M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la filière de la lavande ; vous le savez d’ailleurs parfaitement, puisque le Sénat a voté un amendement de votre collègue Roux visant à mettre en place une aide de 10 millions d’euros en soutien à la filière lavande et lavandin, qui concerne votre région en particulier.
Comme vous ne l’avez pas rappelé, je me permets de le faire : le 16 juin dernier, j’ai annoncé le lancement du dispositif d’aides prévu, doté de 9 millions d’euros pour les aides conjoncturelles et de 1 million d’euros pour la recherche.
La filière ayant dû faire face à d’importants ravages de chenilles noctuelles et qu’un certain nombre de producteurs n’ont pas pu déposer leur dossier, j’ai décidé de rouvrir le guichet d’aides. Aujourd’hui, ce sont 5 millions d’euros qui ont été demandés par les producteurs et qui leur seront versés d’ici la fin du mois de décembre. Avec 5 millions d’euros pour 245 lavandiculteurs, chacun reconnaîtra, je le pense, que nous avons fait le nécessaire.
Neuf moins cinq, cela fait quatre : je sais encore compter. (Sourires.) Il reste donc 4 millions d’euros. La question consistant à déterminer la manière dont nous pouvons les déployer. Nous travaillons avec mon administration à trouver une solution. Ce sont bien 10 millions d’euros qui avaient été identifiés ; ce sont donc bien 10 millions d’euros qu’il faudra mobiliser : nous le devons à cette filière.
Sur ces 10 millions, 1 million d’euros devaient profiter à la recherche. Il nous faut en effet mettre en place un programme de recherche. Nous y travaillons aussi avec la filière pour qu’elle puisse nous proposer un programme de recherche puissant à la fois sur la question des ravageurs qui attaquent la lavande et sur celle du dérèglement climatique ; nous savons à quel point ces éléments viennent fragiliser la filière.
Comme vous le voyez, le Gouvernement est au rendez-vous. C’est la première fois qu’un plan d’aide de cette nature était élaboré en soutien à la lavande.
Je vous renvoie aussi aux débats que nous avons à l’échelon européen, où nous défendons la spécificité de notre production. Je pense que nous avons acté un certain nombre d’avancées qui permettent de rassurer les lavandiculteurs. Je me permets de signaler au passage que les essences et les huiles essentielles étaient exposées à un risque certain à l’échelon européen ; je pense que les choses sont désormais beaucoup mieux calées.
À l’échelle nationale, je le répète, 5 millions d’euros sont affectés à la filière. Quant aux 4 millions d’euros restants, nous étudions la manière dont nous pouvons les déployer auprès des lavandiculteurs. C’est à la fois important et emblématique pour la France.
taxation des résidences secondaires
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Catherine Belrhiti. Je souhaitais interroger le ministre de l’économie et des finances sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires. En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses, non seulement dans les communes littorales et de moyenne ou haute montagne, mais aussi dans les communes à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction.
Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l’accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d’écoles et d’autres services publics dans ces communes, comme les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les officines de pharmacie.
Une mesure simple permettrait néanmoins d’endiguer ce phénomène dramatique. C’est celle qui consiste à augmenter le taux de taxation des résidences secondaires.
À l’heure actuelle, la loi de finances ne permet une telle augmentation qu’en ce qui concerne indistinctement et proportionnellement l’ensemble du foncier bâti.
Or cette situation conduit à traiter de la même manière des situations nettement différentes. Faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés et propriétaires de plusieurs logements ?
La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait, d’une part, d’éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d’autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France avec ceux d’une fiscalité plus juste et équitable.
Si tant est que le ministre partage de tels objectifs, je ne doute pas qu’il soutiendra cette mesure de décorrélation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale – plus communément appelée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) –, pour les communes littorales de moyenne et de haute montagne à fort potentiel touristique.
Comme vous le savez, les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables non électeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, contre une augmentation et une concentration excessive de la charge fiscale. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les personnes disposant d’une résidence secondaire ne sont pas toutes aisées ; mais vous le savez parfaitement…
Conscient des difficultés que vous relayez, le Gouvernement a soutenu l’adoption, dans le projet de loi de finances pour 2024, d’un nouveau dispositif permettant sous conditions une majoration du taux de THRS en franchise des règles de lien. Cette mesure devrait donner une plus grande souplesse aux communes et à leurs intercommunalités dans la détermination de leurs taux.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, deux mesures soutenues par le Gouvernement avaient déjà été adoptées pour répondre aux difficultés d’accès aux logements dans certaines parties du territoire : d’une part, l’augmentation dès 2023 des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ; d’autre part, l’élargissement du zonage de cette taxe et la majoration facultative de la THRS pour y inclure les communes présentant une proportion élevée de résidences secondaires. Je crois que cela pourra satisfaire votre demande.
À compter des impositions établies au titre de l’année 2024, ce zonage révisé inclura près de 3 700 communes, au lieu des 1 140 antérieurement définies. Conjuguées à d’autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l’offre de logements touristiques et d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, l’ensemble de ces mesures seront de nature à faciliter l’accès au logement principal dans tous les territoires, en particulier dans ceux que vous connaissez.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propositions et avancées.
remboursement de l’acompte versé aux communes dans le cadre du dispositif dit du « filet de sécurité »
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le fameux « filet de sécurité », censé accompagner les collectivités, plus particulièrement les communes, face à l’augmentation du coût de l’énergie et à l’inflation.
Lors du vote du dispositif, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement prévoyait qu’environ 22 000 communes pourraient en bénéficier, puis ce furent 18 000 et, enfin, 11 000, au mois de novembre 2022. Finalement, en application du décret du 13 octobre, seulement 2 929 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont trouvés éligibles et quelque 3 425 communes ont dû rembourser des sommes qui leur avaient été versées.
Se pose alors la question d’éventuels aménagements du remboursement. En effet, dans mon département notamment, d’importantes communes, comme Tournon-sur-Rhône, qui avait perçu plus de 75 000 euros, Viviers, 104 000 euros, ou encore La Voulte-sur-Rhône, 35 000 euros, éprouvent les pires difficultés à rembourser.
Nous avions alerté le Gouvernement au Sénat, et voté des critères moins restrictifs. Le Gouvernement va-t-il prendre en compte cette situation et permettre des aménagements en autorisant notamment des étalements de remboursement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, vous soulignez qu’un certain nombre de communes, notamment ardéchoises, ayant perçu un acompte au titre du « filet de sécurité » doivent le rembourser, et vous souhaitez en conséquence un réexamen de leur situation.
La dotation prévue à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale.
Ses conditions d’attribution reposent, notamment, sur une analyse de la dégradation de l’épargne brute subie en 2022, par comparaison entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Afin d’accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte, allant de 30 % à 50 % de la dotation prévisionnelle, a aussi été prévu.
Une fois ces dotations calculées, il n’y a pas lieu, par construction, de maintenir le bénéfice de l’acompte versé à des collectivités qui ne remplissent finalement pas les conditions.
Ces remboursements d’acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés – 75 % sont inférieurs à 10 000 euros –, même si, je vous le concède, une telle somme n’est pas forcément anodine pour une commune rurale. Ils constituent quand même une charge limitée, voire très limitée, par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque pour une très grande majorité d’entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, s’agissant du « filet inflation 2022 », au total, les collectivités ardéchoises ont bénéficié de dotations pour près de 3 millions d’euros, somme qu’il convient de rapporter aux 437 000 euros qu’elles doivent reverser au titre des acomptes.
En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l’année 2023, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre concrètement cet étalement, réclamé à juste titre par un certain nombre d’entre elles.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie, monsieur le ministre. J’espère que votre proposition d’étalement sur l’année 2024 sera entendue et suivie d’effets. Nous ne voudrions pas que ce dispositif n’apparaisse in fine que comme une avance de trésorerie.
dématérialisation de la commande publique et portail chorus pro
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Corinne Féret. L’ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.
Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, la dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase le 1er janvier 2020, avec l’obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d’adresser leurs factures via le portail Chorus Pro.
Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème, non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseau sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.
Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements considérables, autant elle risque de priver les collectivités du recours à de petites entreprises et artisans locaux pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation. Ils n’ont pas cette culture ni les outils pour y accéder.
En imposant aux élus de demander uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail, en appels et courriers de relance notamment, et on décourage de petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour alléger et simplifier le travail de tous, petites communes comme artisans locaux, en matière de commande publique et de facturation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Féret, vous le rappelez, cette mesure date de 2014, donc de plusieurs quinquennats en arrière : tous les fournisseurs des administrations doivent désormais adresser leurs factures au format électronique via la plateforme Chorus Pro. Il y a quand même des bénéfices, que vous avez en partie relevés, à la facturation électronique : bienfaits économiques et écologiques, impact favorable sur les délais de paiement dans le secteur public local, dont vous connaissez l’importance pour la trésorerie des entreprises.
Vous vous inquiétez de la situation des TPE, tout comme nous. Afin de répondre à la diversité des situations, la plateforme Chorus Pro offre de nombreuses modalités d’utilisation : un raccordement direct pour les entreprises très importantes ; l’utilisation d’un logiciel de gestion pour les autres ; le dépôt d’une facture ou même la création d’une facture directement sur le site internet de Chorus Pro. Avec cette dernière modalité, l’utilisation d’un téléphone mobile et la saisie des informations basiques suffisent à établir une facture et à en suivre le traitement. La plateforme Chorus Pro rend également possible la sollicitation d’intermédiaires, notamment les cabinets comptables, auxquels beaucoup d’artisans ont recours pour sécuriser le respect de leurs obligations.
Vous vous inquiétez également du travail supplémentaire pour les collectivités territoriales. En assurant la dématérialisation de bout en bout, la facturation électronique contribue à fluidifier la relation ordonnateur-comptable et à automatiser la production des comptes. Par ailleurs, la plateforme Chorus Pro permet d’informer automatiquement les fournisseurs de l’avancée du traitement de leurs factures et notamment de leur mise en paiement, ce qui est important pour la relation avec leur banque. Cette fonctionnalité contribue à réduire les relances des collectivités par les fournisseurs.
Pour finir, madame la sénatrice, j’aimerais vous donner quelques chiffres pour illustrer l’avancée de ce déploiement commencé en 2017 : depuis le début de l’année 2023, près de 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro ; plus de 400 000 factures ont été adressées au travers de Chorus Pro aux collectivités territoriales du Calvados.
Vous y faisiez également référence dans votre question, la facturation électronique s’étendra prochainement aux échanges entre assujettis à la TVA.
Le réseau local de la direction générale des finances publiques (DGFiP) reste mobilisé au côté des collectivités locales et des petites entreprises pour assurer l’accompagnement de ce déploiement. Nous y sommes particulièrement vigilants.
cabris en divagation
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 918, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.
Mme Solanges Nadille. Les territoires ultramarins ont une responsabilité importante dans la conservation de la biodiversité nationale, puisqu’ils abritent plus de 80 % des espèces animales répertoriées en France.
Ces territoires sont confrontés à des problématiques spécifiques, souvent différentes de celles vécues dans l’Hexagone, notamment en raison de la très forte sensibilité de la faune et la flore insulaires aux espèces introduites par l’homme.
Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’une réglementation qui, bien qu’insuffisante, permet de commencer à combattre le fléau des espèces exotiques envahissantes. On peut citer, notamment, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit l’introduction de certaines espèces exotiques.
Malheureusement, ce texte et les dispositions réglementaires qui en découlent continuent d’ignorer une menace majeure pour la biodiversité des départements ultramarins insulaires : la divagation d’animaux domestiques dans les espaces naturels.
La gestion des animaux divagants est une compétence dévolue au maire dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics. Elle est encadrée par des articles du code rural et de la pêche maritime qui ne prévoient pas de motifs liés à la préservation de l’environnement. La mise en application de ces textes est rendue par ailleurs extrêmement délicate, voire impossible par l’insularité et la très forte naturalité de certains milieux ultramarins.
Cet état de fait laisse des joyaux naturels, comme l’archipel des Saintes, la montagne Pelée, le parc national de l’île de La Réunion, et bien d’autres encore à la merci des caprins, volailles, chats et porcs ensauvagés, tandis que les communes, les EPCI et les gestionnaires d’espaces naturels manquent de moyens pour assumer la gestion des espèces envahissantes et la préservation du patrimoine naturel.
Quelles solutions proposez-vous pour assurer la gestion des animaux domestiques divagants et ensauvagés dans les espaces naturels et ainsi éviter de voir des sites d’intérêt écologique de niveau mondial se transformer en vulgaires basses-cours ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Nadille, les détenteurs de caprins ou chèvres domestiques divagants posent de sérieux problèmes, souvent d’ailleurs au détriment des vrais éleveurs. Les habitudes alimentaires de ces espèces représentent une menace importante pour l’environnement, car elles rasent tout, mangeant herbe, arbustes et autres végétaux, ce qui provoque l’érosion des sols.
D’un point de vue réglementaire, le caprin appartient à une espèce domestique destinée à la consommation humaine. Aussi, les animaux doivent être identifiés, obéir à des règles sanitaires, de traçabilité. En dehors de ce cadre, ils ne peuvent pas être introduits dans la chaîne alimentaire. C’est pour cette raison que l’on constate une telle prolifération.
Le principal outil de capture, c’est le nourrissage des caprins en vue de leur rassemblement. Néanmoins, leur rusticité, en particulier leur capacité à évoluer dans les terrains difficiles, complique réellement les possibilités de les attraper. Il existe ensuite deux options : soit l’euthanasie par des vétérinaires mandatés par les services de l’État, soit le transport des animaux vers des établissements d’abattage agréés.
La seconde option est toujours celle qui est privilégiée, mais de telles opérations nécessitent de communiquer auprès du grand public. Il convient de préciser que cette espèce n’est pas chassable. Toutes les opérations de tir sur ces animaux sont donc contraires à la réglementation en vigueur.
En résumé, il convient de rassembler les animaux sous la responsabilité du maire de la commune concernée, qui est titulaire du pouvoir de police spécial sur les animaux dangereux ou divagants.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous me trouverez toujours à vos côtés et je mobiliserai mes services pour traiter ce problème.
pollution aux composés perfluorés en alsace
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 610, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.
Mme Patricia Schillinger. On les retrouve dans la composition de nos vêtements, des emballages alimentaires, des ustensiles de cuisine, mais aussi directement dans nos assiettes, dans nos aliments et dans l’eau que nous buvons : les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés (PFAS), tristement appelés polluants éternels, sont largement répandus et constituent une menace pour l’environnement et notre santé.
Il s’agit en effet de produits chimiques toxiques que l’on retrouve dans de nombreux produits de consommation courante et qui sont connus pour être persistants dans l’environnement. Ils peuvent ainsi s’accumuler dans les sols et pénétrer les eaux souterraines, menaçant ainsi notre ressource en eau.
La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’un des principaux polluants éternels comme cancérogène avéré pour l’homme. Mon département, et plus largement l’Alsace sont principalement concernés par cette pollution. Une enquête révélée en février dernier par The Forever Pollution Project a ainsi mis en avant une concentration inquiétante de ces composés perfluorés en Alsace.
Alors que la ressource en eau est menacée, les PFAS ne font même pas partie des polluants recherchés lors des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par les agences régionales de santé (ARS), et ce en l’absence d’un cadre réglementaire approprié, qui ne devrait intervenir qu’à partir de 2026.
Quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir et lutter contre cette pollution aux composés perfluorés et développer les techniques nécessaires pour dépolluer les eaux et les milieux contaminés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Schillinger, vous avez raison, ce que l’on nomme les PFAS représente une large famille de polluants, avec 4 000 composants chimiques.
Ils ont été largement produits et utilisés dans les années 50. Aujourd’hui, ils sont extrêmement persistants, ce qui a de graves conséquences pour l’environnement.
Nous avons interrogé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les risques associés, afin de compléter nos connaissances. Nous avons ainsi appris, par exemple, que le niveau de concentration mesuré dans les eaux traitées était inférieur aux valeurs de référence disponibles au moment des prélèvements et des analyses.
Ce qui est certain, c’est que les connaissances acquises ces dernières années appellent désormais un niveau accru de vigilance et d’action. C’est notamment l’objet du plan ministériel du 17 janvier 2023, qui comprend plusieurs axes : la définition des normes réglementaires pour guider l’action publique ; la réduction des émissions industrielles ; l’amélioration des connaissances sur ces substances ; les restrictions sur le marché européen.
J’insiste sur l’amélioration de la connaissance de ces rejets contaminants, en particulier dans les milieux aquatiques. Elle doit nous permettre de réduire l’exposition des populations. Dans le cadre des directives de 2020, la recherche de PFAS n’est rendue obligatoire qu’à partir de janvier 2026, mais certaines ARS intègrent d’ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres de contrôle sanitaire, sachant qu’il a été décidé d’adopter dès le 1er janvier 2023 la norme qualité de 100 nanogrammes par litre sur les 20 substances PFAS.
Les installations industrielles, qui sont l’une des sources ponctuelles d’émission de PFAS dans l’environnement, sont par ailleurs soumises à un arrêté ministériel qui a imposé, en juin 2023, la réalisation de grandes campagnes de mesure d’exposition. Plus de 5 000 installations classées ont ainsi été contrôlées.
Madame la sénatrice, ces dispositions sont nécessaires. Nous serons aux côtés des collectivités et des populations face à ce nouveau risque.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. L’Alsace, qui est vraiment touchée par ce fléau, fait partie des territoires dans lesquels il faut peut-être avancer en priorité. Nous attendons des résultats.
utilisation de la visioconférence par les bureaux des pôles d’équilibre territorial et rural
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pascal Martin. Ma question porte sur l’utilisation de la visioconférence par les bureaux syndicaux des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).
À partir de la crise du covid-19, le recours à la visioconférence s’est progressivement généralisé dans nos territoires pour garantir le fonctionnement de l’ensemble de nos institutions.
Au départ limitée à des cas exceptionnels, cette nouvelle technique de communication et d’information s’est progressivement développée dans les réunions des différentes instances des collectivités, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ayant d’ailleurs permis de pérenniser cette pratique.
Ainsi, la visioconférence peut être employée pour la tenue de comités syndicaux de syndicats mixtes fermés et de PETR. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition pour les réunions de bureau.
Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l’administration souhaitée par les pouvoirs publics, je vous demande de bien vouloir me préciser si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR sont autorisées en distanciel ou s’il serait nécessaire de prévoir à terme une modification spécifique de la loi sur cette question.