !
M. Alain Milon. En effet… (Sourires.)
La CSG a été instaurée en contrepartie d’une diminution du taux de cotisation maladie pour ceux qui étaient en activité. Le taux de CSG auquel les salariés sont actuellement soumis est certes très élevé, mais il l’était encore plus lorsque les retraités d’aujourd’hui étaient en activité. Lorsqu’il a été fixé, le taux de CSG applicable aux pensions de retraite visait donc justement à rétablir une forme d’équité entre les salariés actuels et les salariés d’hier, aujourd’hui retraités.
Je ne suis donc absolument pas d’accord avec votre proposition, mon cher collègue Dhersin. Nous pourrons éventuellement la réexaminer plus tard, lorsque les salariés qui paient un taux de cotisation moins fort seront à la retraite, mais aujourd’hui, je m’y refuse. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Pourquoi refusez-vous que les retraités paient pour les actifs, monsieur Milon ? À sa création, la CSG a été mise en place de manière solidaire, à un taux unique, qui contribuait à en simplifier la gestion.
Ce n’est que dans un second temps que des taux différenciés ont été instaurés. Or ces taux différenciés emportent clairement aujourd’hui des inégalités fiscales de droit commun, auxquelles M. Dhersin propose simplement de remédier.
La proposition du Gouvernement sur les retraites et leur revalorisation est, au contraire, une disposition d’exception injuste qui, comme Mme Poncet Monge l’indiquait, défavorisera les plus pauvres par rapport à l’impôt. À l’inverse, cet amendement vise à rétablir une justice fiscale pérenne et à reconstruire notre contrat de solidarité.
Comment refuser de progresser vers un tel équilibre ? Qui, parmi les retraités percevant une pension de 8 000 euros par mois, refuserait de voir son taux de cotisation aligné avec celui des actifs ? Telles sont les questions qui nous sont posées, mes chers collègues.
Pour sa part, le groupe GEST votera cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. En 2017, en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’avais suggéré au Premier ministre d’aligner les taux de CSG des salariés et des retraités, ce qui eût été bien plus simple que le bricolage par lequel les taux ont alors été relevés, comme Alain Milon l’a expliqué.
Je souscris donc pleinement à la proposition de Franck Dhersin : il me paraît légitime d’avoir le même taux. Je le rappelle, à l’origine, la CSG reposait sur le principe d’un taux unique pour tout le monde. On a ensuite instauré un abattement pour les toutes petites retraites ; cela peut se concevoir, mais, ce faisant, on a introduit le ver dans le fruit, alors que cet impôt était simple et égalitaire.
Comme Mme la ministre et Mme la rapporteure générale, j’estime qu’il nous faut revoir le système d’imposition. Je suggère par exemple d’évaluer l’abattement de 10 % pour frais professionnels des retraités, car je doute que ces derniers en supportent réellement. En tout état de cause, il convient de tout remettre à plat afin d’aller vers plus d’égalité et de justice, et le plus tôt sera le mieux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je rejoins ma collègue Céline Brulin : on ne peut pas comparer les salariés aux retraités, ce n’est pas la même chose ; les retraités ont cotisé et mérité leur retraite.
Nous venons par ailleurs d’avoir l’éclatante confirmation qu’un effort sera également demandé à des retraités qui ont cotisé et qui sont arrivés au bout de leur carrière.
Vous nous indiquez enfin, madame la rapporteure générale, que des négociations ont eu lieu et que des accords ont été trouvés, manifestement en dehors de cet hémicycle. Vous nous confirmez donc que, comme je le redoutais hier lors de la discussion générale, notre discussion n’est qu’une parodie de débat.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Poncet Monge.
Je vous le dis calmement, mais très sincèrement, ma chère collègue : vos propos, qui s’apparentent à de la démagogie, n’honorent pas le Sénat. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Il est important de donner des informations exactes. La démocratie est un bien précieux et ce type de propos en sape les fondements. Les élus que sont les maires et les parlementaires sont déjà suffisamment vilipendés sans que l’on diffuse en plus de fausses informations, qui plus est pendant le congrès des maires.
Permettez-moi donc de corriger vos propos, ma chère collègue. Un sénateur à la retraite perçoit une pension moyenne non pas de 8 000 euros, mais de 2 000 euros.
Mme Raymonde Poncet Monge. Un travailleur au Smic ne gagne pas 2 000 euros !
M. Laurent Burgoa. Ce n’est donc qu’au bout de quatre mandats, ce qui est loin d’être le cas le plus fréquent, qu’un sénateur retraité percevra une pension de 8 000 euros.
Par ces propos, que certains partis populistes pourraient endosser, vous n’honorez pas le Sénat, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Comme cela a été rappelé, un retraité a derrière lui une histoire et toute une vie de salarié. On ne peut donc pas le comparer à un actif.
Cet amendement tend toutefois à corriger une injustice en demandant un effort à ceux qui ont beaucoup, ou du moins davantage que la moyenne, quand ce PLFSS fait reposer les efforts sur tous : augmentation du ticket modérateur, augmentation de la part non remboursée des médicaments, journée de travail gratuit au nom de la solidarité, etc.
Par cet amendement, il est proposé que la solidarité passe par le relèvement du taux de CSG pour ceux dont les pensions se situent entre le quatrième et le septième déciles. Il s’agit donc de pensions élevées. Pour autant, le taux qui est proposé – 8,3 % – reste inférieur au taux auquel l’ensemble des salariés sont assujettis, qui s’établit à 9,2 %.
Pour ma part, je considère que l’effort doit être supporté par ceux qui ont le plus de moyens et dont je ne doute pas qu’ils pourront le consentir sans difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de repli vise à relever le taux de CSG des pensions élevées à 8,3 %. En ce qui me concerne, j’estime que tout le monde doit faire un effort pour redresser le pays. Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 132 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 842, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I –. A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II –. A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
III. – Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.