M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Carrère-Gée, je ne suis pas encore ministre de l’intérieur… (Ah ! sur de nombreuses travées.)
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Pas encore ?
M. Jacques Grosperrin. Après les JO !
M. Jérôme Durain. Soyez au moins celui de la Santé ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Plus sérieusement, il est vrai que la prison de la Santé connaît des difficultés propres aux établissements pénitentiaires situés en cœur de ville. Par exemple, un brouilleur général a été installé à la prison de la Santé en 2019, dont les caractéristiques technologiques n’existaient pas auparavant. Le problème, c’est que, lorsqu’il est réglé au maximum, il gêne tous les riverains, de sorte que les élus me saisissent pour me faire part de leurs plaintes. Aussi suis-je en train d’étudier comment améliorer ce système d’un point de vue technologique.
Ce que je veux vous dire, madame la sénatrice, c’est que, alors qu’il n’y avait en 2017 aucun dispositif de brouillage général dans nos prisons, 20 établissements sont désormais sécurisés, et nous doublerons ce nombre d’ici à 2025. De même, nous allons plus que doubler le nombre de systèmes anti-drones : 38 établissements sont actuellement équipés ; ils seront 90 à la fin de 2025.
Nous avons créé une centaine d’équipes locales de sécurité pénitentiaire au sein des divers établissements pour renforcer la sécurité tant à l’intérieur de nos prisons qu’à leurs abords. Des opérations de fouilles sectorielles sont menées, que j’ai d’ailleurs demandé d’intensifier. Quelque 220 opérations de fouilles en détention ont récemment été réalisées.
Le budget consacré aux équipements de sécurité a augmenté, étant porté en 2024 à 83,7 millions d’euros, soit une hausse de près de 9 % par rapport à 2023. Ces augmentations sont régulières d’année en année, avec l’appui du Sénat, que je tiens ici à remercier. En effet, les budgets de la mission « Justice » ont toujours été votés dans cet hémicycle.
M. Antoine Lefèvre. C’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous le voyez, nous menons une politique volontariste pour sécuriser nos prisons. Comme je l’ai déjà dit, je serai dans quelques minutes avec les directeurs interrégionaux. Nous devons travailler encore, encore, encore et toujours, si j’ose dire. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour la réplique.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, peut-être connaissez-vous le ministre de l’intérieur… Au reste, c’est à lui que j’avais adressé ma question.
J’ai bien écouté votre explication sur les systèmes de brouillage qui permettraient de ne pas brouiller tout le quartier, mais enfin, il existe une solution simple, qui consiste à ne pas laisser entrer les téléphones !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Pour cela, rien de plus simple : une voiture, avec des policiers à l’intérieur, qui tourne autour de la prison. Cela se faisait auparavant et il n’y avait pas de problèmes ! Pourquoi attendre une solution technologique jusqu’à la Saint-Glinglin, alors qu’il suffirait de réinstaurer des rondes ?
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j’écrivais à votre collègue Gérald Darmanin en ces termes : « Un jour, il y aura un drame. Une attaque, une mutinerie, une prise d’otage. Il sera trop tard pour s’en préoccuper, trop tard pour dire qu’on ne savait pas. »
Nous y sommes : l’évasion de Mohammed Amra a causé deux morts et fait trois blessés graves. Combien en faudra-t-il d’autres ? La responsabilité de l’État est engagée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
désindustrialisation et situation d’ascometal
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste.
M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
Monsieur le ministre, votre gouvernement clame haut et fort que la réindustrialisation de la France figure au rang de ses priorités. Pourtant, un exemple semble démontrer le contraire dans mon département, la Moselle.
En effet, l’usine Ascometal d’Hagondange a été placée en redressement judiciaire en mars dernier. Un candidat sérieux s’est présenté pour la racheter à Swiss Steel, son propriétaire actuel, et relancer l’activité. Il s’agit des aciéries italiennes Venete.
Ascometal est l’archétype de ce qu’il nous faut préserver : l’entreprise est rentable, elle est écologique – elle recycle de l’acier – et elle est moderne – elle fonctionne à l’électricité. Quelque 1 300 emplois directs et indirects en dépendent. Venete s’est engagé à tous les maintenir.
La seule condition à cette reprise est que l’État entre au capital de l’entreprise à hauteur de 15 millions d’euros pour assurer les opérations de dépoussiérage et de désamiantage. Engager 15 millions d’euros pour sauver 1 300 emplois, on ne peut pas hésiter ! C’est pourtant ce que vous semblez faire…
C’est le rôle de l’État, de Bpifrance et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) que d’intervenir dans un tel cas de figure, faute de quoi la communauté de communes Rives de Moselle le fera, au risque de se retrouver dans une situation financière très délicate.
Ma question est donc simple : monsieur le ministre, l’État entrera-t-il au capital d’Ascometal pour sauver ce fleuron industriel ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Khalifé Khalifé et Michel Savin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Monsieur le sénateur Mizzon, je vous remercie de votre question. Nous nous tenons évidemment aux côtés d’Ascometal et de ses salariés, que j’ai déjà eu l’occasion de rencontrer l’an dernier lorsque j’ai visité le site, et nous continuerons de le faire.
Vous le savez, l’État a déjà beaucoup soutenu cette entreprise. L’entrée en redressement judiciaire que vous avez mentionnée représente déjà plusieurs dizaines de millions d’euros auquel l’État renonce. Comme je l’ai dit à Venete comme aux autres repreneurs potentiels, nous sommes évidemment prêts à faire notre partie du travail en donnant des garanties de prêts et en accordant des prêts, en collaboration avec les autorités locales.
Mais ce que demande ce groupe n’est pas une entrée de l’État au capital d’Ascometal. Je ne veux pas trop entrer dans le détail des discussions qui sont en cours, car la procédure judiciaire connaîtra demain une étape importante. Une audience du tribunal nous permettra, je l’espère, d’avoir des offres sur l’ensemble des cinq sites Ascometal, qui concernent des milliers d’emplois, et en particulier sur celui d’Hagondange.
Venete demande une négociation avec l’actionnaire actuel sur les frais de désamiantage. Comme vous l’avez dit, plusieurs acteurs publics sont prêts à étudier une potentielle contribution. Pour ma part, j’étudie tous les dossiers avec les mêmes lunettes, avec le même regard.
Je souhaite que l’actionnaire qui reprendra l’activité soit prêt à s’investir. Il me reste encore à comprendre le degré réel d’investissement de Venete, que nous pourrons mesurer demain. À partir du moment où un investisseur s’investit, en présentant un plan d’affaires crédible, l’État est prêt à étudier son dossier, comme tous les autres, en ayant la volonté d’atterrir sur un projet crédible et durable.
Les salariés d’Ascometal ont connu suffisamment de hauts et de bas au gré du temps. Si nous relançons l’activité, je souhaite que ce soit dans la durée, avec un actionnaire crédible soutenu par l’État et les collectivités territoriales, de sorte que l’emploi et le territoire en bénéficient à très long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous le savez, la condition de reprise la plus difficile dans ce dossier, c’était la reconstitution des stocks d’acier.
M. Jean-Marie Mizzon. Les salariés l’ont assurée en travaillant d’arrache-pied. À présent, leurs regards sont tournés vers vous. Vous devez leur montrer que la réindustrialisation n’est pas un mot creux ; qu’elle est bien une réalité, une priorité, et non un simple concept, voire un leurre.
En la matière, je le sais, vous avez fait beaucoup ; mais les avancées obtenues doivent impérativement être formalisées. Un industriel a besoin d’écrits, fussent-ils en italien. Les Italiens sont les spécialistes de l’acier : l’investisseur dont nous parlons ne vient pas en France pour faire du tricot ! Il vient pour reprendre une entreprise.
Enfin, monsieur le ministre, comme le disait Mirabeau devant une autre assemblée, « Gardez-vous de demander du temps ; le malheur n’en accorde jamais. » (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
changement climatique et fédérations sportives
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Au cours des dernières années, le ministère des sports a pris un certain nombre d’initiatives pour faire de la pratique sportive un outil d’accélération de la transition environnementale : en 2017, il a publié la première charte des 15 engagements écoresponsables ; en 2021, il a mené la campagne des 10 actions pour un sport plus vert ; et, en 2022, il a élaboré un plan de sobriété.
À l’instar du label « Développement durable, le sport s’engage », créé quant à lui en 2009 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ces initiatives visent essentiellement à réduire les nuisances que l’organisation des grands événements sportifs peut infliger à l’environnement. Mais qu’en est-il des injonctions que les fédérations sportives adressent aux collectivités territoriales ?
Madame la ministre, comment peut-on encore exiger d’une collectivité territoriale qu’elle agrandisse ses tribunes, au motif que son club est passé dans la division supérieure ? Rien ne dit que le même club ne sera pas rétrogradé à l’issue de la saison suivante.
De même, comment peut-on imposer à des collectivités de maintenir des patinoires en glace alors que les températures augmentent, pour la seule raison que le calendrier des championnats s’étend sur une très longue durée ? Comment peut-on imposer à des collectivités d’arroser des terrains en herbe pour pratiquer des matchs de football à un certain niveau ?
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministère dont vous avez la charge : quelles actions concrètes allez-vous prendre pour que, désormais, le sport aille réellement de pair avec l’adaptation au changement climatique ? J’ai noté qu’une consultation avait été menée au printemps de 2023 pour préparer la contribution du sport au plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) : quelles en sont les conclusions ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Madame la sénatrice Lavarde, le sport doit bel et bien s’adapter au changement climatique. À cet égard, ma mobilisation est totale ; je suis au côté des organisateurs d’événements et, au-delà, de l’ensemble des acteurs du sport, qu’il s’agisse du sport amateur ou du sport professionnel.
Le sport doit contribuer à l’atténuation du changement climatique tout en s’adaptant à ce dernier. C’est le sens du plan de sobriété énergétique, que vous avez mentionné. Ce document, élaboré avec Agnès Pannier-Runacher, contient des mesures tout à fait concrètes, qu’il s’agisse des gymnases, des piscines ou encore des stades.
C’est aussi le sens de l’effort inédit que ce gouvernement a fait pour la rénovation énergétique des équipements sportifs,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … avec les 66 millions d’euros du fonds vert et les 100 millions d’euros du plan de relance.
La charte que vous avez citée, et que j’ai préparée avec le WWF (World Wide Fund for Nature), a été signée non seulement par 130 organisateurs d’événements, mais aussi par des dizaines de fédérations sportives, que nous sommes parvenus à embarquer avec nous en faveur de ce changement.
Pour accélérer l’adaptation du sport au changement climatique, et notamment au réchauffement, le ministère a publié sous ma houlette le Guide pour un été 2023 sportif et responsable. Ce volume détaille un certain nombre d’actions pour faire face aux vagues de chaleur et aux situations de stress hydrique.
Enfin, dans les toutes prochaines semaines, je présenterai avec Christophe Béchu la déclinaison spécifique au sport du plan national d’adaptation au changement climatique. Vous y trouverez des objectifs tout à fait ambitieux et plus d’une vingtaine de mesures extrêmement concrètes, dont j’assurerai la mise en œuvre en lien avec mes homologues européens.
Madame la sénatrice, dans quelques semaines, nous offrirons au monde les Jeux les plus écologiques de l’histoire. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il est probable que nous organisions aussi les Jeux d’hiver de 2030 ; j’ai demandé aux acteurs du sport, en particulier à la fédération de hockey sur glace et à la fédération des sports de glace,…
M. François Bonhomme. Et le curling ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … de mener une action spécifique aux patinoires de demain : nous devons travailler à un modèle plus économe en énergie et donc plus responsable.
Ces acteurs m’adresseront leurs propositions dans les toutes prochaines semaines. Je précise qu’ils ont déjà pris trois types d’initiatives : l’organisation d’assises ; la publication, avec l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), d’un guide à destination des collectivités territoriales ; et la réalisation d’une étude consacrée aux patinoires zéro carbone. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous me parlez en semaines ; or les injonctions adressées aux collectivités territoriales sont immédiates…
Mme Christine Lavarde. Nos collectivités n’ont pas à supporter le coût écologique des mesures qu’on leur demande de mettre en œuvre.
Vous m’avez parlé du fonds vert : je m’inquiète de sa pérennité, au regard des coupes budgétaires menées aux dépens du ministère de l’écologie…
Pour ma part, j’ai d’autres pistes. Je pense notamment au plan France 2030, qui a pour objet la transformation de notre économie. Je n’y ai trouvé absolument aucune disposition à même de soutenir la recherche en faveur de patinoires réellement moins énergivores ou de terrains synthétiques…
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Et le raccordement systématique des fan zones aux énergies renouvelables ?
Mme Christine Lavarde. … permettant de répondre aux différentes injonctions.
M. le président. Il va falloir conclure…
Mme Christine Lavarde. Vous citez aussi un rapport de 2021, cofinancé par le ministère des sports, dont la proposition n° 5 s’intitulait « Promouvoir le pratiquer local et de saison ». L’objectif était tout à fait explicite : « Adopter une pratique sportive de saison sous-entend d’accepter une certaine saisonnalité des pratiques. » C’est ce que doivent faire les fédérations ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
lutte contre les violences sexistes et sexuelles
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Aujourd’hui à dix-huit heures se tiendra devant les ministères sociaux, à l’appel de plusieurs associations, un rassemblement contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde de la santé, qu’il s’agisse des filières universitaires ou des établissements de santé, publics ou privés.
Sexisme d’atmosphère, fresques pornographiques, entre-soi masculin… (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Chers collègues, pourquoi vous sentez-vous concernés quand je parle d’entre-soi masculin ? (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER.) Ces différents éléments, auxquels il faut encore ajouter les inégalités de carrière, ne sauraient favoriser l’attractivité de l’hôpital, dont la majorité des professions sont très féminisées et qui subit une grave pénurie de personnel.
J’espère que les organisatrices de ce mouvement seront reçues, comme elles le souhaitent, par les ministres compétents et qu’elles obtiendront les réponses qu’elles attendent.
#MeToo des armées, #MeToo de l’hôpital, #MeToo du cinéma ou encore #MeToo politique : chaque secteur a besoin d’un traitement dédié. Mais il faut aussi une loi globale, car les violences sexistes et sexuelles méritent un traitement général.
C’est le sens de l’appel lancé il y a quelques jours dans Le Monde par la Fondation des femmes pour une loi intégrale – loi d’orientation ou de programmation –, qui détaillerait à la fois les moyens et les réformes nécessaires sur la totalité de la chaîne, couvrant à la fois la prévention, l’accompagnement, la prise en charge des victimes, la répression et le travail de réparation.
Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition, et selon quelle méthode de participation démocratique et collective ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, vous avez raison : nous assistons à une mobilisation extrêmement importante, qui soulève l’ensemble de la société. Karine Lacombe a notamment pris la parole, mais, derrière elle, c’est une foule immense qui s’exprime ; une foule de femmes et parfois d’hommes qui, de la part de telle autorité ou de telle hiérarchie, subissent des abus pouvant aller jusqu’aux violences sexuelles.
M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention a déjà eu l’occasion de recevoir Mme Lacombe et il poursuit ses consultations. De son côté, Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a déjà travaillé à un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde universitaire, en particulier au cours des études de médecine.
De manière plus générale, on le constate dans l’ensemble des secteurs frappés par de tels abus d’autorité : il faut aller plus loin, en rendant les circuits de signalement beaucoup plus efficaces, en développant les mécanismes de détection et les actions de prévention, en déployant tel ou tel garde-fou.
C’est aussi le sens de la mission interministérielle que nous avons lancée. Les ministères de la santé, du travail, de fonction publique, de l’enseignement supérieur, du sport ou encore de la culture travaillent de concert pour que de tels garde-fous soient posés. Des femmes ont été spécialement missionnées à ce titre : elles sont avocates, magistrates ou encore directrices des ressources humaines (DRH). Parmi elles, je pense par exemple à Angélique Cauchy, qui fut l’une des premières à dénoncer les violences qu’elle avait elle-même subies. Les conclusions de cette mission nous seront rendues au mois de juin.
Enfin, contre les violences sexistes et sexuelles, vous avez relayé l’appel lancé en faveur d’une loi globale.
J’observe avant tout que l’on regarde enfin en face ce fléau de masse que constituent les violences sexuelles. Les drames dont il s’agit se jouent au cœur de notre intimité, qu’il s’agisse de l’environnement familial, amical ou professionnel.
Dans neuf cas sur dix, les femmes victimes connaissent leurs agresseurs. Nous devons réviser notre code pénal en conséquence – le Président de la République s’y est engagé –, notamment pour que le consentement y soit inscrit noir sur blanc. Dès lors que la victime connaît son agresseur, la question du consentement est évidemment centrale. Certes, cette mesure ne résoudra pas tout ; mais elle constituera un nouveau point de départ, nous permettant de recréer du consensus sur ce sujet et, surtout, de mieux lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ; mais j’insiste sur le fait que, sur ces sujets, nous légiférons mal.
Nous avançons par une succession de petites propositions de loi ; nous nous contentons de carrés de crochet tricotés patiemment, dans l’espoir d’en faire un patchwork, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’une somme de petits textes. Nous avons besoin d’une grande loi…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Laurence Rossignol. … pour assurer un traitement global des violences. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
fonds de soutien au développement des activités périscolaires
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
En 2013, le rythme scolaire de droit commun a été fixé à quatre jours et demi. Un fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a alors été créé en faveur des collectivités territoriales. Or, en septembre 2023, alors que les budgets étaient votés et que la rentrée scolaire avait déjà eu lieu, les élus ont eu la surprise d’apprendre que ce fonds serait divisé par deux, puis supprimé à la rentrée 2024. Nous sommes face à une énième décision prise sans aucune concertation…
Sous la pression des élus locaux, les crédits ont finalement été rétablis ; mais que de temps perdu !
Lors du dernier congrès des maires, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale, a annoncé la prorogation du dispositif jusqu’à l’année scolaire 2025-2026 en promettant une « concertation approfondie avec les élus ». Le dialogue devait porter plus précisément sur les conditions de maintien du dispositif.
Mme Belloubet s’est récemment rendue dans le département de la Vienne et, à la suite de cette visite, j’ai interrogé son cabinet : on m’a indiqué que le fonds serait supprimé à la rentrée 2025. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Ce n’est pas possible !
Mme Marie-Jeanne Bellamy. La concertation ne porterait en fait que sur l’enveloppe allouée à la rentrée 2024.
Mes courriers adressés à M. Attal, puis à Mme Belloubet, sont restés sans réponse.
M. Jacques Grosperrin. Oh ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Qui croire ? Le Premier ministre, qui s’engage à maintenir ce fonds, ou le cabinet de la ministre, qui annonce la fin des crédits ? Les maires, les responsables d’associations ainsi que les familles ont besoin de savoir afin de s’organiser.
Rares sont les communes qui pourront assumer seules le maintien de ces activités ; la suppression du fonds de soutien infligera un coup d’arrêt au monde associatif et à la culture en milieu rural, dans des territoires où, bien souvent, aucun centre de loisirs ne prendra le relais.
En découlent deux questions essentielles : premièrement, comment allez-vous accompagner les communes qui continueront à appliquer le rythme scolaire de droit commun ? Deuxièmement, quel sera le nouveau modèle de financement ? Les élus, au plus près de la population, ont besoin de sécurité juridique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Bellamy, ce qui prime, ce sont évidemment les engagements pris par le Premier ministre…
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée. … à l’époque où il était ministre de l’éducation nationale.
Cette mise au point étant faite, je tiens à vous rappeler quelques éléments très concrets. Aujourd’hui, ce fonds revient pour plus d’un tiers à cinq ou six très grandes villes. Au fil des années, le nombre de communes bénéficiaires s’est littéralement effondré : après avoir été de 20 000, il est désormais de 1 300 à peine.
Conformément aux engagements du Premier ministre, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse tiendra les concertations avec les associations d’élus locaux pour accompagner les communes qui en ont le plus besoin, à commencer par les plus petites ; mais vous m’accorderez que la situation actuelle n’est pas optimale.
L’idée est simple : affecter une partie de cette enveloppe à d’autres actions en faveur des activités périscolaires et extrascolaires. Ces temps sont essentiels à la continuité éducative et donc aux enfants ; en parallèle, ils concourent à l’accompagnement des parents eux-mêmes et à l’animation de nos communes.
L’accompagnement des actions périscolaires sera garanti et même renforcé, également via les budgets de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et des différentes caisses d’allocations familiales (CAF)…