M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Laurent Somon. Madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, M. le Premier ministre nous a demandé de faire beaucoup avec peu et en partant de presque rien, sinon l’héritage d’un large endettement. Le défi est colossal, mais il n’est pas seulement d’ordre financier si l’on veut parvenir aux fins que nous nous assignons : assurer le désendettement de notre pays sans obérer ni son attractivité ni sa croissance, et sans oublier les plus fragiles.
Compte tenu de ces exigences, le soutien aux collectivités, qui sont des acteurs de proximité et qui dispensent des services du quotidien, revêt une importance capitale.
Elles représentent seulement 8 % de l’endettement et 60 % de l’investissement public en France. Si l’on veut, dans l’intérêt de ce dernier, leur permettre de garder une épargne brute suffisante et éviter le recours à un endettement plus important, l’aide de l’État est nécessaire : elle passe par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et par le fonds vert, même s’il a été annoncé que ses crédits diminueront.
Lors des crises précédentes, telles que la crise de la covid-19, la hausse de l’inflation ou des situations particulières comme la reconstruction de Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a su trouver les voies et moyens pour accélérer les investissements et relancer la commande publique, notamment grâce à une réduction des normes et à une simplification du circuit de décision. Voilà une méthode qui mériterait d’être reproduite dans les circonstances que nous connaissons.
Comme l’indiquait déjà la Cour des comptes dans un rapport de 2021, il est nécessaire de « simplifier le paysage des collectivités et des administrations publiques, les procédures et les normes, et de mieux évaluer et contrôler ».
L’architecture définie par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) repose sur des programmes verticaux conçus pour mettre en œuvre des politiques nationales, qui s’appuient sur les moyens inscrits dans des programmes ; on peut citer les actions en faveur de la transition écologique ou de la politique de la ville, les programmes Action cœur de ville ou encore Villages d’avenir.
Cependant, comme le soulignaient Charles Guené et Claude Raynal dans leur rapport d’information Entre contraintes budgétaires et priorités de l’État : quel rôle des dotations d’investissement pour les collectivités territoriales ?, paru en juillet 2022, cette architecture présente des contraintes pour la mise en œuvre de la décentralisation des crédits budgétaires dans une perspective territoriale.
La fongibilité des dotations d’investissement en une seule enveloppe à disposition des services déconcentrés de l’État au niveau départemental permettrait de soutenir l’investissement, ce qui constitue une urgence : les mises en chantier seraient accélérées, ce qui serait profitable aux entreprises locales et à l’emploi.
Madame la ministre, envisagez-vous également de faire plus vite avec moins en partant d’une nouvelle organisation des moyens de l’État dans les territoires ? Et si oui, laquelle ?
Êtes-vous favorable à la suppression des agences surnuméraires et à la fongibilité des fonds d’investissement, afin que la ventilation des crédits soit accélérée, au plus près des territoires, en lien avec les élus locaux, et devienne plus souple pour les services déconcentrés de l’État chargés de leur gestion ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Laurent Somon, je vous remercie de votre question, qui montre bien la nécessité d’un accompagnement des collectivités locales.
Vous avez bien voulu rappeler l’importance des dotations de l’État, mais je voudrais tout d’abord préciser, en ce qui concerne le fonds vert, qu’il est essentiel de prendre en compte la consommation des crédits : en 2023, celle-ci s’est élevée à 1,7 milliard d’euros, et il ne sera pas possible d’atteindre en 2024 l’enveloppe de 2,4 milliards d’euros qui était prévue, en raison du gel de crédits opéré en début d’année.
Pour 2025, il sera très important, quand nous travaillerons sur ces sujets, de partir du montant effectivement consommé en 2024, car c’est cette réalité qui est à la base de la confiance entre les acteurs locaux, d’une part, et l’État, d’autre part.
Ensuite, en ce qui concerne la simplification, je souscris tout à fait à vos propos : il est compliqué, notamment pour un maire rural, de monter un dossier, que ce soit pour la DSIL, la DETR ou le fonds vert.
Pour autant, on ne peut pas changer tout cela du jour au lendemain. Je souhaite travailler avec l’ensemble des associations d’élus, sur la base du rapport Ravignon, qui a notamment mis en avant les difficultés liées au surcroît de normes. Décidons ensemble ce qui doit être supprimé, envisageons la norme comme un coût plus que comme un gain et transformons les conclusions ce rapport en réalité !
C’est ainsi que nous pourrons dégager les marges de manœuvre qui nous permettront de mieux accompagner les élus partout sur le territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis heureux de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du groupe d’amitié Allemagne-France du Bundesrat, conduite par la présidente du groupe d’amitié, Mme Anke Rehlinger, qui sera présidente de cette assemblée à compter de vendredi prochain – nous lui souhaitons le meilleur dans ses fonctions ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)
La délégation est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe interparlementaire d’amitié France-Allemagne. (Applaudissements.)
Par leur dialogue régulier, le Sénat et le Bundesrat apportent une contribution importante à la relation entre la France et l’Allemagne, ainsi qu’au lien de nos deux pays avec la Pologne dans le cadre du triangle de Weimar des secondes chambres.
Cette rencontre fait suite à la visite de la présidente du Bundesrat, Mme Manuela Schwesig, au mois de mai dernier. Nous nous sommes rendus ensemble aux célébrations du 79e anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, ainsi qu’au mémorial de la Shoah ; ce fut un moment particulièrement fort.
J’ai moi-même été invité à prendre la parole à Bonn devant le Président de la République fédérale et les ministres-présidents des Länder. C’était le 7 septembre dernier, à l’occasion du 75e anniversaire du Bundesrat, dans l’enceinte où a été adoptée la Loi fondamentale allemande et où s’est tenue la première session de la Chambre haute.
Ce moment de commémoration était également tourné vers l’avenir, pour réaffirmer notre ancrage européen commun et, plus que jamais, la pertinence du couple franco-allemand.
Pour prolonger cet élan, les commissions des affaires européennes de nos deux chambres ont tenu des réunions conjointes à Stuttgart et à Strasbourg.
À l’agenda des discussions de cette rencontre, nos groupes d’amitié ont retenu plusieurs sujets d’actualité, dont les frontières et l’immigration, ou encore la coopération en matière d’intelligence artificielle – autant de défis d’intérêt commun. Nous réfléchissons par ailleurs au développement de nouveaux partenariats décentralisés innovants.
Permettez-moi, madame la présidente, chère Anke Rehlinger, de vous dire combien je me réjouis de nos rencontres à venir. (Applaudissements.)
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Questions d’actualité au Gouvernement (suite)
M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
taux de mercure dans les boîtes de thon
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
Mme Élisabeth Doineau. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État, chargée de la consommation.
Depuis quelques jours, nous sommes tous inquiets, en tant que consommateurs, des résultats d’une enquête menée par une ONG sur le mercure qui serait très présent dans le thon. En moyenne, nous consommons environ 4,9 kilogrammes de thon par individu et par an.
Qui n’a jamais ouvert une boîte de thon ? (Sourires.) En tout cas, l’ONG Bloom a ouvert 148 boîtes de thon de marques différentes dans cinq pays. Nous savions déjà que le méthylmercure, un dérivé du mercure, était présent dans les océans, si bien que le premier résultat de cette enquête n’est pas surprenant : 100 % des boîtes en contenaient !
Cependant, il est important de le noter, dans 57 % de ces boîtes, la teneur en mercure est supérieure à celle qui est autorisée pour les autres poissons. De plus, une boîte sur dix excède les valeurs limites fixées pour le thon frais.
Le mercure, notamment ce dérivé, est un métal très toxique, classé cancérigène par le Centre international de recherche sur le cancer. Il peut créer des problèmes rénaux, cardiovasculaires ou immunitaires. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) indique également que sa présence chez la femme enceinte expose le fœtus à des effets préjudiciables, notamment pour ce qui concerne son cerveau et son système nerveux en développement.
La dangerosité n’est donc plus à prouver. Il faut protéger les consommateurs.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Élisabeth Doineau. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, chargée de la consommation.
Mme Laurence Garnier, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommation. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui, à la suite de la publication d’une enquête par deux associations – Bloom et Foodwatch –, relaie un certain nombre de préoccupations des consommateurs français.
Je voulais tout d’abord excuser ma collègue ministre de l’agriculture, Annie Genevard, qui a la charge de ces sujets et qui, dès cette publication, a pris le dossier à bras-le-corps.
Dans la question que vous soulevez, il y a en réalité deux problèmes.
Tout d’abord, celui des contrôles sanitaires qui sont réalisés par les services du ministère de l’agriculture. Ces derniers vérifient que le danger est bien pris en compte par les plans de maîtrise sanitaire des exploitants, que des autocontrôles sont réalisés et que toutes les mesures de correction sont mises en œuvre lorsque l’on constate des taux supérieurs à la réglementation.
Ensuite, se pose le problème de la réglementation. Il est important de rappeler que les teneurs maximales en mercure sont fixées par une réglementation à l’échelle européenne. Elles sont déterminées de manière à assurer la sécurité des denrées alimentaires qui sont mises sur le marché.
Ces teneurs maximales sont fixées en fonction d’une base de données qui sont régulièrement suivies et évaluées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Rappelons aussi que ces taux sont spécifiques à chaque espèce de poisson.
Le Gouvernement sera attentif aux deux aspects que je viens d’évoquer : les contrôles et la réglementation.
À ce stade, madame la sénatrice, nous attendons que les deux ONG nous communiquent de manière détaillée les éléments de leur enquête. Nous porterons alors le sujet plus loin, s’il y a lieu, en particulier au niveau européen.
Soyez en tout cas assurée de la mobilisation totale du Gouvernement sur ce sujet.
simplification et réduction du nombre d’agences de l’état
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin. Ma question s’adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.
Monsieur le ministre, quel bonheur de prendre la parole et d’avoir quasiment l’assurance de faire l’unanimité au sein de cette noble assemblée !
Ademe, Anact, ANA, ANCT, Anru, ANSP, Anses, agences de l’eau, Afpa, Arec, ARS, EPF, IGN, Inspé, OFB et autres comités Théodule… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) On en décompte entre 438 et 1 200 ! C’est dire si les gouvernements successifs s’en sont désintéressés.
Ces organismes emploieraient plus de 450 000 personnes et coûteraient plus de 80 milliards d’euros en 2023, contre 50 milliards d’euros en 2012, soit une augmentation trois fois plus rapide que l’inflation (Protestations sur les travées du groupe SER.), tout en excellant dans l’engraissement des cabinets d’études. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Il y a un véritable engouement pour les agences ! Et cela vaut aussi pour les collectivités, friandes de GIP, de SEM ou d’agences de développement qui se concurrencent.
« Réfléchir aux agences, c’est réfléchir à l’État », nous disaient les auteurs du rapport annuel du Conseil d’État en 2012. Douze ans plus tard, réfléchir ne suffit plus.
Au moins cinq agences sont chargées de l’agriculture et de l’alimentation. Dans le domaine de la biodiversité et de l’environnement, ces entités opèrent souvent indépendamment, mais sur les mêmes sujets. Et j’en passe !
Mes collègues qui sont noyés dans les acronymes reconnaîtront peut-être le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, au cahier des charges improbable, coûteux et inapplicable. (Nouvelles exclamations.)
À l’heure où votre ministère fait naître une lueur d’espoir – j’insiste sur l’effectivité de la simplification et de la transformation de l’action publique –, il est nécessaire, indispensable et urgent qu’un état des lieux soit réalisé, afin de rationaliser et de regrouper cette débauche de bonne volonté.
À l’aune d’une stricte sobriété budgétaire et d’un énième projet de loi de simplification, nous avons bien entendu vos engagements et ceux du Premier ministre.
Aussi, monsieur le ministre, quelle est votre capacité à faire bouger les lignes, et dans quel délai ? Lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin. Quel est le vôtre ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.
M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer le travail de tous les sénateurs sur la question de la simplification administrative.
Il y a quelques jours, vous avez voté, à une large majorité, le projet de loi de simplification de la vie économique. C’est un texte intéressant, qui a vocation à être examiné rapidement à l’Assemblée nationale. Il contient notamment une disposition permettant d’aller plus loin pour supprimer des comités.
Je soutiens pleinement l’objectif de rationalisation pour les différents comités existants – on les appelle parfois « comités Théodule » –,…
M. Didier Marie. L’Ademe n’est pas un comité !
M. Guillaume Kasbarian, ministre. … mais aussi pour les agences. Le Premier ministre a pris des engagements pour diminuer de 10 % le nombre d’opérateurs et d’agences dans les quatre ans qui viennent.
M. Hussein Bourgi. Ils seront remplacés par McKinsey !
M. Guillaume Kasbarian, ministre. Je vois, madame la sénatrice, que vous voulez aller plus loin, mais soyons conscients que cet exercice n’est pas nouveau et qu’il doit être mené de manière continue.
La loi de 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, dont j’étais le rapporteur, prévoyait déjà bien des mesures : la fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut Conseil de l’égalité, la suppression du Conseil supérieur de la mutualité, du Conseil stratégique de la recherche, de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général, du comité national de la gestion des risques en forêt, de l’observatoire des récidives, etc.
Mme Audrey Linkenheld. Tout ça ne fait pas une politique publique…
M. Guillaume Kasbarian, ministre. Il s’agit d’un travail continu. Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur l’ensemble du Gouvernement pour être à vos côtés dans votre ambition d’aller le plus loin possible dans la rationalisation des entités de l’État. Nous avons besoin de donner de la clarté à l’action publique, aussi bien au niveau national qu’au niveau local.
Nous serons donc pleinement mobilisés pour aller le plus loin possible dans le projet de loi que j’ai mentionné, mais aussi par voie réglementaire, avec pour objectif de simplifier la vie des Françaises et des Français. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
accords commerciaux extérieurs
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Mérillou. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur implique des centaines de milliers de tonnes de viande bovine, de volaille, de maïs, de sucre, tout cela produit avec des substances phytosanitaires interdites chez nous et moyennant une déforestation massive, un dumping social et un non-respect de nos critères de qualité. Autant de raisons de redouter cet accord, qui pourrait être entériné dès novembre prochain.
En France, ce traité suscite une opposition quasi unanime depuis 1999. Il menace notre économie agricole déjà fragile, notre souveraineté alimentaire et nos principes environnementaux. Sans réciprocité, sans clauses miroirs environnementales et sanitaires, les conséquences seraient désastreuses pour une agriculture française en détresse.
Notre pays doit se faire entendre. Nos agriculteurs ne peuvent payer le prix de l’affaiblissement du Président de la République sur la scène internationale ! Un fonds d’indemnisation, sorte de cache-misère, ne réglera rien. La France ne peut accepter les manigances de la Commission européenne, qui tente de scinder cet accord pour faciliter son adoption.
Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour faire entendre la voix de la France ? Le Gouvernement usera-t-il de son droit de veto pour s’opposer à cet accord ? Comptez-vous lancer le débat au Parlement comme le demandait mon collègue Jean-Claude Tissot en janvier dernier, et dans quel délai ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Serge Mérillou, c’est la quatrième fois que je réponds à cette question sur l’accord avec le Mercosur ; je le fais avec beaucoup de détermination et de respect tant ce sujet préoccupe l’ensemble des parlementaires.
Nous sommes déterminés à ne pas accepter cet accord dans les conditions actuelles, parce qu’il ne remplit pas les conditions que nous avons posées : respect de l’accord de Paris, lutte contre la déforestation, cohérence avec la nouvelle politique de l’Union européenne en matière de développement durable et de relations commerciales.
La déforestation est un sujet très important pour nous : il serait paradoxal que le règlement communautaire qui vient d’être approuvé et qui entrera en vigueur à partir de la fin 2025 ne soit pas applicable à l’accord avec le Mercosur.
Ce texte doit respecter la parole et la compétence des États et ne pas être scindé en deux. Pour y parvenir, nous avons besoin d’une expression forte de tous les parlementaires, que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour multiplier les contacts avec nos homologues européens. Je reviens du Brésil, où j’ai rencontré à la fois mes collègues européens et ceux des États du Mercosur, pour expliquer avec humilité, mais détermination, la position de la France et les raisons pour lesquelles notre pays s’oppose à cet accord.
Nous aurons besoin, le cas échéant, du soutien des parlementaires comme de celui de la société civile. Comme je l’ai mentionné précédemment, les agriculteurs européens et les ONG doivent se mobiliser pour qu’ensemble nous nous opposions à cet accord. C’est une question de citoyenneté !
Vous le voyez, nous avons un plan qui mobilise tout le monde et nous vous demandons votre soutien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.
M. Serge Mérillou. Madame la ministre, ouvrez le débat au Sénat, engagez la France dans la négociation d’accords bilatéraux intégrant les questions de changement climatique et de durabilité des modes de production ! Les relations commerciales doivent respecter le principe gagnant-gagnant.
Surtout, ne ratifiez pas l’accord avec le Mercosur, ne sacrifiez pas ces filières sur l’autel d’un libre-échange dérégulé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Éric Bocquet et Jacques Fernique applaudissent également.)
port du voile dans le sport
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s’adresse à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Des experts indépendants de l’ONU ont récemment considéré que l’interdiction du port du hijab dans les compétitions sportives en France était discriminatoire et devait être annulée.
Outre que ces mêmes experts n’évoquent jamais l’emprise religieuse pouvant peser sur les jeunes femmes musulmanes qu’ils entendent protéger, une telle exigence va évidemment à l’encontre de nos principes républicains, en premier lieu la neutralité et la laïcité, ces fruits de notre histoire ayant abouti à la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État.
En juin dernier, votre prédécesseure, monsieur le ministre, rappelait que le port de signes ou de tenues à caractère religieux était proscrit pour les athlètes de l’équipe de France participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en cohérence avec la règle 50 de la Charte olympique.
Un an plus tôt, le Conseil d’État avait jugé que les règlements des fédérations de football et de basket-ball relatifs à la neutralité vestimentaire au niveau amateur étaient proportionnés et adaptés au contexte sportif.
On le voit, un important édifice juridique a été bâti dans notre pays, mais une consolidation s’impose face à la multiplication des faits communautaires et des dérives séparatistes.
Dans cet état d’esprit, en tant que rapporteur de la proposition de loi, déposée par Michel Savin, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, j’ai soutenu la démarche conduisant à étendre cette interdiction aux compétitions départementales, régionales et nationales. Mais l’examen de cette proposition de loi a été interrompu par la dissolution.
Monsieur le ministre, comptez-vous réaffirmer les propos du Premier ministre, qui, dans son discours de politique générale, indiquait qu’il n’y aurait « aucun accommodement sur la défense de la laïcité » ? Et comment prévenir toute remise en cause de ce principe fondamental, y compris par des experts déconnectés des fondements de notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, la loi de 1905 prévoit un principe de neutralité, qui se traduit par l’interdiction de manifester des convictions et opinions religieuses pour les agents de l’État, des collectivités et de toutes les personnes morales chargées d’une mission de service public.
Le Conseil d’État, dont la jurisprudence fait évidemment foi dans notre pays, reconnaît que les fédérations sportives délégataires sont chargées d’une mission de service public et que, à ce titre, les équipes de France et les agents des fédérations participent à l’exécution du service public et sont donc soumis au principe de neutralité.
Concernant les compétitions internationales, telles que les jeux Olympiques et Paralympiques, chaque fédération internationale est chargée de fixer les règles qui s’appliquent aux disciplines relevant de sa compétence.
En France, s’agissant des membres des équipes nationales, nous restons attachés à l’application stricte du principe de neutralité.
Pour la pratique hors équipe de France, il revient à chaque fédération de déterminer, via son règlement et sous le contrôle du ministère, les spécificités de sa discipline et les règles qui régissent ses compétitions et ses manifestations. Certaines fédérations ont fait le choix, dans des conditions limitées et pour certaines compétitions, d’adopter des règlements limitant le port de signes politiques et religieux.
S’agissant des autres licenciés, les règlements fédéraux de la Fédération française de basket-ball et de la Fédération française de football sont conformes à notre cadre juridique.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 29 juin 2024, dans laquelle il a confirmé qu’il était adapté et proportionné, pour les fédérations sportives, de prévoir, pour le bon déroulement des compétitions et manifestations qu’elles organisent ou autorisent, l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
En l’état du droit, il revient donc aujourd’hui aux fédérations de déterminer au regard de leur situation spécifique les règles nécessaires pour faire primer les principes de la République sur toute autre considération.
Je proposerai donc qu’un travail soit engagé avec les acteurs institutionnels et le mouvement sportif, afin d’examiner les suites qu’il serait souhaitable de donner à la proposition de loi que vous avez évoquée visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport.
intempéries dans le var
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Dumont. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Madame la ministre, plusieurs événements climatiques ont récemment frappé la France, laissant de nombreuses victimes et beaucoup de dégâts derrière eux. Dans le département du Var, dont je suis élue, la situation a été très difficile ce week-end. Plus de vingt-cinq communes ont été affectées, plusieurs centaines d’habitations et de commerces ont été touchés et plus de cinq cents foyers ont été temporairement privés d’électricité dans l’ensemble du département, en particulier à Saint-Raphaël.
Le vendredi 25 octobre dernier, M. le Premier ministre a annoncé le déblocage, en 2025, de 75 millions d’euros pour le fonds Barnier, portant ainsi ce dernier à 300 millions d’euros, tout en rappelant que nous devons faire face à une situation d’extrême urgence sur le plan budgétaire.
Madame la ministre, il arrive souvent que les lois environnementales ne prennent pas en compte la réalité du terrain. Or, pour limiter les dégâts et les risques pour les personnes, il faut faire plus en matière de prévention et d’anticipation du risque.
Nous savons le faire, mais les contraintes législatives et normatives empêchent souvent la pleine réussite de ces projets. Ce qui vise à la survie de l’homme doit être priorisé. Voilà le cap qui devrait nous inspirer, nous, le législateur, et vous, le Gouvernement.
Madame la ministre, sur quelle base avez-vous fixé la somme de 75 millions d’euros ? Seriez-vous prête à en augmenter le montant, si le coût des dégâts était finalement bien supérieur, comme on peut s’y attendre ? Envisageriez-vous d’assouplir les règles d’accès au fonds Barnier, afin de répondre à la répétition des événements dans certains territoires ?
Quelles mesures de simplification entendez-vous mettre en place pour permettre aux élus locaux de faire davantage de prévention en matière de gestion des cours d’eau et des forêts, pour mettre enfin la protection des humains au centre des priorités ?
Peut-on envisager, enfin, la départementalisation des Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour certains territoires concernés par les risques d’incendie et d’inondation ? Cela a été demandé par des préfets pour assurer une gestion au plus près du terrain. Ce sujet me paraît majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)