M. Christophe Béchu, ministre. La nomination du directeur général de l’ASNR, autorité administrative indépendante, est soumise aux dispositions de l’article 13 de la Constitution ; en revanche, la désignation du haut-commissaire à l’énergie atomique, qui est un fonctionnaire rattaché au Premier ministre, ne peut pas, quant à elle, relever de ce même article 13 : ce serait anticonstitutionnel.
Nous vous demandons donc de retirer du texte organique la mention de ce haut-commissaire, qui revient à instaurer un contrôle du Parlement sur un fonctionnaire rattaché au Premier ministre ; il n’est pas à la tête d’une AAI et ne relève donc pas du mécanisme habituel de contrôle des nominations par les commissions parlementaires, exercé suivant la règle des « trois cinquièmes ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Sur l’initiative du rapporteur pour avis Patrick Chaize, l’article 12 du projet de loi ordinaire a été amendé en commission de manière à faire du haut-commissaire à l’énergie atomique non seulement la « vigie » du nucléaire, en consolidant son positionnement panoramique et ses attributions scientifiques et techniques, mais aussi le conseiller du Parlement, en conférant à ce dernier une compétence de saisine.
Le contrôle exercé par le Parlement sur la nomination du HCEA au titre de l’article 13 de la Constitution est donc justifié à nos yeux. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre. (M. le ministre le déplore.)
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-neuvième ligne, les mots : « Haut Conseil du commissariat aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l’audit » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Je pourrais exposer des arguments de portée juridique, mais divergeant de la position de la commission. Nous ferons plutôt en sorte d’en débattre dans la suite de la navette parlementaire.
Je retire donc l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le 1° et le 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025. – (Adopté.)
Article 3 (nouveau)
Le 1° bis de l’article 1er entre en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Il ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à cette date.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Chaize et Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, MM. Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Richer et Lassarade, MM. Bouchet, D. Laurent, Somon et Brisson, Mmes Primas, Puissat et Di Folco, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Savin, Belin, Mouiller et Laménie, Mme Berthet et MM. Michallet, Bruyen et Meignen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° bis de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens d’abord à remercier tous ceux d’entre nous qui ont participé ce soir à ce débat, que nous avons pu terminer à l’heure prévue grâce aux efforts de chacun.
Je veux aussi féliciter notre rapporteur, ainsi que M. le rapporteur pour avis, pour le travail qu’ils ont accompli, et les en remercier. La tâche n’était pas évidente, mais les dispositions qu’ils ont soumises à notre assemblée ont pu être adoptées. Je remercie également les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que sa présidente, pour le travail réalisé et l’entente qui a régné entre nos deux commissions sur un sujet qui méritait que nous soyons précis et attentifs à ce que nous voulions.
Merci, monsieur le ministre, d’être présent avec nous ce soir, jusqu’à cette heure tardive !
Mes chers collègues, même si, sur certains sujets, nous n’avons pas été tous d’accord, l’important était d’avoir ce débat sur ces textes, qui le méritaient pleinement au vu de leurs enjeux. Merci encore d’y avoir participé.
Je veux enfin remercier les services de notre assemblée et de nos commissions pour leur travail autour de ces textes. Merci à toutes et tous ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je m’associe pleinement aux remerciements exprimés par M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, commission qui avait été saisie au fond de la majeure partie de ces deux textes.
Nos deux rapporteurs ont dû travailler – je l’ai rappelé au début de notre débat – dans des conditions qui étaient loin d’être faciles, dans un contexte singulier. Pour autant, ils ont œuvré avec détermination et engagement, accompagnés par les services de nos commissions et en particulier leurs chefs de secrétariat, que je veux très sincèrement remercier.
Nous avions voulu un texte séparé sur ce sujet, qui tienne compte des recommandations de l’Opecst et de la concertation qui a pu être menée. Nos rapporteurs y sont parvenus, ils ont fait en sorte que les textes que nous adoptons soient les plus aboutis possible, de manière à sécuriser, comme vous l’avez pointé, monsieur le ministre, le plan de relance de l’énergie nucléaire, mais aussi à prévoir un certain nombre de garde-fous garantissant l’indépendance et la transparence de la nouvelle autorité, ainsi que la distinction entre expertise et prise de décision. Nos rapporteurs ont très largement rempli leur mission !
Merci aussi à vous, monsieur le ministre : même si vous n’avez pas été auditionné par nos commissions, je reconnais que vous avez aujourd’hui, tout au long de nos discussions, fait plus que le job ! Certes, vers la fin des débats, nous vous avons quelque peu froissé,…
M. Philippe Tabarot. Mais non ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. … mais, comme vous l’avez souligné, ces textes vont poursuivre leur cheminement, à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire ; on verra ce qu’il en sortira au bout du compte ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur le président, madame, monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me replonge quelques heures en arrière, quand Mme Estrosi Sassone s’est levée, à l’orée de notre débat, pour son rappel au règlement : le poing fermé, le regard accusateur, elle suggérait qu’il conviendrait d’adopter une motion de rejet, parce que le ministre n’avait pas été auditionné, se plaignant de n’avoir eu aucun interlocuteur gouvernemental pour discuter du fond du texte.
Il est des instants où chacun éprouve des regrets…
Pour ma part, je regrette profondément de ne pas avoir commencé plus tôt mon travail avec vous sur ces textes, par une audition. Croyez bien que, si le Gouvernement avait été constitué dans d’autres conditions, qui m’auraient permis de passer ce moment avec vous, je l’aurais fait avec joie ! Les raisons pour lesquelles je n’ai pu me rendre devant vous alors étaient liées à d’autres charges.
Mais peut-être une légère amertume hantera-t-elle aussi certains d’entre vous cette nuit : « Peut-être, vous direz-vous, le ministre avait-il raison sur quelques amendements, où nous avons fait le contraire de ce que nous professons en matière d’inflation normative… » (Sourires.)
Telle est bien l’utilité du bicamérisme : permettre à la Chambre basse de profiter des lumières de la Chambre haute, mais aussi, parfois, de corriger ce qui, dans un excès d’orfèvrerie, a pu être gâché de la manière certes moins noble que le Gouvernement vous a soumise, en vous demandant de respecter certaines règles intangibles de notre droit, comme celles qui limitent l’application de l’article 13 de la Constitution à telle ou telle catégorie d’emploi.
Mais tout cela se fera plus tard. À l’heure qu’il est, je me réjouis intensément d’avoir participé à ce moment de débat parlementaire. Je ne mesurais pas, en apprenant que la sûreté nucléaire ferait partie de mes attributions, que cela me donnerait si vite l’occasion de passer de si bons moments avec vous. Je me réjouis aussi en pensant à tout ce qui nous attend sur ces sujets, au vu de l’ampleur du plan de relance du nucléaire, à la relation privilégiée que je vais pouvoir entretenir avec l’Opecst et aux petits recalibrages que permettra la commission mixte paritaire.
Mais tout cela est peu de chose par rapport au respect que nous manifestons, ce soir, de manière unanime, envers les 2 300 personnes pour lesquelles nous faisons cette réforme, afin qu’elles puissent assumer leurs missions. Nous savons leurs inquiétudes. Votre réaction initiale à des dispositions mal présentées par le Gouvernement a permis de prendre du temps, de mieux poser les choses et de rendre justice à leur expertise. La façon dont vous avez travaillé pour les écouter, tenir compte de leurs remarques, le temps qui a été consacré à cette tâche et l’intuition qu’a eue la présidente Sophie Primas de saisir l’Opecst de ce projet, enfin le fait que le Gouvernement ait joué le jeu et se soit inscrit dans cette démarche, jusqu’à ce soir, tout cela témoigne de la poursuite de la belle histoire du nucléaire dans notre pays. Il fait depuis longtemps la fierté de la France, c’est grâce à lui que nos émissions de CO2 par personne comptent parmi les plus basses du monde. Aujourd’hui, nous nous donnons les moyens de réindustrialiser et d’électrifier notre économie, tout en garantissant la sécurité et la transparence de cette filière.
Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, merci pour cette œuvre globale et utile, et vivement demain ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble de ce projet de loi organique se dérouleront le mardi 13 février, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 février 2024 :
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 301, 2023-2024) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte de la commission n° 302, 2023-2024) ;
Débat sur l’avenir de notre modèle agricole ;
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, présentée par M. Philippe Tabarot et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 319, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 8 février 2024, à zéro heure cinquante-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mme Marie Mercier, M. Francis Szpiner, Mmes Dominique Vérien, Corinne Narassiguin, Claude Raynal et Thani Mohamed Soilihi ;
Suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Elsa Schalck, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Ian Brossat, Mmes Corinne Bourcier et Mélanie Vogel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER