Séance du 5 décembre 2023

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’introduire mon propos par une citation d’Antoine de Saint-Exupéry qui fait appel à notre responsabilité collective : « Nous sommes solidaires, emportés par la même planète, équipage d’un même navire. »

Je tiens à remercier notre collègue rapporteur pour avis Laurent Burgoa pour son travail sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission est destinée à lutter contre la pauvreté, à réduire les inégalités et à protéger les personnes vulnérables.

La progression de ses crédits, en hausse de 4,64 % par rapport à 2023, s’explique par la revalorisation des prestations sociales et de l’aide alimentaire pour faire face au défi de l’inflation. Nous y sommes favorables, puisque la crise inflationniste nécessite des mesures gouvernementales de soutien pour les ménages les plus précaires.

La mission comprend quatre programmes.

Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ouvre les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, dont notre ancienne collègue Valérie Létard est l’auteure.

Nous nous félicitons de l’entrée en vigueur de ce dispositif. J’ai eu le plaisir d’être rapporteure de ce texte et je suis heureuse de voir sa concrétisation : cette loi offre aux femmes victimes de violences conjugales l’espoir d’un nouveau départ.

L’amendement II-687 rectifié de Dominique Vérien et des membres du groupe Union Centriste vise à améliorer les modalités de remboursement de cette aide par les bénéficiaires.

Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes se réjouissent aussi du rétablissement à leur niveau de 2023 des crédits consacrés aux communications institutionnelles.

Deux prestations représentent 78,5 % des crédits de la mission : la prime d’activité, inscrite dans le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et l’allocation aux adultes handicapées dans le programme « Handicap et dépendance ».

Compte tenu de l’augmentation sensible du nombre des bénéficiaires, la hausse des crédits permettrait de répondre à l’urgence sociale.

Nous saluons l’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH, tant attendue par les personnes en situation de handicap et fortement soutenue par le Sénat. Cette avancée permettra à 40 000 bénéficiaires en couple de voir leur allocation augmenter et à 80 000 nouvelles personnes de bénéficier de cette allocation.

Nous resterons vigilants sur un point particulier : en effet, la déconjugalisation de l’AAH risque d’entraîner des décrochements de revenus dans les parcours de vie de certains bénéficiaires. C’est le cas notamment de ceux qui bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui, elle, n’est pas déconjugalisée. Ce sujet est à approfondir pour l’avenir.

Nous sommes aussi favorables aux deux articles additionnels rattachés à la mission, retenus par le Gouvernement.

L’un permet aux bénéficiaires de l’AAH de continuer à percevoir leur allocation, s’ils décident de poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

L’autre prévoit le maintien pour les bénéficiaires de l’AAH des prestations liées – majoration pour la vie autonome (MVA) et complément de ressources –, lorsqu’ils perdent le bénéfice de l’AAH du fait de la revalorisation de leur pension.

La mission contient également des mesures de transfert, notamment concernant les moyens dédiés aux prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap.

Les différentes associations de solidarité, mais aussi les départements, témoignent d’une augmentation des demandes d’aides et d’accompagnement. Cela mettra en péril l’autonomie financière des départements.

En ce qui concerne la compensation aux départements des frais relatifs à la mise à l’abri et à l’évaluation des mineurs non accompagnés, les crédits prévus sont en retrait de 22,1 millions d’euros. Cette diminution est justifiée par l’impact du projet de loi sur l’immigration sur les flux de MNA. Cette estimation nous semble, à ce jour, pour le moins optimiste et une telle décision risque de mettre de nouveau en difficulté la trésorerie des départements.

Par ailleurs, l’obligation des départements d’accompagner les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance sera compensée par un abondement de 50 millions d’euros en faveur des collectivités. Ce montant paraît déconnecté de la charge réelle, puisque les départements constatent déjà une augmentation de 15 % de cette dépense.

Force est de constater que le manque de moyens alloués à la protection des personnes, majeures comme mineures, risque de poser de réels problèmes aux collectivités territoriales et aux associations concernées.

Concernant la prévention et la lutte contre la pauvreté, le pacte des solidarités succède à la stratégie nationale 2018-2022. Doté de 260 millions d’euros sur le périmètre de la mission, il comporte quatre axes pour réduire les inégalités dès l’enfance, amplifier l’accès à l’emploi pour tous, lutter contre l’exclusion grâce à l’accès aux droits et construire une transition écologique solidaire.

Nous saluons ces engagements, notamment parce que « le propre de la solidarité, c’est de ne point admettre d’exclusion », pour reprendre les mots de Victor Hugo. Nous nous interrogeons néanmoins sur la portée réelle de ce plan. En outre, nous regrettons le manque de lisibilité qui résulte de l’éclatement des financements de ce pacte entre plusieurs missions.

Cependant, nous sommes satisfaits de la poursuite de la pratique de contractualisation avec les collectivités territoriales pour lutter contre les pauvretés.

Les crédits consacrés à l’aide alimentaire connaissent une augmentation, mais cela ne répond qu’imparfaitement aux besoins liés à une inflation élevée sur les denrées alimentaires. Ces moyens financiers ne sont pas suffisants pour assurer la pérennité des actions menées dans nos territoires par les associations, comme les Restos du Cœur.

Concernant les dépenses liées au RSA, plusieurs réformes sont prévues en 2024. Leur impact budgétaire reste encore à préciser et nous devrons être particulièrement vigilants quant à leur mise en œuvre.

Enfin, grâce au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », les agences régionales de santé voient leur subvention pour compensation d’obligations de service public augmenter afin de financer de nouveaux recrutements dans les secteurs de l’autonomie et du handicap. Nous saluons ces créations de postes, mais nous nous interrogeons sur leur pérennité, compte tenu du déficit d’attractivité dont souffre le secteur social.

Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste soutiendra les crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption de l’amendement déposé par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2024 concerne les politiques en faveur des personnes les plus fragiles, particulièrement les politiques de l’emploi, du handicap, de la protection de l’enfance et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous allons voter cette année un budget qui permet la mise en œuvre d’une mesure phare très attendue : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), entrée en vigueur le 1^er octobre 2023.

Le Sénat s’en félicite, d’autant plus qu’il avait adopté cette mesure à la quasi-unanimité dès 2021 à la suite de la forte mobilisation qu’avait suscitée la pétition en ligne hébergée sur la plateforme dédiée du Sénat, laquelle avait recueilli plus de 100 000 signatures. Elle a ensuite été adoptée à l’Assemblée nationale en 2022 avant, enfin, d’entrer en vigueur cette année.

Il s’agit d’une avancée majeure. Pour cette raison, nous voterons les crédits que nous examinons aujourd’hui.

En revanche, on ne peut pas décerner le même satisfecit aux autres programmes de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». Ce budget suscite en effet plusieurs interrogations.

Tout d’abord, les crédits alloués aux départements nous semblent insuffisants compte tenu des dépenses auxquelles ces derniers doivent faire face, qu’il s’agisse de celles qui sont liées au revenu de solidarité active ou à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme vous le savez, mesdames les ministres, plusieurs départements ont annoncé suspendre ou limiter les prises en charge, faute de moyens et de personnel encadrant.

En tant que conseillère d’Alsace, je connais cette saturation du dispositif due à l’augmentation constante des flux.

Actuellement, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge 860 mineurs non accompagnés, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2022. Or, pour créer cent places d’hébergement supplémentaires, ce qu’elle fera dans les prochains mois, la collectivité doit dépenser plus de 2 millions d’euros, et ce sans aucune aide de l’État.

Mais ce n’est pas tout ! Le rôle des départements étant de protéger et d’accompagner les mineurs, l’État les oblige à les mettre à l’abri dès leur arrivée et à évaluer leur situation. Or les services constatent ensuite, dans 65 % des cas, que ces jeunes sont en fait majeurs et qu’ils ne relèvent donc pas de leurs compétences.

J’ajoute que l’Alsace, département frontalier, reçoit quotidiennement une dizaine de MNA envoyés à la frontière par nos voisins allemands, qui n’ont ainsi pas à les traiter comme des demandeurs d’asile. Cette mission impossible imposée aux départements n’est plus supportable. Elle relève en réalité de la politique migratoire, compétence régalienne de l’État.

Dans ce domaine, il faut agir vite, mesdames les ministres, car la situation n’est pas humainement tenable.

De façon plus générale, l’insuffisance des crédits consacrés à la protection et à l’accompagnement des enfants risque, selon le constat de notre rapporteur pour avis Laurent Burgoa, de conduire à des situations de maltraitance institutionnelle.

C’est inacceptable au regard de la situation alarmante décrite très récemment par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans son rapport rendu public le 17 novembre.

Alors qu’on recense 160 000 victimes par an, 70 % des plaintes sont classées sans suite. Cette commission a effectué un travail considérable pour alimenter les décisions gouvernementales et leur mise en œuvre, du repérage des maltraitances au traitement judiciaire, en passant par la prise en charge des soins et de la prévention.

Ne pas suivre ses recommandations, faute de moyens, serait réellement irresponsable. Nous serons donc attentifs aux suites qui y seront données.

Enfin, on ne saurait envisager la question des violences faites aux femmes sans évoquer la précarité économique croissante des femmes, violence en soi venant aggraver toutes les autres.

Si le budget consacré aux droits des femmes augmente, c’est uniquement du fait de la création d’une aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Et encore l’enveloppe de 13 millions d’euros prévue à ce titre pour 2024 est-elle tout à fait insuffisante, selon le rapport de la commission des finances.

L’émancipation économique des femmes devrait être une priorité politique et collective. Or nous constatons l’inverse dans les faits : pénalisées sur le marché du travail par leur statut d’aidant à tous les âges de la vie, par les congés maternité et les emplois précaires, qu’elles occupent davantage que les hommes, les femmes subissent une violence économique qui ne fait que s’aggraver. Ces inégalités se cumulent et ont des répercussions sur le montant de leur retraite, qui, je le rappelle, est inférieur de 40 % en moyenne à celui des hommes.

Là encore, mesdames les ministres, il faudra impérativement corriger cet état de fait et repenser la dépendance économique des femmes, qui dépasse largement le cadre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par rappeler, comme vous l’avez vous-mêmes souligné, que les crédits de la mission que nous examinons ce soir sont en hausse de 4,65 %, ce qui représente 1,4 milliard d’euros supplémentaires pour financer les politiques de solidarité, de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Je reviendrai ensuite sur les différents sujets que vous avez évoqués : le pacte des solidarités, qui vise à lutter contre la pauvreté, le handicap, puis, enfin, la solidarité à la source, qui occasionne une transformation du ministère.

Oui, les crédits consacrés au pacte des solidarités sont en augmentation : ils le sont de 50 %. Des contractualisations seront menées, à la fois avec les départements et les métropoles. En tout, 281 millions d’euros du programme 304 pourront être déployés au titre du pacte des solidarités.

Plusieurs règles ont été fixées.

Tout d’abord, un cofinancement à 50-50 entre l’État et les départements ou les métropoles a été prévu, afin de montrer l’engagement continu de l’État.

Ensuite, pour répondre à la demande tant des collectivités que des acteurs de la lutte contre la pauvreté, le pacte permettra de financer non seulement des actions nouvelles, mais aussi de poursuivre le déploiement de celles qui ont déjà fait leurs preuves. À cet égard, je pense à des programmes emblématiques tels que le petit-déjeuner gratuit à l’école ou la cantine à un euro, qu’il s’agit de développer davantage.

Par ailleurs, j’indique qu’un euro sur trois est consacré aux enjeux liés à l’enfance, le Président de la République ayant érigé la lutte contre les inégalités de destin au rang de priorité, ce qui suppose de prendre le mal à la racine, c’est-à-dire dès le plus jeune âge.

Enfin, nous faisons un effort particulier, auquel, je pense, vous serez sensible, en faveur de nos outre-mer. Les écarts types de pauvreté au sein de notre pays et entre l’Hexagone et les différents territoires ultramarins sont très importants.

Vous avez également abordé la question des minima sociaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous le savez, nous en avons déjà discuté ici, les minima sociaux seront revalorisés à hauteur de 4,6 % au mois d’avril prochain. L’État s’engage donc massivement.

Nous avons en contrepartie posé un préalable : la meilleure protection contre la pauvreté, c’est évidemment le travail, un travail qui rémunère. Sur ce sujet, nous travaillons conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et avec France Travail.

En matière d’aide alimentaire, nous battons un record historique – un triste record, j’en conviens –, puisque 183 millions d’euros seront déployés l’année prochaine contre 156 millions cette année. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet. Les associations saluent massivement le plan « Mieux manger pour tous » destiné à permettre aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une alimentation saine, durable et de qualité.

J’en viens à la question du handicap. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir tous salué la déconjugalisation de l’AAH. Ce combat, très partagé, a été mené ici aussi au Sénat. Je salue tous ceux qui l’ont livré.

La déconjugalisation représente un engagement très important, puissant et nécessaire, de l’État, qui y consacre 500 millions d’euros en année pleine. Au total, 120 000 personnes vont bénéficier de cette mesure : 80 000 nouveaux allocataires et 40 000 bénéficiaires actuels, dont le montant de l’allocation va augmenter.

Enfin, je dirai un mot sur la solidarité à la source. La transformation de la manière dont nous concevons la lutte contre la pauvreté est un enjeu majeur. De cette façon, nous luttons à la fois contre le non-recours aux droits et contre la fraude, les deux étant pour nous intimement liés.

Nous lancerons l’année prochaine une expérimentation de préremplissage des demandes de prime d’activité et de RSA, avant de généraliser la mesure dès 2025. Il s’agit là aussi d’un engagement important de la part du Gouvernement, qui suppose une véritable transformation du ministère des solidarités et des familles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour vos interventions. Vous l’avez souligné, ce quinquennat porte une ambition pour la cause des femmes.

La Première ministre a présenté au début de l’année le plan « Toutes et tous égaux », un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan, qui contient 161 mesures, s’articule autour de quatre axes, qui constituent ma feuille de route : la lutte contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l’égalité professionnelle et économique, la culture de l’égalité.

Je rappelle que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont en hausse de 10 millions d’euros pour l’année 2024, afin de permettre la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, défendue ici, au Sénat, par votre ancienne collègue Valérie Létard. Le budget de la mission s’élève au total à 76 millions d’euros pour l’année 2024.

Le pack nouveau départ, qui accompagnera l’aide universelle d’urgence, sera expérimenté dans cinq départements avant d’être généralisé à la fin de l’année 2025.

J’indique dès à présent que je serai favorable à l’amendement n° II-687 rectifié de Dominique Vérien, qui vise à compléter le cadre juridique applicable à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Il me semble important de le dire dans mon propos liminaire.

Le budget de mon ministère a doublé en quatre ans. Si l’on étudie le document de politique transversale, on observe que l’ensemble des budgets alloués par les ministères à la lutte contre les violences faites aux femmes dépasse le demi-milliard d’euros, contre 475 millions d’euros en 2023. Nous faisons donc un effort inédit pour 2024. Je tenais à le signaler. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter les mesures que je porte spécifiquement dans le cadre de ce projet de loi de finances, je tiens à dire que je soutiens évidemment toutes celles que défendent mes collègues en faveur de l’enfance.

Le jaune budgétaire qui vous a été présenté cette année pour la première fois traduit notre action collective en faveur de l’enfance : 158 milliards d’euros sont ainsi inscrits dans les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales pour nos enfants. L’enfance justifie un engagement fort de l’État.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » permet la mise en œuvre de quatre priorités.

La première, c’est la protection de l’enfance. Les crédits de l’action « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes » sont maintenus à hauteur de 140 millions d’euros, auxquels il faut ajouter, bien sûr, les 110 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de continuer à soutenir l’engagement des départements en matière de protection de l’enfance.

Je soutiendrai particulièrement les projets qui seront portés dans le cadre des conseils départementaux de protection de l’enfance. À ce jour, dix départements participent à l’expérimentation que vous avez souhaité créer dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Je serai très attentive aux projets portés par ces nouvelles instances de gouvernance locale.

La deuxième priorité, ce sont les emplois dans les services déconcentrés. Il s’agit à la fois de renforcer les contrôles dans les lieux de l’enfance et de la petite enfance, et, au même titre qu’Aurore Bergé, des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, un renfort des services déconcentrés a été proposé par voie d’amendement à l’Assemblée nationale : dix postes de délégués départementaux à la protection de l’enfance seront créés en soutien aux comités départementaux pour la protection de l’enfance.

La troisième priorité, ce sont les MNA, problématique que nous appréhendons dans un dialogue riche et construit avec les départements. La Première ministre a annoncé le rétablissement d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros uniquement pour la mise à l’abri et l’accompagnement de l’évaluation de la minorité.

Enfin, ma quatrième priorité est le plan contre les violences faites aux enfants. Ce plan ne relève pas de la seule mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais 10 millions d’euros y sont consacrés, notamment pour continuer de financer le déploiement des unités d’accueil pédiatrique et la plateforme 119 pro.

Je reviendrai sur les éléments de ce plan lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Nous devrions donc en terminer l’examen vers minuit trente.

Il nous reste deux heures et quart pour examiner 52 amendements.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-1028, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé, ministre. Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », certains amendements, pour assurer leur recevabilité financière, ayant conduit à leur diminution.

Il s’agit donc de lever le gage sur les amendements acceptés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et de rétablir les crédits de la mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cette levée de gage. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1028.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-122, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. La crise sanitaire du covid-19 a fortement éprouvé notre système de santé. Nous devons tirer des enseignements de la gestion de cette crise et mettre en œuvre les réformes nécessaires.

Entre autres constats, cette crise aura démontré l’inefficacité manifeste des agences régionales de santé et de leur action bureaucratique. Les élus locaux, qui se sont trouvés dépourvus pendant la crise, ont fortement critiqué les ARS, qui n’ont pas su les aider et les soutenir. Ces agences sont « paradoxalement centralisées et déconnectées de leur environnement territorial », selon le rapport de la commission d’enquête sur la crise sanitaire.

Une réflexion doit donc être engagée, et ces agences régionales, dont le coût pour l’État s’élève cette année à près de 630 millions d’euros, doivent être supprimées.

Cet amendement vise donc à réduire de 630 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 du programme 124.

Nous estimons que les services préfectoraux dotés en conséquence seraient bien plus efficaces que les ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons le droit de nous interroger sur l’organisation de nos politiques de santé et de lancer une réflexion sur les ARS. Pourquoi pas ? Mais aller jusqu’à supprimer 630 millions d’euros de crédits et ainsi priver du jour au lendemain les ARS de tous moyens ne nous semble guère avoir de sens.

Aussi l’avis sur cet amendement est-il défavorable.