Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. le président. L’amendement n° 745, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur une injustice persistante, qui affecte nos concitoyens ultramarins : les disparités historiques dans le calcul des pensions de retraite.
Ces inégalités ne sont pas anecdotiques ; elles sont le fruit d’une construction qui continue de pénaliser nos territoires. Pour prendre l’exemple de La Réunion, le Smic n’y a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Cette différence de traitement a des répercussions directes sur les pensions actuelles de nos retraités. Plus préoccupant encore, le régime des prestations familiales n’a été véritablement appliqué dans les départements d’outre-mer (DOM) qu’à partir des années 1970, et ce de manière partielle. Jusqu’en 1993, les barèmes appliqués sont restés systématiquement moins avantageux que dans l’Hexagone. La situation est particulièrement critique pour nos artisans et commerçants ultramarins, du fait d’un régime de cotisation spécifique, qui a perduré jusqu’en 2000. Nombre d’entre eux ne peuvent justifier que de trente-trois années de cotisation, là où leurs homologues hexagonaux peuvent en comptabiliser jusqu’à quarante-trois.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le comité de suivi des retraites accorde une attention particulière aux problématiques ultramarines, via un rapport spécifique. Il s’agira non pas simplement de constater ces inégalités, mais bien de les corriger, car j’ai envie de croire que notre République ne peut se satisfaire de ces disparités qui affectent nos concitoyens ultramarins jusque dans leurs retraites. (Très bien ! sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le comité de suivi des retraites est tenu de rendre chaque année un avis public, qui s’appuie sur les documents du Conseil d’orientation des retraites, afin d’analyser la situation économique et financière des retraités et du système de retraite français.
Les auteurs de l’amendement n° 745 proposent d’inclure parmi les sujets que cet avis doit aborder une analyse comparative des droits à pensions et du niveau des pensions des Français métropolitains et ultramarins.
Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption alourdirait la charge de ce comité. (Protestations sur les travées du groupe SER.) On lui demanderait d’analyser la situation des retraités selon leur lieu de vie et de travail, alors que la priorité me semble devoir être l’analyse de la soutenabilité de notre système de retraite et de l’évolution du niveau des pensions de tous les retraités, y compris outre-mer.
Nous sommes quelques-uns à siéger au COR parmi les membres de notre assemblée. Nous penserons à rappeler aux auteurs de ces avis qu’ils ne doivent pas oublier nos concitoyens ultramarins.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez que l’avis annuel du comité de suivi des retraites intègre une analyse comparée de la situation des Français métropolitains et de ceux d’outre-mer. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que ce comité remettra au Parlement un rapport sur les effets de la réforme des retraites ; nous lui avons indiqué que ce rapport devrait également détailler les effets spécifiques de celle-ci outre-mer.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J’avoue ne pas comprendre cet entêtement à nous rétorquer systématiquement que l’on aura un rapport sur la réforme des retraites. Mais nous ne voulons pas d’un rapport sur cette réforme, qui est très récente : nous voulons un rapport de fond, pour que l’État puisse constater l’énormité de la disparité qui résulte de notre histoire, comme ma collègue Audrey Bélim vient de vous l’expliquer ; cette disparité qui fait qu’aujourd’hui les retraités martiniquais, guyanais, réunionnais ou guadeloupéens ne sont pas traités de la même manière que ceux de l’Hexagone. Il y a des parcours à trous, il y a une application tardive de la sécurité sociale.
On vous demande ce rapport depuis un an et demi ! Olivier Dussopt, dans ce même hémicycle, la main sur le cœur, nous l’a promis. Lors de la rencontre d’Emmanuel Macron avec l’ensemble des élus de l’outre-mer, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, l’a également validé. Il s’agit non pas de la réforme des retraites, madame la ministre, mais de la retraite considérée globalement. Il y a des trous dans la raquette, il y a des disparités d’application : il faut une année entière pour monter un dossier de retraite en Martinique tant il y a de problèmes et d’écueils invisibles !
Vos prédécesseurs avaient pris l’engagement d’aller mettre le nez là-dedans, mais on attend toujours, et vous me parlez de rapport sur la réforme des retraites… Non ! Savez-vous ce qui arrive, madame la ministre ? Il y a des irritants dans notre société, de nombreux irritants. Or, lorsque nous venons ici vous dire de faire attention, d’envoyer des signaux, de faire un petit quelque chose – un rapport du CSR, ce n’est pas la mer à boire, tout de même ! –, un coup on nous dit oui, un coup non, un coup peut-être… Ce n’est que quand – pardonnez-moi l’expression – ça commence à péter dans les outre-mer que tout le monde accourt, que l’on fait des chèques, que l’on apporte des solutions. Nous voulons faire de la prévention, et il faut nous croire : en nous aidant à régler les problèmes, c’est vous-mêmes que vous aidez !
Être aussi sourd à des demandes simples est assez incompréhensible : allez mettre le nez dans le problème des retraites, et vous verrez le nombre de personnes qui touchent 350 euros ou 400 euros par mois, simplement à cause de ces disparités. C’est invivable ! (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Il est extrêmement dommage que l’on nous dise, une fois de plus, de faire confiance et d’espérer que, demain, on pensera à nous. Nous, c’est tout le temps que nous pensons à la France ! Nous vous regardons tout le temps. Il arrive parfois que l’on se trompe et que l’on dise « métropole » au lieu d’« Hexagone » ; cela m’embête.
Il faut vraiment penser aux territoires ultramarins, à leurs spécificités et aux disparités qu’ils recouvrent. C’est tout ce que nous demandons, territoire par territoire. Et cette approche peut aussi servir ici, au sein de l’Hexagone, entre centralités et ruralités. Nous sommes différents, nous avons une histoire différente, et aujourd’hui, afin de traiter les choses comme il le faut, on devrait être capable d’entendre cette histoire, de la coucher sur le papier et d’éviter de réformer sans faire des analyses ni des bilans. Nous avons besoin que l’on parle de nous en sachant d’où nous venons et ce que nous sommes.
Mme Catherine Conconne. Vous avez voté contre, madame la présidente de la délégation aux outre-mer : c’est indigne !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Frédéric Buval applaudit également.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 943 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Silvani, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux en faisant peser une taxation de 21 % sur celles qui dépassent 10 000 euros. On abaisserait pour ce faire le seuil de déclenchement de la taxation, qui est aujourd’hui fixé à 24 000 euros.
On serait loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, car les retraites chapeaux bénéficient avant tout aux dirigeants des grandes entreprises. Il s’agit de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, ainsi que de renforcer l’équité fiscale.
Les Français les moins fortunés en ont marre de toujours devoir mettre la main à la poche ! D’un côté, on a la hausse du ticket modérateur, la baisse des indemnités journalières et l’absence d’indexation des retraites ; de l’autre, les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans ne touchent jamais à ceux qui bénéficient de revenus exceptionnellement élevés : l’injustice est flagrante !
Vous chercheriez des recettes, madame la ministre ? En voilà une ! Elle pourrait venir compenser les besoins de financement de nos hôpitaux, qui n’ont plus les moyens de fonctionner normalement et où les conditions de travail des professionnels qui y exercent sont extrêmement difficiles. Elle pourrait également être utile pour accompagner le financement de nos collectivités territoriales, qui assurent chaque jour la cohésion sociale dans nos villes et nos départements.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 943 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à l’heure, on discutait de la revalorisation des petites retraites : finalement, les retraités qui touchent une pension inférieure à 1 430 euros ne la verront augmenter que de 0,9 % au lieu de 1,8 %. A contrario, on a ce que vient de nous décrire Annie Le Houerou : les retraites chapeaux.
Rappelons-nous : Bruno Le Maire avait promis de les plafonner lorsqu’il s’était aperçu que l’ex-PDG d’Airbus était parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an, soit plus de 100 000 euros par mois. Pour notre part, avec cet amendement, nous n’allons pas aussi loin – vous voyez que nous savons être raisonnables –, puisque, plutôt que de plafonner, nous nous contentons de relever la fiscalité quand cette retraite chapeau dépasse 10 000 euros par mois.
Pourtant, même cela, vous avez du mal à l’admettre, alors que vous n’avez pas eu beaucoup de mal à désindexer de l’inflation les petites retraites. Au contraire, une fois de plus, vous avez fait les poches des retraités les plus modestes, sans toucher à ceux qui vivent avec des retraites si élevées qu’ils ne savent plus quoi en faire…
M. le président. L’amendement n° 826 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’objet de cet amendement est identique à celui de ceux que viennent de présenter Annie Le Houerou et Cathy Apourceau-Poly ; je compléterai donc simplement leurs arguments par quelques données.
Selon la Drees, 200 000 personnes bénéficient d’une retraite chapeau. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises, qui sont bien plus nombreuses à adhérer à un tel contrat, en profitant des conditions avantageuses offertes par l’article 39 du code général des impôts, que les plus petites. Ces conditions profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise, dont les salaires sont déjà élevés, tout comme – il est intéressant de le préciser – leur espérance de vie après la retraite.
Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions d’euros par an percevrait ainsi une retraite chapeau équivalant à 15 % de son salaire, soit 300 000 euros. Ce montant, cumulé à une espérance de vie moyenne de vingt ans après la retraite, représente pour l’entreprise un engagement de quelque 6 millions d’euros.
Le salaire annuel moyen des dirigeants des grandes entreprises ne cesse de s’envoler : entre 2019 et 2022, il a connu une hausse de 27 %, soit plus de 6 millions d’euros, tandis que les salaires annuels moyens des employés des grandes entreprises du CAC 40 – qui ne sont pas les plus défavorisés – n’augmentaient en parallèle que de 9 % sur la même période, soit trois fois moins.
La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une hausse importante des montants des retraites chapeaux, soulignant d’autant plus la nécessité et l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes sous le dernier quinquennat – nous y reviendrons – explique une grande part de l’augmentation du déficit de la sécurité sociale, du moins jusqu’en 2023.
En conséquence, cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes – 10 000 euros par mois, ce n’est pas rien – afin de rendre le système fiscal plus progressif tout en mobilisant des ressources pour le financement solidaire, et ce à la place d’une attaque à l’encontre du pouvoir d’achat de tous les retraités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les deux amendements identiques nos 650 rectifié et 943 rectifié, de même que l’amendement n° 826 rectifié, visent à renforcer la taxation des retraites chapeaux, rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de CSG.
Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu’en 2012 – d’après l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales – 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros.
Tout le monde pense qu’il s’agit de cadres très supérieurs, mais je puis vous dire d’expérience que ce sont certes souvent des cadres, mais qui ont beaucoup travaillé. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Ils perçoivent une prime, en quelque sorte – un peu comme celle que vous avez exonérée. Pourquoi revenir sur cette situation ? (Mêmes mouvements.)
La commission, comme les années précédentes, est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux, appelées également articles « 82 et 83 » du code général des impôts : j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 650 rectifié et 943 rectifié.
Quant à l’amendement n° 826 rectifié, qui concerne davantage des niveaux de taxation et de plafond, nous y sommes également défavorables, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Dans une décision de décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la contribution établie à 21 % que vous proposez pour la part des rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Ce taux dont vous souhaitez étendre l’application n’existe donc plus en droit.
Le cumul que vous proposez entre l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution spécifique au taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeaux aboutirait à un taux d’imposition de plus de 75 %, soit un niveau considéré comme confiscatoire par le juge constitutionnel.
En ce qui concerne les abus que vous avez soulignés, une ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a permis de mieux encadrer le régime social des retraites chapeaux.
Cette ordonnance limite les droits acquis chaque année par les salariés à 3 % de leur rémunération. Elle empêche également que les retraites chapeaux soient accordées en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires.
En conséquence, je suis défavorable à ces trois amendements.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Madame la rapporteure, on n’en sortira jamais !
Il s’agit, selon vous, de cadres qui ont beaucoup travaillé et vous ne comprenez pas pourquoi il faudrait les taxer un peu plus. La semaine dernière, en commission, j’ai pourtant entendu dire qu’il fallait que l’effort soit partagé par tous pour résorber ce trou que personne n’avait vu venir… Il s’agissait alors de faire travailler gratuitement tous les salariés pendant 7 heures. Certains seraient-ils plus redevables que d’autres pour devoir faire plus d’efforts ?
Vous ne voulez surtout pas toucher aux bénéficiaires de retraites chapeaux ; vous considérez même comme un sacrilège de vouloir les imposer de 1 centime supplémentaire ! En revanche, vous demandez aux salariés, y compris à ceux qui occupent des emplois pénibles, notamment dans la grande distribution, de travailler 7 heures de plus pour rien. Cela, ce serait normal ! C’est une drôle de conception de la solidarité… (Mme Émilienne Poumirol marque son approbation.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 650 rectifié et 943 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 339 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Fagnen et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l’édentement complet.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de nous présenter un rapport sur les implants dentaires pour le traitement de l’édentement.
La Haute Autorité de santé a publié, le 6 novembre dernier, un avis favorable au remboursement de l’ensemble des actes requis lors des phases préthérapeutique, thérapeutique et post-thérapeutique, avec mise au point d’un référentiel.
Le ministère de la santé s’est intéressé à la question, mais on ne voit pas quels sont les débouchés. Nous lançons donc un appel au Gouvernement pour être davantage informés sur cette affaire.
En 2023, plus de 1 million de Français se sont fait poser des implants complets ou unitaires. Cela coûte une fortune. Il n’y a pas très longtemps, un ami me disait qu’il avait dans la bouche le prix d’une Mercedes ! La Haute Autorité de santé estime qu’il faut traiter cette question et prendre en charge ce traitement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La position constante de la commission des affaires sociales est de rejeter les demandes de rapport. Pour avoir souvent établi les bilans annuels de l’application des lois, je rappelle que le Parlement n’obtient déjà pas de réponse aux quelques demandes que nous laissons passer… Ne surchargeons donc pas les ministères et faisons les rapports nous-mêmes : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 38° de l’article L. 311-3, il est inséré un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. » ;
2° Après le 19° de l’article L. 412-8, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. »
II. – Le I est applicable aux contrats prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026.
M. le président. L’amendement n° 1204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026
par les mots :
à compter du 1er janvier 2025
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Les agents de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) qui travaillent dans les districts austraux et antarctiques ou à bord de navires en tant que contrôleurs de pêche ne bénéficient pas de la couverture d’un régime obligatoire de sécurité sociale durant le temps de leur mission, qui varie entre 3 et 12 mois.
Contrairement à leurs collègues travaillant à La Réunion pour l’administration des Taaf, qui relèvent du régime général, ils cessent d’être couverts par ce régime pendant leur mission.
L’administration des Taaf cotise donc volontairement auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour assurer à une partie de ces agents une couverture sociale alors que cette caisse a normalement vocation à couvrir les personnes expatriées. Cette situation complique la situation de ces assurés et la gestion du personnel par l’administration des Taaf.
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS lors des débats à l’Assemblée nationale pour permettre d’assurer ces personnes, qu’elles travaillent dans les districts des Taaf ou à bord des navires de pêche pour assurer les contrôles.
Cet amendement, qui répond aux attentes formulées par l’administration des Taaf, a été adopté par l’ensemble des députés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643-6, » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les médecins participant à une campagne de vaccination ».
II. – L’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4-2. – I. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643-6 du présent code, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, lorsqu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 dudit code mentionnés à l’article L. 646-1 du présent code peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après l’abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts.
« Ce taux global peut :
« 1° Être minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées au premier alinéa du présent I ;
« 2° Croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au même premier alinéa.
« II. – L’option pour l’application du I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixées par décret. »
III. – A. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.