Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Nicole Bonnefoy et M. Adel Ziane applaudissent également.)
M. Jacques Fernique. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chère Nicole Bonnefoy, si nos agriculteurs sont en grande difficulté, si notre souveraineté alimentaire est compromise, l’effondrement de la biodiversité y est pour beaucoup.
Perte de fertilité, épuisement des sols : en Europe, l’érosion des sols entraîne une perte annuelle de productivité agricole estimée à 1,25 milliard d’euros. On estime que 60 % à 70 % des sols européens ne sont pas en état satisfaisant.
Il est donc de notre responsabilité – européenne, nationale, locale – d’enrayer cette dégradation. Les dommages que subissent nos sols sont lourds. Les fonctions écologiques détruites ne se reconstituent pas à l’échelle d’une vie humaine.
Cette reconquête des sols vivants ne va pas et n’ira pas de soi. On connaît les freins, les blocages à l’action publique de préservation et de promotion des sols. Autant l’air, l’eau – fluides et mobiles – sont d’emblée perçus comme des biens communs, autant le sol statique est d’abord vu comme propriété privée, comme simple support ou moyen de production. Il est urgent de dépasser cette vision réductrice.
C’est dire l’opportunité de cette proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui est là tout à fait à la hauteur du deuxième adjectif de son intitulé.
Pourtant, j’entends celles et ceux qui disent que ce n’est vraiment pas le moment, que, face à la révolte agricole, il ne faudrait pas ajouter de contraintes. Notre commission du développement durable s’est, hélas ! rendue à cette préoccupation du contexte immédiat : elle ne veut pas légiférer aujourd’hui, puisque le bruit de fond sociétal est contre les normes. Elle propose de rester l’arme au pied, dans l’attente de la directive en préparation, et juge que le deuxième alinéa de l’article L. 110-1, selon lequel les sols concourent à la constitution du patrimoine de la Nation, est suffisamment solide.
M. Hervé Gillé. Était…
M. Jacques Fernique. N’est-ce pas somme toute une évolution positive de notre Haute Assemblée, qui s’était opposée, jadis, lors des deux lectures de la loi Climat et résilience, à cette mention des sols dans ce fameux deuxième alinéa, qui est considéré aujourd’hui comme satisfaisant ?
On parlait déjà à l’époque du spectre des restrictions du droit de propriété et de la crainte de contraintes, voire d’interdiction de certaines pratiques agricoles. Cette procrastination ou cet immobilisme n’apportera rien de bon. Mon collègue Ronan Dantec s’est ainsi interrogé en commission : comment pourrait-on refuser tout changement, alors que le système ne fonctionne plus ?
Vous ne voulez pas ajouter de normes aux normes, mais ce refus d’obstacle en apportera davantage.
Mme Nicole Bonnefoy. Tout à fait !
M. Jacques Fernique. La dégradation des sols et le changement climatique n’arrangeront rien. Les inondations, l’érosion, l’altération de la qualité de l’eau produisent inévitablement un durcissement des contraintes, c’est-à-dire une inflation normative.
Eh quoi ? En attendant que la directive européenne soit toute ficelée pour agir, nous abdiquerions en quelque sorte notre rôle de chambre des territoires, refusant la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
M. Olivier Jacquin. Très bien !
M. Jacques Fernique. Ce dessaisissement nous mettrait hors jeu sur ce sujet pourtant majeur pour nos territoires. Monsieur le secrétaire d’État, différer, c’est se dérober !
Oui, il faut modifier dès à présent le code de l’environnement. On y trouve déjà le mot « sol », mais pas au premier rang, pas comme un élément à part entière de ce patrimoine : c’est juste un adjuvant.
La force du texte que nous examinons, c’est de proposer de considérer dorénavant le sol comme un milieu de naturalité en tant que tel. L’article 2 est le cœur du dispositif, avec les diagnostics d’état des sols, base d’une stratégie nationale. Ces diagnostics seraient comme un état des lieux permettant, par exemple, d’éviter d’artificialiser les sols les plus favorables au vivant.
Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas d’abord la mise en œuvre du ZAN puis le déploiement de la politique pour la qualité des sols. Les deux doivent aller de pair pour se faire au mieux.
M. Olivier Jacquin. Absolument !
M. Jacques Fernique. Alors oui, ces diagnostics présentent un écueil : les propriétaires, les exploitants doivent y trouver leur intérêt. Il faut trouver le moyen de les inciter, de les accompagner, car si un diagnostic est susceptible de dévaloriser votre terrain, vous n’êtes pas très motivé pour le faire réaliser.
Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Jacques Fernique. Pour que cet élargissement des politiques environnementales puisse être couronné de succès, la question est de savoir comment construire une démarche gagnant-gagnant.
Si nous voulons réussir, il faut nous engager sans perdre de temps. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « nous devons être très clairs, c’est une première prise de conscience : la Terre n’a pas besoin de nous, nous avons besoin de la Terre. » : tels étaient les mots de l’astronaute Mae Jemison lors de la COP 24, en 2018.
En 2023, soit cinq années plus tard, le réchauffement atteint 1,5 degré Celsius sur une année seulement, et rien n’indique que nous allons inverser la tendance.
Sur notre planète bleue, à la surface recouverte d’eau à plus de 70 %, n’oublions pas que les sols et leur santé sont tout aussi précieux.
À l’heure du dérèglement climatique, aux effets déjà dévastateurs, avec 1 500 milliards de tonnes de carbone stockées, les sols sont le réservoir de carbone le plus important de la planète, après les océans et les mers, et peuvent constituer de puissants régulateurs du climat. Ils sont un filtre essentiel à la fois pour la qualité de l’eau et pour la qualité de l’air.
Sans intégrer les fonctionnalités écologiques, l’urbanisation a contribué à renforcer le risque d’inondations, comme nous avons pu le constater récemment non seulement dans le Pas-de-Calais, mais aussi en de nombreux autres endroits.
L’érosion des sols, les glissements de terrain, les gonflements d’argile, l’effondrement de la biodiversité nous rappellent que les éléments naturels doivent être pleinement intégrés dans nos politiques d’aménagement.
Dans mon département, les retraits-gonflements d’argile sont de plus en plus fréquents et causent des dégâts majeurs sur les bâtiments et les logements, alors même que les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle qui leur sont appliqués sont toujours plus restrictifs.
C’est aussi la raison pour laquelle les objectifs de zéro artificialisation nette doivent être travaillés en associant élus locaux et aménageurs. Il s’agit de mieux construire, en veillant à ce que les territoires les plus artificialisés aillent vers une renaturation et retrouvent des espaces de pleine terre qui favorisent la bonne santé des sols, leur respiration et l’écoulement des eaux. Le recensement et la reconversion des friches apparaissent aussi comme une priorité.
Dans les territoires ruraux, la santé des sols est également un enjeu fort, particulièrement dans l’agriculture. Alors que les sols agricoles représentent plus de 7 % de la surface de la Terre, préserver la santé des sols assure la résilience de notre agriculture et la durabilité de notre alimentation.
Les agriculteurs sont les garants de la santé des sols et des sous-sols. C’est pourquoi il est important de les encourager, de les soutenir pour aller vers un modèle agricole moins dépendant des intrants chimiques, qui ne sont pas sans effets sur l’environnement ni sur la santé des agriculteurs eux-mêmes.
Il est donc du devoir de l’État d’être à leurs côtés pour les protéger et les soutenir, y compris financièrement, à l’instar de ce qui a été fait pour les ouvriers du bâtiment, menacés par l’amiante et le plomb.
Plutôt que d’être mis en pause, le plan Écophyto doit être financé. Il peut l’être en taxant les gros pollueurs, les producteurs de produits phytosanitaires ou les chercheurs d’or noir qui battent chaque année leurs records de profits.
Cette proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy ouvre des perspectives majeures pour que les sols fassent l’objet d’une protection juridique, au même titre que l’eau et l’air. Elle pourra bien sûr être approfondie, mais elle ouvre d’ores et déjà des voies de recours pour un usage des sols plus vertueux.
Les sols vivants sont poreux et structurés par la faune, la vie microbienne et les racines du végétal. Ils sont la garantie de l’infiltration et du stockage de l’eau.
Il est essentiel que cette préoccupation soit d’ores et déjà partagée par toutes et tous, de même que la reconnaissance de la qualité des sols comme patrimoine commun. La création d’un haut-commissariat à la protection et à la résilience des sols place le curseur au bon niveau, avec une démarche qui associera tous les ministères concernés. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutient pleinement cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la protection des sols vivants est un sujet de la plus haute importance pour notre avenir agricole et environnemental. Mais comment concilier la protection des sols vivants avec les pratiques agricoles qui nourrissent notre pays ? C’est l’une des questions auxquelles nous devons répondre.
L’initiative de Mme Bonnefoy est bien entendu louable. Elle souligne l’ardente nécessité de protéger nos sols et notre agriculture. Son ambition doit être saluée ; elle témoigne d’une prise de conscience nécessaire et bienvenue. Cependant, plusieurs points méritent une attention particulière pour éviter que de bonnes intentions ne soient perverties par des mesures imparfaites à ce stade.
Nos agriculteurs sont aujourd’hui confrontés à des pressions économiques, climatiques et réglementaires croissantes. Toute évolution normative concernant la gestion des sols doit être envisagée avec prudence pour ne pas aggraver la situation des exploitants agricoles. Nous devons les accompagner dans une transition vers des pratiques plus durables.
À cet égard, il est sans doute préférable de ne pas voter de dispositions qui pourraient être en contradiction avec la prochaine directive européenne sur la résilience des sols. Gardons-nous de tout risque de pré-surtransposition.
Je crains également que cette proposition de loi ne vienne stigmatiser certaines pratiques agricoles. Je soutiens une approche incitative, et non punitive, pour favoriser l’innovation et la transition écologique. Nous devons éviter de rendre les pratiques agricoles traditionnelles systématiquement synonymes de dégradation des sols. Il est impératif de construire cette législation en partenariat étroit avec les agriculteurs, en reconnaissant et valorisant leurs savoir-faire, qui contribuent déjà à la préservation des sols.
Enfin, je m’interroge sur la pertinence d’intégrer cette proposition dans un chapitre spécifique du code de l’environnement. La mise en œuvre du ZAN est en cours. Une nouvelle mission de suivi va intégrer les enjeux relatifs aux sols vivants de manière plus cohérente. Elle va ainsi traiter cette question dans un cadre plus large de gestion durable des territoires. En tant que rapporteur de cette mission, j’invite Nicole Bonnefoy et Michaël Weber à venir nous présenter leurs travaux. Je suis persuadé que nous pourrons avancer ensemble.
Il s’agit non pas de choisir entre la protection de l’environnement et le soutien à l’agriculture, mais de trouver un chemin qui permette de répondre à ces deux aspirations. L’absence d’un cadre européen cohérent et stabilisé à ce stade sur la question des sols et notre approche historiquement surfacique nous invitent à la prudence. Nous devons éviter de mettre en place une législation dont le but serait de protéger, mais qui finirait par entraver notre capacité à cultiver de manière durable.
La solution ne réside pas dans une loi d’urgence qui pourrait s’avérer contre-productive. L’attention au vivant représente indéniablement la suite de l’histoire. Je suis, moi aussi, un lecteur de Marc-André Selosse, mais je vous invite également à lire l’excellent Humus, de Gaspard Koenig. À la fin de cet ouvrage, des militants d’ONG envahissent le Sénat qui s’est montré inactif – voilà qui donne à méditer… (Sourires.)
Il faut avancer de manière plus mesurée, concertée et progressive. Je pense, comme M. le secrétaire d’État, qu’il faut d’abord régler la question du ZAN. Une mission d’information n’y est pas consacrée par hasard : le zéro artificialisation nette est en train de crisper de nouveau les territoires. Nous devons nous repencher collectivement sur la mise en œuvre de ce principe. Dans la foulée, nous nous attaquerons à la préservation des sols. Tout est question d’acceptabilité, chacun le comprend aisément.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à méditer sur ces réflexions avec attention pour que notre action législative soit véritablement au service des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Bernard Pillefer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos sols constituent, à bien des égards, un impensé du droit. Dans la mesure où 95 % de nos aliments proviennent des sols, ces derniers ont été réduits à leur potentiel agronomique et à leurs performances nutritives. Ils ont toujours été appréhendés de manière éminemment fonctionnelle.
Le sol est plus présent dans le droit de l’urbanisme que dans celui de l’environnement. Aussi, les mots de Gaspard Koenig résonnent de manière particulièrement juste : « L’humanité a longtemps regardé vers le ciel. En revanche, nous ignorons tout ou presque du fourmillement vivant sous nos pieds, de cet autre infini que nous ne regardons pas alors même que nous en dépendons. »
Nous le savons, la bonne gestion des sols est essentielle pour répondre à la kyrielle de problèmes que nous rencontrons aujourd’hui. Je pense, par exemple, au phénomène de retrait-gonflement des argiles, auquel mon département, le Loir-et-Cher, est particulièrement sujet.
Mais ne confondons pas vitesse et précipitation. N’empilons pas de nouvelles normes et de nouveaux règlements, alors que domine aujourd’hui la voix de la simplification législative et administrative.
Il serait plus raisonnable d’adopter de nouveaux dispositifs législatifs à l’occasion de la transposition de la directive européenne à venir.
Enfin, je tiens à attirer votre attention sur l’obligation de diagnostic de performance écologique des sols agricoles et forestiers que ce texte vise à instaurer à compter de 2028. Le coût pour les exploitants n’ayant pas été estimé, nous ne pouvons nous permettre de voter cette mesure à l’aveugle.
En ce qui concerne les sols forestiers, les injonctions portées par le texte reviennent à établir un plan de gestion qui existe déjà. Les autres dispositifs ne sont pas adaptés à la particularité de ces sols, qui sont pourtant largement concernés par cette proposition de loi.
La préservation des sols est déjà une source de préoccupation pour ceux qui en vivent. Ne les accablons pas ! Nous devons apporter conseils et recommandations à nos exploitants agricoles et forestiers.
Sortons de l’interdit et soyons force de proposition. Accompagnons les acteurs de ce secteur pour mettre en œuvre les techniques d’exploitation, ainsi que les moyens culturaux et de régénération des sols qui s’imposent. Les outils existent déjà, à nous de nous en saisir.
En conséquence, le groupe UC votera contre ce texte, comme nous y invite la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à préserver des sols vivants
Article 1er
Le I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « la qualité des sols, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, sur l’article.
M. Pierre Cuypers. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, nous disposons déjà d’un cadre juridique pour la protection des sols, inscrit dans le code de l’environnement.
Ce patrimoine produit des services écosystémiques et des valeurs d’usage. Les procédures, les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
Notre pays souffre déjà d’une inflation normative et organisationnelle. Or les auteurs de ce texte proposent de continuer, et même d’amplifier cet empilement en créant un énième plan quinquennal, cette fois-ci pour les sols. Pourtant, depuis des semaines, les agriculteurs manifestent partout en France, à juste titre, contre l’excès de normes et de contraintes. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à simplifier notre arsenal législatif et réglementaire à l’avenir.
À toutes fins utiles, je rappelle ici que les agriculteurs travaillent avec le vivant, que la terre est leur outil, un patrimoine qu’ils chouchoutent, protègent, peaufinent. Ils mesurent toujours les valeurs agronomiques des sols pour leur assurer un juste équilibre.
À l’heure où il est question de surtransposition, cette proposition de loi apparaît comme une prétransposition : si elle était adoptée, la France serait une fois de plus en avance par rapport à l’Union européenne, dont la directive est encore en cours d’élaboration.
Il faut arrêter cet acharnement permanent contre l’agriculture et la liberté d’entreprendre et de travailler. Aucune des mesures proposées dans ce texte n’est en phase avec le diagnostic posé sur la question des sols. Selon nous, faire entrer la qualité des sols dans le patrimoine commun de la Nation n’est absolument pas opportun pour assurer leur protection. Nous nous y opposerons, car nous tenons aussi au respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. (Mme Vivette Lopez applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124. :
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 110 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
Le titre IV du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER A
« Santé des sols
« Section 1
« Les sols patrimoine commun de la Nation
« Art. L. 240-1. – Les sols font partie du patrimoine commun de la Nation. Leur protection, leur mise en valeur et leur restauration sont d’intérêt général.
« La protection, la mise en valeur et la restauration des sols visent à préserver leur capacité à remplir les services écosystémiques suivants :
« 1° Production de biomasse alimentaire et non alimentaire ;
« 2° Conservation de la biodiversité ;
« 3° Contrôle de l’érosion ;
« 4° Préservation de la quantité et de la qualité de l’eau ;
« 5° Régulation du climat ;
« 6° Contrôle des maladies et des ravageurs ;
« 7° Atténuation de la pollution ;
« 8° Valeur patrimoniale et culturelle du paysage.
« La protection, la mise en valeur et la restauration de la multifonctionnalité des sols concourent à la souveraineté alimentaire de la France, au stockage du carbone, à la réduction des gaz à effets de serre dans l’atmosphère ainsi qu’à la préservation de la ressource en eau.
« Art. L. 240-2. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à préserver des sols vivants, une stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols est élaborée par les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la forêt, de l’urbanisme, de la santé et de l’éducation, en concertation avec le Conseil national de la transition écologique défini à l’article L. 133-1 et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L. 135-1.
« La stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols vise à éviter la dégradation des sols, à réduire les impacts négatifs des valeurs d’usage et à promouvoir la restauration des services écosystémiques des sols mentionnés à l’article L. 240-1. Elle vise également à l’élaboration d’un schéma national des données sur les sols.
« Section 2
« Diagnostic de performance écologique des sols
« Art. L. 240-3. – À compter du 1er janvier 2028, les immeubles à usage agricole et les bois et forêts font l’objet d’un diagnostic de performance écologique des sols. Ce diagnostic est valable dix ans pour les immeubles à usage agricole et vingt ans pour les bois et forêts.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement définit le cahier des charges du diagnostic de performance écologique des sols, précise les indicateurs communs, l’échelle permettant de retranscrire les services écosystémiques mentionnés à l’article L. 240-1 ainsi que les modalités de prise en charge par l’État du coût du diagnostic pour les exploitations agricoles dont la superficie n’excède pas 50 hectares.
« Art. L. 240-4. – Le professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance écologique des sols ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Le diagnostic est accompagné de recommandations dans l’exploitation de l’immeuble afin de préserver ou d’améliorer la performance écologique du sol.
« Le niveau de compétence et de qualification du professionnel et l’étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt.
« Les professionnels qui établissent les diagnostics les transmettent à un organisme public à des fins d’information, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la qualité et les performances des sols.
« Art. L. 240-5. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section après avis du conseil national de la transition écologique et du haut-commissaire à la résilience et à la protection des sols. » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant que nous n’examinions cet article 2, qui est au cœur de cette proposition de loi, je souhaite réaffirmer l’intérêt de soutenir ces dispositions pour amorcer un véritable tournant dans la gestion des sols.
Dans la Stratégie européenne pour la protection des sols à l’horizon de 2030, la Commission européenne a reconnu que 60 % à 70 % des sols de l’UE étaient actuellement en mauvaise santé, alors même que 95 % de notre alimentation provient directement ou indirectement des sols.
On parle très régulièrement ici – cela a encore été le cas mardi dernier, lors du débat sur le modèle agricole – de la souveraineté alimentaire et de l’autonomie alimentaire des territoires. Mieux gérer nos sols et restaurer les sols fatigués doivent donc être des priorités, et ce pour des raisons tant environnementales qu’économiques.
J’invite mes collègues de la majorité sénatoriale à se saisir de ce texte et à mieux en comprendre le sens.
Vous nous opposez le contexte agricole, avec les demandes de simplification des agriculteurs. J’ai été agriculteur pendant plus de vingt ans et j’échange encore très régulièrement avec des collègues agriculteurs de mon département : aucun d’entre eux ne me parle d’un excès de normes environnementales. Ils demandent juste à vivre sainement de leur production.
De surcroît, la proposition de loi, et notamment son article 2, ne comporte aucune mesure réellement contraignante. Un accompagnement financier est même prévu pour le diagnostic des exploitations de moins de cinquante hectares.
On peut aussi faire le lien entre cette proposition de loi et celle de notre collègue Daniel Salmon pour la reconquête des haies. (M. Daniel Salmon acquiesce.) Ce sont deux objectifs concomitants pour faire revivre la biodiversité dans les territoires et les exploitations agricoles.
Pour finir, il me semble essentiel de citer l’un des spécialistes indiscutables de l’analyse microbiologique des sols, Claude Bourguignon, qui demande depuis de nombreuses années « que l’on remette de la science dans les sols, pour regarder réellement comme ils sont ».
C’est tout l’objet de cette proposition de loi et de cet article 2 que de bénéficier d’une connaissance actualisée pour agir correctement en faveur de la restauration des sols.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Après la première occurrence du mot :
Leur
insérer les mots :
connaissance, leur
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de promouvoir la capacité des sols à constituer des réservoirs de biodiversité, à assurer leurs fonctions écologiques et à fournir les services écosystémiques suivants :
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Production de
par les mots :
Approvisionnement en
IV. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Support des infrastructures et du bâti ;
V. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
Préservation
par le mot :
Régulation
VII. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Atténuation du changement climatique ;
VIII. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
Contrôle
par le mot :
Prévention
IX. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Dégradation des contaminants ;
X. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.