M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu’il s’agirait d’une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d’engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l’engagement politique.
L’article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visioconférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l’été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.
En revanche, le législateur n’a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s’agit pas d’organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C’est pourquoi le dispositif de visioconférence ne leur a pas été étendu.
Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l’air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d’une mesure législative spécifique.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je partage votre analyse : les élus attendent qu’on leur simplifie la vie. Ils doivent participer à une multitude de réunions et ils doivent en même temps être présents sur leur territoire. Et je ne parle pas de leur vie professionnelle et de leur vie privée.
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé une mission flash sur le statut de l’élu local et cette question de simplification remonte régulièrement du terrain.
Faisons en sorte de mettre en route une modification de la loi pour que les bureaux des PETR puissent être organisés en distanciel.
communauté intercommunale des villes solidaires à la réunion
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Viviane Malet. L’île de La Réunion et, plus particulièrement, le territoire de la communauté d’agglomération de la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) subissent de fortes contraintes en raison d’une superficie modeste, d’un relief accidenté et d’une vulnérabilité aux risques naturels.
Les caractéristiques géographiques sont particulières, avec « des bas » soumis à la pression foncière, et « des hauts », le plus souvent dans le périmètre du parc national. Toute la difficulté consiste à répondre aux besoins de développement de l’île tout en épargnant ces espaces naturels et particuliers.
L’emploi et son corollaire, le développement économique, sont des priorités du projet de territoire en contexte insulaire tropical.
Saint-Pierre, ville centre d’une agglomération de 300 000 habitants, a depuis 2001 impulsé un projet de territoire dynamique. Les résultats sont au rendez-vous, avec la mise en service de près de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a d’ores et déjà fait la démonstration de son succès. C’est une locomotive, et la Civis peut être fière d’afficher un indice de concentration d’emplois de 110 %. Ce résultat a été rendu possible par l’anticipation des besoins, grâce à une politique d’intelligence territoriale portée par une stratégie foncière volontaire.
À l’heure où le Gouvernement s’engage dans une politique de réindustrialisation du pays, la Civis sera pourtant dans l’incapacité d’y prendre part. En effet, la procédure de révision de son document d’urbanisme confirme que le maire n’est plus maître de son projet et de son action politique sur son territoire.
Il faut des droits supplémentaires à construire. Il faut pouvoir, sous l’autorité du préfet, adapter les règles aux réalités locales pour gérer efficacement l’utilisation du foncier, équilibrer le développement économique et préserver les espaces agricoles et naturels.
Aussi, j’attends du Gouvernement une position claire sur la prise en compte des spécificités de l’île de La Réunion.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, l’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité. Notre objectif est non pas de ne plus construire, de mettre sous cloche, mais de mieux construire en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national.
Votre question porte spécifiquement sur La Réunion.
Il convient de noter que les départements et régions d’outre-mer sont soumis à l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), mais sans quantum fixé par la loi. Ils bénéficient d’une plus grande souplesse, justifiée par leurs spécificités géographiques, mais ils doivent bien participer à l’effort collectif pour atteindre l’objectif global.
Pour mettre en œuvre cette trajectoire, la cible chiffrée fixée par le schéma d’aménagement régional (SAR) de La Réunion doit être territorialisée en tenant compte, bien sûr, des élus lus locaux, mais aussi des spécificités locales des territoires littoraux, de montagne ou exposés à des risques naturels, des dynamiques démographiques, économiques – vous avez parlé de réindustrialisation, condition de notre souveraineté –, ainsi que du potentiel de développement existant dans les friches ou les locaux vacants.
La région a par ailleurs la faculté d’identifier et de prendre en compte des projets d’envergure régionale, dont l’artificialisation induite sera mutualisée à l’échelon régional et qui ne pèseront donc pas sur les trajectoires des intercommunalités et des communes.
Ce mécanisme peut également se déployer à l’échelle intercommunale, la conférence régionale de gouvernance pouvant être consultée à cet effet. Il s’agit d’atteindre des objectifs de sobriété, tout en misant sur l’intelligence collective de nos territoires et de nos élus locaux. La Réunion peut notamment compter sur son potentiel en matière économique et touristique.
conséquences politiques néfastes du coefficient correcteur pour les communes rurales
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Claude Anglars. Le coefficient correcteur vise à compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il s’agit de faire en sorte que le produit du foncier bâti par commune, qui comprend désormais l’ancienne part départementale et la part communale, corresponde à l’euro près à ce que la commune percevait auparavant. Ainsi, en fonction d’un calcul fait par la DGFiP, les communes dont le reversement de la part départementale est supérieur à la perte de la taxe d’habitation sont dites surcompensées et sont prélevées au bénéfice des communes dont la situation est, à l’inverse, sous-compensée.
Cette formule est certainement correcte mathématiquement pour le ministère de l’économie et des finances, mais, sur le terrain, le compte n’y est pas !
Il existe trois difficultés principales.
D’abord, ce coefficient sanctionne, en moyenne, les communes rurales, qui reversent plus d’argent que les communes les plus urbaines.
Ensuite, la taxe foncière est réorientée par l’État dans des proportions telles que le caractère local de cet impôt est désormais discutable. Par exemple, dans l’Aveyron, à Saint-Saturnin-de-Lenne, 43 % des recettes de la taxe foncière sont affectées au pot commun national, 57 % seulement restant à la commune. Ce schéma se répète pour 265 des 285 communes du département.
Enfin, le coefficient correcteur conduit à supprimer, en partie, le lien entre l’impôt local et son territoire, ce qui rend donc les impôts locaux trompeurs : avec un taux de taxe foncière inchangé, des communes n’ont pas le même produit fiscal pour leur territoire. Ainsi, une commune comme Rignac s’est vu prélever 818 000 euros sur le produit de ses recettes foncières en trois ans, soit 58 % des impôts de ses habitants : on ne peut plus dire que la fiscalité locale communale est exclusivement affectée au budget communal !
Ce dévoiement de la fiscalité directe locale ne manque pas de susciter le mécontentement des maires et des habitants des communes rurales. Comment le Gouvernement compte-t-il supprimer les effets négatifs du coefficient correcteur ?
M. le président. C’est une très bonne question, mon cher collègue. (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Anglars, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020 a nécessité de revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Il s’agissait de garantir une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques.
Pour les communes, depuis le 1er janvier 2021, la suppression de la THP est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Au niveau national, la part départementale de TFPB étant inférieure à la THP correspondant à l’habitation principale supprimée, l’État compense la différence.
Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes sont prélevées du fait d’un transfert de TFPB départementale supérieur à la THP perdue. Alors, oui, la taxe foncière prélevée dans ces communes ne va pas intégralement au budget de la commune, mais c’était déjà le cas auparavant : cette part allait au budget du département.
De plus, les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. C’est plutôt positif pour elles. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État et a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l’Aveyron.
Enfin, l’application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d’être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Il tient compte d’une éventuelle baisse des bases de TFPB pour réduire le prélèvement des communes concernées, mais il n’influe pas sur la politique de taux des communes, car l’évolution de la TFPB résultant d’une hausse de taux n’est pas soumise à ce mécanisme, ce qui préserve ainsi un lien fiscal entre le contribuable et son territoire.
Au moment où je vous parle, le Gouvernement n’envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur, mais je ferai remonter vos observations aux ministres chargés de la fiscalité locale.
situation des élus locaux victimes d’un accident survenu dans l’exercice de leur mandat
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 848, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Anne Ventalon. Dans le cadre de leur mandat, nombre d’élus locaux de petites communes assument des missions techniques sur le terrain. Il s’agit d’actions aussi variées que la réparation en urgence d’une fuite sur le réseau d’eau, le déneigement de la voirie ou l’intervention sur un départ d’incendie.
Ils sont alors considérés par la jurisprudence comme « collaborateurs occasionnels du service public ». Malheureusement, des accidents peuvent survenir dans l’exercice de ces missions. Voilà plusieurs mois, un adjoint d’un village de mon département de l’Ardèche a ainsi été gravement blessé et n’a pas pu reprendre son activité professionnelle. Or l’accident étant survenu dans le cadre de l’exercice de son mandat, selon le droit en vigueur, sa situation relève du régime de la maladie et non de l’accident du travail. En conséquence, cet élu ne bénéficie pas du maintien intégral de sa rémunération et subit des pertes de revenus importantes.
Les communes rurales, qui comptent déjà sur le bénévolat de leurs élus pour accomplir certaines tâches essentielles, n’ont guère les moyens d’assurer les membres de leur conseil municipal.
De telles situations sont donc particulièrement injustes pour ceux qui donnent de leur temps à la collectivité. Plus encore, elles envoient un signal extrêmement négatif à tous les citoyens qui seraient intéressés par l’engagement municipal.
Pourriez-vous préciser la notion « d’accident du travail » subi par le collaborateur occasionnel du service public, afin d’ouvrir droit à l’indemnisation prévue pour les accidents du travail par le système assurantiel et les caisses d’assurance maladie ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Ventalon, la situation que vous décrivez est poignante. C’est tout l’engagement de nos élus, quelle que soit la taille de leur commune, qui est affecté. Il y a là un risque, que l’on ne souhaite en général pas faire peser sur sa famille.
Dans ce cas précis, l’élu bénéficie d’une protection non plus liée à l’exercice de son mandat d’élu local, mais fondée sur sa participation au service public local en qualité de collaborateur occasionnel du service public. En cas de dommage subi par l’élu en cette qualité, c’est la collectivité qui est tenue de réparer l’ensemble du préjudice.
Dans la situation que vous décrivez, la protection de l’élu ne relève pas du régime de l’accident de travail au titre de son activité professionnelle, mais bien du régime de l’assurance maladie. Il peut percevoir des indemnités journalières à ce titre. Si l’intéressé subit un préjudice du fait du dommage subi à l’occasion de sa participation au service public communal, celui-ci peut être réparé au titre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. En l’espèce, cela ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle l’élu a exercé la mission de service public.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que la situation décrite n’appelle pas d’évolution des textes, le droit à réparation étant ici assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public. En outre, ce risque peut faire l’objet de la souscription d’une assurance par les collectivités, mais cela représente un investissement important.
Il est essentiel d’accompagner les élus locaux et de faire preuve d’humanité dans les réponses que nous apportons à ces problématiques. Aussi, je vous propose de continuer à travailler sur la situation spécifique que vous décrivez, afin de vous faire parvenir une réponse plus complète.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Je vous remercie d’avance de nos échanges à venir, car, chaque jour, l’élu local donne un peu plus de son temps pour assurer la continuité du service public et le bien-être de la population. Il est essentiel de prendre en compte la situation des élus, qui sont exposés à un nombre croissant de risques, et d’œuvrer pour l’instauration d’un véritable statut protecteur de l’élu.
difficultés des collectivités territoriales pour assurer leurs biens
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 940, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Nadège Havet. Ma question concerne les difficultés croissantes que rencontrent les maires en matière d’assurance.
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu’elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques naturels accrus par les forts aléas climatiques, comme nous le rappelle l’actualité de ces dernières semaines.
Face à cette hausse du nombre d’événements imprévus, les compagnies d’assurances qui répondent aux appels d’offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pénalisé les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture.
Les contrats ne sont parfois pas reconduits. L’inquiétude des élus est forte, puisqu’ils pourraient se retrouver dans l’impossibilité de s’assurer.
En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables.
Face à ce constat très préoccupant, et pour faire suite à plusieurs interpellations récentes, pouvez-vous préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux craintes légitimes exprimées face à l’envolée des cotisations, alors que les résiliations unilatérales et les appels d’offres infructueux se multiplient ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Havet, les difficultés que rencontrent les collectivités pour s’assurer ont été de nouveau mises en lumière au lendemain de l’épisode de violences urbaines.
Comme vous l’indiquez, le sujet est structurel. Depuis plusieurs années, le nombre significatif d’appels d’offres infructueux nous alerte.
Ce phénomène est lié à plusieurs facteurs, dont, notamment, l’émergence de risques cyber, climatiques, sociaux ou encore juridiques et même judiciaires, car la judiciarisation de la société est inquiétante.
Ces difficultés s’expliquent également par la structure de l’écosystème du marché de l’assurance. Celui-ci présente une offre peu développée s’appuyant essentiellement sur deux principaux assureurs, Smacl et Groupama. Les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d’ailleurs durcies.
Le Gouvernement s’engage à résoudre ces difficultés. À court terme, d’abord, avec l’appui de la direction générale du Trésor, nous avons étendu le champ de compétence du médiateur des assurances, et nous nous intéressons à la situation des collectivités, en particulier celles qui sont affectées par l’épisode des émeutes urbaines. Nous pilotons un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches. Ces efforts devraient montrer des résultats concrets.
À moyen terme, ensuite, il nous faut répondre aux enjeux de l’assurabilité et de la sinistralité, car il serait extrêmement grave que des territoires entiers soient privés d’opportunités d’assurance. Le Gouvernement a donc demandé un rapport sur l’assurabilité des collectivités aux inspections générales, ainsi qu’à deux personnalités qualifiées, Alain Chrétien, maire de Vesoul, que je salue, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama. Les résultats de ce travail seront connus en début d’année 2024. Cette mission fournira un état des lieux détaillé des difficultés actuelles et proposera des évolutions de nature à rendre l’offre plus dynamique.
tiers-lieux
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 897, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Élisabeth Doineau. Par cette question orale, je souhaite mettre en lumière les tiers-lieux, ces espaces ouverts où il est possible de se réunir pour travailler, s’approprier des savoirs ou des compétences, se rencontrer ou simplement échanger de façon informelle.
En lien avec France Tiers-Lieux, le dispositif Fabrique de territoires a permis de soutenir 300 tiers-lieux entre 2020 et 2021, en octroyant à chacun d’entre eux une subvention de fonctionnement de 50 000 euros par an pendant trois ans.
Cette année, un nouvel appel à projets permettra de poursuivre le maillage territorial. Quelque quatre-vingts projets seront alors retenus sur des territoires qui ne comptent actuellement aucun tiers-lieu labellisé pour un soutien financier de 50 000 euros, cette fois pour un an.
Les tiers-lieux possèdent leurs propres particularités, et répondent à un besoin ou un manque identifié sur un territoire. Certains existaient déjà et ont profité de cette opportunité économique pour renforcer leurs actions et valoriser leurs missions, tandis que d’autres ont vu le jour grâce à cette impulsion subventionnelle.
Pour ces derniers, la question de la pérennité financière se pose. Ils doivent en effet passer d’un modèle subventionnel à un modèle économique autonome dans les mois à venir. Alors que tous s’accordent sur l’intérêt social, culturel et économique de ces projets, ils sont aussi nombreux à souhaiter que l’État poursuive son soutien le temps d’assurer cette transition économique.
En effet, la crise sanitaire aura considérablement retardé le développement et la recherche d’activités privées pour équilibrer leurs comptes.
Aussi, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pérenniser les tiers-lieux propulsés par l’appel à projets Fabriques de territoire, qui reflètent chacun la spécificité de leur territoire d’ancrage ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Doineau, je connais votre engagement sur la question des tiers-lieux et sur la création de lien social dans les territoires, y compris les plus difficiles.
Le Gouvernement soutient depuis 2020 la politique des tiers-lieux, qui sont de véritables outils de dynamisation de nos territoires, en particulier des territoires ruraux.
Ce soutien se manifeste par différents dispositifs. Au total, 175 millions euros ont été investis depuis 2020. Le Gouvernement a souhaité labelliser quatre-vingts nouvelles Fabriques de territoires pour un montant de 50 000 euros annuels, ainsi que l’a annoncé le 9 novembre 2023 la ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, afin de poursuivre le maillage dans les arrondissements actuellement non couverts.
Ces lieux sont hybrides et revêtent des intérêts pluriels. Ils favorisent également la création de lien social. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le groupement d’intérêt public (GIP) France Tiers lieux accompagneront la transition de ces lieux. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit donc un budget spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».
Je suis convaincue de l’importance de créer, mais surtout de pérenniser ces tiers-lieux. Le modèle économique qu’ils devront trouver sera spécifique à chaque territoire. Il s’agira pour certains de la restauration, pour d’autres de coworking, d’actions culturelles ou sociales… Comme les territoires, les tiers-lieux sont très différents les uns des autres.
Nous devons faire en sorte que l’investissement et la mobilisation des élus ou des associations sur le territoire à l’origine de ces tiers-lieux ne soient pas vains. Nous nous tiendrons à vos côtés pour accompagner ces territoires.
murs de soutènement et responsabilité
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Serge Mérillou. Je souhaite attirer votre attention sur un ouvrage dont on parle peu, jusqu’à ce qu’un désordre apparaisse. Je veux parler des murs de soutènement en bordure de parcelles privées, et des complications auxquelles se trouvent confrontées les collectivités en cas de dégradation, voire d’effondrement.
La mention du titre de propriété est très souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s’appuie de manière désormais constante sur une jurisprudence de 2015 en vertu de laquelle un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.
Par conséquent, la collectivité est systématiquement condamnée à engager les réparations.
À cela s’ajoute un autre obstacle : ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les collectivités. Elles se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières, souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.
Cette situation est injuste pour les gestionnaires de voirie publique, qui subissent cette responsabilité, en dépit du bon sens dans bien des cas.
Le Gouvernement soutiendra-t-il une modification du code général de la propriété des personnes pour ces biens, qui n’appartiennent pas au domaine public, mais qui y sont intégrés en tant qu’accessoires ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mérillou, vous m’interrogez sur les murs de soutènement, notamment sur le cas de la commune d’Agonac en Dordogne.
L’entretien des murs de soutènement revêt un intérêt essentiel pour la sécurité du public et des biens, mais son coût se révèle parfois élevé. Il est donc légitime de s’interroger sur la responsabilité de la collectivité dans l’entretien et la rénovation de ces édifices.
Dans le cas que vous citez, le juge administratif examine d’abord les titres de propriété privée des propriétaires alentour. Si, comme cela arrive en effet, le mur de soutènement n’apparaît pas dans l’un d’eux, le juge vérifie s’il concourt à l’utilisation de la voie publique.
Cette recherche a priori permet de protéger dans beaucoup de cas les communes et de ne pas leur faire porter de façon systématique les charges inhérentes à l’entretien des murs de soutènement.
Nous l’avons évoqué, les communes sont confrontées à des difficultés en matière d’assurabilité, le marché étant de plus en plus restreint. Dans ce contexte, une évolution de la jurisprudence pourrait dégrader leur taux de sinistralité en cas d’extension des critères d’engagement de la responsabilité des communes.
La mission confiée aux inspections générales sur l’assurabilité des communes, dont les travaux sont attendus pour le début d’année prochaine, étudiera ce sujet parmi d’autres afin de proposer des solutions pour éviter de dégrader l’assurabilité des communes tout en préservant la sécurité publique.