M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.
M. Serge Mérillou. La question de l’assurabilité dépasse le seul sujet des murs de soutènement.
M. Serge Mérillou. Les collectivités sont en effet confrontées à des résiliations de contrat de la part de leur assureur ou à des augmentations considérables des cotisations.
Dans le cas d’Agonac, des éléments avaient été portés à la connaissance du juge selon lesquels le mur de soutènement apparaissait dans des actes très anciens de propriété privée. Cependant, le juge administratif a plutôt estimé que la responsabilité de l’entretien du mur incombait à la commune.
implantation d’une antenne-relais sur une parcelle régie par un bail rural
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 888, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Laurence Garnier. Je souhaitais attirer l’attention de la ministre sur la question de l’implantation des antennes-relais sur des parcelles régies par un bail rural.
Le maire de Saint-Molf, en Loire-Atlantique, a été saisi début 2023 d’une demande d’installation d’une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, filiale d’Orange. La commune est propriétaire du terrain, mais un bail rural permet à un agriculteur locataire d’exploiter la parcelle. Ce dossier fait donc intervenir trois protagonistes : la commune, l’opérateur de téléphonie et l’exploitant agricole.
La commune n’a pas la possibilité de refuser l’implantation d’une antenne-relais, celle-ci constituant un équipement public d’intérêt général. Le maire de Saint-Molf a donc signé un bail avec l’opérateur de téléphonie au milieu de l’année 2023.
Par la suite, l’opérateur a déposé une déclaration préalable de travaux. La commune a répondu à l’opérateur et a délivré un arrêté de non-opposition à cette demande, jugée conforme au plan local d’urbanisme et de nature à ne créer aucun trouble de jouissance auprès de l’agriculteur.
Jusque-là, cette situation suit le schéma classique d’implantation d’antenne-relais. Mais l’exploitant a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, alléguant que d’après le code civil, la commune ne peut pas modifier le bail rural qui les lie sans l’accord du locataire.
En d’autres termes, certaines dispositions du code civil s’opposeraient à l’obligation d’utilité publique d’installation d’une antenne en cas de désaccord du locataire.
Si c’est effectivement le cas, l’enjeu pour nos territoires est majeur : nous risquerions d’avoir beaucoup de difficultés à assurer la couverture des zones blanches en milieu rural dans les années à venir.
Pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Garnier, vous évoquez une possible contradiction entre les dispositions du code civil et l’obligation d’installation d’une antenne-relais, qui sert un objectif d’utilité publique, en cas d’opposition du locataire.
Pour clarifier ce point, l’implantation d’une antenne-relais ne constitue pas un motif permettant de déroger au droit rural et d’imposer l’installation de l’équipement sur un terrain possédé ou loué par un tiers.
Néanmoins, le Gouvernement œuvre pour la fin des zones blanches sur l’ensemble des territoires, comme en atteste la conclusion en janvier 2018 du New Deal mobile avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les quatre opérateurs téléphoniques français.
Néanmoins, il revient à l’opérateur de trouver l’emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n’est qu’ensuite que le projet est soumis aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune où se trouve le terrain.
Il est certain que le maire de Saint-Molf est mobilisé pour la fin des zones blanches. Néanmoins, la parcelle identifiée ne permet pas d’accueillir une antenne-relais. Les règles actuellement en vigueur se bornent à assurer des garanties minimales pour le locataire, en interdisant au bailleur, qu’il soit public ou privé, d’utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.
Afin de poursuivre notre politique en faveur de la disparition des zones blanches, il convient donc d’encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à se rapprocher du preneur déjà en place, afin de parvenir avec lui à un accord amiable. Il est en effet indispensable de préserver les droits du locataire dans ces situations.
situation de l’hébergement d’urgence à paris
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 941, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Mme Colombe Brossel. Il est temps d’agir. Le Gouvernement ne peut pas continuer à s’enfermer dans le déni et considérer que le nombre de places d’hébergement d’urgence est suffisant pour accueillir et mettre à l’abri l’ensemble des personnes qui sont aujourd’hui à la rue.
Ma question concerne le cas de Paris, mais le sujet est national. Il y a quelques jours, d’ailleurs, un collectif de maires vous alertait sur la situation d’enfants qui dorment à la rue dans d’autres villes de France.
À Paris, le 22 novembre dernier, 1 377 personnes n’ont pas trouvé d’hébergement après avoir contacté le 115. Parmi ces 1 377 personnes, 1 033 étaient en famille. Ce sont ainsi 504 enfants qui n’ont pu être hébergés et qui ont été laissés à la rue.
Face à ces chiffres, le Gouvernement ne peut pas rester inactif et prétendre que le nombre de places d’hébergement d’urgence est suffisant.
La pénurie de places est telle que le 115 a dû mettre en place des critères de priorité permettant d’accorder un hébergement d’urgence à celles et ceux qui finissent par arriver à le joindre.
Tenez-vous bien : sont aujourd’hui considérées comme prioritaires les femmes enceintes de plus de sept mois et les familles avec des enfants de moins de 3 mois.
Cela signifie qu’une femme enceinte de six mois n’est pas prioritaire pour un hébergement d’urgence et peut rester à la rue.
Cela signifie qu’une famille avec un enfant de 3 mois et un jour peut passer la nuit sur les trottoirs de Paris…
Si ces critères de priorité ont été instaurés, c’est bien parce qu’il n’y a pas suffisamment de places d’hébergement d’urgence.
Ces familles, nous les connaissons, notamment parce qu’un grand nombre d’enfants sont scolarisés dans les écoles parisiennes.
Aujourd’hui, les communautés éducatives s’organisent. Les parents d’élèves, à tour de rôle, accueillent les copains de leurs enfants pour qu’ils dorment au chaud. Les directeurs et directrices d’école ouvrent leurs classes, afin que les enfants ne dorment pas dehors et qu’ils puissent vivre une scolarité normale. Les maires d’arrondissement ouvrent leurs mairies ou réquisitionnent des bâtiments vacants.
À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, nous vous avons proposé de créer 10 000 places supplémentaires dédiées à l’hébergement d’urgence. Cette demande a été balayée par le Gouvernement qui estime que ces créations ne « régleront rien ».
Entendez l’urgence et ouvrez enfin ces 10 000 places d’hébergement supplémentaires, qui sont une nécessité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Brossel, personne n’est indifférent à la situation de ces femmes, de ces enfants et de l’ensemble des personnes qui dorment dans la rue.
Depuis 2017, la mobilisation publique pour répondre aux situations de grande précarité des personnes à la rue s’est traduite tant par le déploiement du plan Logement d’abord, dont les résultats commencent à être visibles, que par le renforcement des capacités d’hébergement pour répondre aux situations d’urgence. Cependant, les besoins persistent, comme vous l’avez rappelé.
Concernant les acteurs de la veille sociale, je tiens à rappeler qu’ils jouent un rôle clé dans la politique de lutte contre le sans-abrisme.
Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) occupent ainsi une place centrale dans la régulation du dispositif d’hébergement et du logement adapté. Étant donné les fortes attentes de l’État auprès de ces services pour la mise en œuvre de la stratégie du Logement d’abord et la pression assumée par leurs services – notamment les professionnels chargés de l’allocation des places –, les moyens humains des SIAO et de leurs partenaires de la veille sociale seront renforcés par la création de 500 ETP. En effet, pour accompagner les plus précaires, il faut des moyens financiers, mais aussi des hommes et des femmes.
Concernant le dispositif d’hébergement, l’État a assuré un développement continu des places d’hébergement depuis 2017.
En Île-de-France, ce sont 120 000 personnes qui sont hébergées chaque soir par l’État au titre du dispositif national d’asile et de l’hébergement généraliste, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Le parc d’hébergement parisien compte en tout près de 47 000 places d’hébergement et représente, pour 2023, un budget de 500 millions d’euros.
Au regard du nombre important de demandes de mise à l’abri et de la précarité persistante dans lesquelles vivent beaucoup de ces familles, Patrice Vergriete a annoncé le maintien du parc d’hébergement généraliste à un niveau élevé en 2024, avec 203 000 places en moyenne sur l’année.
Le projet de loi de finances 2024 prévoit l’ouverture de 2,93 milliards d’euros de crédits de paiement pour le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Pour 2024, la dotation consacrée à l’hébergement d’urgence est ainsi en hausse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2023.
accompagnement pour la rénovation énergétique du logement de nos concitoyens
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
M. Philippe Bonnecarrère. Ma question concerne l’accompagnement de nos concitoyens dans leurs opérations de rénovation énergétique.
Les enjeux de la rénovation énergétique sont connus de tous. Le dispositif MaPrimeRénov’ représente un investissement budgétaire considérable pour notre pays et vient d’être rehaussé.
Toutefois, pour que cela fonctionne, il faut que nos concitoyens puissent choisir et prioriser les travaux de rénovation à réaliser, notamment en fonction de leur capacité financière.
Ces décisions nécessitent en réalité l’appui d’un professionnel. Les régions notamment avaient élaboré un dispositif d’accompagnement permettant à nos concitoyens de faire appel à des spécialistes de ces sujets qui pouvaient aussi les aider dans le montage des financements.
Cela fonctionnait plutôt bien. Or l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie a prévu un nouveau dispositif, Mon accompagnateur Renov’, qui devrait monter en puissance au cours de l’année 2024.
Toutefois, avant même la publication de cet arrêté, les régions ont retiré leurs financements. Ainsi, les entreprises, les institutions ou les sociétés coopératives qui avaient été montées pour assurer ce travail d’accompagnement seront exsangues et auront disparu quand le nouveau dispositif sera en place. De quelle manière organiserez-vous la gestion transitoire de ce dispositif pour préserver notre dispositif d’accompagnement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, l’accompagnement dans la rénovation énergétique des logements privés est essentiel.
Cet effort va de pair avec la montée en puissance de France Rénov’ et le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’. Le développement de ces dispositifs s’appuie sur un mouvement de simplification des circuits actuels de financement et de l’information et sur une ouverture à de nouveaux acteurs avec un agrément accordé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui vise à garantir neutralité et compétence.
La situation et les perspectives sur lesquelles vous faites part de vos inquiétudes sont propres à la région Occitanie. Elles résultent de la décision de la région de cesser son financement de l’accompagnement des maisons individuelles par l’Agence régionale de l’énergie-climat (Arec), malgré des assouplissements ayant permis de sécuriser le modèle de parcours avec tiers financement, sur lequel est notamment construite la marque Rénov’Occitanie.
Cette décision a été prise en cours d’année par la région, sans concertation avec les services de l’État, s’agissant d’un dispositif élaboré et déployé par la collectivité. Les opérateurs qui étaient liés à l’Arec par des marchés publics et qui dépendaient fortement des commandes associées à ces marchés se retrouvent ainsi potentiellement en difficulté aujourd’hui.
Nous souhaitons évidemment trouver une solution pour préserver les opérateurs et conserver leur savoir-faire avant le démarrage du financement de Mon accompagnateur Rénov’ en janvier 2024. Pour cela, nous aurons besoin du concours de la région Occitanie, qui est à l’origine de ces difficultés, et nous restons à sa disposition pour assurer une transition soutenable entre les modalités actuelles et l’organisation cible, sans casse économique. Celle-ci serait regrettable au vu de l’expertise dont disposent ces acteurs sur le territoire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Nous sommes totalement d’accord sur le constat. Il incombe donc à l’État de trouver les moyens d’un partenariat avec la région pour ne pas remettre en cause les précédentes avancées, qui ont montré leur pertinence.
réactualisation du zonage « zones tendues »
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 891, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Mme Viviane Artigalas. Le Gouvernement a introduit par décret un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’objectif est d’accroître l’offre de logements permanents et de limiter la hausse des prix et des loyers.
Le nombre de communes soumises à ce régime est donc passé de 1 140 à 3 693, principalement dans les zones littorales et de montagne.
Dans les Hautes-Pyrénées, 27 communes sur 469 sont désormais classées en zone tendue.
Cependant, la définition des critères retenus et des modalités de calcul pour établir la liste des communes a suscité de nombreuses interrogations dans mon département.
En effet, pour les petites communes, où les données de prix ne sont pas connues ou pas fiables, vos services ont eu recours à une méthode hédonique consistant à regrouper plusieurs communes entre elles lorsque le nombre de transactions immobilières est trop faible.
Bien que cette méthode soit prétendument scientifique, son application sur le terrain se traduit par des résultats incohérents.
En effet, une légère différence sur l’un des trois critères peut conduire à un classement différent de deux communes d’une même vallée. Ainsi, de nombreuses communes qui connaissent les mêmes difficultés en matière de logement se trouvent exclues du dispositif, quand leur voisine y reste.
En voici un exemple dans une vallée de montagne de mon département regroupant dix communes : les plus petites, qui comprennent entre 30 habitants et 100 habitants, apparaissent dans le nouveau décret, alors que les trois plus grandes, qui accueillent le plus de logements touristiques, en sont exclues.
De plus, aucune commune de la vallée très touristique de la Haute-Bigorre au pied du col du Tourmalet et du pic du Midi n’est visée par le décret.
Il conviendrait donc d’actualiser cette liste très rapidement. Je vous remercie de m’indiquer vos intentions sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, la réflexion sur le sujet peut être envisagée dans le cadre de la future loi sur le logement. La situation que vous soulignez appelle à cela.
Le législateur a institué en 1999 une taxe sur les logements vacants dans les zones en déficit d’offre. Ce zonage couvrait les zones plutôt urbanisées, de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
S’agissant des Hautes-Pyrénées, vingt-sept communes sont désormais couvertes et les collectivités concernées peuvent y instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Pour être retenue, une commune doit également présenter un score cumulé élevé sur les trois critères mentionnés. Ainsi, la proportion de résidences secondaires doit être supérieure à 10 %, ce qui exclut de facto 39 % des communes des Hautes-Pyrénées.
Les indicateurs de prix et loyers reposent sur la méthodologie suivante : ils sont calculés à l’échelle des communes lorsque le nombre d’observations est suffisant ou bien à l’échelle d’une maille regroupant des communes limitrophes.
Une réflexion sur le sujet afin de procéder à des ajustements peut donc être envisagée.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. La réflexion est importante, puisque le préfet des Hautes-Pyrénées et moi avons déjà alerté le ministre délégué chargé du logement sur les effets de bord de cette méthode.
Il faut vraiment intégrer à cette réflexion la réalité du terrain et réfléchir en termes de vallées touristiques, pour ne pas se contenter de déplacer le problème, voire tomber à côté, comme c’est notamment le cas dans mon département.
situation dégradée de l’offre de transport public en seine-saint-denis
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Virginie de Carvalho et Estelle Davoust, qui sont toutes deux élues municipales de la commune de Tremblay-en-France. J’ai également une pensée pour le maire François Asensi.
Tremblay-en-France est la ville la plus vaste de Seine-Saint-Denis. Elle est aussi, dans ce département, la commune la plus éloignée de Paris. La question des transports en commun y est donc centrale.
Depuis la mise en concurrence pour les réseaux de bus et le choix d’un nouveau transporteur au mois de septembre dernier pour desservir Tremblay-en-France, les conséquences n’ont pas tardé à se manifester : suppressions de lignes, fréquences en baisse, ruptures de charge et baisses des interconnexions avec le réseau express régional (RER).
Cette nouvelle détérioration vient s’ajouter à une situation déjà critique, puisque la commune est desservie par l’axe Aulnay-sous-Bois-Mitry-Claye du RER B, qui connaît depuis 2015 une baisse constante de qualité de service, du point de vue tant de la ponctualité des trains que de la récurrence des dysfonctionnements, alors qu’elle accueille, chaque jour, près d’un million de voyageurs.
Les difficultés ne s’arrêtent pas là. Par suite de retards de livraison dans la rénovation de trente et une rames MI 84 du RER B, le contrat liant Île-de-France Mobilités et Alstom a été résilié. Ensuite, l’entreprise a annoncé un retard substantiel pour la livraison des nouvelles rames MI 20, qui ne devraient pas être mises en service avant 2027.
Puisque la réduction de la voiture, bientôt imposée par la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine, est un impératif commandé par le réchauffement climatique, la dégradation du service public de transports publics nous alerte, d’autant qu’elle s’accompagne de projections de hausse des tarifs dans le contexte inflationniste que nous connaissons.
Que devons-nous comprendre ? Que les habitants de Tremblay-en-France devront payer plus pour moins de transports ? Qu’ils continueront à être assignés à résidence ?
Que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés de desserte de la ville de Tremblay-en-France. Va-t-il ouvrir, comme le demandent les élus et les plus de 2 500 Tremblaysiens qui ont signé la pétition lancée par la municipalité, des Assises de la mobilité pour toute la Seine-Saint-Denis ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, vous me permettrez de répondre à la place de Clément Beaune.
L’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève bien de la responsabilité de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, à qui il appartient en particulier de définir le niveau d’offre de transports publics sur les communes franciliennes, de garantir leur niveau de qualité de service et d’organiser l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports qu’elle administre. C’est notamment le cas du réseau de bus desservant la commune de Tremblay-en-France.
Il est également important de souligner que l’État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-région (CPER).
Pour la ligne du RER B en particulier, l’État a énormément investi au titre du CPER 2015-2022. D’importants moyens seront de nouveau consacrés pour la modernisation de cette ligne, qui constitue un axe majeur des déplacements en Île-de-France, dans le cadre de la nouvelle contractualisation en cours de négociation. En effet, les cofinanceurs, Île-de-France Mobilités et les exploitants de la ligne ont engagé un ambitieux programme de modernisation. Ainsi, un nouveau matériel roulant équipera progressivement la ligne à partir de 2027 avec, comme vous le rappelez, plus d’un an de retard sur le calendrier de livraison.
La ligne bénéficiera également du système de signalisation et de gestion de la conduite NExTEO (nouveau système d’exploitation des trains est-ouest). Ce nouveau système d’automatisme, de contrôle et de supervision des trains sera déployé d’ici à 2033 sur l’ensemble des sections retenues de la ligne, ce qui permettra d’améliorer les conditions de circulation du RER B.
Le récent rapport de la Cour des comptes ainsi que l’expertise indépendante commandée par Île-de-France Mobilités spécifique à la ligne B permettront de poursuivre en ce sens.
L’État et le ministre délégué chargé des transports en particulier se sont fortement mobilisés, aux côtés de la région Île-de-France, d’Île-de-France Mobilités et des opérateurs, pour la concrétisation de ce projet.
J’entends également la mobilisation des citoyens, dont vous vous êtes fait le porte-parole, monsieur le sénateur. Ils ont besoin de réponses rapidement. J’en ferai plus spécifiquement part au ministre délégué concerné.
pénurie de médicaments
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 804, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Laurence Harribey. Amoxicilline, paracétamol, mais aussi hormones de croissance, traitement anticancéreux, cortisone : la liste des médicaments en rupture de stock ne fait que s’allonger de mois en mois, et l’on nous alerte quasiment tous les jours sur cette problématique.
Certes, madame la ministre, les causes de ces pénuries sont multiples et complexes : délocalisation de la production des principes actifs, concentration parfois à l’extrême de la production, ce qui entraîne des monopoles, laboratoires largement sous domination de financiarisation, ce qui fait que les décisions relèvent d’une stratégie plus financière que médicale, guerre en Ukraine avec la question de l’aluminium.
Si l’hiver dernier a été particulièrement difficile et marqué par des pénuries d’antibiotiques, tout devait redevenir normal en 2023. Pourtant, à ce jour, la situation n’a jamais été aussi tendue.
La réponse du Gouvernement au mois de septembre dernier était de proposer la distribution de certains antibiotiques cachet par cachet, ce qui semble relativement insuffisant.
Que pense concrètement pouvoir faire le Gouvernement pour résoudre cette problématique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau.
La situation telle que nous l’observons aujourd’hui n’est plus tant celle de pénuries de médicaments que d’enjeux de répartition des stocks sur le territoire national. C’est en particulier la situation de l’amoxicilline et du paracétamol.
Je rappelle que le Gouvernement s’est fortement mobilisé ces derniers mois. Une feuille de route a ainsi été développée sous la coordination de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour capitaliser sur les acquis de la période 2019-2022, qui a permis des avancées majeures.
En outre, une liste de 450 médicaments essentiels a été publiée le 13 juin dernier et des travaux ont été engagés pour mieux garantir leur disponibilité.
L’ANSM a également établi un plan de préparation des épidémies hivernales pour anticiper d’éventuelles tensions. En outre, un plan blanc reste activable en cas de situation exceptionnelle.
Concernant la constitution des stocks, le Gouvernement a travaillé avec les industriels à des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques en contrepartie d’engagements sur une sécurisation de l’approvisionnement.
Le Président de la République a en outre annoncé le 13 juin 2023 la relocalisation de la production de vingt-cinq médicaments stratégiques. Ce n’est pas rien.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit aussi de nouvelles mesures comme l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la généralisation de la délivrance à l’unité des médicaments en rupture ou encore le conditionnement pour la délivrance d’antibiotiques à la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique. Le débat parlementaire a aussi permis de faire émerger d’autres idées, notamment en matière de pouvoirs de police sanitaire de l’ANSM.