M. Jean-Raymond Hugonet. Le 8 juillet 2003, la France a ratifié la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, qui incite notamment à réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.
La population de chats est estimée à plus de 13 millions, et un couple de chat peut donner naissance à 20 000 petits en quatre ans.
Bien que la stérilisation ne soit toujours pas obligatoire, c’est bien la seule action efficace pour endiguer la prolifération des félins laissés en liberté.
Les maires sont, une fois encore, en première ligne, aidés par l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, qui leur permet de faire procéder à la capture des chats errants, en vue de les stériliser et identifier, puis de les relâcher.
Mais, devant l’ampleur croissante du phénomène et les coûts d’intervention, nous avons introduit dans la loi de finances pour 2024 une dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats.
Or, malheureusement, à l’heure actuelle, aucune directive n’a été communiquée concernant la procédure pour bénéficier de cette dotation.
Le Gouvernement peut-il nous communiquer les modalités, ainsi que les conditions d’accès à cette aide financière pour les communes qui désirent en bénéficier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Hugonet, vous m’interrogez sur les modalités d’accès à la dotation exceptionnelle de 3 millions d’euros pour la stérilisation des chats, adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, sur une initiative parlementaire.
Ces nouveaux crédits, introduits par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, ont vocation à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d’une stérilisation efficace des chats sauvages. Ils sont actuellement inscrits dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », gérée par le ministère de la cohésion des territoires.
Toutefois, au regard des enjeux et de la thématique, la gestion opérationnelle du dispositif sur lequel vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sera assurée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
C’est la raison pour laquelle un décret de transfert de crédits entre les programmes budgétaires des deux ministères est prévu. Ce transfert interviendra, à l’instar de l’ensemble des décrets de transfert, avant la fin du premier semestre 2024. Les modalités et les conditions d’accès à cette aide financière seront donc précisées à cette même occasion par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, compte tenu du caractère d’urgence, les campagnes étant – vous le savez bien, monsieur le sénateur – mises en œuvre en général juste avant l’été, je vous annonce qu’une réunion entre les services concernés est prévue le 25 avril pour évoquer le déploiement rapide de ces nouveaux crédits.
Je peux d’ores et déjà vous l’indiquer, à l’issue de cette réunion, les services du Gouvernement, notamment ceux du ministère de l’agriculture, communiqueront sur les modalités très opérationnelles permettant la stérilisation des chats.
Sachez, monsieur le sénateur, que nous portons une attention particulière sur ce sujet très important.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je salue le sénateur Belin, qui, avec son habileté légendaire, était prêt à me suppléer dans l’hypothèse où je serais arrivé en retard, car j’étais en rendez-vous avec la ministre de la culture ce matin.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre à-propos, puisque vous venez d’apporter une réponse concrète à ma question. Le phénomène sur lequel je vous ai interpellé est devenu – j’imagine que c’est vrai aussi dans d’autres départements – un véritable fléau, notamment dans le sud de l’Essonne, où une stérilisation vaut entre 70 euros et 100 euros. Cela devient insupportable pour les maires. Merci d’avoir fait diligence !
accompagnement financier des communes bailleresses dans leurs projets de rénovation énergétique
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1200, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Fabien Genet. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’accompagnement des collectivités bailleresses de logements dans leurs projets de rénovation énergétique, sujet sur lequel je suis interpellé par de nombreux maires parmi les 564 que compte mon département, la Saône-et-Loire.
De nombreuses collectivités, notamment rurales, sont propriétaires de bâtiments anciens transformés en logements et loués à des prix attractifs, permettant l’installation de nouveaux habitants dans ces communes, où l’offre de location est bien souvent saturée ou inexistante.
Par ailleurs, ces loyers représentent pour les collectivités bailleresses un revenu non négligeable et contribuent à assurer un entretien des bâtiments communaux.
De plus, en vertu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, la location de bâtiments classés G, considérés comme des passoires énergétiques, sera bientôt interdite.
De nombreuses collectivités territoriales propriétaires de logements vont ainsi devoir effectuer d’importants travaux de rénovation, qui risquent de peser lourd dans les budgets communaux. Il apparaît donc tout à fait essentiel que l’État accompagne financièrement les collectivités pour permettre d’atteindre cet objectif national, d’autant que les règlements de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) excluent la plupart du temps la rénovation des bâtiments communaux qui génèrent des revenus locatifs.
Le Gouvernement envisage-t-il de rendre les collectivités éligibles aux dispositifs d’aide de l’État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, à l’instar du dispositif MaPrimeRénov’ ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Genet, comme vous le savez, MaPrimeRénov’ est une aide publique destinée à financer les travaux pour améliorer la performance énergétique des logements du parc privé. Elle est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements de ce parc pour les logements qui sont construits depuis au moins quinze ans, occupés à titre de résidence principale, que le propriétaire occupe les lieux ou en fasse bénéficier un locataire.
À ce stade, il n’est pas prévu de l’élargir au parc social ni aux logements détenus par les personnes publiques.
Il existe néanmoins d’autres financements pour soutenir la rénovation énergétique des logements que vous évoquez dans votre question. Ainsi, depuis 2023, une mesure spécifique est dédiée dans le fonds vert pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur projet de rénovation énergétique. Elle vise tous les bâtiments des collectivités, y compris les bâtiments avec logements, et soutient les projets de rénovation permettant d’atteindre une baisse des consommations d’énergie d’au moins 40 %.
Les logements communaux sont ainsi éligibles à la mesure de rénovation énergétique des bâtiments locaux du fonds vert. Pour autant, ce dernier n’ayant pas vocation à se substituer à d’autres financements, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiées à la rénovation des logements, en particulier le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) pour les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) appartenant à des collectivités.
Le sujet de l’habitat est également présent au cœur du plan France Ruralités, sur lequel Mme Dominique Faure s’est engagée pour sortir des logements de la vacance. Vous savez que notre pays compte un taux de logements vacants de plus de 8 % ; c’est significatif.
La mise en place d’une prime de 5 000 euros par logement privé rendu à la location, ainsi que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qu’elles soient rurales ou urbaines, financées au même niveau par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – ce n’était pas le cas auparavant –, sont des éléments essentiels de notre politique en la matière.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est évidemment au côté des particuliers et des collectivités pour accélérer le mouvement de la rénovation énergétique des bâtiments.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces éléments d’information, que je ne manquerai pas de transmettre à l’ensemble de mes interlocuteurs sur le terrain.
Nous nous rejoignons, je le crois, sur le caractère absolument majeur d’un tel enjeu et sur la place que les collectivités territoriales doivent prendre dans le combat que nous avons à mener tous ensemble pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, même lorsqu’ils font partie du domaine privé.
En tant que président du groupe d’amitié France-Colombie, je profite de l’occasion pour saluer M. l’ambassadeur de Colombie en France, qui nous fait l’honneur de sa présence en tribune. (Applaudissements.)
conséquences de la suppression de la navette nice - paris orly d’air france
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 1169, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Le 18 octobre 2023, la compagnie Air France a annoncé, via un simple communiqué, mettre fin à ses liaisons aériennes en partance et en provenance de l’aéroport d’Orly. Notre compagnie, pourtant nationale, ne desservira donc plus Nice, Marseille ou encore Toulouse dès 2026. Il s’agit d’une décision brutale, lourde de conséquences, prise sans aucune concertation avec les élus et acteurs concernés ! Ce sont pourtant ces derniers qui, par leur travail de qualité, permettent d’attirer les voyageurs vers nos territoires, et ce grâce à des événements de renommée mondiale.
Sénatrice des Alpes-Maritimes, mais aussi présidente du comité régional du tourisme Côte d’Azur France, je le regrette sur un plan non seulement humain, mais également économique, puisque nous sommes la première destination touristique après Paris.
Cette dégradation de l’offre inquiète, et à juste titre ! J’ai saisi le Gouvernement. Avec Éric Ciotti, nous avons rencontré les syndicats du personnel, très inquiets, comme vous vous en doutez. Puis, nous avons alerté – encore ! – le Premier ministre, le 2 avril dernier, afin que la compagnie prenne le temps de la concertation.
Je le précise, l’alternative ferroviaire n’est pas une option crédible pour nous. Un trajet en train entre Nice et Paris, c’est, en moyenne, sept heures : un déplacement pour un rendez-vous professionnel dans la journée est donc impossible !
Vous allez me répondre que le Gouvernement sera « attentif » à la situation. Mais le président de Transavia a refusé de s’engager à maintenir les créneaux actuels d’Air France et la qualité du service sera inférieure ; c’est le principe d’une compagnie low cost.
Le plus grave demeure le message envoyé. La province est abandonnée, méprisée, déclassée. Le 12 décembre, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a publiquement regretté cette décision et s’est engagé à mener une concertation avec les élus. Quatre mois plus tard, toujours rien !
Je vous le demande solennellement : quand serons-nous associés au devenir des liaisons opérées par la filiale d’Air France entre Paris et nos territoires ? (Mmes Frédérique Puissat et Marie-Arlette Carlotti applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Borchio Fontimp, les annonces de la compagnie Air France doivent s’analyser au regard des évolutions structurelles de la demande sur le marché domestique depuis la crise sanitaire.
Durant cette crise, les organisations et les habitudes de travail ont – vous le savez – profondément évolué et entraîné une baisse du trafic aérien lié au voyage d’affaires, en particulier sur les liaisons de et vers Paris.
Alors que, dès novembre 2023, le trafic aérien en France a retrouvé son niveau de 2019, la fréquentation sur les lignes radiales du trafic domestique dépassait à peine 70 % de son niveau d’avant crise au mois de février. Le trafic de la navette Orly-Nice a baissé de près de 60 % par rapport à 2019. La clientèle d’affaires est ainsi passée d’un peu plus de 100 000 passagers en 2019 à 50 000 en 2023.
Dans ce contexte, il est souhaitable qu’Air France mette en œuvre des solutions permettant d’améliorer sa rentabilité ; c’est la condition de sa pérennité face à la concurrence.
Toutefois, le Gouvernement vous rejoint sur le fait que ces évolutions ne doivent pas se faire au détriment des territoires et de leur connectivité. Le groupe a bien confirmé que cette évolution s’accompagne, d’une part, du renforcement des liaisons opérées par Air France de Nice vers Paris-Charles de Gaulle, dont le nombre de rotations est passé de sept par jour en 2019 à dix par jour à l’été 2024 et continuera d’augmenter, et, d’autre part, du développement des liaisons de Transavia vers Paris-Orly.
La compagnie Transavia, en pleine croissance, pourra utiliser sur ses lignes au départ d’Orly les nouveaux Airbus A320neo, qui remplacent progressivement depuis 2024 les Boeing 737 d’ancienne génération, ce qui est – nous le pensons – un gage d’amélioration des conditions de transport des passagers.
Le Gouvernement est conscient de l’importance du maintien de la connectivité de Nice et de la Côte d’Azur. Le ministre délégué chargé des transports veillera à ce que le groupe Air France y reste un acteur majeur au service du territoire et de ses acteurs. Celui-ci tient également à vous faire part du travail qui a été lancé entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la ville et le groupe Air France sur l’avenir de la desserte de la ville de Nice. Nous y sommes particulièrement attentifs.
Pour plus d’informations, je vous invite à vous rapprocher du ministre délégué chargé des transports, qui suit évidemment le sujet avec grande attention.
violences à l’encontre des élus
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 524, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Édouard Courtial. « Est-ce qu’on attend la mort d’un maire pour faire avancer les choses ? ». Telle est la question que pose le maire de Laigneville, Christophe Dietrich, qui a subi, le 29 février dernier dans sa commune, une agression devant témoin.
Malheureusement, il n’est pas le seul. Trois autres maires ont été agressés en février dernier, en l’espace de trois jours, dans ce même département de l’Oise.
Voilà le quotidien de trop d’élus, alors que les mots manquent pour qualifier des actes odieux, inexcusables, intolérables contre les fantassins de la République. Et malgré les discours de fermeté, la situation ne cesse de se dégrader !
Le Sénat a pris ses responsabilités en adoptant un texte fort, que j’ai soutenu, et en trouvant un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale, le 27 février dernier.
Ce texte vise un double objectif : d’une part, mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leur mandat et, d’autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes.
Toutefois, renforcer notre arsenal législatif ne peut pas être l’unique réponse à ce fléau qui s’enracine. Le mal est profond, c’est celui de la perte de l’autorité de l’État.
Or, sans une extrême fermeté envers ceux qui font désormais de la violence un mode d’expression comme un autre, nous n’y arriverons pas.
Monsieur le ministre, la tolérance zéro doit être la règle, sans excuses ni faux-fuyants. Le sentiment d’impunité doit être combattu sans faiblesse, et la loi doit être appliquée réellement.
La protection des élus contre les agressions est une condition sine qua non du respect de l’État de droit. Aujourd’hui, plus que jamais, compte tenu des fractures de la société française, les élus locaux sont le ciment de la vie démocratique de notre pays. Monsieur le ministre délégué, au-delà de l’indignation, entendrez-vous le cri d’alarme, voire de détresse qu’ils vous adressent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Courtial, les atteintes, menaces, diffamations et violences à l’encontre des élus sont un fléau.
Dire cela est une évidence, mais le rappeler est une nécessité et un devoir. Je vous remercie donc de votre question, qui me permet de faire un point d’étape sur le sujet au nom du Gouvernement.
Comme vous l’indiquez, la loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression était une avancée.
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, texte qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, a significativement renforcé notre arsenal pénal en la matière. Les dispositions qui y figurent – renforcement des sanctions contre les auteurs, automatisation de la protection fonctionnelle, ou encore meilleure information des maires par les parquets – commencent à donner des résultats perceptibles.
Ainsi, 562 procédures ont été engagées depuis le 1er janvier dernier, tandis que 2 759 l’ont été au cours de l’année 2023. La meilleure prise en charge de la parole et la systématisation du dépôt de plainte l’expliquent pour partie : c’est heureux, et nous pouvons collectivement nous en féliciter.
Comment répondons-nous concrètement à ces violences ?
Tout d’abord, le réseau de référents élus au sein des forces de l’ordre est désormais structuré et connu, coordonné par le centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, spécialement créé pour l’occasion.
Plus d’un million d’euros ont déjà été engagés pour équiper nos forces de sécurité intérieures de caméras judiciaires pour la protection ponctuelle des domiciles des élus menacés. Par ailleurs, 2,5 millions d’euros seront très prochainement débloqués pour garantir la protection physique des élus locaux.
Des boutons d’appel discrets sont actuellement déployés dans chaque préfecture en vue d’être prêtés aux élus faisant l’objet de menaces particulièrement graves.
Enfin, depuis novembre dernier, une ligne de soutien psychologique est consacrée aux élus, ainsi qu’à leur famille, que ce soit à l’échelle nationale ou départementale, grâce au concours de l’association France Victimes.
Telles sont les précisions, monsieur le sénateur, que je souhaitais apporter sur ce sujet essentiel des violences contre les élus, lesquels sont le fondement de notre République.
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Merci, monsieur le ministre délégué. Les élus comptent sur vous ; ils comptent sur nous. Ne lâchez rien, car, chaque jour, dans leur commune, ils vont au-delà de leurs devoirs ! (Mme Christine Herzog applaudit.)
création d’un agrément « bail réel solidaire »
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 1126, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
M. Yves Bleunven. Monsieur le ministre délégué, certains territoires dans le Morbihan sont soumis à une tension foncière et immobilière qui s’accroît en proportion de leur attractivité résidentielle, touristique et patrimoniale.
Les actifs locaux n’ont plus accès à une offre résidentielle abordable, ce qui entraîne des difficultés de recrutement dans les différents métiers exercés sur le territoire.
Le bail réel solidaire (BRS) est une manière de répondre à cette crise. Parce qu’il permet la dissociation entre le foncier et le bâti, il mène en effet mécaniquement à une baisse des prix. Détenus par les organismes de foncier solidaire (OFS), les terrains peuvent ensuite être loués, via un bail emphytéotique d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Or, contrairement au prêt social location-accession (PSLA), les opérations d’accession abordable en BRS ne nécessitent pas d’obtenir un agrément de la part de l’État ou de la collectivité délégataire des aides à la pierre.
Pour autant, ces opérations visent les mêmes objectifs d’accession aidée, ciblent le même public, bénéficient de la même fiscalité – une TVA à 5,5 % – et constituent un outil de maîtrise de la production de logements que les collectivités compétentes en matière d’habitat pourraient contrôler et réguler au même titre que les autres logements aidés – PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration), PLUS (prêts locatifs à usage social), PLS (prêts locatifs sociaux) ou PSLA.
Ce dispositif purement administratif, sans conséquence économique pour les finances publiques – si ce n’est un meilleur contrôle du niveau de fiscalité réduite accordé –, permettrait à la collectivité de maîtriser sa politique publique de l’habitat en fonction de la réalité des besoins de son territoire.
Outre le fait que ces logements ne sont comptabilisés qu’à la livraison dans le bilan triennal, contrairement aux autres logements qui sont comptabilisés à la délivrance de l’agrément, cela permettrait à un territoire de ne pas se laisser déborder par une production excessive de ce type de logements et de disposer, au contraire, d’une production réfléchie et équilibrée, répartie entre la part nécessaire et souhaitable de logements locatifs sociaux et une part d’accession abordable.
C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je vous demande de bien vouloir créer, dans les meilleurs délais, un agrément BRS sur le fondement de l’agrément PSLA.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Bleunven, vous encouragez le déploiement du bail réel solidaire, tout en recommandant qu’il soit conditionné à la délivrance d’un agrément pour assurer son adéquation avec les besoins du territoire.
Le Gouvernement partage cette orientation et se mobilise, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, pour accompagner et favoriser le développement du BRS, qui est véritablement un très beau produit.
Pour mémoire, le BRS est un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession sociale à la propriété de logements, sous conditions de ressources.
Seuls les organismes de foncier solidaire, qui sont des organismes à but non lucratif ou à lucrativité limitée – le plus souvent des bailleurs sociaux – et qui ont été agréés par le préfet de région, sont autorisés à conclure un BRS.
L’agrément d’un OFS est accordé après instruction par les services de l’État et avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), dont un des collèges est composé de représentants des collectivités. À ce titre, les services de l’État et le CRHH analysent le programme prévisionnel des actions de l’organisme concerné et des modalités de contrôle de l’affectation des baux qu’il entend pratiquer, principalement dans les zones tendues ou très tendues.
Cette procédure d’agrément sera par ailleurs renforcée réglementairement, afin que le préfet puisse examiner plus précisément l’adéquation de la cible du futur OFS avec les politiques locales de l’habitat définies notamment dans le programme local de l’habitat (PLH).
Ainsi, un organisme demandant l’agrément OFS devra désormais présenter une étude de marché justifiant la manière dont il entend répondre au besoin spécifique de logements en accession sociale sur le territoire concerné et pour la population qui y réside.
Chaque vente en BRS fait également l’objet d’une analyse par l’OFS lui-même. L’organisme vérifie que le ménage correspond à la population cible du BRS en contrôlant notamment la situation fiscale de ce dernier et le respect des conditions de ressources.
L’adéquation entre l’activité de l’OFS et la réponse aux besoins en matière d’accession sociale à la propriété sur le territoire concerné est enfin contrôlée annuellement par l’État. En effet, chaque OFS a l’obligation de transmettre, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activité au préfet. Dans ce rapport, l’OFS doit transmettre la liste des bénéficiaires de baux réels solidaires, ainsi qu’un bilan du suivi de la situation de ces bénéficiaires et un rapport de présentation des conditions de cession des droits réels au cours de l’exercice.
Aussi, il nous semble, monsieur le sénateur, que votre intention est déjà satisfaite par les mesures de contrôle mises en place.
modalités de sanction des communes n’atteignant pas le taux de 20 % de logements sociaux
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1172, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre délégué, alors que le Gouvernement envisage d’importantes évolutions sur la législation relative aux logements sociaux, je souhaite appeler votre attention sur la très grande sévérité dont font preuve les services de l’État à l’égard de communes qui sont pourtant proactives en matière de construction de logements sociaux.
Je citerai l’exemple de la commune de Verneuil-en-Halatte, dans mon département de l’Oise, qui vient de se voir infliger une pénalité de près de 50 000 euros.
Son tort ? Elle ne dispose sur son territoire que de 13 % de logements sociaux au lieu des 20 % exigés par la loi. Cette appréciation occulte la réalité des efforts que cette commune, comme tant d’autres, consacre à se conformer à la loi.
À quoi bon sanctionner une commune de 5 000 habitants, qui ne comptait que 2 % de logements sociaux au moment où la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, est entrée en vigueur et qui, depuis lors, a veillé à ce que plus du tiers des nouvelles constructions soient des logements sociaux ?
Sanctionner par de lourds prélèvements pécuniaires des communes qui emploient par ailleurs des centaines de milliers d’euros et, donc, une large part de leurs ressources à des aménagements préparatoires indispensables à l’accueil de nouveaux logements sociaux – voirie, acquisition de terrains – est une injure faite à la bonne volonté de ces maires.
En effet, sauf à abdiquer tout bon sens et à urbaniser leurs communes de façon anarchique, les édiles ne peuvent atteindre cet objectif que de manière progressive et linéaire. Cela suppose donc de leur laisser le temps d’inscrire cet objectif dans une trajectoire pluriannuelle. On ne saurait attendre d’eux qu’ils fassent sortir de terre des centaines de logements sociaux d’une année sur l’autre.
Il serait plus conforme à l’esprit de la loi SRU d’apprécier les efforts des communes, non pas à l’aune du taux réel de logements sociaux, mais en fonction de la proportion de ces logements parmi les nouvelles constructions sur une période donnée.
Sans même évoquer l’arbitraire préfectoral en la matière, le préfet se montrant tantôt indulgent avec une commune, tantôt intraitable avec une autre, cette situation nous paraît profondément inique et, donc, contre-productive.
Monsieur le ministre délégué, à l’heure où l’injonction à la mixité sociale se conjugue avec celle de la sobriété foncière et alors que les ressources financières des collectivités sont plus contraintes que jamais – la situation pourrait d’ailleurs empirer –, laisserez-vous cette aberration se perpétuer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)