M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Monsieur le sénateur Bitz, je vous prie avant tout de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. Rambaud.
Le droit à l’eau est inscrit dans notre droit positif à l’article L. 210-1 du code de l’environnement : ainsi, « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »
L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, a interdit les coupures d’eau pour impayés à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Pour autant, l’interdiction des coupures d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer dans la gestion du service public de l’eau potable. Cet état du droit pourrait encourager les comportements inciviques et avoir des effets financiers notables, non seulement pour les services, en raison des difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers, qui pourraient voir leur facture augmenter si les distributeurs d’eau décidaient de compenser les pertes de recettes qui découlent de ces impayés.
Le recours aux aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou aux aides directes des collectivités ainsi que l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constituent une voie préventive, qui pourrait contribuer à l’amélioration du recouvrement des factures.
Par ailleurs, dès la constatation d’un dépassement du délai de paiement, l’entreprise peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable, éventuellement avec l’aide d’un commissaire de justice, pour adresser au débiteur une mise en demeure ou lui signifier une sommation de payer. Il est également possible de mettre en place une solution de paiement échelonné après étude et analyse de la situation.
Si les démarches amiables restent vaines, l’entreprise peut en outre engager une procédure judiciaire pour procéder au recouvrement, légitime, de sa créance.
J’ajoute, pour finir, que la médiation du crédit peut aussi être saisie par les distributeurs d’eau.
situation des choucas
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1160, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Michel Canévet. Depuis plusieurs années, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la prolifération des choucas des tours. Ces oiseaux causent de nombreux dégâts dans les cultures, agricoles notamment, et dans les maisons, puisqu’ils vont souvent nicher dans les cheminées, ce qui provoque parfois des accidents domestiques assez graves.
Protégée par la réglementation européenne, cette espèce est néanmoins chassable dans certains pays. Le Gouvernement a mené une étude pour évaluer l’évolution de sa population. En Bretagne, nous avons le sentiment que celle-ci a nettement progressé ces dernières années, au point que nous sommes totalement débordés – sans compter les nuisances causées par les sangliers et tout un tas d’autres espèces, qui infligent des dégâts considérables aux agriculteurs et à leur production.
Pourriez-vous faire un point sur la situation ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour empêcher la prolifération des choucas des tours et prévenir les dégâts qu’ils occasionnent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Canévet, comme vous le savez, le choucas des tours est inscrit à l’annexe II de la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette annexe énumère les espèces d’oiseaux pouvant être chassées dans certains États membres seulement. En cohérence avec les dispositions de cette directive, l’espèce est protégée en droit français et n’est donc pas chassable.
Le statut de protection du choucas des tours permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire, pour prévenir des dégâts importants dans les cultures, sous réserve d’un certain nombre de justifications. Ainsi, dans les départements du Finistère et des Côtes-d’Armor, les autorisations de prélèvements dérogatoires délivrées ont porté sur un nombre important de spécimens, comparable au nombre de prélèvements effectués sur des espèces chassables.
Grâce aux travaux scientifiques et au suivi minutieux des dégâts causés, qui ont permis de dresser un constat objectif de la situation, ces arrêtés – et c’est la première fois – n’ont pas été suspendus par la justice administrative.
Afin de limiter les dommages causés aux agriculteurs, la maîtrise des populations de choucas des tours doit par ailleurs impliquer, au-delà des tirs létaux, une approche préventive, comprenant des dispositifs innovants de protection des cultures et d’effarouchement et la limitation de l’accès aux sources de nourriture, ainsi qu’aux sites de nidification comme les cheminées.
Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces actions dans un cadre collectif, la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, département très concerné par cette problématique, prépare un plan régional d’action sur le choucas des tours sous la responsabilité du préfet. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu en mars 2023 ; il a rassemblé l’ensemble des acteurs concernés des quatre départements bretons. Le second doit se tenir à la fin de ce mois d’avril 2024 ; il permettra de finaliser ce plan et d’en mettre en œuvre toutes les actions, au-delà de celles qui ont déjà été lancées.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Je salue la volonté du Gouvernement d’avancer sur le sujet. Il est important d’éviter que la population des choucas ne se développe encore considérablement, ce qui entraînerait des dégâts importants.
Cela étant, il faudra, me semble-t-il, faire en sorte que cette espèce soit chassable, comme c’est le cas en Espagne. À défaut, nous serons constamment confrontés à des difficultés, malgré toutes les dispositions qui peuvent être adoptées.
J’invite donc l’exécutif à agir pour que la réglementation européenne évolue.
financement des contraintes d’investissement subies par les distributeurs d’eau
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1194, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Kristina Pluchet. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le problème du coût pour les collectivités de la qualité et la salubrité de l’eau pour la consommation humaine.
De nombreux petits syndicats des eaux de mon département sont en grande difficulté. Je pense tout particulièrement au syndicat des eaux du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN), qui ne sait plus comment assumer ses charges d’investissement pour se conformer à une réglementation toujours plus stricte et pas toujours très lisible, entre les prescriptions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et celles de l’agence régionale de santé (ARS), dont la rigueur a été majorée par des captages d’eau dans des nappes très basses l’année dernière.
Dans la conjoncture inflationniste que nous connaissons, les usagers et les collectivités ne sont plus en mesure d’absorber ces hausses tarifaires exorbitantes.
Pourtant, à la suite de la transposition de la directive européenne sur l’eau potable, l’article 8 de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoyait bien la compensation financière par l’État de l’accroissement des charges des collectivités résultant de ces nouvelles obligations.
Or aucun crédit dédié n’a été inscrit dans la loi de finances pour 2024, qui engage cependant la réforme d’envergure des redevances des agences de l’eau et la refonte des redevances « petit cycle de l’eau », prévue pour le 1er janvier 2025.
Ayant à cœur de trouver une solution rapide pour les syndicats des eaux de mon département, modèles de service public dont la raison d’être n’est plus à prouver, je souhaite savoir quelle solution le Gouvernement propose pour soutenir les petits syndicats des eaux, qui n’ont plus la surface financière suffisante pour supporter seuls l’ensemble des coûts induits par la mise en conformité de leurs installations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Pluchet, la contamination des ressources en eau destinées à la consommation humaine constitue une situation préoccupante pour de nombreuses collectivités responsables de la distribution de l’eau, notamment pour les syndicats des eaux du département de l’Eure.
Je le rappelle, en cas de dépassement de la limite de qualité, les personnes responsables de la distribution d’eau doivent déposer une demande de dérogation qui, pour être validée, doit s’accompagner d’un plan d’action permettant le respect de la limite de qualité sous une période de dérogation ne pouvant pas excéder trois ans.
Comme vous le savez, un appui aux investissements et à l’emprunt pour les collectivités concernées peut être apporté par la Banque des territoires via l’octroi de prêts à moyen terme ou à long terme : c’est le dispositif Aqua Prêt.
Ces prêts font partie intégrante du plan Eau, qui a été annoncé par le Président de la République au mois de mars 2023. Ils connaissent un réel succès depuis leur lancement. Afin de répondre à la demande des collectivités, l’enveloppe budgétaire qui leur est consacrée a été doublée : elle s’élève à 4 milliards d’euros pour la période 2023-2027.
La Banque des territoires a également développé une offre d’accompagnement gratuite à destination des collectivités, nommée Aquagir. Celle-ci porte sur toute la gestion du cycle de l’eau et comprend un volet relatif à la production d’eau potable.
Il convient de le rappeler, l’objectif doit malgré tout rester la promotion de solutions préventives plutôt que le recours aux solutions curatives in fine, ces dernières étant – vous le savez – plus coûteuses.
En ce sens, je tiens à saluer l’action des agences de l’eau, qui accompagnent les collectivités, les industriels, les agriculteurs dans leurs projets d’investissement permettant de faire converger la transition écologique et le développement des territoires.
Pour la deuxième année de la mise en œuvre du plan Eau, la priorité est donnée à la préservation de la qualité de l’eau. Le relèvement important du plafond de recettes des agences de l’eau prévu par la loi de finances pour 2024 vise justement à assurer le financement de certaines mesures destinées à renforcer la protection des aires d’alimentation de captage.
C’est ainsi que, par l’intermédiaire des agences de l’eau et des interventions financières définies dans leurs programmes pluriannuels d’intervention, le soutien aux actions favorisant la reconquête de la qualité de l’eau, notamment via les pratiques agricoles à bas niveau d’intrants, a été renforcé dans ces aires d’alimentation de captage.
Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement est aux côtés des collectivités et soutient leurs projets d’investissement pour une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau.
communication de documents sensibles
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1105, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Cédric Chevalier. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie et publiées à l’emplacement réservé aux affichages officiels de la commune.
Chaque déclaration comporte l’identité et l’adresse du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l’identité, l’adresse et le numéro d’agrément du ou des piégeurs, ainsi que le lieu-dit du piégeage. Dans un avis de 2021, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne en faisant la demande.
Pourtant, des maires décident volontairement de ne pas transmettre les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles aux personnes qui les sollicitent. Ils se retrouvent de fait poursuivis en justice par ces dernières pour non-communication.
Si ces élus choisissent de se soustraire à une telle demande, c’est par crainte que certains individus ne s’en servent pour aller détruire les pièges mis en place ou bien encore pour effacer les marquages obligatoires sur ceux-ci, afin de les rendre non conformes à la législation et d’appeler ensuite l’Office français de la biodiversité (OFB) pour le faire constater. Des exemples illustrent une telle manière de faire dans d’autres départements. Et, dans des cas plus extrêmes, certains vont jusqu’à menacer les piégeurs, voire ceux qui ont demandé la mise en place des pièges…
Rappelons qu’il existe beaucoup d’individus désireux d’entraver la mission qu’accomplissent les piégeurs dans notre pays. Il est à craindre que beaucoup de ces derniers ne finissent par jeter l’éponge face aux attaques qu’ils subissent, alors même qu’ils sont un outil de régulation essentiel de la faune sauvage.
Aussi, et afin de ne plus mettre en difficulté les élus locaux, je demande au Gouvernement s’il entend réviser la liste des documents transmissibles, ainsi que les listes de déclaration de piégeage des animaux classés nuisibles reçues en mairie faisant partie des documents sensibles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Chevalier, le Gouvernement est informé de la sollicitation de certains organismes associatifs à l’égard des documents transmis dans le cadre des déclarations de piégeage.
Comme vous le savez, l’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques est l’un des piliers de la convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002. Aussi, le principe établi dans la loi est celui d’une communication des documents administratifs pour des questions de transparence de l’action publique.
Pour autant, afin de protéger la vie privée des piégeurs, je vous indique qu’un message rappelant le droit applicable en matière de communication des données a été adressé à l’ensemble des préfectures.
Ainsi, conformément à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, il est prévu que ne sont pas communicables aux demandeurs les documents administratifs dont la communication « porterait atteinte à la protection de la vie privée ». De plus, les dispositions de l’article L. 311-5 du même code s’appliquent dans la mesure où elles précisent que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication « porterait atteinte » à la « sécurité des personnes ». Or les piégeurs, une fois identifiés et localisables, peuvent faire l’objet d’agissements visant à porter atteinte à leur intégrité physique ou morale, à leurs biens ou à la bonne réalisation de leur mission.
Au vu des deux dispositions législatives que je viens de citer et du contexte de la demande, les maires comme les préfets peuvent répondre défavorablement ou partiellement à certaines requêtes. Une demande de modification de l’arrêté du 29 janvier 2007 définissant la liste de documents à fournir pour une déclaration de piégeage, et notamment de son article 11, a été évoquée lors de la dernière assemblée générale de l’Union nationale des associations de piégeurs agréés de France (Unapaf). Un travail entre le Gouvernement et l’Unapaf devra ainsi être engagé, afin, le cas échéant, d’envisager des modifications à cet égard.
J’espère, monsieur le sénateur, que ces éléments de réponse vous donnent satisfaction.
intégration du réolais dans le programme « france ruralités revitalisation »
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1141, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Florence Lassarade. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’exclusion de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde du futur dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR).
À partir du 1er juillet, le programme FRR remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il permet aux communes de proposer des exonérations fiscales aux professionnels qui s’y installent et s’accompagne de dotations supplémentaires pour celles-ci.
La communauté de communes du Réolais n’y est malheureusement pas éligible, car la densité de population est un peu au-dessus du critère défini par la loi.
Pourtant, elle coche tous les autres critères de précarité ! La fragilité sociale et économique du Réolais est reconnue par l’ensemble des institutions. Ce territoire fait en effet partie du « croissant de pauvreté de la Gironde », l’établissement public de coopération intercommunale est classé en zone vulnérable et l’indice de fragilité sociale de la ville de La Réole, déterminé par les services du département, s’établit à 1,5, soit le plus haut niveau possible. Enfin, le secteur est particulièrement déficitaire en offre de soins, alors que sa population est précaire et vieillissante : chaque médecin y prend en charge environ 1 460 patients, et 2 500 habitants sont encore sans médecin traitant.
De plus, toutes les communautés de communes autour du Réolais sont classées en zone de revitalisation rurale et bénéficieront du futur dispositif FRR à la faveur d’une densité plus faible, ce qui risque d’induire une concurrence déloyale entre les collectivités de communes limitrophes.
Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de mercredi dernier, Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a annoncé vouloir trouver une solution pour les communes exclues du dispositif FRR.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir la population de la communauté de communes du Réolais et s’il serait possible d’assouplir le dispositif pour que les communautés de communes avec des populations particulièrement précaires et dont toutes les communes limitrophes bénéficient du dispositif FRR puissent y être également éligibles, afin d’éviter de creuser plus encore les disparités entre les territoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Lassarade, les zones de revitalisation rurale arrivaient à échéance au 31 décembre 2023. Il était donc indispensable de les réformer, afin que les territoires ruraux puissent continuer à bénéficier du soutien dont ils ont besoin.
Inchangées depuis 2015, zonant 13 400 communes sur critère et ayant maintenu artificiellement 4 000 communes alors qu’elles ne répondaient plus aux critères de zonage, les ZRR étaient devenues injustes et inéquitables.
Après un an et demi de consultation, la réforme des ZRR, devenues le dispositif France Ruralités Revitalisation, a été adoptée à l’unanimité dans votre hémicycle lors de l’examen de la loi de finances pour 2024. C’est une réforme généreuse, qui zone désormais de droit 17 700 communes en tenant compte au maximum des spécificités des territoires de montagne ou des départements très peu densément peuplés.
Pour ce qui est de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, composée de 41 communes, 11 communes avaient été maintenues artificiellement dans le zonage en 2015, puisqu’elles ne répondaient déjà plus aux critères, et 30 n’étaient pas zonées.
En effet, avec la réforme FRR, ces 11 communes ne sont plus zonées. Comme tout zonage, il y a des entrants et des sortants. Sur les 2 200 communes sortantes, 1 802 ne répondaient déjà plus aux critères de zonage en 2015 ; cela représente 81,9 % des communes sortantes. Dominique Faure étudie en ce moment des alternatives pour lisser au maximum les effets de seuil et accompagner au mieux ces communes.
Les communes de la communauté de communes du Réolais, dont la densité est de 73,5 habitants par kilomètre carré, demeurent très éloignées du seuil, fixé à la médiane, c’est-à-dire à 63,57 habitants par kilomètre carré.
Cependant, madame la sénatrice, nous sommes conscients des difficultés de votre territoire. C’est la raison pour laquelle Dominique Faure proposera aux communes concernées un accompagnement spécifique, élaboré avec les élus locaux en fonction des priorités qu’ils auront identifiées.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Plus de médecin ou d’agriculteur qui s’installe, malgré des ZRR qui deviennent FRR… la population n’y comprend rien ! Comment les élus locaux vont-ils pouvoir lui expliquer ? Merci de prendre en compte ces difficultés et d’y répondre de façon pragmatique.
précisions sur la gestion déléguée des compétences eau et assainissement
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, auteur de la question n° 1174, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Alain Joyandet. Dans le cadre du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en 2026, la loi prévoit que les communautés de communes pourront déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à leurs communes membres, ainsi qu’à leurs syndicats existants au 1er janvier 2019 et dont le périmètre est infracommunautaire. Dans ce cas, les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte des communautés délégantes. Cette possibilité est le principal assouplissement apporté au transfert obligatoire de ces deux compétences en 2026.
Les communautés de communes sont confrontées à différentes interrogations.
D’abord, dans le cadre de la gestion déléguée, elles souhaitent savoir s’il peut y avoir des tarifs différents pour chaque commune ou syndicat délégataire et, le cas échéant, si ces tarifs doivent être fixés par la communauté de communes ou par les délégataires communaux ou syndicaux.
Ensuite, elles demandent si les budgets annexes dont disposent actuellement les communautés ou leurs syndicats pour ces compétences doivent être transférés aux communautés de communes en l’état ou clôturés concomitamment au transfert de compétences. Dans tous les cas, elles s’interrogent sur le sort qui sera réservé dans une telle situation au solde des budgets annexes communaux, aux syndicats préexistants, au transfert et à la gestion déléguée.
Enfin, dans le cas d’une gestion déléguée, elles demandent si chaque commune ou syndicat délégataire doit disposer d’un budget annexe rattaché à son budget principal pour l’eau et l’assainissement ou s’il appartient au contraire aux communautés délégantes de disposer d’autant de budgets annexes que de délégataires sous sa responsabilité.
Ces questions sont importantes. D’ailleurs, il serait peut-être bon qu’un guide soit réalisé avant l’échéance de 2026 pour bien définir les conditions dans lesquelles ces transferts pourront être exécutés.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Joyandet, je vous confirme que le transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes doit s’accompagner d’une convergence tarifaire des services à l’échelon intercommunal.
Toutefois, ce transfert ne signifie pas une harmonisation immédiate des tarifs. Les différenciations tarifaires pourront exister sur le territoire communautaire du fait du maintien des tarifs précédemment fixés par les communes. Comme le préconise une instruction du 18 septembre 2017, l’harmonisation tarifaire devra intervenir dans un délai raisonnable.
Ainsi, des différences tarifaires au sein de la communauté de communes ne sauraient perdurer définitivement, sauf à méconnaître le principe d’égalité, auquel il ne peut être dérogé que dans des limites fixées de longue date et de manière constante par la jurisprudence.
S’agissant de l’exercice des compétences eau et assainissement, la communauté de communes peut choisir de déléguer tout ou partie de ses compétences à une commune membre ou à un syndicat infracommunautaire. Dans ce cas, les compétences sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. Ainsi, la délégation ne peut pas faire obstacle au principe d’égalité de traitement des usagers d’un même service.
Pour les communautés de communes, il est nécessaire de mettre en place un budget annexe unique par compétence, c’est-à-dire un budget annexe pour la compétence eau et un budget annexe pour la compétence assainissement, quel que soit le nombre de délégations existantes.
Pour les communes, il est préconisé de créer un budget annexe dédié à chaque compétence déléguée.
Pour les syndicats, le maintien des budgets annexes existants, s’il y en avait, est admis.
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces précisions. Il en manque encore, mais nous aurons l’occasion d’interroger de nouveau le Gouvernement.
Pour ma part, une fois de plus, je ne puis que regretter que les compétences eau et assainissement ne fassent pas partie des compétences optionnelles. Au demeurant, le cahier des charges associé à une telle obligation paraît tout de même assez compliqué…
Merci d’œuvrer encore pour davantage de simplification !
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M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.