Séance du 8 décembre 2023

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures quinze.

Nous devrions donc en terminer l’examen aux alentours de quinze heures quarante-cinq, afin de passer à l’examen de la mission « Aide publique au développement ». Au vu du nombre d’amendements déposés, cela paraît possible, à la condition, cette fois encore, de maintenir un rythme relativement soutenu.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-31, présenté par Mme N. Goulet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Madame la ministre, notre commission a été évidemment très sensible à votre budget. Elle salue l’augmentation des crédits et le soutien que nous devons à l’ensemble des diplomates qui animent notre réseau.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cependant…

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cependant, comme je l’ai indiqué précédemment à la tribune, cette augmentation très importante de 290 millions d’euros – le budget de la mission passerait à 3 milliards d’euros – interroge sur la capacité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à consommer l’ensemble de ses crédits.

Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Sénat a défendu une trajectoire ambitieuse d’évolution des dépenses publiques, qui permettrait de réduire le déficit à 3 % du PIB dès 2025.

C’est la raison pour laquelle notre commission a adopté un amendement de réduction de crédits de 5 millions d’euros sur les dépenses d’immobilier en France et à l’étranger du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de 5 millions d’euros sur les dépenses de protocole et de 20 millions d’euros sur les dépenses relevant d’autres crédits d’intervention.

Madame la ministre, la commission des finances est dans son rôle. Elle considère que cette réduction n’atténuera nullement les effets de la très forte augmentation, que par ailleurs elle salue, des crédits de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à un amendement tendant à revenir largement sur l’augmentation des moyens que nous avons collectivement appelée de nos vœux.

Par ailleurs, madame la rapporteure, vous savez combien l’année 2024 sera riche en événements internationaux. L’organisation du sommet de la francophonie et des jeux Olympiques et Paralympiques appellent plutôt un renforcement des moyens des fonctions de protocole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Si je puis comprendre la nécessité de faire des économies, plusieurs raisons me poussent à m’opposer à cet amendement, dont l’adoption amputerait les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de 20 millions d’euros.

L’action n° 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » doit traduire le très ambitieux plan présenté par le Président de la République en 2018, qui vise à doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger.

Tous les acteurs du secteur et l’ensemble des collègues des différents groupes politiques de la commission de la culture s’entendent pour affirmer que cet objectif ambitieux ne pourra être atteint, faute de moyens. Dans ce contexte, ôter au budget de cette action 10 millions d’euros supplémentaires aurait pour seule conséquence d’éloigner encore un peu plus la parole publique portée au plus haut sommet de l’État.

Les crédits de cette action visent également à appuyer le travail effectué par les Instituts français à travers le monde. Or nous savons que six d’entre eux sont en très grande difficulté financière.

Il me semble également pertinent de maintenir les crédits alloués à l’action n° 04 « Enseignement supérieur et recherche ». La crise sanitaire a eu de très graves retentissements sur la mobilité étudiante, et c’est seulement l’année dernière que les échanges ont pu reprendre.

Le nombre de doctorants étrangers en France était de 40 % en 2019 ; il n’est plus que de 30 %, alors que l’on sait que 80 % des doctorants étrangers restent en France après leur doctorat.

Cela fait plusieurs années que nous nous plaignons, dans cette assemblée, de la diminution des moyens. Enfin, nous voyons un effort sensible de la part du Gouvernement. Il me semble donc inopportun de voter cet amendement, qui est une fausse bonne idée.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Madame la rapporteure spéciale, nous pourrions nous amuser à jouer ce même jeu sur l’ensemble des crédits ! Ce n’est pas, me semble-t-il, une bonne méthode de travail.

Nous voterons évidemment contre cet amendement, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, comme l’a dit Mme la ministre, un certain nombre d’événements auront lieu en 2024 ; il est donc normal que le ministère dispose des moyens suffisants pour les organiser.

Ensuite, on pourrait considérer que nos ambassades et consulats fonctionnent tellement bien que les dépenses immobilières peuvent être supprimées… Ce n’est pas le cas.

Enfin, le dernier argument, que M. Kern a évoqué également, me semble le plus important. On ne peut pas, d’un côté, afficher l’ambition, comme cela a été fait voilà quelques semaines, d’affirmer la puissance internationale de la France et de lui permettre de porter sa voix, sa vision et ses principes à travers le monde, et, d’un autre côté, réduire de 20 millions d’euros – telle est le cœur de cet amendement – les moyens qui permettraient de l’assumer.

En effet, les deux tiers de ces crédits relèvent de la stratégie d’influence, culturelle notamment. Voulons-nous, oui ou non, plus de France sur le plan international ?

Nous avons eu ce débat à propos des médias. Jean-Baptiste Lemoyne évoquait la concurrence que nous font certains pays, qui utilisent les réseaux sociaux pour véhiculer des messages contre la France.

Voilà quelques semaines, nous avons aussi débattu, en présence des ministres des affaires étrangères et de la défense, de la question de la présence de la France en Afrique. Nous avons évoqué notamment les campagnes de désinformation qui sont menées contre notre pays. Et voilà que l’on propose concrètement de réduire ces crédits de bout en bout. Cela n’a aucun sens !

Je veux bien que l’on y voie une volonté d’affichage, mais 30 millions d’euros en moins ne résoudraient en rien le problème des finances publiques. En revanche, cela pénaliserait sensiblement le service de nos agents, tout en réduisant le rôle de la France dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je voterai avec grand plaisir cet amendement, car il est le seul, au sein de cette mission, qui ait pour objet de faire des économies. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

J’écouterai la présentation des amendements suivants, mais la lecture rapide de leurs objets me laisse penser qu’ils tendent tous à des augmentations de crédits. Or, à un moment, il faut tout de même prendre conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Au sein d’un budget de l’État en déficit de plus de 150 milliards d’euros, il n’est pas concevable que toutes les missions, ou presque, voient leurs crédits augmenter de façon considérable. En effet, c’est le cas, me semble-t-il, des 32 missions sur les 35 qui sont soumises à notre examen.

Je salue le courage de Mme la rapporteure. Il est ici proposé une réduction de crédits de 30 millions d’euros sur une mission qui voit son budget augmenter de 290 millions. Cela revient à renoncer à 10 % environ de l’augmentation prévue.

J’ai été, au cours des années précédentes, rapporteur spécial de la commission des finances pour cette mission. J’ai fait des propositions d’économies qui, à ce stade, n’ont pas été suivies d’effets. (MM. Rachid Temal et Yan Chantrel s’exclament.)

Prenons conscience de la situation. Une note stratégique sur notre action diplomatique serait bienvenue ; je l’avais pourtant demandée, en vain. À force de courir plusieurs lièvres à la fois, nous risquons de tous les rater. Aussi, j’aimerais que l’on se concentre sur un certain nombre d’actions et que l’on justifie les crédits qui sont demandés.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, un bon budget n’est pas un budget qui augmente. C’est un budget qui est bien documenté, dont les cibles sont bien identifiées et sur lesquelles on met les moyens nécessaires, mais c’est aussi un budget sur lequel on dégage ailleurs des économies.

M. Rachid Temal. Sur les aides aux entreprises, par exemple ?

M. Vincent Delahaye. Voilà pourquoi, je le redis, je voterai avec grand plaisir cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous avons largement débattu de ce sujet en commission.

Vincent Delahaye a raison sur le fond : nous sommes tous animés par l’objectif de réduire les déficits publics et de faire des économies. Toutefois, si nous sommes conscients de cette nécessité, il faut le faire à bon escient, avec un discours qui ne peut pas être contradictoire.

Nous ne pouvons pas voter cet amendement de la commission des finances, parce qu’il est inopportun et parce qu’il tend à contredire le discours de réaffirmation de la France que nous devons tenir aujourd’hui. (M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Jusqu’à la chute du mur de Berlin, nous vivions dans un monde bipolaire. S’est d’abord ensuivie une phase d’hyperpuissance américaine. Aujourd’hui, nous assistons à la montée en puissance de certains États, qui jouent un rôle fondamental : je pense notamment aux pays du groupe des Brics, qui va accueillir six nouveaux membres à partir du 1^er janvier 2024, alors que, dans le même temps, aucun pays n’est candidat pour rejoindre le G20.

Quel est l’objet cet amendement ? Il s’agit de réduire la puissance de notre diplomatie culturelle et d’influence, dans un contexte de montée en puissance d’États ou de groupes d’États qui cherchent en réalité à remettre en cause l’ordre mondial, en s’attaquant à des valeurs fondamentales, telles que la démocratie et l’État de droit.

Si notre pays, la France, n’est pas en première ligne pour défendre ces valeurs fondamentales par le biais de notre diplomatie culturelle et d’influence, personne d’autre ne le fera avec la même puissance historique et la même dimension linguistique – il s’agit d’ailleurs de l’une des lignes de crédits que vous supprimez.

Dans ce contexte, je voterai contre l’amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Bien évidemment, comme vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne voterons pas cet amendement.

Plus que jamais, dans le contexte géopolitique actuel, nous avons besoin d’une politique ambitieuse en matière de solidarité internationale et d’un réseau diplomatique qui soit à la hauteur de nos ambitions.

Quant aux recettes, puisque nous ne faisons que parler du manque d’argent et du déficit – de toute façon, on sera toujours en déficit ! –, le groupe CRCE-K a des solutions : réduisons l’évasion fiscale !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Diminuer les crédits, comme cela est proposé au travers de cet amendement, c’est tout simplement nier la réalité du monde dans lequel nous vivons.

Les tensions géopolitiques n’ont jamais été aussi vives. Les puissances hostiles aux principes démocratiques s’arment militairement, mais aussi culturellement, et elles développent leur stratégie d’influence.

Les membres de la commission des affaires étrangères, toutes sensibilités confondues, considèrent qu’il est nécessaire de renforcer notre diplomatie. Le compte en la matière, d’ailleurs, n’y est pas encore totalement ; il conviendrait d’aller plus loin.

Il n’est pas cohérent de réduire les moyens de notre diplomatie, alors même que l’État de droit et les droits humains, que la France défend grâce à son réseau diplomatique, sont plus que jamais attaqués par nos adversaires.

C’est pourquoi il faut voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’ai écouté attentivement les orateurs précédents. Oui, monsieur Delahaye, nous avons besoin de documenter notre budget. D’ailleurs, je pense que l’on gagnerait, à l’avenir, à revisiter certains indicateurs de performance, afin d’améliorer encore notre appréciation de l’usage des crédits. (M. Vincent Delahaye et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture acquiescent.)

Pour autant, le besoin de réarmement est manifeste dans de nombreux domaines. Or les sommes que les auteurs de l’amendement souhaitent prélever sont ponctionnées dans des domaines où les besoins sont significatifs.

Il est ainsi proposé de réduire de 5 millions d’euros les crédits consacrés à l’organisation des conférences internationales, que ce budget – c’est son point positif – vise justement à professionnaliser.

Mme Catherine Colonna, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a deux ans, par exemple, nous avions décidé de lancer la conférence Ambitions France-Arménie. L’événement a été organisé avec beaucoup de bonne volonté, sous la coordination d’un ambassadeur qui jouait le rôle de chef d’orchestre, mais nous aurions aimé disposer de davantage de ressources pour le faire encore mieux.

Le ministère a tiré les conséquences de ce type d’actions et de leur multiplication. Voilà qui illustre l’importance de ces crédits et montre pourquoi il est important de les sanctuariser.

C’est pourquoi le groupe RDPI ne peut soutenir cet amendement : nous voterons contre, même si nous sommes animés également du souci d’utiliser très attentivement les deniers publics.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Nous voterons contre cet amendement. Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués. Je tiens à souligner seulement que l’enjeu dépasse la question des moyens.

Je souhaite interpeller le Gouvernement, pour lui rappeler que nous avons formulé des propositions : il faut changer de paradigme, revoir notre stratégie en matière de politique étrangère et réaffirmer la singularité de la France.

Nous ne pourrons faire l’économie d’une nouvelle réflexion et d’un travail sur les acteurs et les enjeux de notre politique étrangère. Il ne s’agit pas, j’y insiste, que de moyens, même si ceux-ci sont évidemment nécessaires, il s’agit aussi de se doter d’une stratégie claire, articulée autour d’une vraie vision du monde du XXI^e siècle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-31.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

état B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1311, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En 2023, quelque 105,75 millions d’euros ont été votés en loi de finances initiale pour l’accès des élèves français au réseau de l’AEFE, dont 104,4 millions d’euros pour les bourses scolaires.

En réalité, 98,1 millions d’euros seulement étaient disponibles, après déduction des crédits placés dans la réserve de précaution et de ceux qui avaient fait l’objet du surgel en cours d’année budgétaire : ce montant correspond à peine à la dotation versée à l’AEFE en 2017 !

Les élus, les parents d’élèves, les associations à l’étranger n’ont cessé de le répéter : cette dotation était insuffisante, particulièrement dans un contexte inflationniste et économiquement dégradé.

Je ne vous l’apprends pas, la nette hausse des besoins en ce qui concerne les bourses scolaires, qui ont excédé de plusieurs millions d’euros les crédits de la dotation, a obligé le Gouvernement à débloquer des moyens supplémentaires importants, en mobilisant notamment le reliquat de la soulte de l’AEFE, mais également les crédits de la réserve de précaution et ceux qui avaient fait l’objet du surgel.

Ces mesures tout à fait exceptionnelles ont porté à 114 millions d’euros les ressources disponibles en 2023 sur le programme 151.

En 2024, les crédits consacrés aux bourses scolaires des élèves français du réseau de l’AEFE s’élèvent à 118 millions d’euros. Certes, ils sont en hausse, mais celle-ci n’est que de 4 millions d’euros si on la rapporte aux 114 millions d’euros finalement accordés en 2023 en cours d’année budgétaire.

C’est peu, lorsque l’on sait que l’opérateur public sera définitivement privé, en 2024, de la soulte dont il disposait depuis plus de dix ans et qui lui permettait d’ajuster les versements aux familles, d’examiner les recours gracieux ou d’atténuer les variations liées aux changes ou les effets de l’inflation – en somme de pallier l’insuffisance de la dotation.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise donc à augmenter enfin le budget de l’AEFE et des bourses scolaires.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1243 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je voudrais tout d’abord rassurer certains de nos collègues : nous souhaitons en effet demander des crédits supplémentaires, non pas parce que nous aimons dépenser l’argent public, mais parce que nous voulons répondre à des besoins réels, que nous avons identifiés.

Ce qui est présenté comme une augmentation de 13,6 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires n’est, comme j’ai déjà tenté de le montrer ce matin dans mon propos liminaire, qu’un trompe-l’œil. En effet, comme le budget qui avait été présenté l’année dernière s’est révélé d’emblée insuffisant, le ministère a obtenu un dégel de l’ordre de 5 % de la réserve mise de côté pour faire face aux aléas et procéder à des redistributions, et a utilisé le reliquat de la soulte.

Ainsi, en 2023, quelque 113,3 millions d’euros ont été ouverts. En 2024, déduction faite de la réserve, ces crédits s’élèveront à 112,6 millions d’euros, soit un total inférieur à celui de l’année précédente.

Les restrictions budgétaires se répercuteront mécaniquement sur les familles. Elles en ont déjà fait les frais cette année, puisque la dernière commission nationale des bourses a porté la contribution progressive de solidarité (CPS) de 2 % à 7 % et que de nombreux établissements se sont vus contraints d’augmenter une nouvelle fois les frais de scolarité.

Comment espérer atteindre l’objectif du doublement du nombre d’élèves, qui a été fixé par le Président de la République, si nous n’accompagnons pas les familles qui ne peuvent s’acquitter des frais d’écolage ?

Ce budget ne permettra certainement pas, en l’état, dans un contexte inflationniste mondial, de répondre à tous les besoins. Le risque est de pousser encore davantage les postes consulaires à s’autocensurer pour rester dans les limites de l’enveloppe, ce qui est contraire à l’esprit même de notre politique dans le domaine des aides à la scolarité et à l’exigence de mixité sociale, qui doit continuer de prévaloir au sein de notre réseau d’enseignement.

C’est pourquoi nous demandons une augmentation, à hauteur de 20 millions d’euros, des crédits de l’enveloppe allouée à l’aide à la scolarité pour les familles d’élèves français inscrits dans le réseau de l’AEFE.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1312, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1244 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Marie, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Narassiguin, M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il s’agit de compenser, a minima, le rehaussement de la contribution progressive de solidarité, qui a été portée de 2 % à 7 %.

Si cette hausse ne concerne pas les familles dont la quotité est de 100 %, elle s’applique de façon minorée à celles dont la quotité se situe entre 80 % et 99 % et en totalité à celles dont la quotité est inférieure à 80 %. Cette décision a pour conséquence d’amputer de 2,5 millions d’euros les crédits de l’enveloppe bénéficiant aux familles. Elle entraîne une baisse des quotités, donc une hausse du reste à charge difficilement supportable pour les plus vulnérables.

Cet ajustement procède d’une logique à proscrire, puisqu’il équivaut à taxer des familles qui ont besoin de solidarité pour financer l’accès au système scolaire français à l’étranger de familles plus précaires encore.

Pourtant, compte tenu de l’importance des besoins et de l’insuffisance des crédits alloués aux bourses scolaires, il est très probable que le taux de la CPS sera maintenu à 7 % lors de la prochaine réunion de la commission, quand celle-ci aura lieu.