M. le président. L’amendement n° 64, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
contexte nucléaire
par les mots :
contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. La relance de la filière nucléaire s’effectue dans un contexte marqué par de multiples aléas climatiques qui nous plongent dans l’incertitude. Nous ne disposons pas forcément d’éléments nous permettant d’anticiper les évolutions du climat et de nous y préparer.
Que savons-nous des futures tempêtes ou phénomènes extrêmes qui pourront se produire dans quarante ou cinquante ans ? Quel effet le changement climatique aura-t-il sur la ressource en eau et la capacité de refroidissement des réacteurs d’ici soixante ans ? Autrement dit, comment préparons-nous les sites qui vont héberger de nouveaux réacteurs à des évolutions potentiellement radicales ?
La future autorité disposera-t-elle de suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles et à de nouvelles agressions naturelles ?
Devant toutes ces interrogations, nous souhaitons que ces dimensions soient également prises en compte dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2024 pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Avis favorable. (Exclamations de satisfaction sur plusieurs travées.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons rédactionnelles. Nous considérons en effet qu’il est tautologique.
Néanmoins, je suis d’accord sur le fond. Je vous renvoie d’ailleurs à un excellent rapport d’information du Sénat sur le coût de l’adaptation des centrales nucléaires au changement climatique.
Ce rapport a chiffré, en particulier, le coût de la sécurisation des circuits d’eau. Je précise qu’il existe deux types de refroidissement des centrales, un en circuit ouvert, l’autre en circuit fermé, qui ont des conséquences à la fois sur les niveaux de prélèvement et de consommation. Il apparaît que le coût global de l’adaptation est très faible par rapport au coût global de la relance. Le coût de l’adaptation n’est donc pas l’argument dirimant que certains imaginent.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 pour une raison simple.
La commission fixe l’objectif de disposer d’un préfigurateur au début de l’été. Or, compte tenu de la durée du processus législatif et du temps dont nous disposons, cette date nous semble trop contraignante. Il n’est pas certain que nous puissions atteindre cet objectif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. En effet, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la création de l’ASNR.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Vous étiez tellement pour le préfigurateur que vous ne l’avez pas prévu dans la loi… Nous allons voter contre votre amendement !
J’en profite cependant pour soulever un problème posé par cet article 11, à savoir le montant de l’enveloppe prévue par le Gouvernement pour l’augmentation des salaires. Ce montant ne permettra en réalité qu’un petit rattrapage, sachant que les salariés de l’IRSN sont aujourd’hui payés en moyenne 31 % de moins que les autres salariés du secteur de l’énergie. Les 15 millions d’euros prévus ne sont donc pas un cadeau du Gouvernement.
En outre, contrairement à ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, cette enveloppe représente beaucoup moins de 10 000 euros par salarié. Je vous indique, au cas où vous ne le sauriez pas, que le total des salaires versés chaque année à l’IRSN s’élève à 160 millions d’euros. Il s’agit donc d’une tentative de remise à niveau, mais, même avec ces 15 millions d’euros, vous n’y arriverez pas, monsieur le ministre.
Nous souhaitions doubler le montant de l’enveloppe, mais comme c’est impossible par voie d’amendement – ceux que nous avions préparés ont été déclarés irrecevables, le Parlement ne peut rien faire –, nous vous proposons de prendre des engagements, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je n’ai pas entendu votre réponse précédemment, mais il me semble que ce dispositif ne règle que la question des salariés de droit privé. Quid des fonctionnaires de l’ASN ? Seront-ils sacrifiés sur l’autel de la fusion et privés d’augmentation ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Enfin, cette augmentation ne résoudra pas le problème du recrutement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur Gay, vous pourrez vérifier mes propos en consultant le compte rendu intégral des débats au Journal officiel.
M. Fabien Gay. Je ne vous ai pas entendu !
M. Christophe Béchu, ministre. Alors, pour la troisième fois, je précise que les 15 millions d’euros représentent une augmentation de 9 %. Je me réjouis de constater que nos chiffres tombent juste, même si vous auriez préféré une hausse de 18 %, ce qui ne me surprend pas totalement.
En ce qui concerne les fonctionnaires, un décret est nécessaire, fruit des négociations qui doivent avoir lieu entre les agents publics de l’ASN.
Tels sont très exactement les propos que j’ai tenus précédemment : pour les agents de droit privé, j’ai annoncé la couleur ; pour les agents publics, un décret sera pris au terme du processus de négociations.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Chapitre III
Le haut-commissaire à l’énergie atomique
Article 12
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire
« Art. L. 141-13. – I. – Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement, dans le domaine de l’énergie nucléaire, en matière scientifique et technique.
« Il peut saisir le Comité de l’énergie atomique du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l’article L. 332-2 du code de la recherche, et toute autorité administrative compétente, de ses propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l’orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable.
« Il préside le conseil scientifique du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l’article L. 332-4 du même code.
« Par délégation, il peut être chargé de préparer les délibérations du conseil de politique nucléaire, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, et en suivre la mise en œuvre.
« II. – Le haut-commissaire est placé auprès du Premier ministre.
« Il est nommé par décret pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
« Il adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« III. – Le haut-commissaire peut être saisi par l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l’article L. 332-3 du code de la recherche, pour rendre des conseils scientifiques et techniques, au regard de sa compétence.
« Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles.
« IV. – A. – Le haut-commissaire est saisi pour avis sur :
« 1° La loi prise en application de l’article L. 100-1 A du présent code ;
« 2° La programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1.
« B. – Le haut-commissaire peut être saisi, par les autorités de saisine mentionnées au second alinéa du III du présent article, pour avis sur :
« 1° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, et le plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé “empreinte carbone de la France”, mentionnés à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, ainsi que le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé “budget carbone”, mentionné à l’article L. 222-1 A du même code ;
« 2° Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/ CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.
« V. – Le haut-commissaire publie chaque année un rapport rendant compte de l’état des activités nucléaires civiles, notamment de production et de recherche, sur les plans technique et scientifique. Ce rapport évalue le degré d’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement en matière d’énergie nucléaire dans les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du IV.
« VI. – Le haut-commissaire remet les avis ou conseils mentionnés au III aux autorités de saisine prévues au même III, dans les conditions définies par ces dernières.
« Il adresse les avis mentionnés au A du IV et le rapport mentionné au V à la commission de l’Assemblée nationale et du Sénat compétente en matière d’énergie nucléaire, ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le haut-commissaire.
« VII. – Un décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du haut-commissaire. »
II. – A. – Après la trente-septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Haut-commissaire à l’énergie atomique |
Commission compétente en matière d’énergie |
» |
B. – Le A du présent II entre en vigueur à la date de publication de la présente loi. Il ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à cette date.
III. – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-4. – Un conseil scientifique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, formule des recommandations sur les orientations et les activités scientifiques du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. »
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 12.
Certes, la commission des affaires économiques a rétabli une base légale à l’existence du haut-commissaire à l’énergie atomique, initialement supprimée par le projet de loi, ce qui permet ainsi une meilleure association du Parlement à la définition de ses missions.
Cependant, nous restons opposés à la réforme du positionnement de cette autorité. Les attributions renforcées du haut-commissaire, placé comme conseiller du Gouvernement auprès du Premier ministre, signent une recentralisation de la gouvernance du nucléaire, aux dépens des instances consultatives.
Cela donne l’impression que l’on crée un poste de conseiller du prince sur le nucléaire, dans le même esprit que la fusion entre l’ASN et de l’IRSN. Cet article semble destiné à renforcer la mainmise du seul Gouvernement sur la relance nucléaire et à éviter tout débat contradictoire.
Serait-ce lié à la peur que l’approfondissement du dialogue avec la société civile en matière de politique nucléaire ne vienne démontrer toutes les faiblesses, voire les aberrations de cette relance, à l’heure où les énergies renouvelables font leurs preuves ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. L’amendement proposé par notre collègue Salmon est orthogonal à la position de la commission. Elle y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 332-4 du code de la recherche est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L’amendement n° 32 est retiré.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Chaize et Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, MM. Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Richer et Lassarade, MM. Bouchet, D. Laurent, Somon et Brisson, Mmes Primas, Puissat et Di Folco, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Savin, Belin, Mouiller et Laménie, Mme Berthet et MM. Michallet, Bruyen et Meignen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. C’est un très bon amendement : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions de coordination et finales
Article 13
I. – Le 1° de l’article L. 512-20 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 1° À l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-38 du code de l’environnement ; ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l’article L. 125-37 est ainsi rédigé :
« 7° Des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des autres services de l’État concernés. » ;
2° L’article L. 592-31-1 est abrogé ;
3° La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V devient la sous-section 6 ;
4° L’article L. 592-34 est abrogé ;
5° L’article L. 592-38 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « , à des agents de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;
6° La section 7 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions d’application
« Art. L. 592-45. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l’article L. 592-14-2 et les procédures d’homologation des décisions prévues à l’article L. 592-20. » ;
7° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 596-2, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels ».
III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa de l’article L. 114-3-1 est complété par les mots : « et, à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ses activités de recherche » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1, les mots : « L. 332-1 à L. 332-7 » sont remplacés par les mots : « L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7 » ;
3° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 365-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. » ;
4° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 366-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. » ;
5° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 367-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. »
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1333-29, la première occurrence du mot : « agents » est remplacée par le mot : « personnels » ;
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1411-5-1, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 592-45 du même code » sont supprimés ;
2° Aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 1451-1, les mots : « , à l’article L. 592-45 du code de l’environnement » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 16 et 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Afin de renforcer les effectifs consacrés aux inspections dans la nouvelle autorité, nous avons souhaité que l’ensemble des personnels puissent être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire ou inspecteurs de la radioprotection.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Nous pensons qu’une telle rédaction se retournerait contre les agents en limitant leur possibilité d’accéder à certaines responsabilités.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Chaize et Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Sautarel, Daubresse, Piednoir, Burgoa, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, MM. Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mmes Gosselin, Richer et Lassarade, MM. Bouchet, D. Laurent, Somon et Brisson, Mmes Primas, Puissat et Di Folco, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Savin, Belin, Mouiller et Laménie, Mme Berthet et MM. Michallet, Bruyen et Meignen, est ainsi libellé :
Alinéas 21, 23 et 25, au début
Insérer les mots :
Par exception au premier alinéa du présent article,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
I. – La référence à l’Autorité de sûreté nucléaire est remplacée par la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les dispositions figurant :
1° À l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Aux articles L. 125-10, L. 125-20, L. 125-24, L. 125-26, L. 125-27, L. 125-35, L. 221-7, L. 229-6, L. 229-7 (deux fois), L. 229-10, L. 501-1, L. 521-12, L. 542-3 (deux fois), L. 542-10-1 (cinq fois), L. 542-12, L. 542-13-2, L. 591-5, L. 591-6 à L. 591-8, L. 592-1, L. 592-2, L. 592-3, L. 592-8 à L. 592-11, L. 592-16 à L. 592-23, L. 592-25 à L. 592-31, L. 592-32, L. 592-33, L. 592-36, L. 592-38, L. 592-41 (trois fois), L. 592-44, L. 593-5 (deux fois), L. 593-8 à L. 593-13, L. 593-19 à L. 593-24, L. 593-26 à L. 593-33, L. 593-35 (deux fois) et L. 593-37, L. 595-1, L. 595-2 (deux fois), L. 596-1 à L. 596-4, L. 596-4-1, L. 596-7 à L. 596-10 et L. 596-12 à L. 596-14 du code de l’environnement ;
2° bis (nouveau) À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du même code ;
3° Aux articles L. 1333-8 à L. 1333-10, L. 1333-13 (trois fois), L. 1333-24, L. 1333-26, L. 1333-29 à L. 1333-31, L. 1523-6 et L. 1533-1 du code de la santé publique ;
4° À l’article L. 4526-1 du code du travail ;
5° À l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
6° À l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
II. – À l’article L. 221-6 du code de l’environnement, la référence à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est remplacée par la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. – Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la dix-neuvième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (nouveau) La deuxième colonne de la même dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ;
1° ter (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
L. 593-13
insérer la référence :
L. 593-15
La parole est à M. le rapporteur.