M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, la question du nickel est, convenez-en, affreusement complexe ; personne n’a jamais vraiment réussi à la résoudre. La situation de déficit est récurrente, depuis toujours, pour de multiples raisons.
Néanmoins, en l’occurrence, c’est le président Mapou qui a demandé le report des signatures – je pense qu’il a eu raison –, et nous lui avons donné satisfaction, par la voix du ministre de l’économie et des finances. Pour autant, l’État français paie les salaires.
M. Rachid Temal. Encore heureux !
M. Gérald Darmanin, ministre. Peut-être, mais il me semblait tout de même utile de le souligner.
Je rappelle également que nous versons l’équivalent de 4 % du produit de l’impôt sur le revenu national à la Nouvelle-Calédonie, quand cette dernière paie l’impôt local à son propre gouvernement.
Il serait donc pour le moins malvenu, me semble-t-il, de faire un procès à l’État, qui respecte l’autonomie locale tout en payant les salaires des personnels concernés de la filière nickel. Il me paraîtrait de meilleur aloi de saluer son action, dans un contexte où l’on parle d’économies budgétaires, sachant que les discussions sur la filière nickel portent à chaque fois sur plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous ne poussons personne à signer. Il n’y a aucun chantage.
Je vous rejoins sur un point. On oublie souvent de préciser que, à la veille des accords de Nouméa, il y a eu les accords de Bercy ; les accords Strauss-Kahn ont précédé les accords Jospin. Il s’agit d’une question politique globale. Mais, j’y insiste – c’est un point important –, le Gouvernement ne fait pas de chantage au nickel.
J’en viens au second sujet. Visiblement, monsieur le sénateur, vous ne contestez pas que le dispositif envisagé dans le présent projet de loi constitutionnelle soit le mieux-disant pour le FLNKS.
M. Rachid Temal. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Audrey Linkenheld. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Gérald Darmanin, ministre. La politique, dites-vous, c’est aussi des symboles. Soit. Mais, sur le fond, que proposez-vous ?
M. Rachid Temal. L’accord négocié !
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous, nous avons prévu d’intégrer dans le corps électoral les natifs et les personnes présentes sur le territoire depuis dix ans. Vous, vous seriez prêt à accepter – il est intéressant de le relever – une durée de quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans.
M. Rachid Temal. Non !
M. Gérald Darmanin, ministre. L’accord local, ce n’est pas entre l’État et les indépendantistes ; c’est entre les non-indépendantistes et les indépendantistes ! (M. Rachid Temal s’exclame.)
Pour ma part, je suis venu avec une proposition. Vous, vous n’en avez pas.
M. Gérald Darmanin, ministre. Et lorsque vous nous demandez le report des élections, vous n’êtes plus du tout cohérents.
Nous avions reporté les élections précisément pour essayer d’aboutir à un accord. Mais il n’y a pas eu d’accord. Vous proposez d’aller jusqu’au bout du délai accordé par le Conseil d’État, c’est-à-dire jusqu’au mois de novembre 2025. Imaginons que vous soyez aux responsabilités. Sachant que ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État n’accepteront le report au-delà de cette date butoir, comment ferez-vous pour organiser les élections si la négociation locale dure jusqu’en septembre ou en octobre 2025 ?
M. Rachid Temal. Nous le ferons avant !
M. Rachid Temal. Nous ne sommes pas incompétents !
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce que vous proposez n’est pas réalisable !
Ce que nous envisageons laisse, me semble-t-il, une chance à l’accord. Nous fixons une première borne au 15 décembre 2024. Si nous constatons qu’il y a un accord – nous aurons une discussion quant aux modalités pour dresser un tel constat –, nous nous donnerons neuf mois ou dix mois de plus. En fonction de l’accord, nous verrons alors comment les listes électorales – M. le rapporteur a souligné combien il était difficile de les mettre en place – devront être modifiées.
Toutefois, prévoir que le vote aura lieu au mois de novembre 2025, c’est ne se laisser aucune marge de manœuvre.
Au demeurant, on peut imaginer que l’accord soit lié au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Depuis combien de temps la personne est-elle présente ? Est-elle vraiment impliquée ? Fait-elle partie d’une association ? Connaît-elle la langue kanake ? Ce seront peut-être les critères réclamés par les indépendantistes… Et comment organiserez-vous tout cela pour les élections provinciales de 2025 ? Il faut être raisonnable !
Après trois ans de discussions et un premier report d’élections, le Gouvernement propose de se laisser la possibilité d’un second report en cas d’accord, le tout en retenant la position du FLNKS sur les natifs et les dix ans de résidence.
Je pense qu’il faut repousser vos amendements. Comprenons que nous parlons de donner le droit de vote à des élections locales. Imaginez s’il fallait attendre dix ans avant de pouvoir voter dans vos régions ou vos départements !
M. Rachid Temal. Ce ne sont pas exactement les mêmes prérogatives !
M. Gérald Darmanin, ministre. Non, mais il s’agit bien d’élections locales !
Convenez-en, ce que nous faisons n’a rien du rapport de force et nous sommes très respectueux des positions en Nouvelle-Calédonie. Simplement, le Gouvernement prend ses responsabilités : un gouvernement démocratique organise des élections démocratiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 14 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Bas, au nom de la commission.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
Dans
par les mots :
Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans
2° Après le mot :
organique
insérer les mots :
prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l’application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement doit être lu à la lumière du sous-amendement n° 35, que M. Buffet présentera dans quelques instants. Il s’agit d’assurer un dégel définitif du corps électoral. Ce serait irrévocable : le gel du corps électoral ne figurerait plus dans la Constitution.
Nous prévoyons un corps électoral restreint pour les élections de 2024. En effet, nous partons de l’idée qu’il ne faut traiter dans cette révision constitutionnelle que ce qui est strictement nécessaire à l’organisation des élections, le reste devant être renvoyé à la négociation d’un accord.
Nous proposons que, en l’absence d’accord, la loi organique puisse reconduire le système mis en place pour les élections de 2024.
À la suite des réactions que nous avons enregistrées en Nouvelle-Calédonie et d’un débat qui s’est développé au sein de la commission et à l’intérieur du groupe dont je suis membre, nous avons émis un avis favorable sur le sous-amendement présenté par M. Buffet.
Il s’agit simplement de faire en sorte que les critères d’inscription sur la liste électorale soient bien pérennes, comme le souhaitait le Gouvernement, mais que, en cas d’accord global, une simple loi organique, non une révision constitutionnelle comme aujourd’hui, permette de régler définitivement le problème de la liste électorale. Les deux approches ne sont pas si éloignées que cela.
J’ai donc accepté la proposition de M. Buffet, afin de trouver un bon compromis.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 18.
Mme Corinne Narassiguin. Il s’agit d’un amendement de repli, car nous nous attendions malheureusement au rejet des amendements de suppression de l’article 1er.
En responsabilité, nous souhaitons que le présent projet de loi constitutionnelle soit le moins nocif possible à la possibilité de conclusion d’un accord global en Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le ministre, vous avez un talent particulier pour tordre nos propos et nos positions ; c’est, je dois le reconnaître, un talent rare. Je le dis clairement : nous pensons évidemment que des élections doivent se tenir en Nouvelle-Calédonie. La question n’est pas d’être pour ou contre la démocratie. Une telle caricature n’est vraiment pas à votre honneur.
Nous voulons laisser toutes ses chances à un accord. Encore une fois, à nos yeux, c’est le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle qui a mis un coup d’arrêt à des négociations dont vous admettiez vous-même tout à l’heure qu’elles étaient en bonne voie.
Nous souhaitons que notre amendement soit adopté dans sa rédaction actuelle. Nous n’approuvons pas le sous-amendement de M. Buffet ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Nous proposons de réserver l’application des règles issues du dégel aux prochaines élections, afin de laisser à un accord global la possibilité de redéfinir le périmètre exact du corps électoral.
Comme je l’ai indiqué, ce n’est pas seulement une question de mécanique institutionnelle ; c’est une question éminemment politique. Historiquement, cela fait partie des derniers sujets qui sont négociés dans des accords politiques globaux.
M. le président. Le sous-amendement n° 35, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 11
remplacer les mots :
Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un
par les mots :
En cas d’
et les mots :
une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l’application du présent article à un renouvellement général ou partiel suivant le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle
par les mots :
les critères d’admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 77-1 de la Constitution dans sa rédaction issue du II du présent article peuvent être modifiés par une loi organique
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. M. le rapporteur a quasiment défendu mon sous-amendement en présentant son amendement. Nous nous inscrivons dans la même logique. L’idée est simplement de faire en sorte que le dégel ait un caractère pérenne.
La plupart des dispositions proposées par M. le rapporteur sont inchangées. La possibilité de renvoyer à une discussion globale pour procéder à des modifications s’il y a localement une volonté en ce sens est maintenue.
Toutefois, il est important de s’engager dans un dispositif ayant un caractère pérenne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. J’émettrai un avis défavorable sur les amendements identiques en cas de rejet du sous-amendement de M. Buffet, mais un avis favorable si ces amendements identiques sont ainsi sous-amendés.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. J’ai entendu ce week-end les Calédoniens, en particulier sur la proposition de M. le rapporteur ; je m’en suis d’ailleurs expliqué avec lui.
Je remercie M. Buffet d’avoir déposé ce sous-amendement, dont l’adoption permettra peut-être aux Calédoniens, indépendantistes ou non, de se donner un peu de temps. Les dispositions de ce sous-amendement me conviennent parfaitement. Nous les voterons donc, de même que les amendements ainsi sous-amendés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. J’avais déjà fait part de l’avis de la commission sur le sous-amendement de M. Buffet en présentant mon propre amendement.
Je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Georges Naturel, qui a beaucoup contribué, par ses échanges avec la commission et avec M. Buffet, à trouver une solution. L’histoire retiendra que c’est grâce à lui que nous sommes parvenus à un bon compromis.
Je confirme donc l’avis favorable de la commission sur le sous-amendement n° 35.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. À mon sens, M. Buffet a déposé son sous-amendement moins en tant que président de la commission des lois qu’en tant qu’agent de paix au sein du groupe Les Républicains !
Nous avons tous pu prendre connaissance de l’injonction adressée par le député Nicolas Metzdorf au président Bruno Retailleau à cet égard. Nous regrettons d’ailleurs une telle ingérence de l’Assemblée nationale dans les débats du Sénat.
Un tel sous-amendement a pour objet de vider de son intérêt politique l’amendement du rapporteur, qui est identique au nôtre. Nous y sommes donc opposés.
En cas d’adoption du sous-amendement, nous nous abstiendrons sur l’amendement ainsi sous-amendé. Si nous ne sommes pas contre le fait d’alléger la procédure en prévoyant la possibilité de passer par une loi organique, plutôt que par une révision constitutionnelle, nous considérons que l’adoption du sous-amendement n° 35 aurait pour effet d’annihiler l’intérêt politique de l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. M. le ministre ayant, paraît-il, écouté mon intervention avec la plus grande attention, il ne sera sans doute pas surpris de ce que je vais dire…
Oui, il faut, me semble-t-il, trouver des solutions. Et il y a plusieurs manières d’aborder une question. C’est pour cela que la caricature des propos est difficilement supportable.
Je vais être très claire : certains membres du groupe CRCE-K voteront en faveur du sous-amendement et de l’amendement, considérant qu’il est nécessaire de mettre l’ensemble des parties prenantes présentes en Nouvelle-Calédonie autour d’une même table.
En effet, je vous rejoins sur un point, monsieur le ministre : si les rapports de force et les positionnements historiques étaient liés à des couleurs de peau ou à des appartenances de classe, cela se saurait. D’ailleurs, l’histoire ne mériterait peut-être pas d’être vécue tant elle serait simple…
Nous sommes conscients de ces contradictions et, pour certains d’entre nous, de la nécessité de les dépasser. Au regard des principes politiques dont il est ici le porte-voix – c’est cela, le pluralisme –, notre collègue Robert Wienie Xowie ne prendra pas part au vote sur l’ensemble des amendements.
Nous aurons donc des votes différenciés au sein de notre groupe.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. De nombreux habitants de la Nouvelle-Calédonie nous écoutent peut-être en ce moment.
L’amendement de M. le rapporteur visait à dégeler le corps électoral, mais seulement pour une fois.
M. Philippe Bas, rapporteur. Non ! Le dégel était définitif. En revanche, les critères d’inscription sur les listes électorales étaient différents.
M. Gérald Darmanin, ministre. Soit. Mais cela permettait tout de même de modifier de manière détournée ce que nous avions prévu.
En l’état, ce texte ne nous semblait pas acceptable. Il était bien moins-disant que celui du Gouvernement.
Madame Narassiguin, il n’y a eu aucune injonction. Au demeurant, M. Metzdorf, qui est un député élu par ses électeurs, mérite, me semble-t-il, un peu de respect. Cela ne vous aura pas échappé, M. Metzdorf appartient à la majorité présidentielle, ce qui, à ma connaissance, n’est pas encore le cas du président Retailleau.
M. Rachid Temal. Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Gérald Darmanin, ministre. M. Bas a évoqué ses discussions avec les partis politiques. Je pense qu’il a dû rencontrer Mme Ruffenach, représentante de la droite de type Les Républicains en Nouvelle-Calédonie, et Mme Backès, représentante des loyalistes et membre de la majorité présidentielle. Sans trahir de secret, toutes deux sont favorables à la position gouvernementale.
Il n’y a pas eu d’injonction. Il y a simplement un travail gouvernemental, que votre commission – c’est bien son droit – a visiblement souhaité modifier. Je me réjouis que le sous-amendement de M. Buffet permette de revenir à une position plus proche de celle du Gouvernement. Il s’agit simplement de dire que, s’il y a un accord, nous lèverons le stylo le temps d’en discuter.
C’est la raison pour laquelle je conditionne mon soutien à l’amendement de M. le rapporteur à l’adoption du sous-amendement de M. Buffet.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 284 |
| Pour l’adoption | 204 |
| Contre | 80 |
Le Sénat a adopté.
Madame Narassiguin, maintenez-vous l’amendement n° 18, modifié ?
Mme Corinne Narassiguin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18, modifié, est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 256 |
| Pour l’adoption | 255 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 23, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
loi organique
insérer les mots :
et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique signé par les partenaires de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. La teneur des réponses de M. le ministre me conforte dans l’idée qu’il est difficile de rechercher un quelconque consensus avec lui : il veut passer en force, en lançant des ultimatums, alors même que des discussions vont s’engager localement.
Monsieur le ministre, avec le Président de la République, vous avez engagé quelque chose d’important au pays : le chemin du pardon. Mais comment concilier ledit chemin avec les postures que vous adoptez ?
Devant une telle situation, monsieur le président, je retire l’ensemble des amendements que j’ai déposés, y compris celui-ci.
M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.
De même, les amendements nos 10 rectifié, 11 rectifié, 12 rectifié, 24, 25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 2 rectifié septies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio, M. Mercier et Schalck, MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Jacquemet, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Il est cohérent que les personnes inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie et mariées à un électeur inscrit sur la liste spéciale provinciale puissent elles-mêmes être inscrites sur cette dernière liste. À cette fin, nous proposons de réduire de moitié de délai de domiciliation sur le territoire calédonien, en le portant à cinq ans.
De très nombreux Calédoniens rejoignent la métropole dans le cadre de leurs études, puis reviennent quelques années plus tard avec leur compagnon ou leur compagne – quand ils ne sont pas déjà mariés –, afin de poursuivre leur vie sur le Caillou.
Dès ce moment, les intérêts du conjoint, anciennement métropolitain, se trouvent en Nouvelle-Calédonie. Il nous semble donc important de raccourcir le délai permettant à celui-ci de prendre part à la vie démocratique de notre territoire.
S’installer en Nouvelle-Calédonie est le plus souvent un choix de vie : celui d’embrasser un territoire à l’histoire complexe, mais riche ; celui d’embrasser sa diversité culturelle, sa beauté et ce destin commun qui nous lie tous à cette terre.
En ce sens, réduire de moitié le délai de domiciliation sur le territoire calédonien est une mesure de bon sens et de justice.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a souhaité s’en tenir aux critères d’inscription sur la liste électorale que le Gouvernement a proposés.
Ce n’est pas tant le fond de cette disposition qui pose problème que l’ouverture de trop nombreuses dérogations à la règle des dix ans, en fonction des qualités des uns et des autres : nous aboutirions à un texte très complexe et difficilement applicable.
Il est préférable de laisser les parties calédoniennes parvenir à un accord sur cette question. La règle des dix ans offre malgré tout des perspectives prometteuses à la plupart des personnes rejoignant la Nouvelle-Calédonie par mariage.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par M. Naturel, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon et Szpiner, Mmes Eustache-Brinio et M. Mercier, M. H. Leroy, Mmes Josende, Tetuanui, Aeschlimann et V. Boyer, MM. Panunzi, Brisson, Tabarot, Mandelli, Bazin et Le Gleut, Mmes Valente Le Hir, Petrus et Muller-Bronn, MM. Sautarel, Burgoa, Chaize et Courtial, Mme Gosselin, MM. Milon, Belin et de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Meignen, Favreau et Sido, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, F. Gerbaud, Imbert, Pluchet, Belrhiti et Joseph et MM. Bruyen, Cambier, Reynaud, Grosperrin et Omar Oili, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 77-2. – Le congrès est composé de membres des assemblées des trois provinces. La répartition des sièges du congrès entre les membres de chacune de ces assemblées est fonction de la population respective desdites provinces sur le fondement de la répartition initiale définie par l’accord mentionné à l’article 76, et est révisée avant chaque renouvellement général. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article 77-2, la répartition des sièges du congrès est fixée comme suit pour le premier renouvellement général du congrès postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle : 5 membres de l’assemblée de la province des îles Loyauté, 13 membres de l’assemblée de la province Nord et 36 membres de l’assemblée de la province Sud.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Je dispose malheureusement de peu de temps pour exposer la situation si singulière à laquelle cet amendement tend à remédier.
Depuis 1998, le congrès de Nouvelle-Calédonie est constitué de membres élus de trois provinces : la province Nord, la province Sud et celle des îles Loyauté. L’accord de Nouméa prévoyait en effet que le congrès soit composé de cinquante-quatre élus : quinze pour la province Nord, trente-deux pour la province Sud et sept pour les îles Loyauté.
Cette répartition sur une base essentiellement démographique accordait un avantage aux provinces du Nord et des îles Loyauté, à majorité indépendantiste.
Toutefois, le temps a passé et l’écart de population s’est grandement creusé, de sorte que la province Sud ne dispose que de 60 % des élus pour 75 % de la population totale de Nouvelle-Calédonie.
Alors qu’un membre du congrès élu dans la province Sud représente plus de 6 300 habitants, un élu de la province des îles Loyauté n’en représente que 2 600. Il s’agit d’une rupture totale du principe d’égalité devant le suffrage entre Calédoniens.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de revenir à une répartition bien plus proche des équilibres démographiques et de recalculer la répartition des sièges avant chaque élection provinciale, en fonction de la population respective des provinces sur le fondement de la répartition initiale définie par l’accord de Nouméa.
Toutefois, en raison de considérations politiques locales, nous maintenons un léger avantage représentatif à la province Nord et aux îles Loyauté.
Enfin, nous avons souhaité inscrire dans la loi la répartition des sièges à pourvoir entre chaque province lors du renouvellement de décembre prochain, afin d’éviter tout vote précipité d’une loi organique dans un calendrier législatif contraint ou tout risque de prise en main exclusive du Gouvernement sur cette question au travers d’un décret.
En tant que maire de la deuxième plus grande commune de Nouvelle-Calédonie pendant quinze ans, dont la population a plus que doublé au cours de cette période, j’ai pris le pouls de cette société du destin commun que nous aspirons à construire. Mes chers collègues, parce qu’elle est indispensable au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, je vous invite donc à soutenir massivement cette initiative.