M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de la commission des lois.
Il nous permet d’examiner un texte qui, sur le papier, peut sembler anodin, mais qui, en pratique, viendrait fluidifier, s’il était adopté, la mise en place des communes nouvelles et l’élection de leur maire.
En effet, vivant moi-même dans une commune nouvelle qui s’est constituée voilà près de dix ans, j’ai pu constater sur le terrain que, lorsqu’il existe un projet de territoire partagé et cohérent au-delà des clivages partisans et que ce projet est accompagné par les pouvoirs publics, la fusion de communes – ou ce mariage consenti – peut être une bonne solution pour nos concitoyens.
Si notre position, au Rassemblement national, a toujours été et restera celle de la préservation du triptyque commune-département-État, nous sommes également disposés à aider les communes qui souhaitent volontairement s’unir pour agréger leurs moyens en termes de budget et de personnel, afin de rendre à leurs habitants un service public efficient.
Comme dans la vie, le moment le plus fondamental pour une commune nouvelle est sa naissance, c’est-à-dire sa constitution et l’élection de son exécutif directement après la fusion des communes concernées, deux ou davantage – la commune nouvelle dans laquelle je vis a rassemblé cinq communes.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à étendre une dérogation, déjà présente dans le droit commun, au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire et les adjoints d’une commune nouvelle.
Ainsi, le conseil municipal incomplet d’une commune nouvelle serait autorisé, jusqu’au premier renouvellement général, à élire son exécutif sans procéder au préalable à un renouvellement intégral pour pourvoir des sièges vacants.
L’objectif de ce texte est donc d’éviter l’organisation d’une élection intégrale dans le cas où un nouveau maire devrait être élu, afin de ne pas évincer trop rapidement les élus locaux à l’origine du projet de création de la commune nouvelle, c’est-à-dire les artisans du projet de territoire commun.
Il s’agit ainsi d’assurer la continuité de la gouvernance des communes nouvelles, de garantir l’attractivité de leur modèle et de donner de la lisibilité et un cap clair pour les élus locaux.
Ce sont des éléments essentiels tant nous avons constaté, ces dix dernières années, que l’application stricte du principe de retour aux élections pour les communes nouvelles dont le conseil municipal était incomplet avait diminué brutalement les effectifs de celui-ci pour plusieurs raisons.
D’une part, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet pas de faire appel aux suivants de liste pour compléter le conseil municipal d’une commune nouvelle.
D’autre part, il n’est pas possible de procéder à des élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants ayant fusionné, car cela conduirait à organiser un scrutin sur une partie seulement du territoire communal.
Il nous semble que cette proposition de loi doit faire consensus et qu’elle va dans le bon sens pour régler ce problème technique qui a, pour autant, des conséquences pratiques notables sur la constitution de communes nouvelles dans nos territoires.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs du Rassemblement national voteront en faveur de ce texte sans aucune réserve.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas simplement technique : en répondant à un cas de figure oublié par le code général des collectivités territoriales, elle constitue une réelle avancée pour la gestion de nos communes nouvelles.
Autoriser l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet revient à déroger au droit commun afin de permettre le bon fonctionnement de ces communes que je connais bien.
C’est pourquoi le Sénat a adopté ce texte en commission en juin dernier conformément à la procédure de législation en commission.
Ce vote aura de réelles implications sur le fonctionnement de nos institutions locales. Il garantira en effet la continuité dans la gouvernance de ces communes nouvelles en cas de vacance du poste de maire peu avant la première réunion du conseil municipal, par exemple en cas de démission ou de décès.
Nous savons à quel point le phénomène de démission d’élus locaux s’est dramatiquement répandu ces derniers temps. Occuper un mandat local a des conséquences immédiates sur la vie personnelle et professionnelle des élus, alors que nous connaissons un contexte de hausse des incivilités et des violences à leur encontre. N’oublions pas la complexité des procédures administratives et des réglementations qui pèsent sur l’exercice de leurs missions.
Pourtant, les élus locaux ne ménagent jamais leurs efforts pour œuvrer au service des habitants de leur territoire.
Voter ce texte, c’est envoyer un signal de pragmatisme et de confiance aux élus locaux. En permettant l’élection du maire par un conseil municipal incomplet dans une commune nouvelle, nous affirmons par cette dérogation notre confiance en la capacité des élus à s’occuper de leurs affaires locales de manière responsable.
L’adoption de cette proposition de loi permet enfin d’éviter de renouveler intégralement le conseil trop rapidement. Après une élection, il est primordial de stabiliser les équipes et les objectifs afin de pouvoir faire avancer collectivement les projets de territoire et les services publics. Cette continuité est essentielle pour la gestion quotidienne des affaires locales.
Dans ce type de situation, le renouvellement intégral du conseil municipal serait aberrant. Cela entraînerait des coûts, des procédures administratives et des délais considérables. La gestion de la commune nouvelle serait alors totalement paralysée, ce qui pénaliserait directement les habitants.
Cette proposition de loi permet de simplifier le fonctionnement de ces communes. Toute mesure permettant de faciliter l’exercice de la démocratie locale est la bienvenue.
Ce texte apporte ainsi des évolutions concrètes, qui sauront répondre à certaines difficultés de terrain. Nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à avoir occupé un mandat d’élu local. Nous savons donc que les imprévus peuvent être nombreux.
J’en profite pour saluer les trois auteurs de cette proposition de loi, ainsi que la rapporteure. Comme cela a été rappelé, ce texte a été voté à l’unanimité en commission.
Il répond à des remontées du terrain au sein des communes nouvelles de nos territoires, dont certains d’entre nous peuvent témoigner.
La flexibilité offerte par cette proposition de loi permet d’anticiper les imprévus et de faire face aux situations de crise nécessitant une prise de décision urgente. Cela garantit la continuité de la mise en œuvre des projets locaux. Nous savons bien ici, au Sénat, combien la constance et la pérennité sont importantes, en particulier lorsqu’il est question d’investissements locaux.
Notre position unanime sur ce texte, quelles que soient les sensibilités de chacun d’entre nous, prouve une fois encore l’utilité de celui-ci et nous pouvons nous féliciter de son adoption collégiale.
Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants - République et Territoires réaffirme son soutien à ce texte, conformément à notre vote en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon et Évelyne Perrot applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est issue d’une réflexion croisée entre trois sénateurs : Annick Billon, Françoise Gatel et Bruno Retailleau.
Ce texte fut déjà travaillé avant la période estivale dans le cadre de la procédure de législation en commission, mais son vote en séance, initialement prévu en juin, s’est trouvé suspendu par l’actualité politique, la dissolution de l’Assemblée nationale – cela n’a échappé à personne… Bien que deux des auteurs de ce texte ne siègent désormais plus parmi nous pour cause de destin ministériel, les problématiques locales auxquelles cette proposition de loi entend fournir une réponse demeurent.
Permettez-moi de rendre hommage à Françoise Gatel. Madame la ministre, vous avez toujours été une ardente défenseure des communes, cet échelon de responsabilité et de liberté. Je sais, chère Françoise, que vous porterez ce combat au niveau ministériel au nom d’une certaine idée de la France que nous partageons tous ici, au-delà des clivages partisans.
Alors, certes, la commune nouvelle est une exception dans le paysage institutionnel, mais c’est une révolution silencieuse qui a permis d’appliquer un principe qui a valeur constitutionnelle : la subsidiarité. Contrairement à ce que l’on entend parfois, il ne s’agit pas d’un principe purement technocratique ; c’est un principe selon lequel l’individu doit être responsable de son destin, chaque collectivité, chaque commune, devant régler ses problèmes elle-même, mutualisant ce qui doit l’être.
C’est une conception profondément différente de l’approche verticale, centralisée. Elle consiste à dire qu’il n’y a pas de responsabilité sans liberté d’action et que tout ce qui entrave celle-ci – schémas directeurs, non-indexation des dotations, prélèvements financiers de l’État sur les capacités d’action des collectivités locales, etc. – se fait malheureusement au détriment de l’intérêt général et de la performance publique.
La commune nouvelle, c’est tout le contraire. Au lieu de se voir imposer un schéma venu d’en haut, partant parfois d’une croyance erronée selon laquelle les grands ensembles sont toujours plus pertinents que les échelons de proximité, elle repose sur une idée simple : ce qui fonctionne, c’est la volonté du terrain de mutualiser sans s’éloigner.
Mais il est vrai que, dans certains cas, la constitution de communes nouvelles a pu s’accompagner de certaines difficultés procédurales, notamment dans le cas où un nouveau maire doit être élu durant la période qui suit immédiatement la création de la commune nouvelle.
Il y a une règle générale qui s’applique et qui s’impose à toutes les communes de France : l’élection d’un maire s’effectue par un conseil municipal complet. Concrètement, cela est garanti par le mécanisme des « suivants de liste » dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 1 000 habitants ou par le biais d’élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Or, durant la mandature qui suit immédiatement la constitution d’une commune nouvelle, il est impossible d’actionner ces outils.
Nous avions d’ores et déjà identifié, en 2019, cette problématique. Nous avions dès lors introduit une dérogation permettant, même en cas de vacance de sièges avant la première réunion d’installation du conseil municipal de la commune nouvelle, de procéder à l’élection du maire et des adjoints.
Mais cette dérogation ne couvre pas l’hypothèse – plausible – d’un remplacement du maire suivant de près la constitution de la commune nouvelle, un scénario susceptible d’engendrer des baisses brutales de l’effectif du conseil municipal, ce qui peut fragiliser et freiner la mise en place du projet municipal de la commune nouvelle.
Pour remédier à cela, les auteurs de la présente proposition de loi prévoient d’étendre la période durant laquelle le maire peut être élu par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général suivant sa création.
À grand trait, et en cinq minutes, je me suis efforcé, mes chers collègues, de résumer la philosophie et l’objectif de cette proposition de loi qu’un grand nombre d’entre nous partagent, puisqu’un accord très large a été trouvé en commission.
J’ajouterai un dernier mot pour remercier vivement notre rapporteure, Nadine Bellurot, pour la qualité de son travail.
Vous l’aurez compris, mes chers collèges, les membres du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, en espérant qu’elle pourra prospérer rapidement à l’Assemblée nationale, idéalement en y faisant l’objet d’un vote conforme… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays se distingue par une spécificité bien connue : son émiettement communal. Avec plus de 34 000 communes, la France est en tête des pays européens en termes de nombre de communes. Ce maillage dense est certes une richesse, permettant une proximité sans égale entre les élus et les citoyens, mais c’est aussi un défi administratif.
Pour tenter de rationaliser cette organisation territoriale, la loi de 2010 a introduit le dispositif des communes nouvelles, qui est destiné à encourager la fusion de communes existantes, tout en respectant leur identité locale.
Depuis la mise en place de ce dispositif, des améliorations successives ont été adoptées pour en renforcer l’attractivité, par exemple la garantie, pendant les trois premières années, du maintien du niveau des dotations de l’État.
Le législateur a également veillé à préserver l’identité communale des collectivités fusionnées, en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes et en facilitant la transition de l’ancienne commune vers la commune nouvelle.
Le dispositif des communes nouvelles se heurte toutefois encore à certaines difficultés pratiques. L’incomplétude des conseils municipaux en est une.
En effet, lorsque des sièges deviennent vacants après la création d’une commune nouvelle, les règles actuelles imposent souvent un renouvellement intégral du conseil municipal, ce qui complique la gouvernance et déstabilise ces jeunes collectivités.
Pour répondre à ce problème, la loi de 2019 a déjà introduit une première dérogation au principe de complétude, permettant à un conseil municipal incomplet de procéder à l’élection de l’exécutif, mais uniquement si la vacance de sièges intervenait avant la première réunion du conseil municipal.
Bien que cette mesure ait constitué une avancée notable, elle demeure insuffisante dans les cas où une vacance de sièges survient peu de temps après cette première réunion.
C’est précisément pour pallier cette lacune que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été élaborée. Elle vise à étendre cette dérogation pour permettre l’élection du maire et des adjoints par un conseil municipal incomplet, et ce jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle et non plus seulement jusqu’à la première réunion du conseil.
Cette mesure pragmatique permettra d’éviter l’organisation d’élections complémentaires inutiles, tout en préservant la place des élus locaux qui ont pris l’initiative du projet de fusion.
Ce texte a une portée limitée – il faut le reconnaître –, puisqu’il ne concerne qu’un nombre restreint de collectivités. D’après les informations transmises par les services de l’État, seules vingt-huit communes nouvelles seraient directement concernées par cette mesure.
Toutefois, il n’en reste pas moins crucial, car il contribue à renforcer l’attractivité du dispositif des communes nouvelles en simplifiant leurs modalités de gouvernance et en assurant une transition plus fluide vers le droit commun.
L’objectif de cette initiative est double : éviter l’éviction trop rapide des élus qui ont participé à la construction du projet municipal ; garantir la continuité de la gouvernance des communes nouvelles, tout en favorisant leur stabilité et leur développement.
Le texte procède ainsi à un assouplissement du cadre juridique régissant les communes nouvelles, en le rapprochant de la réalité locale.
La commission des lois a approuvé sans difficulté cette initiative qui vise in fine à rendre plus attractif le modèle des communes nouvelles et à encourager leur développement harmonieux sur le territoire français.
Le groupe RDPI se prononce en faveur de cette proposition de loi. Certes, celle-ci est d’une portée limitée en termes de nombre de bénéficiaires, mais elle n’en constitue pas moins une avancée importante, témoignant de notre soutien aux élus locaux qui s’engagent courageusement dans un projet de fusion de leurs communes. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
En soutenant cette proposition de loi, nous affirmons notre volonté de simplifier le cadre juridique et de renforcer la dynamique de modernisation territoriale engagée par nos élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait consensus.
Nous touchons ici à un principe qui est parfois rigide, mais qui se situe au cœur de la promesse démocratique d’une municipalité : le maire et ses adjoints doivent être élus par un conseil municipal complet. C’est un impératif de confiance et de représentation des citoyens.
Toutefois, ce principe, comme tout principe, particulièrement en droit, fait l’objet d’exceptions. Strictement encadrées par le code général des collectivités territoriales, elles visent à éviter des effets déraisonnables ou indésirables, par exemple l’organisation trop fréquente d’élections complémentaires.
Concernant les communes nouvelles, la problématique à laquelle la proposition de loi répond avait déjà été identifiée par le Sénat en 2019.
Il avait été constaté que l’incomplétude des conseils municipaux dans les jours qui suivaient la création d’une commune nouvelle obligeait à organiser des élections générales trop rapidement. Cela avait pour conséquence de faire baisser le nombre de conseillers brutalement, alors que le législateur a prévu une période de transition.
Madame la ministre, chère Françoise, vous aviez alors souhaité, en tant que coauteure de la proposition de loi de l’époque, vous prémunir de toute atteinte disproportionnée au principe de conseil municipal complet pour l’élection d’un exécutif local.
Il fut alors décidé que le maire ou les adjoints d’une commune nouvelle récemment créée pourraient être élus par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de sièges intervenant avant la première réunion du conseil municipal de la commune nouvelle suivant sa création.
Finalement, les problématiques rencontrées par les communes nouvelles ont persisté et nous conduisent à étendre encore davantage la dérogation au principe. En effet, l’état du droit conduit, dans certaines situations, à l’inverse de l’objectif de stabilité et de prévisibilité pour la période de transition voulu par le législateur.
Ainsi, grâce au dispositif proposé aujourd’hui, les communes nouvelles pourraient bénéficier de la dérogation permettant au conseil incomplet d’élire le maire et les adjoints jusqu’au premier renouvellement. Cela permettrait aux élus qui ont porté la création d’une commune nouvelle d’avoir le temps de s’y investir sans en être évincés très rapidement, tout en conservant un garde-fou dans le cas où le tiers des sièges serait vacant.
Je me réjouis que nous puissions entériner l’adoption de cette proposition de loi pour au moins deux raisons.
La première, c’est que nous réglons ici une question de sécurité juridique, de lisibilité et de compréhension du droit. Les normes doivent être comprises pour être consenties. Chaque fois que le législateur simplifie ou améliore la loi, sans qu’elle perde en efficacité et en adaptabilité aux situations particulières, cela renforce notre lien de confiance avec les citoyens et les élus locaux.
Je m’en réjouis également, car le Sénat fait une nouvelle fois la preuve de sa proximité avec les problématiques de terrain. Ce texte est un très bon exemple du caractère ascendant des propositions que notre assemblée formule. Je remercie à ce titre Annick Billon de nous avoir exposé en commission la genèse de ce texte, à savoir la situation à laquelle a été confrontée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais, en Vendée.
Qu’importe l’opinion que chacun d’entre nous porte sur le principe des communes nouvelles, ce texte est facilitateur pour les territoires volontaires. Je précise que le Lot-et-Garonne n’est pas un département particulièrement friand de ce dispositif… (Sourires.)
Ces discussions nous rappellent toutefois les débats qui existent encore aujourd’hui concernant la création de ces communes nouvelles. Il est impératif que ce processus reste un choix du territoire, qu’il soit consenti par les citoyens et que l’État ne le pousse pas à marche forcée.
M. Michel Masset. Alors que ce dispositif a maintenant plusieurs années, il serait également nécessaire de disposer d’une évaluation afin de connaître en détail ses impacts démocratiques, budgétaires et en matière de services publics.
En définitive, comme ce fut le cas en commission, le groupe du RDSE s’inscrit dans cette dynamique qui se met au service des élus et votera en faveur de ce texte qui vient conforter la place des élus dans la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – MM. Louis Vogel et Guy Benarroche applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste.
Mme Annick Billon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, le président de mon groupe, Hervé Marseille, et le ministre, néanmoins ancien collègue, Bruno Retailleau, qui ont facilité l’inscription de ce texte dans un délai contraint.
Les cosignataires sont nombreux, ce qui illustre l’intérêt constant de notre chambre pour les collectivités, mais aussi le fait qu’il ne s’agit pas d’un sujet propre à la Vendée. Ainsi, au 1er janvier 2024, la France comptait 804 communes nouvelles rassemblant 2 575 communes et 2,5 millions d’habitants.
En 2022, l’inspection générale de l’administration (IGA) en dressait le bilan et pointait l’insuffisance des fusions de communes, ainsi que l’essoufflement du dispositif. Il est donc impératif de remédier aux difficultés rencontrées par les élus pour garantir la pérennité des communes nouvelles.
Je suis honorée que cette proposition de loi compte deux ministres actuels parmi ses auteurs : Bruno Retailleau, désormais ministre de l’intérieur, et Françoise Gatel, présidente sortante de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, désormais ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, chère Françoise, je tiens à vous remercier et à saluer votre engagement constant et vos nombreux travaux afférents aux collectivités, en particulier sur les communes nouvelles. Vous aviez travaillé à mes côtés sur le regroupement en 2019 de trois communes vendéennes : Les Sables-d’Olonne.
Le texte que je vous présente aujourd’hui s’inscrit justement dans la lignée de la loi Gatel. Il a été pensé pour apporter une réponse aux difficultés rencontrées par une commune nouvelle vendéenne : Rives-du-Fougerais.
Je précise qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé. Selon les services de l’État, vingt-huit communes nouvelles pourraient être confrontées au même problème.
Quel est le constat aujourd’hui ? Le code général des collectivités territoriales impose à toute commune nouvelle de présenter un conseil municipal complet pour procéder à l’élection de son maire.
Il prévoit une dérogation en cas de vacance de siège entre la date de création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal. Mais il ne prévoit rien concernant la période qui court entre la première réunion du conseil municipal et le premier renouvellement général.
Prenons l’exemple de Rives-du-Fougerais. Deux mois et demi après la création de cette commune nouvelle, le maire, Claude Clerjaud, est décédé – j’en profite pour saluer sa mémoire et son engagement.
Du fait d’un conseil municipal incomplet, la loi nécessitait qu’il soit procédé, quelques mois seulement après sa création, à de nouvelles élections générales dans la commune nouvelle issue de trois communes de moins de 1 000 habitants. Le conseil municipal aurait alors dû passer de trente-sept membres à vingt-trois et se soumettre à l’obligation nouvelle de parité.
Or la réussite d’une commune nouvelle tient au travail de mutualisation et aux efforts communs réalisés en amont par les élus, ainsi qu’au bon déroulement de la période transitoire jusqu’aux élections générales.
Nous avons tous été des élus locaux. Nous savons l’implication et le travail que représente un mandat. Les élus qui se sont engagés dans la création d’une commune nouvelle doivent pouvoir poursuivre leur mission.
Cette proposition de loi porte donc en son article unique un objectif simple : compléter la loi afin de permettre aux élus en place d’exercer leur mandat sereinement et jusqu’au renouvellement général.
Comme vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera ce texte qui est une réponse concrète à une problématique réelle. L’engagement des élus est crucial. Nous devons les encourager et les soutenir, en facilitant l’exercice de leur mandat.
Notre vote d’aujourd’hui constituera une première étape et j’appelle de mes vœux, madame la ministre, une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je termine en remerciant notre rapporteure, Nadine Bellurot, pour son travail à nos côtés. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord – et je veux le dire sans ambages ! –, ce texte ne nous pose aucun problème particulier.
Il marque la volonté de régler une situation oubliée, en tout cas une situation qui s’est révélée au fur et à mesure de l’élargissement du nombre de communes nouvelles, et nous devons, au-delà de notre avis sur ce dispositif, légiférer pour régler cette difficulté et faire ainsi entrer dans le droit commun la question du renouvellement des maires des communes nouvelles.
Cependant, je veux apporter quatre précisions pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous.
Premièrement, j’ai écouté avec attention l’auteure de cette proposition de loi et je veux ici préciser que, si un grand nombre de collègues l’ont effectivement signée, cette possibilité n’a pas été ouverte à l’ensemble des sénateurs, sciemment, si bien que la grande majorité des signataires se trouve d’un certain côté de l’hémicycle… (Mme Annick Billon s’exclame.)
Deuxièmement, nous avons souvent tendance, y compris nous, les parlementaires, à vouloir aller trop vite : nous ne prenons pas le temps d’étudier toutes les conséquences d’une décision, si bien que nous oublions certaines particularités de telle ou telle situation. Je n’en fais pas particulièrement grief aux gouvernements précédents, encore moins au gouvernement actuel, madame la ministre, n’ayant pas encore eu le temps de juger sur pièces…
Troisièmement, nous regardons habituellement ce type de proposition de loi avec précaution, car il est toujours délicat de partir d’un cas particulier pour adopter une loi qui devient alors le principe général s’appliquant à tous. En l’espèce, cela a été dit, ce texte permet d’apporter une solution au cas particulier d’une commune de Vendée, même s’il ne semble pas que cela pose de problème pour d’autres collectivités.
Quatrièmement, il est vrai – je ne veux pas, là non plus, qu’il y ait de malentendu – que le code général des collectivités territoriales a besoin, à certains endroits, qu’on y remette un peu d’ordre.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi, mais je vous rassure, il ne s’agit pas pour notre groupe de faire sienne cette nouvelle sainte trinité mise en avant par le ministre de l’intérieur, également coauteur de cette proposition de loi : de l’ordre, de l’ordre et de l’ordre !
Plus simplement, et ceux qui m’ont déjà entendue sur le sujet savent comment je vais conclure, nous avons la volonté de fluidifier, de faciliter et de permettre aux élus locaux et aux collectivités de pouvoir fonctionner le mieux possible pour répondre aux besoins de leur population. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)