Mme Frédérique Puissat. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Plusieurs orateurs sont intervenus sur la question de la rémunération des AESH. C’est le cas notamment de M. Lahellec, de Mme Monier, de M. Mouiller ou de Mme de Marco. En la matière, un effort a été réalisé depuis 2021, puisque les AESH ont bénéficié d’une augmentation de 200 euros par mois, soit une hausse de 26 %. Ce n’est certes pas suffisant, mais il fallait le signaler.
J’ai trouvé intéressante la notion de santé scolaire, qui a été mise en avant par M. Fialaire. Je prends devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l’engagement de travailler sur cette question, qui concerne aussi bien le ministère de l’éducation nationale que le mien.
Oui, nous manquons de médecins. Il est inutile de se mentir, nous connaissons tous les conséquences du numerus clausus. Nous avons besoin de temps pour former des praticiens. Pour autant, il est impératif de travailler sur ce sujet, d’apporter des solutions, et je souhaite m’atteler à cette question très rapidement.
Je tiens à vous dire aussi que je partage votre analyse sur l’équilibre alimentaire : la prévention est un enjeu pour tout le monde, pour les enfants en situation de handicap comme pour tous les enfants. Il faut veiller à ce que l’heure du repas soit un moment où on les aide à se nourrir correctement. C’est incontestablement un élément important pour leur bien-être, et c’est pourquoi je souhaitais insister sur ce point.
J’ai bien noté également les propos que vous avez été plusieurs à exprimer sur les places en IME. L’enjeu est évidemment financier, mais il y a aussi une question de formation.
Madame Billon, à votre question impertinente, j’apporterai une réponse qui ne le sera pas moins : il n’est pas si mauvais que la ministre du travail et des solidarités soit devant vous, car la formation dans ce secteur est essentielle.
L’attractivité passe évidemment par la reconnaissance financière, sonnante et trébuchante. Mais, au-delà de cet aspect, il faut aussi évoquer les perspectives de carrière. Comment aider celles et ceux qui s’engagent dans ces domaines à évoluer ? La formation est l’une des réponses absolument indispensables. Le continuum gouvernemental a aussi son importance… (Sourires.)
Le président de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’un service d’accompagnement autour de l’enfant. Celui-ci est au centre du dispositif. La prise en compte de son parcours de vie, qui appelle des réponses plurielles, est importante.
Cet accompagnement répond également à l’attente des parents, qui sont confrontés, comme Mme Else Joseph l’a dit, à une multitude d’intervenants. Il faut se mettre à leur place : il est important qu’il y ait un accompagnement des familles.
Laure Darcos a insisté elle aussi sur la nécessité de réfléchir globalement, avec le ministère de l’éducation nationale, à la prise en charge du handicap à l’école. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises : jusqu’où va l’école inclusive ? Nous devons évidemment penser aux familles, qui aspirent à aller le plus loin possible en la matière. Nous sommes là dans l’humain et nous devons faire preuve de doigté, d’écoute et de respect – c’est très important.
Christian Bruyen était encore président de conseil départemental il n’y a pas si longtemps – nous étions sur le même terrain de jeu, si vous me permettez cette expression, monsieur le sénateur –, et je reconnais, dans son propos, cette expérience. Je crois que cette proposition de loi apporte une réponse concrète et intéressante en matière d’accompagnement financier. Elle pose par là même un acte d’éducation.
C’est la raison pour laquelle, je le redis, le Gouvernement émet un avis de sagesse, que je qualifierai de très accompagnante, sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant la prise en charge par l’état de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Article 1er
L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ».
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson. L’examen de ce texte est consensuel, ce qui est bien normal vu le sujet.
J’ai lu avec beaucoup d’attention cette proposition de loi. Son article 1er modifie l’article L. 211-8 du code de l’éducation et prévoit que l’État a la charge de la rémunération des AESH.
C’est une excellente chose, me semble-t-il – je veux féliciter Cédric Vial sur ce point –, d’autant que cet article évoque aussi les personnels d’administration et d’inspection, les professeurs exerçant dans les collèges et les lycées, les dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique ou encore les droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique. Bref, l’inscription des AESH dans cet article les inclura de manière très claire dans l’éducation nationale.
Pour autant, je note que c’est la ministre du travail qui se trouve au banc du Gouvernement. Madame la ministre, vous avez déjà un peu répondu à la remarque, que vous avez qualifiée d’impertinente, d’Annick Billon.
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est Mme Billon qui a tout d’abord parlé d’impertinence ! (Sourires.)
M. Max Brisson. Néanmoins, je voudrais insister sur ce point. L’école inclusive pourrait tout à fait être abordée comme un sujet interministériel. Pourtant, nous avions cru comprendre, à l’occasion de l’examen de l’article 53 du projet de loi de finances pour 2024, que le ministère de l’éducation nationale tenait à prendre la main sur ce sujet.
Madame la ministre, êtes-vous présente au banc du Gouvernement pour une simple question d’agenda ou parce que le dossier des AESH sera désormais traité de manière interministérielle ?
Est-ce que, comme cela semblait être le cas au moment de l’examen du projet de loi de finances, c’est le ministère de l’éducation nationale qui conduira la politique d’accompagnement des élèves en situation de handicap ?
Quelle est la cohérence de l’action gouvernementale en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre aussi clairement que je le peux. Nous parlons ici d’agents du ministère de l’éducation nationale, donc de la fonction publique. Or cette dernière ne figure pas dans mon décret d’attribution.
Pour autant, je suis chargée des solidarités et du handicap. Surtout, je ne pense pas que nos concitoyens cherchent à savoir qui est chargé de quoi. Ils veulent plutôt savoir comment le Gouvernement, dans sa globalité, entend répondre à leurs attentes. Tel est le sens de mon engagement.
Mme Françoise Gatel. Bien sûr !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon. Madame la ministre, j’ai en effet parlé d’impertinence tout à l’heure, mais je voulais surtout insister sur le fait que le métier d’AESH est aujourd’hui le deuxième métier de l’éducation nationale. Or ce ministère fait face à de nombreux problèmes, comme le montrent les statistiques et les nombreuses propositions de loi déposées au Sénat sur les sujets qu’il a à traiter.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous remercier de votre écoute.
Mme Annick Billon. C’est certes normal, mais ce n’est pas toujours le cas, les ministres, ou nos collègues d’ailleurs, vaquant souvent à d’autres occupations durant les discussions générales… Qui plus est, vous avez répondu à chacun d’entre nous.
J’ai également apprécié la qualité de vos réponses, ce qui montre peut-être, cher Max Brisson, que les ministères XXL peuvent aussi apporter des solutions à nos problèmes ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel. Je veux tout d’abord remercier Cédric Vial de cette proposition de loi, qui a toute sa pertinence.
Je voudrais surtout évoquer la question des collectivités locales, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté une attention particulière à cette question. En Afrique, c’est le village entier qui prend en charge les enfants. Chez nous aussi, toute la société doit se rassembler dans cette perspective.
Or nous avons un problème de cohérence. Aujourd’hui, ce sont les MDPH, donc les départements, qui prescrivent les modalités d’accompagnement des enfants. Elles veillent évidemment – les familles examinent cela de très près – à prescrire un accompagnement maximum, mais ce ne sont pas elles qui paient in fine. L’éducation nationale et les collectivités se retrouvent alors dans de grandes difficultés, par exemple quand la MDPH prescrit des mesures très importantes en cours d’année, alors qu’il n’y a plus de crédits disponibles.
Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, où l’école inclusive fonctionne bien, nous sommes contraints d’aller chercher auprès de l’ARS, l’agence régionale de santé, des fonds qui sont destinés aux Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Madame la ministre, nous devrons donc nous interroger sur la cohérence entre le prescripteur et le payeur. Il n’est pas possible que le prescripteur ne soit pas le payeur.
Je voudrais aussi évoquer la question des écoles privées. En Bretagne, plus de 40 % des enfants y sont scolarisés. Dans mon département, quarante communes ont une école privée, et celles-ci jouent un rôle social très important – toutes sortes de familles y sont inscrites.
Or ces écoles, qui sont sous contrat d’association, ont les plus grandes difficultés à accompagner les enfants en situation de handicap. Madame la ministre, il faut aussi examiner ce sujet avec la plus grande attention.
Mme Annick Billon. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. »
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme N. Delattre et MM. Daubet, Cabanel et Bilhac, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en situation de handicap disposent d’aménagements particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’un temps de repos.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Avec cet amendement d’appel, qui vise à soulever la question du bien-être au travail des AESH, je veux rappeler que l’article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature prévoit qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Durant nos auditions, les professionnels nous ont dit souhaiter une augmentation du temps de travail des AESH, afin d’améliorer la professionnalisation du secteur. Mais la mise en place des Pial a eu des conséquences en termes de temps de travail : les impératifs de flexibilité et adaptabilité se sont accrus.
Dans ce contexte, cet amendement tend simplement à rappeler que l’amélioration des conditions de travail n’est pas incompatible avec la qualité de l’accompagnement des élèves. Au contraire, cela participe d’une meilleure attractivité du métier, soit l’un des objectifs de cette proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Ventalon, rapporteure. Je partage votre préoccupation, mon cher collègue, car, lors des auditions, on nous a soumis des cas où les AESH enchaînent les heures sans pouvoir prendre de pause.
Toutefois, il me semble que le transfert à l’État de la compétence d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien est de nature à répondre aux interrogations que vous soulevez.
En effet, les AESH auront un contrat unique et un employeur unique sur l’ensemble de la journée. Ils pourront donc bénéficier d’un temps de pause, dès lors que leur temps de travail quotidien atteint six heures. C’est l’application du code du travail.
En outre, la rédaction de l’amendement a une portée plus large : il ouvre un droit à des aménagements pour tout AESH amené à travailler sur le temps méridien, y compris si son intervention se limite à cette seule période, soit quelques heures par jour.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature prévoit qu’aucun temps de travail ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Or les AESH seront des agents de la fonction publique d’État, et ce cadre sera mis en œuvre pour les AESH qui interviennent pendant la pause méridienne.
La pause méridienne n’est pas comptabilisée comme temps de travail, sauf si l’emploi du temps et le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoient l’accompagnement d’un élève pendant ce temps, ce qui est précisément l’hypothèse dans laquelle nous nous trouvons ici.
Dans ce cas, si vous cumulez, dans le cadre de votre contrat, six heures continues de travail au cours des journées concernées, vous bénéficiez d’une pause de vingt minutes décomptée de votre temps de travail, prévue avant ou après le temps de restauration de l’élève. Je viens de vous lire un extrait du guide national des AESH.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Je suis heureux d’avoir sensibilisé le Sénat et le Gouvernement à cette question. Après avoir entendu les précisions de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous nous apprêtons à voter un texte qui est simple, mais qui va nous permettre de résoudre des problèmes devenus complexes. Bernard Fialaire vient d’ailleurs de soulever l’une des difficultés que ce texte permettra de régler.
Je tiens, à ce moment de l’examen de la proposition de loi, à adresser certains remerciements.
Je voudrais tout d’abord saluer Anne Ventalon, notre rapporteure, pour son travail efficace et sérieux, qui nous a permis d’aboutir à ce qui ressemble à un consensus.
Je tiens à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, et Bruno Retailleau d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
Je voudrais saluer aussi Laurent Lafon et Max Brisson, pour leur confiance et leur soutien constant.
Je voudrais remercier ensuite l’ensemble des orateurs, quel que soit leur groupe politique, de leur soutien. Avec ce texte, nous dépassons les enjeux politiciens et les frontières partisanes.
Enfin, je voudrais remercier Mme la ministre de la position qu’elle a annoncée au nom du Gouvernement et qui marque une vision et un engagement nouveaux, que je tiens à saluer. La période des vœux étant encore ouverte, j’espère, madame la ministre, que vous saurez accompagner ce texte jusqu’à son adoption par l’Assemblée nationale.
J’émets également le vœu que le Gouvernement se saisisse des dix-neuf autres propositions formulées dans mon rapport d’information portant sur les modalités de gestion des AESH. Si tel était le cas et si la méthode retenue était un peu plus respectueuse du travail parlementaire que ce qui a été esquissé lors de la discussion sur l’article 53 du projet de loi de finances pour 2024, alors il pourra compter sur mon engagement à ses côtés, pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap.
Obtenir des résultats et plus d’efficacité dans la politique d’inclusion scolaire est une impérieuse nécessité, et réaliser un tel travail en commun serait tout à notre honneur. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Max Brisson, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Le président de notre commission, Laurent Lafon, a dû s’absenter, et je voudrais saluer, au nom de la commission, l’adoption – probable – de cette proposition de loi de Cédric Vial, qui fait suite à un rapport d’information qu’il nous avait présenté.
Ce rapport contenait vingt propositions. Une devrait être adoptée ce soir dans un large consensus. Il en reste donc dix-neuf, madame la ministre : nous sommes à votre disposition pour les explorer ! Vous avez parlé de « sagesse très accompagnante », une belle formule qui devrait permettre – en tout cas, nous l’espérons – que ce texte aboutisse au plus vite.
Pour autant, comme l’a indiqué Françoise Gatel, il nous reste des sujets à régler, en particulier les relations entre l’ensemble des acteurs qui accompagnent les élèves en situation de handicap. Madame la ministre, nous n’avons pas aimé la tentative du Gouvernement de passer en force, ou d’une certaine façon à la sauvette – je pense à l’article 53 du dernier projet de loi de finances.
Nous souhaitons remettre les choses à plat – Françoise Gatel l’a dit – et nous participerons activement à ce beau débat. Le rapport de Cédric Vial pourrait d’ailleurs nous inspirer.
Nous devons dépasser l’espèce d’affrontement que nous avons connu au moment de l’examen du projet de loi de finances : on pouvait comprendre que le ministre de l’éducation nationale veuille reprendre la main, parce qu’il est le payeur, mais nous avons d’abord besoin d’une bonne articulation avec les experts des MDPH.
La politique de l’école inclusive nécessite un fort partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le vôtre, madame la ministre. Vous étiez donc parfaitement à votre place pour représenter le Gouvernement à l’occasion de l’examen de ce texte ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
Mme Françoise Gatel. Excellent !
Mme Annick Billon. Bravo !
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 24 janvier 2024 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte de la commission n° 248, 2023-2024) ;
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, présentée par M. Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 244, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
nomination d’un membre d’une commission d’enquête
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Francis Szpiner est proclamé membre de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, en remplacement de M. Roger Karoutchi, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER