Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué le ZAN. Ce principe a bon dos : le ZAN n’a rien à voir avec la qualité des sols vivants, puisqu’il s’agit d’un outil de planification dans le domaine de l’urbanisme. Rien n’oppose ces deux approches ; au contraire, elles sont complémentaires.
L’article 2 tend à reconnaître le rôle des sols et les services qu’ils rendent, dans la continuité de l’article 1er. Cet amendement vise simplement à affiner la liste des services écosystémiques rendus par les sols en tenant compte des informations recueillies lors des nombreuses auditions que nous avons menées avec le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michaël Weber, rapporteur. Compte tenu de la position globale de la commission sur le texte, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, je voudrais tout de même souligner que cet amendement vise à enrichir l’article 2 d’éléments relatifs aux services écosystémiques, ce qui me semble très important.
Le ZAN a pour objet de préserver les sols non artificialisés. Il me semble que la prise en compte des services écosystémiques entre dans ce cadre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Sagesse (Exclamations de satisfaction sur les travées du groupe SER.), et ce pour au moins trois raisons.
D’abord, je suis, comme vous, conscient de l’enjeu de la connaissance. Si nous voulons mieux préserver, il faut bien évidemment mieux connaître.
Ensuite, préciser les différents services que rend le sol est bienvenu. Si j’étais taquin, je pourrais vous proposer d’ajouter d’autres choses…
On pourrait dire que les sols peuvent fournir des nutriments aux végétaux, des composants pharmaceutiques et génétiques, des matériaux de construction… La liste peut être longue.
Mme Laurence Rossignol. Sous-amendez !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Enfin, madame la sénatrice Bonnefoy, il n’y a pas d’opposition entre ce texte et le ZAN. J’étais député lors de l’adoption de la loi Climat et résilience et je me souviens que nous avons parlé de la qualité des sols. Il y avait certes un aspect quantitatif, mais également un objectif de qualité.
Faire du chiffre sans se poser la question de la qualité des sols que nous préservons dans nos territoires revient un peu à naviguer à courte vue. Surtout, madame la sénatrice, vous qui êtes une fine connaisseuse de ce dossier, vous n’êtes pas sans savoir que figurent dans la mesure 26 de la stratégie nationale biodiversité des éléments sur la qualité. Avec cette stratégie, nous allons pouvoir déployer des actions et débloquer des financements pour la renaturation et la préservation de la qualité des sols.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
1° Remplacer le mot :
élaborée
par le mot :
définie
2° Après le mot :
éducation
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 19
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, à réduire les impacts négatifs des valeurs d’usage
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un schéma national des données sur les sols est établi dans le cadre de cette stratégie pour contribuer à une meilleure connaissance des sols.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à apporter des précisions concernant la future stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols que nous souhaitons mettre en œuvre via cet article.
Nous réaffirmons que cette stratégie doit fixer des objectifs en matière de lutte contre la dégradation des sols et de promotion de la restauration des services écosystémiques des sols.
En revanche, cet amendement tend à supprimer, parmi les objectifs initialement retenus, celui de réduction des impacts négatifs des valeurs d’usage afin de mettre davantage en avant la promotion de la restauration des services écosystémiques dont bénéficient les usagers du sol.
Enfin, il s’agit de confirmer l’établissement d’un schéma national des données sur les sols dans le cadre de cette stratégie pour contribuer à une meilleure connaissance des sols.
Je profite de cet instant pour regretter qu’un autre amendement ait été déclaré irrecevable : complémentaire de celui-ci, il visait non seulement à revenir sur la création d’un poste de haut-commissaire – création qui suscitait des interrogations en termes de complexité –, mais surtout à confier aux agences de l’eau la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols.
L’adoption de cet amendement aurait permis de répondre à une demande que je crois partagée sur une grande majorité de nos travées ainsi que par les agences de l’eau elles-mêmes, dont les responsables se sont dits enclins à assumer cette nouvelle mission dans la mesure où les agences interviennent déjà sur les sols, élément indissociable du grand cycle de l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michaël Weber, rapporteur. Par cohérence avec sa volonté de ne pas transposer par avance des dispositions que le droit de l’Union européenne n’a pas encore édictées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Là encore, je suis favorable à cet amendement à titre personnel, parce que nos auditions ont montré tout l’intérêt du dispositif proposé, notamment pour les agences de l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Je partage naturellement l’objectif d’une meilleure connaissance des sols pour améliorer leur protection. Toutefois, comme l’a justement rappelé M. Jacquin, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » – l’une des expressions favorites de ma grand-mère ! –, même si certains peuvent préférer l’expression : « plutôt deux fois qu’une »…
En fait, ce qui est demandé ici est déjà inscrit dans la stratégie nationale biodiversité, rédigée l’année dernière et en cours de déploiement – il s’agit plus précisément de la mesure 26. L’enjeu de la préservation des sols est également inscrit explicitement dans la stratégie nationale bas-carbone.
Plutôt que de multiplier les stratégies, je crois que nous devons, pour être efficaces, nous baser sur ce qui existe déjà : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. En gros, monsieur le ministre, tout va bien et vous avez déjà tout fait !
J’ai participé aux travaux de la commission d’enquête sur la protection des sols, dont le rapport, adopté à l’unanimité, prévoyait la mobilisation d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour mieux identifier les sites pollués. Pourtant, le Gouvernement a trouvé une majorité à l’Assemblée nationale pour aller à l’encontre de cette préconisation.
Si je comprends parfaitement que cette proposition de loi se polarise sur les sols que l’on pourrait qualifier de « nourriciers », je crois que nous ne devons pas oublier le passif industriel de notre beau pays. Celui-ci explique que, sur des territoires entiers, on ne peut construire d’équipements publics ni procéder à des opérations d’aménagement en raison de tous les produits qui se sont infiltrés dans les sols au fil des années. Il suffit de consulter la base de données sur les sites et sols pollués (Basol) pour en prendre conscience.
Je demande au Gouvernement de se concentrer sur ce problème et de mener un travail d’investigation pour identifier l’ensemble des sols pollués. Cette pollution n’est pas toujours liée à des activités agricoles, elle peut aussi provenir de polluants comme l’amiante, le mercure ou les hydrocarbures.
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend des mesures d’accompagnement des agriculteurs afin de faciliter sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cette proposition de loi amène dans nos débats une question écologique majeure : la santé des sols et leur qualité. C’est un enjeu crucial pour lutter contre le dérèglement climatique, mais aussi pour conserver des sols qui nous permettent de disposer durablement d’une alimentation saine en quantité suffisante.
L’actualité récente a rappelé au plus grand nombre le rôle des agriculteurs sur ce point, mais aussi leurs difficultés pour mettre en œuvre un changement de modèle agricole, qui est également souhaité par nos concitoyens, préoccupés par les enjeux sanitaires et environnementaux.
Les agriculteurs ne sont pas des adversaires de la transition écologique : ils en sont des acteurs clés dont il faut valoriser l’action. Cela passe par des revenus décents, en assurant des prix rémunérateurs, et par une équité devant la réglementation qu’il leur est demandé de respecter, alors qu’ils sont placés en concurrence avec des productions étrangères mal encadrées et mal contrôlées.
Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols, une mesure que nous soutenons, il est indispensable d’intégrer des mesures d’accompagnement pour les agriculteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michaël Weber, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’y suis favorable : ces dispositions répondent directement à la crise agricole que nous connaissons et aux besoins de transition de notre modèle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Je suis élu, comme beaucoup d’entre vous, d’un territoire agricole et je partage la nécessité d’accompagner nos agriculteurs. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Monsieur Savoldelli, soyons bien d’accord : je ne dis pas que tout va bien. Et c’est justement parce que je considère qu’il est urgent d’agir que je répète que nous devons nous appuyer sur ce qui existe déjà, en particulier sur les stratégies dont j’ai parlé et qui contiennent tous les éléments nécessaires.
La stratégie nationale bas-carbone prend en compte l’enjeu de la préservation des sols, comme la stratégie nationale biodiversité, qui a été préparée pendant deux ans avec l’ensemble des acteurs concernés – élus locaux, scientifiques, parlementaires, etc. – et qui est sortie en novembre 2023.
Ce que demandent nos concitoyens, ce sont des actions ! Et c’est pour cela que nous avons prévu, dans le dernier budget, plus de 400 millions d’euros pour la renaturation des sols, ce qui est bien davantage que l’enveloppe de 50 millions que vous demandez.
Je le redis, c’est parce que tout ne va pas bien qu’il nous faut agir dès maintenant, plutôt que de procrastiner en élaborant une énième stratégie.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
performance écologique des sols
par les mots :
l’état des sols
II. – Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 240-3. – À compter du 1er janvier 2027, en cas de cession d’un immeuble non bâti, un diagnostic de l’état des sols, fourni par le vendeur ou le cessionnaire, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le diagnostic de l’état des sols est annexé au cahier des charges.
« Ce diagnostic détermine l’état physique, chimique et biologique du sol ainsi que sa capacité à générer les services écosystémiques mentionnés à l’article L. 240-1, en tenant compte des différents types de sols et des usages des terres.
« Un décret fixe le seuil de surface à partir duquel le diagnostic de l’état des sols est fourni, détermine le référentiel pédologique utilisé ainsi que l’échelle permettant d’évaluer les services écosystémiques mentionnés à l’article L. 240-1.
III. – Alinéa 24
1° Première phrase
Remplacer les mots :
propriétaire ou du mandataire
par les mots :
vendeur ou du cessionnaire
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
et remplacer les mots :
la performance écologique
par les mots :
les fonctions écologiques
IV. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
pris sur le rapport des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
à un organisme public
par les mots :
à l’agence de l’eau dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble,
VI. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
haut-commissaire à la résilience et à la protection des sols
par les mots :
Comité national de la biodiversité
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement tend à modifier la dénomination, l’objet et les conditions de réalisation du diagnostic de performance écologique des sols.
Ainsi, afin de tenir compte des auditions et des travaux menés en commission, nous proposons de modifier la fréquence du diagnostic pour qu’il soit réalisé sur les seules ventes ou cessions d’immeubles non bâtis et à compter de janvier 2027, tout en renvoyant les modalités d’application à un décret.
Je rappelle par ailleurs que ce diagnostic de l’état des sols est également avancé dans la proposition de loi de notre collègue Laurent Duplomb, sous la dénomination « diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre ». Il me semble par conséquent, mes chers collègues, que ce que nous proposons peut être aisément voté !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michaël Weber, rapporteur. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, la commission est défavorable à cet amendement.
Pourtant, la réalisation d’un diagnostic au moment d’une cession est souhaitée par la plupart des personnes que nous avons auditionnées. J’ajoute qu’il existe déjà d’autres diagnostics lors d’une cession, en particulier en vue de la construction d’un bâtiment. C’est pourquoi je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Là encore, je partage l’objectif des auteurs de cet amendement. Nous devons disposer des données nécessaires à la préservation de la biodiversité, car c’est notre bien commun et l’un des éléments essentiels pour gagner la bataille contre le changement climatique.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en formulant deux remarques.
Je crois tout d’abord que nous ne devons pas sous-estimer les difficultés d’élaboration d’un tel diagnostic de performance écologique des sols. Souvenons-nous des débats sur les difficultés à mettre en œuvre le ZAN. Le consensus technique est loin d’être évident, que ce soit au niveau national ou européen. Nous avons d’ailleurs fait travailler des scientifiques sur cette question, par exemple le GIS Sol ou l’Ademe, et tous considèrent qu’elle est très complexe.
Je me permets ensuite de faire un parallèle avec le diagnostic de performance énergétique des bâtiments : la France est certainement allée plus vite que ses partenaires européens et nous avons par la suite eu des difficultés pour tenter d’harmoniser les choses, afin que les acteurs français ne soient pas lésés. Évitons de devoir remettre l’ouvrage sur le métier à des fins d’harmonisation avec les autres pays européens.
Nous devons donc prendre en compte les difficultés propres à l’élaboration d’un document de ce type et éviter une forme de désynchronisation avec nos partenaires européens.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous avons été assez nombreux dans cet hémicycle à voir le film Paysans du ciel à la terre, un documentaire qui montre l’érosion des sols dans le nord de la France. Cette érosion dramatique se caractérise notamment par des coulées de boue qui entraînent vers la mer le limon, qui assure sa fertilité à la terre, via les cours d’eau qui sont ainsi asphyxiés.
Voilà ce qui se passe lorsque l’on ne prend pas conscience de la fragilité de nos sols ! Ce phénomène est évidemment aggravé par des modes de production agricole qui ne sont pas assez respectueux des sols.
Quelqu’un a évoqué les coûts : il faut justement arrêter de les différer, de se dire que ce sont les futurs agriculteurs qui pâtiront de l’absence de sols. Comment cultiverons-nous demain sur des sols presque stérilisés, où subsisteront seulement des cailloux et qui ne pourront produire quelque chose qu’à coups d’engrais, de béquilles chimiques ? Qui plus est, ces engrais sont de puissants vecteurs de gaz à effet de serre, alors que nous sommes confrontés au réchauffement climatique… Nous allons nous retrouver dans une impasse !
Il nous faut donc connaître les sols et, à cette fin, élaborer un diagnostic, en particulier au moment d’une cession. En général, quand on achète quelque chose, on essaie d’en connaître l’état. L’instauration d’un diagnostic sur l’état des sols est primordiale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l’adoption | 105 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 3
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 133-2, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols » ;
2° Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Haut-commissaire à la protection et à la résilience des sols
« Art. L. 135-1. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un haut-commissaire à la protection et à la résilience des sols. À ce titre, il a pour missions :
« 1° D’assurer le pilotage interministériel et le suivi de la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols mentionnée à l’article L. 240-2 ;
« 2° D’assurer le pilotage de l’élaboration d’un schéma national des données sur les sols, de la mise en réseau de l’ensemble des producteurs et gestionnaires de données, de la mutualisation des méthodes et des outils de valorisation, et de faciliter l’accès aux données ;
« 3° De rédiger un rapport d’évaluation sur la protection et la résilience des sols qu’il remet au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport donne lieu à un avis du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1.
« Pour l’exercice de ses missions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l’urbanisme, de la santé, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, de l’Agence française de la biodiversité, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après les mots : « artificialisation des sols », sont insérés les mots : « , de protection et d’amélioration de la qualité des sols » ;
2° Le 3° de l’article L. 4251-2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) La stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols prévue à l’article L. 240-2 dudit code. »
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 3.
Si cet article n’était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l’article 4, qui est un article de gage et qui deviendrait sans objet. Par conséquent, l’amendement déposé sur cet article deviendrait lui-même sans objet.
En outre, puisque tous les articles qui composent la proposition de loi auraient été successivement supprimés par le Sénat, l’amendement déposé pour modifier l’intitulé de la proposition de loi deviendrait également sans objet.
Il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article 3 ?
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote sur l’article.
M. Jacques Fernique. Même si ce texte a déjà été considérablement vidé de sa substance, je voudrais saluer le remarquable investissement de Nicole Bonnefoy et le riche rapport de Michaël Weber. Tout cela a été inutile ce jour, mais – et même si Cyrano nous dit que c’est bien plus beau lorsque c’est inutile – je suis sûr que tout ce travail sera utile pour l’avenir.
Un rapport si prometteur fera référence lorsque le législateur se décidera à reprendre du service pour enrayer le phénomène de dégradation des sols que nous connaissons.
Comme l’écrivait si bien Bruno Latour, on a « une minuscule zone […] entre l’atmosphère et les roches-mères. Une pellicule, un vernis, une peau, quelques couches infiniment plissées, […] une minuscule zone critique. » Cette minuscule zone critique qui contient tout ce qui nous concerne, c’est justement ce qui différencie la Terre de Mars ou de la Lune.
Nous n’aurions pas plus de quatre mois d’espérance de vie – plutôt de désespérance d’ailleurs… –, si le sol se dérobait à nous. Aujourd’hui, c’est le Sénat qui, hélas ! se dérobe. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy. Je regrette infiniment que le dogmatisme l’ait emporté sur le bon sens paysan.
Moi aussi, je suis petite-fille de paysan et je sais ce que représentent les sols. Je suis d’ailleurs certaine que nous reparlerons bientôt de ce sujet.
N’ayons pas peur d’être à l’avant-garde ! Sachez, mes chers collègues, que nombreuses sont les personnes qui ont marqué leur soutien à ce texte et déplorent son rejet : des scientifiques, des experts, des agriculteurs, etc.
Je veux remercier les collègues qui ont soutenu ce texte. Je crois que nous avons posé ensemble les bases d’une réflexion pour nous permettre de protéger nos sols et que nous avons fait preuve de responsabilité vis-à-vis de la transition agroécologique, qui est nécessaire.
Il y a ceux qui marchent sur la tête et il y a ceux qui ont les pieds sur terre ! En ce qui nous concerne, nous avons les pieds sur terre et nous avons fait la démonstration que les sols n’étaient pas seuls.
Gardons les pieds sur terre, mes chers collègues, une terre que nous voulons fertile, vivante de sa biodiversité, nourricière, à même d’assurer un juste revenu pour les agriculteurs et les travailleurs de la terre et garante de la santé humaine et environnementale. C’était le sens de cette proposition de loi et je regrette de la voir rejetée ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. J’ai suivi nos débats depuis le début et j’invite mes collègues de la majorité sénatoriale à ne pas arrêter la discussion maintenant. Nous devons aller au bout de l’examen de ce texte et chacun prendra alors ses responsabilités.
En effet, je crois qu’il faut toujours encourager le débat politique. Certains ont soulevé des questions très importantes, comme la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété, mais nous devons aussi prendre en compte d’autres questions très importantes, comme le droit commun. Allons au bout du débat et chacun votera selon son opinion.
Ensuite, je tiens à un aspect particulier de cette proposition de loi : la mise en place d’un haut-commissaire à la résilience et à la protection des sols, qui pilotera la question des risques sanitaires et écologiques. Nous en avons besoin, parce que cela englobe à la fois le sol dans une approche nourricière et le rôle de l’État vis-à-vis des polluants qui s’infiltrent. Je rappelle que le rapport de la commission d’enquête sur la pollution des sols a été voté à l’unanimité.
J’invite donc à poursuivre la discussion et à examiner les deux derniers amendements. Ne pas voter jusqu’au bout, c’est se désengager de nos débats.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Pour l’adoption | 98 |
| Contre | 204 |
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 4 devient sans objet, de même que les amendements nos 7 et 5 rectifié.
Mes chers collègues, les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
La parole est à M. le président de la commission.