Séance du 5 décembre 2023

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Supprimer tous les moyens octroyés aux ARS, c’est tout simplement les supprimer, elles.

Or il suffit de se rendre dans des établissements de santé et dans des établissements médico-sociaux pour se rendre compte que les ARS ne sont pas déconnectées du terrain. Elles sont au contraire au plus près des réalités des professionnels de santé et du médico-social. Elles ont été des points d’appui essentiels durant la crise sanitaire.

Qu’on s’interroge sur la gouvernance, l’organisation, le lien entre les agences et les conseils départementaux, oui ; mais qu’on sacrifie l’ensemble de nos ARS en supprimant 630 millions d’euros de crédits, non !

Sans les crédits des ARS, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont nous évoquons souvent la situation, iraient particulièrement mal. Je pense qu’il ne serait pas très pertinent que l’on s’en prive.

Sans surprise, l’avis sera évidemment défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-122.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-954, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que la Nation garantit aux enfants « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Pourtant, en France, selon l’Unicef, un enfant sur cinq, soit près de 3 millions d’enfants, vivait en dessous du seuil de pauvreté en 2018.

L’annexe budgétaire de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » confirme la fin, déjà amorcée l’année dernière dans la loi de finances pour 2023, de l’expérimentation de la distribution de petits-déjeuners gratuits dans les écoles de l’ensemble du territoire français.

Si nous nous réjouissons que des crédits soient attribués afin de renforcer massivement le dispositif des petits-déjeuners gratuits à l’école en outre-mer et dans certains territoires où les élèves présentent des vulnérabilités sociales, nous pensons que ce dispositif, qui participe à la réduction des inégalités sociales, devrait être maintenu sur l’ensemble du territoire.

Selon le plan national nutrition santé, le petit-déjeuner est un repas à part entière et doit représenter entre 20 % et 25 % des apports énergétiques de l’ensemble d’une journée. Or la prise du petit-déjeuner n’est pas systématique chez les enfants.

Nous souhaitons donc que toutes les communes qui feront le choix de distribuer des petits-déjeuners gratuits présentant de bonnes qualités nutritionnelles soient soutenues par l’État sur l’ensemble du territoire français.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros l’action n° 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

M. le président. L’amendement n° II-955, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le PLF pour 2022, 29 millions d’euros avaient été prévus pour financer la distribution de petits-déjeuners gratuits à l’école.

Les crédits alloués à ce dispositif dans le PLF pour 2024 s’élevant à 17 millions d’euros, nous proposons, par cet amendement de repli, de les augmenter de 12 millions d’euros pour les porter de nouveau à 29 millions d’euros, sans donc prendre en compte l’inflation.

Nous souhaitons ainsi permettre l’application du dispositif sur l’ensemble du territoire et soutenir l’engagement des communes.

Permettez-moi d’évoquer des exemples intéressants afin d’étayer mon argumentaire.

La mairie de Saint-Denis compte étendre dès 2024 le dispositif du petit-déjeuner gratuit tous les vendredis matin à toutes les classes de grande section de maternelle de la ville. Le dispositif expérimenté l’année dernière dans le cadre des cités éducatives a répondu à un enjeu éducatif et de santé publique.

Selon l’adjointe au maire Leyla Temel, si une bonne communication est instaurée avec les parents sur le dispositif, il n’y a pas lieu de craindre que des enfants aient un double petit-déjeuner ou rencontrent des problèmes de poids.

Quant à la ville de Lyon, elle a expérimenté la distribution de petits-déjeuners dans les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville du VIII^e arrondissement.

Les retours des professionnels et des familles ayant été très positifs, la ville a décidé d’étendre le dispositif à la rentrée 2022. Aujourd’hui, deux autres écoles maternelles sont concernées dans le VIII^e arrondissement, ainsi qu’une école élémentaire dans le IX^e arrondissement, selon les mêmes modalités que dans la maternelle Olympe de Gouges, qui a été la première école à bénéficier de ce dispositif.

Selon la mairie de Lyon, le coût de cette mesure pour la collectivité est très élevé. Son extension à toutes les écoles situées dans des réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+, nécessite pour la ville soit de revoir l’ambition de son projet, ce qu’elle ne souhaite pas, soit de bénéficier d’un véritable soutien financier de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’intérêt des petits-déjeuners gratuits à l’école a été démontré par l’expérience sur le terrain. Toutefois, 17 millions d’euros sont déjà prévus, soit un montant en augmentation par rapport à 2023.

Y ajouter 20 millions d’euros, ce qui reviendrait à doubler ce montant, irait au-delà des besoins et ne nous paraît pas utile. Il peut aussi être fait appel à la contractualisation avec les collectivités locales.

Enfin, il ne serait pas non plus pertinent d’envoyer un message supplémentaire de déresponsabilisation aux familles.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Aujourd’hui, 212 000 enfants bénéficient chaque jour des petits-déjeuners gratuits à l’école. Cette mesure présente donc un véritable intérêt, mais il convient de la cibler sur ceux qui en ont le plus besoin.

C’est la raison pour laquelle nous renforçons le déploiement de cette mesure en outre-mer, tout en poursuivant les actions déjà engagées.

Comme la commission, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas de déresponsabilisation !

La prise en charge par l’éducation nationale ne couvre pas le prix du petit-déjeuner, qui est supérieur à 2 euros lorsque celui-ci présente de bonnes qualités nutritionnelles. La ville de Lyon le finance à hauteur de 50 %, peut-être même un peu plus. Le petit-déjeuner n’est pas gratuit pour la ville, il l’est pour les enfants.

Certes, il convient d’étendre le dispositif aux outre-mer, où il n’était malheureusement pas appliqué, bien que la grande pauvreté y soit plus importante qu’en métropole, mais dans les quartiers de Lyon dont je viens de parler, dans les VIII^e et IX^e arrondissements, des enfants vivent aussi dans une très grande précarité.

En outre, je précise que l’amendement n° II-955 vise à rétablir les crédits au niveau de 2022, quand vous vous référez à 2023, année où le budget avait diminué, monsieur le rapporteur spécial.

Je tenais à relever ces inexactitudes dans votre argumentation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-954.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-955.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-912, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Les crédits du pacte des solidarités sont inférieurs à ceux de l’ancienne action n° 19, qui concernait la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dotée de 257 millions d’euros.

Le pacte des solidarités du Gouvernement n’est doté que de 190 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit donc une baisse des crédits destinés à la lutte contre la pauvreté de 60 millions d’euros, dans un contexte où la pauvreté touche 9,2 millions de personnes, soit près de 15 % de la population.

Alors que l’ensemble des associations de solidarité alertent depuis plusieurs mois sur les difficultés qu’elles rencontrent du fait du nombre grandissant de bénéficiaires, c’est un très mauvais signal qui leur est adressé.

Selon une enquête du Secours populaire, 35 % des Français ne mangent plus à leur faim et sautent au moins un repas par jour.

Le Gouvernement a annoncé en septembre 2023 son pacte des solidarités, qui vise à « contenir la pauvreté », pour reprendre les termes de la Première ministre. Selon le collectif Alerte, qui rassemble trente-quatre associations, il s’agit plus d’un plan de gestion de la pauvreté que d’un plan de lutte contre la pauvreté. Ces éléments démontrent la volonté gouvernementale de ne pas agir efficacement contre la pauvreté.

Par conséquent, nous proposer de majorer les crédits du pacte des solidarités de 10 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne tend pas à fixer des objectifs assez précis. Elle souhaite en effet encourager le plus possible le recours à la contractualisation avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du pacte des solidarités.

Or le présent amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement et allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux actions pilotées par l’État, alors qu’un fléchage vers les collectivités et les besoins sur le terrain devrait être recherché.

À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Je partage l’avis de la commission, plus que l’avis personnel du rapporteur spécial ! (Sourires.) J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le programme 304 contient l’action « Pacte des solidarités », mais il finance également le plan « Mieux manger pour tous », dont les crédits sont portés à 70 millions d’euros l’année prochaine, soit une augmentation de 10 millions d’euros, ainsi que le dispositif de lutte contre la précarité menstruelle, porté par Bérangère Couillard.

Il y a donc bien 281 millions d’euros dans le programme 304 pour financer des actions directement liées au pacte des solidarités.

Pour l’aide alimentaire, il y aura bien 183 millions d’euros en 2024, ce qui constitue une hausse importante, puisque le montant était de 156 millions d’euros pour 2023.

Il n’est pas question qu’une seule association d’accompagnement, d’aide, et en particulier d’aide alimentaire, soit laissée sur le bord de la route. S’il y avait la moindre difficulté, comme nous l’avons déjà dit, nous pourrions compenser en cours d’année grâce à d’autres crédits budgétaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-912.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1051 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-972, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Le baromètre de l’Unicef nous indique qu’en août 2023 au moins 2 000 enfants vivaient dans la rue en France, soit 20 % de plus que l’année dernière. Cette situation empire rapidement, ce qui est dramatique : le 17 octobre, au moins 2 822 enfants étaient recensés comme étant à la rue, dont presque 700 sont âgés de moins de 3 ans.

Le droit à la dignité et la protection de l’intérêt supérieur de ces enfants ne peuvent être garantis dans la rue. La baisse des températures fait peser un risque supplémentaire sur leur santé. Aucun enfant ne peut être abandonné dans nos rues.

Il convient donc d’abonder significativement les crédits de la politique relative à l’hébergement d’urgence des enfants et de leurs parents, afin de ne pas séparer les familles, en conformité avec leur droit au respect de la vie privée et familiale.

Cet amendement vise à prévoir 7 millions d’euros afin de financer un mois d’hébergement d’urgence pour 2 800 enfants et un parent. Cette somme serait prélevée sur le programme 124, mais nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La question des personnes sans abri est à l’évidence, et pour nous tous, une question déchirante, a fortiori quand il s’agit d’enfants.

Mais nous sommes démunis face à cet amendement, car il concerne une politique, celle du logement et de l’hébergement d’urgence, qui ne relève pas de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il serait d’ailleurs difficile de déterminer par quel biais les crédits que cet amendement tend à réorienter pourraient faire œuvre utile.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Cet amendement ne vise effectivement pas la bonne mission.

Pour l’hébergement d’urgence, 203 000 places sont garanties, soit 4 500 de plus que prévu par la loi de finances initiale pour 2023. Ces places supplémentaires seront pérennisées en 2024. Chaque année, 100 000 enfants sont accueillis dans le cadre de l’hébergement d’urgence.

Pour moi comme pour Charlotte Caubel, l’hébergement d’urgence et la protection des enfants les plus vulnérables sont une priorité absolue, qui fait notamment l’objet du pacte des solidarités.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-972.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1024, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Plutôt que de nous présenter des chiffres montrant l’augmentation du nombre de places, madame la ministre, voyez les besoins qui demeurent et la pauvreté qui a beaucoup augmenté sous votre majorité ! Vous devez résoudre ce problème.

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme.

En 2020, le Parlement européen avait appelé la Commission européenne et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme au niveau européen d’ici 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental.

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement indique que le nombre de SDF s’élèverait, en France, au moins à 300 000 personnes – dont des enfants.

Une forte mobilisation des élus locaux a permis de convaincre le Gouvernement de renoncer à la fermeture de 14 000 places d’ici l’année prochaine et de stabiliser le parc d’hébergement, mais cela n’est pas suffisant. Selon une note d’analyse de la Fédération des acteurs de la solidarité, les niveaux de financement des centres d’hébergement d’urgence convergent autour de 27 euros par jour et par place, soit environ 10 000 euros par an.

Étant donné que la France compte 300 000 personnes sans domicile fixe, l’adoption de cet amendement nécessiterait l’abondement de sommes considérables dans un programme consacré au sans-abrisme. Un plan pluriannuel devrait même être amorcé avec force.

À des fins de recevabilité financière, et parce que la somme nécessaire ne peut être déployée dans le cadre des crédits de cette mission, cet amendement prévoit le transfert d’un euro symbolique vers une action « Développement d’un parc pérenne d’hébergement » dans un programme nouveau intitulé « Éradication du sans-abrisme ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, avec une dotation d’un euro…

De plus, comme le précédent, cet amendement ne concerne pas la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais la mission « Cohésion des territoires ».

La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° II-1024 est retiré.

L’amendement n° II-961, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prendre en charge les psychotraumatismes subis par des enfants à la suite de violences sexuelles et intrafamiliales, par la création d’un fonds spécifique de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants.

Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) identifie quatre axes d’action : le repérage ; le traitement judiciaire ; la réparation par le soin et l’indemnisation ; la prévention.

Le fonds proposé pourrait financer des actions s’inscrivant dans ces quatre axes. En effet, les chiffres disponibles sont alarmants : l’accès au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (Snated) est saturé, et seuls 15 appels sur 100 sont pris, et encore, par un préaccueil.

Pourtant, nous ne voyons dans le présent projet de loi de finances aucune ambition d’améliorer la prise en charge des enfants victimes. Il convient donc de nous doter d’une véritable politique de prise en charge des psychotraumatismes engendrée chez les enfants à la suite de violences sexuelles et intrafamiliales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission est sceptique quant à la création d’un nouveau fonds, alors que les dispositifs existants sont déjà assez mal financés. Le montant demandé est très important, ce qui crée un vrai risque que les crédits, s’ils étaient votés, ne puissent être consommés par leurs destinataires.

Il nous paraît plus pertinent de pérenniser les crédits de la Ciivise. C’est l’objet de plusieurs amendements que nous examinerons tout à l’heure. Avec des montants moindres, des résultats plus concrets pourraient être obtenus.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Beaucoup de mesures du plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants sont portées par d’autres missions. Je pense notamment à l’action « Aide aux victimes » et à l’accompagnement des mineurs prévu dans la mission « Justice », qui a été fortement renforcé.

Le renforcement des unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) contribue au repérage et au signalement, et nous avons augmenté les moyens du 119, même s’il nous faut encore y pourvoir certains postes. Nous avons aussi renforcé les centres de psychotraumatisme.

Bref, mission par mission, la prise en charge des enfants victimes de psychotraumatismes est renforcée. Une fois les moyens renforcés, il faut les mettre en œuvre. C’est l’objet du plan de lutte contre les violences faites aux enfants que la Première ministre nous a demandé de porter collectivement.

Un groupe interdisciplinaire doit se réunir en 2024 pour préciser les modalités d’expertise et d’indemnisation des enfants victimes de violences. Ce sera aussi un complément de financement, enfant par enfant, en fonction de besoins individualisés.

Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour accompagner les enfants victimes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-961.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-971, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement concerne justement le déploiement des Uaped. Ce sont des structures adaptées aux besoins des enfants, ayant vocation à diminuer leur angoisse en leur offrant un cadre bienveillant, à même d’accueillir leur parole. Elles offrent également un cadre sécurisant pour l’évaluation des situations de maltraitance.

Le Gouvernement a fixé l’objectif d’une Uaped par juridiction. La participation de l’État pour chaque unité est de 60 000 euros. Les 7,4 millions d’euros fléchés dans le cadre du PLF pour 2024 sont donc insuffisants pour atteindre cet objectif, puisque ce financement ne permet le déploiement que de 123 Uaped.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à créditer de 2,44 millions d’euros supplémentaires l’action n° 17, afin d’atteindre l’objectif que le Gouvernement s’est fixé.