Séance du 4 décembre 2023

M. Joshua Hochart. Le présent amendement est issu d’une démarche transpartisane de l’Assemblée nationale – c’est assez rare pour être souligné –, qui vise à garantir les prestations de versement des indemnités de logement et de chauffage prévues pour les mineurs et leurs ayants droit dans le cadre des dispositifs accompagnant la transition des territoires après la fermeture des mines.

En l’espèce, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières, ou assimilées, la possibilité de racheter sous forme de capital les indemnités de chauffage et de logement préalablement versées dans le cadre contractuel établi entre les mineurs et Charbonnages de France, ce rachat se substituant à la perception trimestrielle.

Néanmoins, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, ce dispositif a créé de nombreuses injustices et autant de litiges. Alors que nos mineurs ont tant apporté à notre pays par leur travail dangereux et constant, cette situation est intolérable.

Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement des prestations de logement et de chauffage après l’âge retenu pour le calcul du capital, afin de rétablir une équité de traitement entre les bénéficiaires. Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de la capitalisation.

Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit.

Mme la présidente. L’amendement n° II-701 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° II-742 rectifié.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement vise à ce que l’action n° 04, « Gestion économique et sociale de l’après-mines », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, qui sont dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont souscrit un contrat de capitalisation.

Il s’agit de relayer la demande récurrente des plus de 16 000 personnes concernées par cette situation.

Cet amendement a déjà été défendu par la députée Josiane Corneloup en octobre 2020. Nous aimerions que le Gouvernement y prête une attention particulière.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-859 rectifié.

M. Grégory Blanc. Cet amendement suit exactement la même logique que l’amendement n° II-823 que mon collègue Weber nous présentera dans quelques instants – seul le gage diffère – et auquel il me semble préférable de nous rallier.

Il s’agit d’une mesure de justice sociale à l’endroit des mineurs ayant travaillé pour Charbonnages de France. Quelque 15 000 mineurs retraités ont pâti d’une différence de traitement pour la seule raison d’avoir opté pour un système de rachat viager, dont la somme n’a jamais été indexée dans la durée, contrairement à la fiscalité.

Il est essentiel que nous reprenions cet amendement, qui a été voté à l’Assemblée nationale, et que Bercy remédie à la situation de ces anciens mineurs.

Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° II-823.

Mme la présidente. L’amendement n° II-823, présenté par MM. M. Weber, Darras, Jacquin et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Tout a été dit au sujet de cet amendement, qui reprend le dispositif voté à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces cinq amendements sont identiques, à cela près que le gage diffère dans le dernier d’entre eux.

Le même amendement avait été déposé l’an dernier, lors de l’examen des crédits de cette même mission. Il s’agit d’un contentieux au long cours.

J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements pour deux raisons.

Premièrement, inscrire les crédits demandés reviendrait à devancer la décision de justice, ce qui n’est pas notre rôle.

Deuxièmement, l’année dernière, dans cet hémicycle, le ministre Béchu a confirmé que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs avait prévu une provision pour le cas où la décision de justice ne serait pas favorable.

Par conséquent, vos amendements sont satisfaits. (M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le confirme.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.

En outre, je rappelle que le dispositif que vous mentionnez visait à ce que les mineurs et leur famille puissent capitaliser la somme qui devait leur être versée alternativement au fil des années. Ils sont nombreux à avoir pu ainsi acquérir leur logement au moyen d’un capital dont ils ne disposaient pas à l’époque, dans un contexte de taux difficile. Les anciens mineurs concernés ont opté pour cette solution en toute connaissance des conditions de l’offre qui leur était faite. Cet accord, qui remonte aux années 2000, avait d’ailleurs été signé par les organisations syndicales.

La situation des mineurs me tient particulièrement à cœur.

Les organisations syndicales ont formulé trois demandes sur le sujet des mines, qui portent sur la reconnaissance de maladies professionnelles. Le Gouvernement souhaite faire évoluer la situation sur chacune de ces demandes – je le dis clairement.

Concernant la première demande, nous sommes favorables à la reconnaissance de l’exposition à l’amiante des personnels ayant travaillé au jour et pas seulement au fond. Celle-ci est en effet avérée.

La deuxième demande porte, selon la même logique, sur la reconnaissance de l’exposition à la silice.

Quant à la troisième demande, elle vise à obtenir des conciliations dans le cadre des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la part de l’ANGDM, car celle-ci est systématiquement repoussée. Or certains cas me semblent légitimes et la jurisprudence devrait évoluer.

En revanche, le sujet que vous mentionnez a déjà été traité. Un contentieux est en cours et il est provisionné. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’y être défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. À mon accent, vous comprendrez rapidement d’où je viens.

Madame la ministre, vous me rassurez en partie, mais le début de vos propos ne manque pas de m’inquiéter.

En cette période, dans nos territoires, nous réunissons le banquet des aînés. Dans le bassin minier, 95 % des personnes qui y participent sont des veuves de mineurs ! Il n’y a désormais quasiment plus d’ayants droit !

Vous parlez de revoir le problème des cas de silicose. Certains de mes collègues ne savent pas vraiment de quoi il s’agit et y voient une simple maladie pulmonaire. Certes, mais pour en mesurer la gravité, il faut imaginer un poisson que l’on sortirait de l’eau, que l’on poserait sur la table et que l’on regarderait s’étouffer…

Tels sont les effets de la silicose, que doivent subir des gens qui se sont battus, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et qui ont travaillé des heures durant, nuit comprise, pour redresser la France et l’industrie française !

Madame la ministre, on vous demande de corriger une injustice pour des veuves de mineurs, mais vous chipotez pour 13 millions d’euros ! Je le regrette.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je suis d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Rejeter cet amendement, ce serait méconnaître la contribution des mineurs à notre économie. Compte tenu de leur situation, liée à la sociologie et aux difficultés qu’ils rencontrent, je ne peux que regretter votre avis défavorable, madame la ministre.

Mon territoire est également concerné par le problème. Mon père était mineur dans les houillères du bassin de Lorraine (HBL), en Moselle. Je crois donc savoir de quoi je parle ! Les mineurs ont droit à notre reconnaissance pour ce qu’ils ont apporté à notre économie et à ce pays.

En adoptant cet amendement, nous marquerions cette reconnaissance envers des personnes dont nous connaissons la situation. Au regard de la pyramide des âges, le risque financier ne serait pas énorme…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-537 et II-742 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-705 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Klinger et Kern, Mme Schalck, M. Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de programmes :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement concerne de nouveau la question de Stocamine.

Nous proposons de créer un fonds de 200 000 euros pour la réalisation d’une étude évaluant les risques en cas de rupture du cuvelage de l’un des seize puits du secteur.

Certains d’entre eux, déjà très dégradés et au bord de la rupture, vont être obstrués à l’issue des travaux de confinement. Or, même obstrués, ces puits resteront perméables et laisseront l’eau de la nappe s’infiltrer dans les galeries autour de Stocamine. Si l’un des cuvelages venait à céder, l’ennoiement du site serait très rapide, ce qui aurait pour conséquence de complexifier considérablement, voire de rendre impossible l’extraction des déchets, sans parler des surcoûts induits qui s’élèveraient alors à plusieurs milliards d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Compte tenu de tout ce que nous avons pu lire sur cette question, il a semblé bon à la commission de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Toutefois, après avoir entendu les propos du ministre précédemment, je me demande si l’on pourra trouver des experts capables de réaliser cette contre-expertise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. En janvier 2023, la société des Mines de potasse d’Alsace a commandé un examen par ultrasons de la résistance des cuvelages. Cette étude lui a coûté 200 000 euros et a abouti à la conclusion qu’il restait moins de cinq ans pour procéder au confinement, compte tenu de l’état de résistance des cuvelages.

Le Sénat souhaite-t-il vraiment voter de nouveaux crédits pour la même étude que celle qui a été réalisée il y a moins d’un an ?

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler. En cas de rupture du cuvelage, même si les puits sont obstrués, l’eau arrivera jusqu’aux déchets de Stocamine.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Le tribunal administratif, qui a suspendu l’arrêté préfectoral de confinement pour une durée limitée, a demandé à la société des Mines de potasse d’Alsace et à l’État d’assurer la maintenance du site. Cet amendement vise justement à la faciliter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre. Je ne peux laisser dire n’importe quoi : la maintenance est actée !

Même si cet amendement n’est pas voté, un jugement du tribunal administratif ordonne à la société des Mines de potasse d’Alsace et à l’État de poursuivre la maintenance. C’est évidemment ce que nous ferons.

Votre amendement vise à demander une nouvelle étude sur la résistance des cuvelages, alors que la dernière date de moins de dix mois. Si vous avez des doutes sur la capacité d’expertise des Mines de potasse d’Alsace, il faut mettre en cause la responsabilité pénale de l’entreprise au motif qu’elle n’exercerait pas correctement sa mission et que ses responsables favorisent la possibilité d’effondrements.

Les soupçons que vous semblez afficher sur l’étude diligentée par la société des Mines de potasse d’Alsace sur la résistance des cuvelages m’étonne, pour le dire de manière polie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-705 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-188 rectifié est présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Lemoyne, Levi et Henno, Mme N. Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Doineau, MM. Courtial, P. Martin et Pellevat, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Antoine, O. Richard et Romagny, MM. Chevalier, Bleunven, Wattebled et J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Gremillet, L. Hervé, Chatillon et Genet.

L’amendement n° II-838 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-188 rectifié.

M. Pascal Martin. Il s’agit d’un amendement de Nadia Sollogoub.

Le réseau français de canaux de gabarit Freycinet est insuffisamment entretenu. Voies navigables de France (VNF) peine à effectuer les opérations de dragage et de curage qui s’imposent. La présence de sédiments dans le lit des canaux réduit, d’une part, la capacité de navigation et favorise, d’autre part, le développement des espèces végétales invasives.

Ces canaux représentent des enjeux importants sur les territoires. Ils sont aujourd’hui consacrés essentiellement au tourisme fluvial et contribuent au développement économique des territoires traversés, dont les plus ruraux.

La nécessité d’un fret décarboné ouvre des perspectives intéressantes pour ces canaux de gabarit Freycinet, compatibles avec leur vocation touristique.

Cet amendement vise donc à abonder les crédits de VNF de 10 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-838 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Masset.

Voies navigables de France manque de moyens, notamment pour effectuer les opérations de dragage et de curage qui s’imposent et pour entretenir les ouvrages de manière satisfaisante.

Pourtant, les voies navigables sont un atout économique pour nos territoires, en plus de participer au tourisme fluvial et par conséquent à l’attractivité de certains départements ruraux, notamment le Lot-et-Garonne.

Surtout, le transport fluvial de fret consomme quatre fois moins d’énergie et émet cinq fois moins de CO2 que le transport routier pour une tonne de marchandises sur 100 kilomètres.

Ainsi, pour favoriser une logique de transition énergétique, de décarbonation et de report modal en matière de transport, qu’il s’agisse du fret ou des voyageurs, et pour lutter contre la fracture sociale, économique et territoriale dont souffre la ruralité, nous proposons d’apporter une plus grosse enveloppe budgétaire à VNF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Nous comprenons l’intention des auteurs de ces amendements. Toutefois, lors de son audition, le directeur général de VNF nous a indiqué que, dans le cadre de la prochaine révision triennale du contrat d’objectifs et de performance (COP), la trajectoire d’investissement de l’établissement augmenterait de manière importante.

Si tel est le cas, votre amendement sera satisfait, raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. On ne peut nier l’importance de VNF.

Le COP de l’établissement permet un investissement total, à hauteur de 1 milliard d’euros, sur sa durée triennale. Conformément au contrat initial, ce COP sera revu et ajusté. Je vous confirme que les moyens de l’établissement seront renforcés pour réaliser des travaux de modernisation. La négociation en cours a bien progressé et devrait être bouclée d’ici à la fin de l’année.

Quant aux moyens de VNF, je veux rappeler l’effort que nous portons, avec Christophe Béchu, depuis quelques mois, en matière d’emplois et de ressources budgétaires directes. Ce budget prévoit une trajectoire haussière des crédits, avec une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros grâce à la hausse de la redevance hydraulique.

Nous avons également veillé à préserver davantage certains emplois. La comparaison entre le COP actuel, l’annuité qui est prévue pour 2024 et les emplois effectifs que nous mobilisons fait ressortir un écart favorable de 139 emplois pour VNF. Il était nécessaire de le faire, même si peu d’opérateurs bénéficient de telles attentions.

L’an dernier, nous avions fait en sorte qu’une partie des emplois menacés par l’automatisation des écluses soit préservée, de manière que la marche à franchir soit moins haute. Cette année, nous stabilisons les emplois de VNF.

Nous sommes donc largement au-dessus des moyens budgétaires et humains qui sont prévus dans le COP actuel, que nous réviserons pour le rendre encore plus favorable dans quelques semaines. Notre effort budgétaire en faveur de Voies navigables de France est bien calibré et correspond à ce qui est requis.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

M. Pascal Martin. Je le retire, madame la présidente.

Mme Maryse Carrère. Je retire également cet amendement.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-188 rectifié et II-838 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-773, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Il s’agit d’un amendement d’appel.

La hausse du plafond d’emplois de l’Office français de la biodiversité (OFB) est certes positive, mais elle nous paraît limitée au regard des missions de l’Office, notamment en matière de police d’environnement et de police de l’eau ou bien pour la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité, de la stratégie des aires protégées et du plan Eau.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie d’évolution à moyen terme de l’OFB en matière d’emploi ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les quatre amendements suivants traitent tous de l’OFB et j’anticipe quelque peu en vous disant d’ores et déjà que j’en demande le retrait.

Cette année, la subvention pour charge de service public de l’OFB augmente quasiment de 24 millions d’euros. Pour la première fois depuis sa création, l’Office devrait être en mesure de voter un budget à l’équilibre – il ne sera donc pas nécessaire de prélever dans le fonds de roulement.

En outre, le plafond d’emplois est relevé de quarante-huit ETP.

M. Weber souhaite attirer notre attention sur la protection de la biodiversité. Or le réseau des aires marines protégées fait l’objet de renforcements successifs depuis plusieurs années.

M. Gontard défendra un amendement visant les brigades loup, mais je n’ai pas reçu de demande particulière sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je m’en tiendrai d’abord à l’amendement n° II-773.

L’OFB n’a jamais fait l’objet d’une diminution de postes, ce qui est une singularité dans mon ministère.

Après les 15 postes créés en 2023 et les 47 nouveaux postes qui sont prévus dans le budget pour l’année prochaine, il ne serait pas raisonnable d’en demander davantage. Que l’OFB commence par faire avec les postes dont il dispose : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-773.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-642, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. J’entends l’argument du ministre Béchu. En effet, j’ai participé à la présentation de la stratégie nationale biodiversité, il y a quelques jours, et j’ai pris note des moyens qui ont été mis en place pour l’OFB.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-642 est retiré.

L’amendement n° II-812 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-269, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.