Séance du 8 décembre 2023

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1260 et II-1291 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Savoldelli et Gay, Mme Margaté, M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence de la filière laitière

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La crise de la filière laitière s’est particulièrement accélérée ces dernières années. La décapitalisation du cheptel de vaches laitières prend de l’ampleur : les effectifs ont baissé de 2,5 % entre le mois d’avril 2022 et 2023. Ce phénomène, qui a débuté il y a plusieurs années, s’accentue en raison de la hausse des coûts de production.

Le manque de rentabilité dans la filière allaitante ne pousse pas à l’installation en élevage de bovins pour la viande. Dans un contexte où les départs à la retraite des éleveurs augmentent, c’est dramatique. En à peine trois décennies, le nombre d’exploitations laitières est passé de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. De nombreux acteurs le soulignent : la France a perdu 910 000 bovins en sept ans et, si rien n’est fait pour arrêter la décapitalisation, le nombre de bovins – 7 millions en 2023 – chutera à 5 millions en 2035.

La situation est alarmante. Il faut arrêter cette hémorragie et réarmer la filière laitière ainsi que, plus largement, toute la filière bovine. C’est un sujet essentiel. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour soutenir cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable. Il faut que le Gouvernement soit attentif à la filière lait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1264 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-739, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Défendre l’amendement n° II-739 n’est pas tâche aisée, car il s’agit de prélever une partie du peu de crédits qu’il reste – une quinzaine de millions d’euros – sur le programme 215…

Permettez-moi tout d’abord de dire un mot sur l’amendement n° II-738, car ces deux amendements sont liés : comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il s’agit de déplacer 37,5 millions d’euros depuis le programme 215 vers d’autres actions. L’amendement n° II-738 visait à mobiliser 30 millions en faveur du fonds hydraulique tandis que l’amendement n° II-739 tend à déplacer 7,5 millions pour le Bulletin de santé du végétal (BSV).

Il serait bon de conserver le financement du fonds hydraulique, en dépit de la suppression de la hausse de 37 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) que nous demandions. Pour cela, il faudrait, monsieur le ministre, que vous repreniez à votre compte l’amendement n° II-738, qui est devenu sans objet, et que vous acceptiez de lever le gage pour mettre en œuvre la disposition proposée.

Quant à l’amendement n° II-739, il s’agit simplement de prélever 7 millions sur l’enveloppe des 71 millions du plan Écophyto, pour les consacrer au financement du BSV. Le plan Écophyto retrouverait ainsi sa raison d’être : l’accompagnement des agriculteurs vers une réduction du volume de produits phytosanitaires utilisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-739 dans la mesure où l’on ne voit pas comment le budget courant du ministère pourrait absorber ces 7,58 millions d’euros. L’argument est le même que pour les précédents amendements.

Toutefois, le ministre nous dira peut-être que les moyens existent. J’émets un avis favorable, à titre personnel, pour que la commission des affaires économiques, qui a bien étudié le sujet, puisse avoir satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le BSV est actuellement financé dans le cadre du plan Écophyto. Il nous semble que c’est bien ainsi. Le pilotage de son fonctionnement doit rester lié à ce plan.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je tiens toutefois à souligner l’intérêt du BSV. Ce dernier n’est pas remis en cause, car il s’inscrit pleinement dans l’axe de l’accélération du déploiement et de la massification des solutions et des pratiques agroécologiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-739.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-211, II-669 et II-1266 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-659, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de sortie du glyphosate

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer un fonds de sortie du glyphosate, afin d’accompagner nos agriculteurs dans la voie de l’abandon de ce produit dans les plus brefs délais, indépendamment du renouvellement de l’autorisation du glyphosate à l’échelle européenne.

Nous souhaitons également qu’un effort à la hauteur des enjeux soit réalisé pour financer la recherche et le développement dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’avis est défavorable. Nous avons mis en place un plan d’action en la matière.

Il faut arrêter de dire qu’il y a un plan de sortie quand il n’existe pas de possibilité de sortie. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Monsieur Jadot, vous dites toujours qu’il y a des solutions, mais dans les faits, elles ne fonctionnent pas ! Vous avez déjà dit, au sujet des néonicotinoïdes, qu’il y avait des alternatives…

M. Yannick Jadot. Il y a plein de solutions !

M. Marc Fesneau, ministre. Résultat : la moitié de la récolte a été perdue en un an, et l’État a été obligé de compenser… (M. Yannick Jadot proteste.) Ce n’est pas une alternative ni un modèle économique viable, c’est une perte de souveraineté ! Arrêtons de procéder ainsi !

Une réglementation européenne vient d’être adoptée qui renouvelle l’autorisation du glyphosate. Nous avons mis en place une trajectoire de réduction de l’usage du glyphosate, il n’y a pas besoin de créer un fonds pour cela. Quant aux solutions de remplacement, on les trouvera grâce au plan Écophyto.

Il faut vraiment arrêter de fonctionner comme vous le faites : cela crée de la désespérance et de faux espoirs. Vous êtes en train de créer une île déserte : la France sans agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Salmon. M. le ministre s’emballe un petit peu ! Des alternatives existent. L’agriculture biologique se passe très bien du glyphosate. C’est très simple : quand on veut, on peut !

M. Antoine Lefèvre. Pas pour la betterave !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-659.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1333, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mmes Margaté et Varaillas et MM. Bocquet et Savoldelli, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement des moyens d’action de l’OFPM

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Dans le prolongement de nos débats sur le projet de loi relatif aux négociations commerciales, nous souhaitons par cet amendement renforcer le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).

L’Observatoire est déjà chargé par la loi d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges dans les transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Ses missions ont encore été renforcées dans le contexte inflationniste actuel et il devra jouer un rôle encore plus important de surveillance en la matière.

À La Réunion, nous devons renforcer les moyens de l’Observatoire pour faire en sorte que le bouclier qualité prix (BQP) soit mieux appliqué et pour éviter les situations de rupture de produits dans les magasins, voire les ententes entre les distributeurs pour maintenir les prix à des niveaux élevés.

C’est pourquoi nous demandons de renforcer les moyens de l’OFPM par la création d’un nouveau programme « Développement des moyens d’action de l’OFPM ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Vous avez raison, l’Observatoire est très utile.

L’avis est néanmoins défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, parce que nous l’avons déjà doté de moyens supplémentaires, à hauteur de 2 millions d’euros environ. Ensuite, vous demandez que l’Observatoire puisse avoir un pouvoir de sanction, mais ce n’est pas son rôle et cela ne correspond pas à ses missions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-663, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-663.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1297 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification dans les exploitations d’élevage, au moment de la transmission.

La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par un arrêt de la monoproduction à l’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et de transformation.

Ces expérimentations devront se faire prioritairement dans les territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions soumises à un fort enjeu de souveraineté alimentaire. Elles permettront également d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitations d’élevage, puisqu’un tiers d’entre elles ont disparu entre 2010 et 2020, d’après le dernier recensement agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Votre amendement vise au fond à nous inviter à travailler sur la transition. C’est l’objet d’ailleurs des fonds de planification et de transition qui existent déjà. C’est aussi ce que l’on souhaite faire au travers d’un plan de soutien à l’élevage, qui porte à la fois sur les métiers, sur la communication, sur la décarbonation. Il sera décliné dans les territoires. Nous devons mettre en place un certain nombre de dispositifs.

Votre philosophie, monsieur le sénateur, est la même que celle du Gouvernement. L’avis est défavorable, car nous avons déjà prévu d’autres moyens qui visent le même objectif.

M. Henri Cabanel. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1297 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-670, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Lurel, vise à augmenter de 3,3 millions d’euros l’aide à la transformation de la canne à sucre en rhum. Cette aide permet de compenser les surcoûts de production des distilleries de rhum agricole des outre-mer. Elle n’a jamais été revalorisée depuis 2010, alors que la production de rhum a augmenté dans les départements producteurs : de 55 % en Guadeloupe et de 40 % en Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais, à titre personnel, je ne peux que relever une contradiction : le même groupe propose, d’un côté, de soutenir une filière afin de vendre l’alcool moins cher et, d’un autre côté, dans un autre amendement, demande l’instauration d’un prix minimum pour les alcools pour des raisons de santé publique. C’est quand même curieux ! (MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre ironisent.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’argument du rapporteur spécial n’est pas tout à fait faux…

L’aide à la transformation de la canne en rhum agricole s’élève à 5,7 millions d’euros par an. L’aide fiscale de l’État à destination de la filière a fortement progressé depuis 2010, puisqu’elle a été portée de 91 millions à 137 millions d’euros. L’aide fiscale lors de la mise à la consommation est par ailleurs fortement complétée par l’aide fiscale lors de la mise à la consommation locale, qui représente plus de 150 millions d’euros par an. Des moyens existent donc déjà.

C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il convient de mettre fin à la discrimination entre les usines à sucre et les distilleries. Le Gouvernement, comme ses prédécesseurs depuis longtemps, verse une aide à la tonne de cannes livrées en usine pour faire du sucre. Mais vous ne donnez rien, monsieur le ministre, aux distilleries, qui doivent, elles, s’acquitter du prix et faire face à la concurrence.

Vous aidez les usines à sucre, mais vous n’aidez pas les distilleries. Cela dure depuis plus d’une dizaine d’années, depuis 2007. L’aide de 3,3 millions que l’on vous demande vise, d’après nos calculs, à combler l’écart de compétitivité et d’attractivité. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Quant à l’amendement qu’a évoqué le rapporteur, il a été déposé par un autre membre de mon groupe – c’est son droit le plus absolu. Mais pour ma part, je vous demande de sauver ces filières. J’espère, mes chers collègues, que vous nous aiderez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-670.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-254 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guidez, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Pillefer et Cambier, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Dhersin, Mmes Antoine et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Romagny et Billon.

L’amendement n° II-1290 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié.

M. Franck Menonville. Le présent amendement tend à alerter sur la nécessité de maintenir le financement dédié aux missions d’identification et de traçabilité des animaux, confiées par la loi aux chambres d’agriculture via les établissements départementaux de l’élevage (EDE).

En effet, actuellement, la ligne ayant trait à la subvention versée aux chambres d’agriculture pour financer ces établissements n’est pas budgétisée. Les auteurs de l’amendement demandent donc un transfert de 3,2 millions d’euros à son crédit.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1290 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-254 rectifié et II-1290 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-1032 est présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1074 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1289 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mmes Duranton et Phinera-Horth, M. Iacovelli et Mme Havet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1032.