Séance du 8 décembre 2023

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe.

De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires volatils et rémanents dans le sol.

Ces contaminations engendrent des dévaluations ainsi que des destructions de productions et représentent un préjudice économique important pour les exploitations concernées.

Aujourd’hui, l’assurance responsabilité civile du responsable identifié est le seul dispositif permettant d’indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un produit phytosanitaire.

Cet amendement vise donc à apporter une première réponse au problème de contamination des récoltes par le prosulfocarbe, pesticide particulièrement volatil et contaminant, en instaurant un programme d’indemnisation.

Celui-ci sera doté d’un montant de 3 millions d’euros dès 2024, pour indemniser de manière rétroactive les pertes subies depuis 2019, année à partir de laquelle le problème s’est aggravé, notamment pour la filière sarrasin bio.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1074.

M. Daniel Salmon. En France, nous avons du mal à appliquer le principe pollueur-payeur. En l’espèce, c’est le pollué qui est puni. Il est donc nécessaire de trouver les moyens d’indemniser les agriculteurs bio, lorsque leurs cultures sont polluées par l’épandage de prosulfocarbe effectué par un agriculteur voisin.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise en place d’un tel fonds dans le cadre du futur plan Écophyto, ce qui est une bonne chose.

Toutefois, selon la Fnab, avec laquelle nous avons discuté, les agriculteurs bio ne peuvent pas attendre quelques mois, voire quelques années, supplémentaires.

Par conséquent, la mise en place de ce fonds doit intervenir rapidement afin que le pollué ne soit plus le puni.

M. le président. L’amendement n° II-1289 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Tout d’abord, pour ce qui concerne le prosulfocarbe, un certain nombre de mesures ont été prises en lien avec l’Anses. Elles ont notamment trait aux homologations de matériels, comme les buses d’épandage, afin d’éviter les dérives et les contaminations.

Ensuite, j’ai en effet indiqué que nous étudierions la faisabilité d’un tel fonds, c’est-à-dire ce que peut faire l’État, dans le cadre du plan Écophyto.

Néanmoins, le metteur sur le marché du produit et les professionnels du secteur doivent également échanger. Chacun doit prendre ses responsabilités et ne pas se tourner systématiquement vers l’État afin qu’il prenne en charge ces situations.

Sans cela, ce serait, sinon injuste, à tout le moins incohérent.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souscris aux propos de M. le ministre.

Le principe pollueur-payeur ne signifie pas que l’État doit toujours payer. En l’occurrence, c’est à la filière de payer pour ces contaminations, du fabricant de ces pesticides jusqu’aux utilisateurs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1032 et II-1074.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à créer une aide financière pour soutenir le secteur de la lavande. Il s’agit d’indemniser les lavandiculteurs des pertes subies, notamment liées aux deux épidémies de chenilles noctuelles et de cécidomyies qui ravagent leur production.

À la suite de la décision votée par le Parlement en août 2022, une première aide avait été mise en place pour le secteur lavandicole, afin de compenser les pertes économiques liées à la guerre en Ukraine. Cette enveloppe d’aide de 10 millions d’euros n’a été consommée qu’à hauteur de 6 millions d’euros.

Une sous-consommation des crédits, notamment due à un dispositif mal calibré, puisque seuls les producteurs ayant subi 50 % de pertes ou plus pouvaient bénéficier de cette aide.

Le présent amendement tend à réinvestir 3 millions d’euros d’aide en faveur du secteur de la lavande. En outre, les auteurs de l’amendement proposent au Gouvernement de réévaluer le seuil des pertes subies, à partir duquel un producteur peut déposer une demande d’aide, à 30 % au lieu des 50 % en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Tout d’abord, je salue le travail, très utile pour le Gouvernement, effectué par M. Roux, qui avait défendu, à l’époque, un amendement ici au Sénat, en faveur de cette aide de 10 millions d’euros, dont 1 million d’euros consacrés à la recherche.

Ensuite, le seuil de pertes à partir duquel une demande peut être déposée est en réalité fixé à 30 % et non pas 50 %.

Enfin, il n’est pas nécessaire d’accorder de moyens supplémentaires, parce que nous n’avons pas complètement utilisé l’enveloppe. En effet, seuls 5 millions d’euros de crédits ont été consommés, aussi reste-t-il encore 4 millions d’euros.

Il s’agit davantage, au sein de cette enveloppe de 10 millions d’euros votée l’an dernier, de définir des dispositifs complémentaires pour répondre aux demandes des agriculteurs.

Par conséquent, aussi bien sur le fond que sur la forme, cet amendement n’est pas nécessaire, je vous prie de m’excuser de le dire ainsi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1299 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1347, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer les inspections réalisées dans les lieux de transit ou lors des transports d’animaux d’élevage.

Aujourd’hui, les contrôles restent très peu nombreux, ce qui ne favorise pas le respect des normes en vigueur par les transporteurs. Ainsi, il semble que les infractions à la législation soient récurrentes et source d’atteintes fortes au bien-être animal.

L’augmentation des contrôles n’est toutefois pas le seul levier à actionner pour améliorer le bien-être animal dans les transports.

Aussi regrettons-nous que nos propositions en faveur de la déspécialisation des territoires, afin de maintenir ou de déployer des outils d’abattage locaux ou encore d’expérimenter des solutions d’abattage à la ferme, n’aient pas été retenues.

En effet, elles auraient également permis d’apporter des réponses à la question des transports d’animaux, qui est très importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Dans le cadre du plan France Relance et à l’occasion du 32^e sommet de l’élevage, un plan de modernisation des abattoirs a été lancé. Le processus est donc en cours.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1347.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1348, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Déploiement d’espaces test dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Pour ce qui concerne l’amendement que je viens de défendre, je déplore la fermeture de nombreux petits abattoirs, qui oblige à parcourir des dizaines, voire des centaines, de kilomètres pour abattre des animaux. (M. Laurent Duplomb lève les bras au ciel.)

Mme Sophie Primas. L’économie vous rattrape !

M. Daniel Salmon. Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre, dès à présent, une mesure pragmatique pour favoriser l’installation d’agricultrices et d’agriculteurs.

Il s’agit de déployer, au sein des lycées agricoles, un réseau d’espaces de test. J’en ai visité un, hier, en Seine-et-Marne, qui m’a semblé très pertinent. Il permet à de jeunes agriculteurs de tester leurs processus agricoles et, ainsi, de partir sur de bonnes bases.

Ces espaces de test sont des couveuses ou des pépinières, qui mettent à disposition des moyens de production, pour un temps donné, dans un contexte sécurisant avec un cadre juridique approprié et des conseils personnalisés.

Ce dispositif est particulièrement pertinent pour acquérir une expérience pratique, dans le cas d’installation de porteurs de projet non issus du milieu agricole. Ces derniers sont aujourd’hui les plus nombreux, puisqu’ils représentent 60 % des candidats à l’installation.

C’est pourquoi nous devons prendre en compte l’ensemble de ces candidats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Pouvoir expérimenter en quoi consiste une exploitation agricole constitue une nécessité. Toutefois, le coût du dispositif proposé nous paraît trop important.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1348.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-55 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, Genet, Klinger, Sido, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. C’est tout simple. Cet amendement a trait à la problématique du loup.

Il s’agit d’accorder un montant de 2 millions d’euros afin d’enrayer ce que, malheureusement, de trop nombreux territoires connaissent, à savoir des dégâts importants dus au nombre croissant de loups sur le territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Le coût mentionné soulève évidemment des interrogations, mais il est vrai qu’un comptage des loups plus précis est nécessaire. La Haute-Savoie en a fait la démonstration.

La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements qui ont trait à la question du loup, ce qui accélérera les débats.

Certains amendements suivants visent à créer des fonds d’étude, tandis que le présent amendement tend à renforcer les moyens en faveur du comptage.

Dans le cadre du plan Loup, je le rappelle, un certain nombre de mesures ont été prises et des moyens ont été accordés.

Tout d’abord, au sujet du comptage, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente pour rendre les chiffres crédibles et disposer d’une doctrine commune. En la matière, les comptages selon la police et selon les organisateurs n’existent pas !

Or le plan Loup prévoit une évolution des modalités de comptage pour des raisons d’harmonisation européenne, liées à la réinterrogation du statut de l’espèce à ce niveau. Si nous ne comptons pas les loups de la même façon en Italie, en Espagne, en France et en Allemagne, il sera difficile de réinterroger le statut de cette population.

Ensuite, des éléments d’indemnisation sont posés sur la table. Nous devons travailler à documenter – cela vaut surtout pour les amendements suivants – les capacités de cohabitation entre les hommes et les loups.

Néanmoins, reconnaissons que, dans un certain nombre de cas, compte tenu de l’augmentation très significative de la population des loups, des fronts de colonisation très nombreux se sont développés, où la cohabitation n’est plus possible.

Par conséquent, nous avons besoin de définir une politique afin de mieux gérer les populations de loups qui sont trop importantes. Cela doit être fait avec pragmatisme.

Sinon, à force de vouloir aller trop loin et de ne pas trouver de terrain d’entente, on décourage les agriculteurs comme les éleveurs, on fait disparaître le pastoralisme et, au bout du compte, on aboutit à la fermeture des paysages.

Nous devons travailler sur cette question, dont le comptage et la documentation sont des éléments.

La vérité – et ce n’est pas la première fois que nous débattons de cette question ce soir –, c’est que la cohabitation entre les éleveurs et les loups n’est pas toujours possible. Il faut le dire aux éleveurs, qui, pour nombre d’entre eux, se désespèrent.

Je vous invite à rendre visite à un éleveur le jour même, voire à l’heure même, d’une attaque de ces prédateurs pour voir à quoi cela ressemble. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Tout d’abord, je rencontre très régulièrement des éleveurs dans ma commune, où le loup est présent depuis vingt-cinq ans et où des attaques ont lieu.

Ensuite, sur le comptage, nous avons ce débat également depuis vingt-cinq ans, alors que notre pays est le mieux doté en la matière. En réalité, tous les experts soulignent qu’il est impossible de compter les loups à l’unité près, mais qu’il est possible de décompter les meutes.

Aussi pourrait-on disposer d’un système de calcul différent, qui recenserait les meutes, afin de se rendre compte de l’ampleur des colonisations. En considérant un nombre moyen d’individus par meute, on obtiendrait alors une estimation globale, sur laquelle tout le monde pourrait s’entendre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-55 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-205, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à financer la recherche sur le loup et sur le pastoralisme, à hauteur de 500 000 euros, ce qui n’est pas un montant exceptionnel.

Le présent amendement a des points communs avec un amendement précédent qui visait à accorder 400 000 euros en faveur de la protection des plantations.

La présence du loup a, par exemple, des conséquences sur les gibiers et les cervidés, ce qui peut faire partie des recherches à mener pour réduire les dégâts causés aux plantations par ceux-ci.

Pour répondre à M. le ministre, la question de la cohabitation ne se pose pas, puisque les loups sont présents en nombre, tout comme l’est le pastoralisme. Il s’agit de gérer au mieux les deux.

Soutenir que la cohabitation est impossible ne mène à rien. En revanche, réfléchir aux moyens de soutenir les éleveurs, notamment grâce à des systèmes de protection, tout en s’appuyant sur les avancées et les expérimentations, paraît utile.

Fort heureusement, nombre de territoires réalisent des expérimentations, comme le parc naturel régional du Vercors ou le parc national des Écrins, mais qui souvent sont bloquées à un certain stade.

Je pense en particulier à une expérimentation menée sur les vaches d’Hérens, conduite dans le parc du Vercors, qui, en dépit de son grand intérêt, n’a pu aller jusqu’à son terme. Il en va de même des expérimentations menées sur les chiens patous de protection, qui portait sur des questions en matière de dressage et d’accompagnement.

Le parc du Vercors, toujours lui, a élaboré un récit commun autour du loup afin de lier les éleveurs, les associations et les acteurs, notamment du secteur du tourisme.

À chaque fois, ces projets rencontrent des problèmes de financement.

En l’occurrence, le montant demandé est du même ordre que celui qui figurait dans l’objet de l’amendement visant à la protection des plantations, précédemment présenté, qui était de 500 000 euros.

À mon sens, les territoires en ont grandement besoin pour soutenir le pastoralisme et les éleveurs face à la présence du loup.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout en souscrivant à certains éléments exposés dans l’objet de l’amendement, comme la nécessité de mieux réfléchir à la cohabitation entre le loup et les activités humaines, nous considérons que la destination des crédits sollicités est relativement floue. Or, quand c’est flou, il y a un loup ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Antoine Lefèvre. Excellent !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. À mon sens, à partir d’une certaine densité, la présence des loups n’est pas supportable.

Lorsque l’on compte vingt-cinq attaques, organiser des symposiums pour réfléchir à la façon de faire cohabiter les loups et les éleveurs ne suffit pas. À un moment donné, la seule solution est de réduire la pression de la prédation.

J’aurais aimé vous entendre dire que nous avons besoin non pas d’organiser des symposiums, mais d’agir. C’est ce qui est prévu dans le plan Loup.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Selon les études disponibles, les meutes de loups n’exercent pas une pression constante sur un territoire.

Je le rappelle, chaque année, nous tuons 20 % des loups, soit 200 unités. Il est donc impossible de soutenir qu’aucune régulation n’est effectuée et que ce chiffre n’est pas atteint.

Monsieur le ministre, j’ai déposé des amendements visant à augmenter le nombre de brigades loup, dont le rôle est non pas uniquement de tuer des loups, mais de rassembler des connaissances pour exercer un réel contrôle, amendements que vous avez refusés.

Par conséquent, je veux bien que vous me donniez des leçons, mais, en la matière, nous avons besoin de connaissances et d’accompagnement.

Nombre d’élus et d’acteurs des territoires travaillent sur cette question qui n’est pas simple.

M. Marc Fesneau, ministre. Donnez-moi des résultats !

M. Guillaume Gontard. Il ne suffit pas de se jeter à la figure, si je puis dire, des arguments. Il s’agit de proposer des solutions et un accompagnement.

Cela me semble dommage de ne pas y consacrer 500 000 euros, alors que 300 000 ou 400 000 euros ont été précédemment accordés pour protéger les plantations des cervidés – d’ailleurs, le loup peut avoir son utilité en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1298 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, dont mon collègue Jean-Yves Roux est le premier signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à l’enveloppe budgétaire destinée à l’accompagnement des éleveurs d’ovidés dans la lutte contre la prédation, notamment celle du loup, dans un contexte de croissance démographique et d’extension géographique de la population lupine.

En dépit de la corrélation de l’évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux – mesure grands prédateurs – à l’extension de la zone d’implantation des populations de prédateurs, en constante augmentation, cette mesure n’est pas suffisante et prend davantage la forme d’une indemnisation des dommages subis, quand les éleveurs souhaiteraient une aide directe à l’investissement répondant à un objectif de prévention.

C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la mesure de protection des troupeaux et à l’orienter davantage vers des actions de prévention, comme l’acquisition de dispositifs de vision nocturne, de systèmes d’alerte, de clôtures et éventuellement de chiens de protection.

Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous demander ce qu’il en est du statut du chien de protection dans le cadre du plan Loup.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Les membres de la commission ont été très sensibles à la question de l’indemnisation des éleveurs, mais les avis sont partagés au regard de l’état des finances publiques.

Nous aurions besoin de connaître la position du Gouvernement quant à une meilleure indemnisation des éleveurs en cas d’attaque.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Tout d’abord, l’indemnisation est intégrée au budget du ministère de la transition énergétique (MTE) ; la protection est prise en charge par le budget de la PAC.

Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits en faveur de l’indemnisation des éleveurs, car ils sont ouverts naturellement, si je puis dire.

Ce qui a changé avec le plan Loup, c’est la meilleure prise en compte des pertes indirectes – les avortements, les pertes génétiques –, qui n’étaient pas couvertes par les précédents plans Loup. C’était une nécessité pour les éleveurs.

Enfin, je ne veux pas laisser votre question sur le statut du chien de protection sans réponse. Nous travaillons à la rédaction d’un texte qui sera soumis à vos délibérations. En effet, une disposition législative est nécessaire pour protéger l’éleveur ou les randonneurs qui, malencontreusement, pourraient être mordus par le chien de protection patou alors qu’il protège son troupeau. Il s’agit d’écarter ce risque juridique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.