Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Nous travaillerons avec vous et les sénateurs Hervé Maurey et Marie-Claire Carrère-Gée pour approfondir la réflexion sur le renouvellement des concessions.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Les rentes autoroutières sont tout de même évaluées à 55 milliards d’euros ! Il serait regrettable que le Gouvernement ne trouve pas les moyens de lancer des expérimentations sur ce type de tronçon que les salariés sont obligés d’emprunter.
La compensation peut être apportée par les collectivités, mais aussi par l’État. Après tout, pourquoi pas ?
crues de l’armançon et du serein
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, du 1er au 4 avril dernier, les habitant de l’Yonne ont été touchés par les crues de l’Armançon et du Serein. Il s’agit du deuxième épisode de crue en trois semaines, qui s’est caractérisé par une montée très rapide des eaux causant de nombreux dégâts. J’ai une pensée pour tous les sinistrés et les élus qui les ont épaulés.
J’ai pu mesurer la situation sur place à Lézinnes, à Argentenay, à L’Isle-sur-Serein et à Noyers. De nombreuses autres communes ont été touchées : Guillon, Tanlay, Tonnerre, Aisy, Cry, Chablis et tant d’autres. Élus et habitants, nous attendons des réponses sur un certain nombre de points : la gestion de l’eau en amont, l’information des élus, la prévention et la réparation des dommages.
En ce qui concerne la gestion de l’eau, de nombreuses questions ont été posées par les habitants et les élus à propos du barrage de Pont-et-Massène. Voies navigables de France (VNF) a pu, lors d’une réunion tenue en préfecture la semaine dernière, apporter un certain nombre de réponses. Il a notamment été précisé que le barrage était essentiellement consacré à la régulation du niveau du canal. Pour autant, l’idée de l’utiliser aussi pour l’écrêtement des crues a été évoquée. Cela nécessite des études et des travaux, mais c’est une piste, me semble-t-il, que nous devons creuser.
Sur la prévention des inondations, comment l’État compte-t-il participer au financement des actions de reméandrage, de création de zones d’expansion de crues ou de gestion des embâcles ? Les syndicats peuvent agir en la matière.
Pour ce qui est de l’information des élus, il est important de se jouer des frontières départementales : dès lors que la Côte-d’Or est mise en vigilance, l’Yonne doit l’être simultanément, car l’eau arrive très vite !
Mon dernier point concerne les nombreux dégâts de voirie qui sont à déplorer : comment l’État peut-il accompagner, là aussi, les collectivités ? Ces travaux donnent lieu à très peu d’aides. J’ai soumis l’idée que des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) puissent être mis de côté à cette fin.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, j’aurai d’abord une pensée, au nom du Gouvernement, pour tous les habitants de l’Yonne qui ont été durement frappés par ces crues exceptionnelles. Je tiens aussi à vous remercier puisque, dès le début de la crue, vous étiez sur place auprès des habitants, des acteurs économiques et des élus, afin de leur apporter votre soutien et de trouver des solutions le plus rapidement possible. C’est votre marque de fabrique que d’être aux côtés de nos concitoyens.
Comme vous le savez, le Gouvernement est attaché à la préparation de nos territoires aux crues, et l’État s’est largement engagé dans l’accompagnement des territoires lors de celles que vous avez évoquées. VNF assure l’exploitation des voies navigables : l’établissement gère ainsi le barrage-réservoir de Pont-et-Massène, dont le rôle est d’alimenter le canal de Bourgogne. Ce barrage n’a pas de fonction de prévention des inondations et n’est pas dimensionné pour atténuer significativement les effets des crues de l’Armançon.
Pour la sécurité de ce barrage, et donc des habitants en aval, la réglementation impose une surveillance du niveau d’eau pendant une crue. Lorsque le niveau d’eau devient élevé, le barrage doit évacuer exactement la même quantité d’eau que celle qu’il reçoit en amont. On dit que l’ouvrage devient « transparent » à la crue.
Depuis le 1er janvier 2018, vous le savez, la collectivité qui a la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) déploie les activités en matière de prévention des inondations sur son territoire. Si elle souhaite faire jouer un rôle plus actif au barrage dans la gestion des crues, et si la configuration technique du barrage le permet, elle doit passer une convention avec VNF.
Nous allons expertiser toutes les pistes que vous avez proposées et qui nous semblent très intéressantes. Nous demanderons également au préfet et aux services de l’État d’être au plus près des acteurs du territoire pour revenir très rapidement à une situation normale et prévenir ce type d’inondations, afin de protéger nos concitoyens et de faire en sorte que les dégâts soient les plus limités possible. Je vous remercie encore une fois de votre soutien et de votre engagement sur le sujet.
crise du logement social
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer avec gravité votre attention sur la crise du logement social, tant pour les bailleurs que pour de nombreux locataires.
Pour Val Touraine Habitat, plus grand bailleur social de la région Centre, avec 24 000 logements, la situation s’est sérieusement dégradée depuis 2018, car la baisse des aides personnalisées au logement (APL) l’a contraint à baisser ses loyers via la réduction de loyer de solidarité (RLS), ce qui a entraîné une perte de 6 millions d’euros par an.
Depuis deux ans, avec un livret A à 3 %, les bailleurs subissent également les hausses des taux d’intérêt. Cela met à mal leurs finances. Ainsi, le résultat 2023 de Val Touraine Habitat est de 2 millions d’euros, contre 10 millions à 12 millions les années précédentes.
Afin de compenser les effets de la RLS depuis 2018, la construction de logements neufs a chuté de près de 100 unités par an, pour atteindre seulement 50 logements en 2023. Les réhabilitations ont décru de 20 %, passant de 900 à 750 logements, malgré les enjeux que traduit la loi Climat et Résilience. Les montants consacrés aux gros travaux d’entretien ont baissé de 2 millions d’euros.
Pour leur part, de nombreux locataires sont confrontés à l’explosion des coûts lors de la régularisation des charges. Pour les 2 400 locataires de Val Touraine Habitat alimentés en chauffage collectif au gaz naturel, la facture annuelle augmente de 500 euros, voire jusqu’à 1 000 euros. L’augmentation du prix du gaz explique cette hausse, puisque le prix du mégawattheure est passé de 20,85 euros en 2022 à 141 euros en 2023. Cette situation n’est tenable ni pour le bailleur ni pour le locataire. D’ailleurs, les impayés de loyer sont passés en quatre ans de 5 % à 9 % du chiffre d’affaires de l’office.
Dans ces conditions, la priorité n’est pas, monsieur le secrétaire d’État, de faire sortir du parc social les 3 % des locataires de Val Touraine Habitat, qui paient un surloyer de solidarité et qui contribuent ainsi au maintien d’une mixité sociale positive ; l’urgence est de mettre en place un tarif social de l’énergie, seule réponse adaptée à une situation qui frappe les plus modestes. Comptez-vous le faire ? Ceux qui entrent dans le parc HLM aujourd’hui sont plus pauvres qu’il y a dix ans !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, vous m’interrogez sur la mise en place, à la suite de la crise du prix des énergies, d’un tarif social de l’énergie pour les ménages modestes – c’est parfaitement légitime et nécessaire –, notamment ceux qui vivent dans le parc de logements à loyer modéré.
Face à une crise exceptionnelle, causée notamment par la guerre en Ukraine, le Gouvernement continue d’être pleinement mobilisé pour protéger les citoyens français. Je tiens à rappeler que nous avons pris des mesures inédites pour protéger les industriels ou les particuliers.
Ainsi, les ménages modestes résidant en habitat collectif ont pu profiter non seulement d’un bouclier tarifaire « individuel », qui a limité les hausses de prix du gaz et de l’électricité pour tous les contrats individuels, y compris ceux des ménages en habitat collectif, mais aussi d’un bouclier tarifaire « collectif », qui apporte aux ménages en habitat collectif, lorsque l’électricité ou le gaz ne sont pas payés directement par eux, mais par leur copropriété ou leur bailleur, une aide équivalente à celle résultant du bouclier tarifaire des particuliers.
Ces boucliers ont permis d’éviter un doublement de la facture énergétique des ménages.
Les tarifs sociaux de l’énergie ont été remplacés par le chèque énergie en 2018. Ce dispositif a trois effets.
Premièrement, il fait bénéficier les ménages en situation de précarité de la même aide, quelle que soit leur énergie de chauffage – électricité, gaz, fioul domestique, réseau de chaleur, bois…
Deuxièmement, il évite de privilégier les ménages ayant recours au gaz naturel, qui percevaient le tarif de première nécessité (TPN) et le tarif spécial de solidarité (TSS).
Troisièmement, il améliore le taux de recours, en renforçant le caractère automatique de l’aide.
Le dispositif du chèque énergie a d’ailleurs été mobilisé rapidement dans le cadre de la crise énergétique, avec l’envoi de chèques énergie exceptionnels en 2021 et en 2022 pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d’énergie.
Enfin, pour la campagne 2024, le Gouvernement travaille à ce que le chèque énergie puisse être utilisé pour payer les charges locatives incluant des frais d’énergie dans le parc HLM.
Mme la présidente. Veuillez conclure !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Nous sommes mobilisés et nous aurons bien évidemment à cœur de continuer à accompagner nos concitoyens les plus modestes.
Mme la présidente. Je vous demande de respecter les deux minutes de temps de parole qui vous sont imparties, monsieur le secrétaire d’État.
transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2026
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1231, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d’État, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, d’août 2015 a acté le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes.
Cette obligation ne figurait pas dans la version initiale du texte : elle a été introduite par amendement, sans concertation ou étude d’impact. Grâce au Sénat, ce transfert a été repoussé de 2020 au 1er janvier 2026. Depuis 2015, nous ne cessons de relancer ce sujet, avec toujours en toile de fond le souhait de plus de souplesse pour les collectivités locales.
En mars 2023 a été adoptée au Sénat une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de ces compétences. Ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Quelques jours plus tard, lors de la présentation du plan Eau, le Président de la République admettait sur ce sujet que « parfois, l’intercommunalité est le bon choix, parfois non ». Le ministère allait donc « faire une carte des lieux où il y a des difficultés » et, lorsque l’échelon intercommunal n’était pas pertinent, trouver d’autres solutions de mutualisation.
Lors des questions d’actualité du 11 avril dernier, le ministre Christophe Béchu a confirmé cet assouplissement. Un dispositif différent devrait être voté par le Parlement avant la fin de l’année et, selon ses propres mots, un texte sera soumis au Sénat avant l’été. Un mois plus tard, pouvez-vous nous préciser le contenu de ce projet de loi et son calendrier ?
En Vendée, un collectif de maires s’est constitué sur l’initiative de Frédéric Rager, maire de Maché, et Philippe Briaud, maire de Bellevigny, dans la communauté de communes Vie et Boulogne : ils vous ont écrit et sont à disposition pour travailler sur le sujet, avec nous, et à vos côtés. Je vous remercie de nous apporter une réponse, monsieur le secrétaire d’État. (MM. Olivier Cigolotti et Jean-Michel Arnaud applaudissent.)
M. Jean-Michel Arnaud. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, comme vous le rappelez, la proposition de loi relative à la gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée au Sénat le 16 mars 2023.
Selon le Gouvernement, elle prévoit un retour en arrière en permettant que le transfert de la compétence « eau et assainissement » soit facultatif, donnant ainsi le droit aux communes ayant déjà transféré la compétence de la récupérer.
Comme nous le constatons chaque jour, la gestion de la ressource en eau est un enjeu majeur au regard du changement climatique et de la raréfaction de ladite ressource. Pour ces raisons, il est essentiel de gérer l’eau de façon mutualisée, raison pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur ce texte.
Contrairement à ce que vous dites, la proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour, lors de la niche du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) du 8 juin 2023. Durant son examen, le Gouvernement a proposé deux aménagements afin d’assouplir les conditions actuelles de transfert : la possibilité pour les départements de devenir membre des syndicats, et donc acteurs dans la production d’eau ; la possibilité de créer de nouveau des syndicats intracommunautaires de gestion de l’eau.
L’examen du texte n’ayant pu aller à son terme, malgré un nombre très limité d’amendements, ces évolutions n’ont pas été adoptées. Néanmoins, la possibilité pour les départements de devenir membre des syndicats est inscrite dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L’eau est une question centrale pour la souveraineté agricole de notre pays.
Le Gouvernement demeure donc ouvert à la discussion, qu’il poursuit avec les parlementaires, avec vous notamment, et avec les maires de Vendée que vous avez cités, afin de permettre aux dernières collectivités qui n’ont pas encore transféré la compétence « eau et assainissement » de le faire dans de bonnes conditions.
Nous allons avancer avec les parlementaires, mais pour nous, comme pour bon nombre d’acteurs, il est évident qu’il n’est pas possible de faire machine arrière à l’heure du changement climatique, lequel nous oblige à gérer la ressource en eau de façon rationnelle et mutualisée.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas donné de date précise quant à l’examen du futur texte.
J’ai effectivement dit que la proposition de loi n’avait pas été « inscrite » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors que je voulais dire qu’elle n’avait pas été votée.
Je prends acte de la volonté du Gouvernement d’avancer aux côtés des élus locaux et des parlementaires qui le souhaitent. Il y va, je le crois, de l’intérêt de tous.
plan de développement des compétences pour la filière cynégétique
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1241, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d’État, une forte diminution des fonds liée au plan de développement des compétences (PDC) a été constatée par la branche cynégétique et par les fédérations de chasse ces dernières années.
Ainsi, en 2023, l’enveloppe a été réduite de 30 %, ce qui a contraint les acteurs de cette branche à revoir leurs projets et leur politique de formation. Cette dotation allouée par France Compétences devait aider les entreprises de moins de cinquante salariés à financer leur PDC.
Cette année encore, la dotation est en baisse. Il est à craindre que cela n’ait des répercussions sur les salariés, qui ne pourront plus être formés – préalable pourtant indispensable à la bonne mise en œuvre de leurs missions.
Selon les dispositions réglementaires du code du travail, le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés est financé par les contributions légales des entreprises, déduction faite de la part revenant aux demandeurs d’emploi.
Toutefois, force est de constater un désengagement progressif de l’État au financement de la formation des salariés, au profit des demandeurs d’emploi.
Les nouveaux critères de répartition des financements attribués par France Compétences posent un problème majeur pour l’avenir et pour les salariés, qui ne pourront plus bénéficier d’un parcours de développement de compétences.
De plus, les structures de la branche cynégétique, essentielles au maintien et à la reconstitution de la biodiversité dans les territoires, subissent une diminution structurelle de leurs ressources financières.
Dans quelle mesure le système de répartition des dotations de France Compétences peut-il être revu afin de réattribuer la collecte des contributions légales versées par les entreprises de moins de cinquante salariés à la formation de ces derniers ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, les fédérations de chasse regroupent 1 500 collaborateurs, qui œuvrent quotidiennement dans les territoires pour encadrer et contrôler les activités liées à la chasse, surveiller et acquérir des connaissances sur la biodiversité, comme vous l’avez évoqué, et éduquer au développement durable. Je veux ici leur redire tout mon soutien, comme j’ai eu l’occasion de le faire lors de l’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
Vous m’interrogez sur la dotation du plan de développement des compétences de la branche cynégétique.
Comme vous le savez, chaque branche adhérente à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) a été concernée par la modification du texte relatif à la prise en compte des salariés dans la répartition des enveloppes entre Opco, qui apprécie désormais les effectifs des branches à partir de la notion d’équivalent temps plein (ETP) définie au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la dotation globale pour le PDC de moins de cinquante salariés de l’Opco EP a dû subir une baisse de 30 %.
Je tiens à souligner que le Gouvernement a accompagné l’Opco pour faire face à cette situation de mise en conformité des textes en neutralisant un reversement, qui aurait dû être effectué en 2023 au titre des disponibilités excédentaires. Par ailleurs, des réunions techniques entre les équipes de l’Opco EP et de France Compétences – le répartiteur des dotations entre Opco pour le PDC – ont permis d’expliquer et de faire accepter cette méthode de calcul.
Outre le plan de développement des compétences, il convient de rappeler que la branche professionnelle des personnels des structures cynégétiques bénéficie aussi de l’aide financière de l’Opco EP pour la prise en charge des formations en alternance dans des proportions plus importantes que pour le plan de développement des compétences. En effet, en 2023, l’Opco EP a réalisé 638 000 euros de dépenses pour les formations en alternance, contre 180 000 euros pour les formations au titre du plan.
Je vous prie de m’excuser de vous avoir apporté une réponse quelque peu technique, que je résumerai en deux points : nos techniciens sont des éléments importants et la formation est cruciale pour la mise en œuvre du plan.
Mme la présidente. Veuillez conclure !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Je suis à votre disposition pour continuer à travailler ensemble sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.
M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. Il me semble urgent de prendre en compte cette question essentielle : encore une fois, ce sont les territoires ruraux qui, sur cette question comme sur bien d’autres, sont pénalisés.
avenir du projet de réseau express métropolitain des hauts-de-france
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1276, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le secrétaire d’État, lorsque le Président de la République est venu à Liévin, dans le Pas-de-Calais, en février 2022, a souligné qu’il était nécessaire de connecter la métropole lilloise et le bassin minier. Il a alors pris cet engagement : « Nous avons su nous engager pour le Grand Paris et le Grand Marseille dans des proportions massives, nous nous engagerons pour le Grand Lille, dans les mêmes proportions dès que les élus du territoire auront finalisé leur projet. »
Le 13 décembre 2022, j’ai interpellé le Gouvernement sur la réalisation du réseau express Hauts-de-France et, une fois encore, j’ai reçu, ici même, toutes les assurances de l’engagement de l’État.
Désormais assurés par cette promesse du chef de l’État, les élus concernés ont donc repris ce projet, imaginé voilà longtemps. Mais ça, c’était avant ! Parce qu’au détour d’une question posée par les lecteurs de La Voix du Nord, le ministre Patrice Vergriete a tout simplement balayé le projet d’un revers de main, faisant fi de tout le travail et de la confiance des élus du territoire dans la parole présidentielle.
Il ne m’appartient pas de juger du mépris, de la désinvolture et du ton que le ministre a employé pour évoquer cette question essentielle pour le développement de notre territoire, mais les présidents des trois agglomérations concernées – Sylvain Robert, pour la communauté d’agglomération de Lens-Liévin (Call), Christophe Pilch, pour la communauté d’agglomération Hénin-Carvin (Cahc), et Frédéric Leturque, pour la Communauté urbaine d’Arras (CUA) – et du syndicat des transports ont, eux, écrit au Président de la République pour lui demander de clarifier la position de l’État sur le réseau express régional (RER) métropolitain lillois.
Au-delà des démarches déjà engagées, la réalisation ou non du projet conduira à l’essor ou à la thrombose d’un territoire dont les réseaux routiers et ferrés sont saturés, le passage ou non à une économie décarbonée au pays du charbon, la volonté ou non de l’État et de ses serviteurs de respecter les élus locaux et leur engagement pour les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, l’expression du ministre des transports est-elle personnelle ou rompt-elle la promesse présidentielle ? L’État financera-t-il le projet, et à quelle hauteur ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, je serai très clair : non, mon collègue Patrice Vergriete n’a pas du tout remis en cause l’engagement pris par le Président de la République. L’ambition qui est la nôtre, et que vous partagez, d’avoir un RER dans cette magnifique région est maintenue. Nous allons continuer de travailler avec vous pour mettre en œuvre ce projet.
Ce qu’a dit Patrice Vergriete dans son échange avec les lecteurs de La Voix du Nord, c’est qu’il faut s’interroger sur le coût du projet – ce qui est bien normal pour un responsable politique –, mais également sur son périmètre.
Les projets de mobilités sont d’abord des projets d’aménagement qui doivent être pensés en fonction des besoins des territoires et de leurs habitants, et de leur évolution future.
De ce point de vue, la métropole de Lille et le bassin minier sont-ils la bonne maille ou faut-il raisonner plus largement à l’échelle de la région métropolitaine, qui inclut d’autres intercommunalités ? C’est une question que se posent d’ailleurs d’autres élus locaux, à l’instar de Patrice Vergriete.
L’évolution du nom du projet, de « RER lillois » au « réseau express métropolitain des Hauts-de-France », dit d’ailleurs quelque chose de cette ambition, dont le périmètre évolue.
Patrice Vergriete a présenté, le 23 avril dernier, le calendrier et la méthode de labellisation des services express régionaux métropolitains (Serm), en mettant l’accent sur leur périmètre et leur gouvernance. C’est dans ce cadre que les élus locaux auront à préciser les contours du projet des Hauts-de-France. Je n’ai aucun doute sur le fait que vous y serez associée.
Pour sa part, le Gouvernement réaffirme clairement sa volonté d’accompagner les collectivités dans leurs projets et soutient dès à présent les études et les premiers travaux, à hauteur de plus de 800 millions d’euros dans les volets « mobilités » des contrats de plan État-région 2023-2027.
Un effort de quelque 300 millions d’euros sera consacré aux Serm des Hauts-de-France d’ici à 2027. L’engagement est tenu et les financements de l’État seront au rendez-vous.
interdiction d’atterrissage et de dépose des aéronefs à des fins de loisirs en zone de montagne
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1269, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.