Séance du 4 décembre 2023

Mme Micheline Jacques. Dans certains territoires ultramarins, la continuité territoriale relève d’une double, voire d’une triple continuité que cet amendement propose de mieux prendre en compte.

De fait, il s’agit de l’une des préconisations du rapport intitulé La continuité territoriale outre-mer, dans lequel la délégation aux outre-mer pointe la problématique de la discontinuité dès le domicile du fait de cette continuité interne plurielle.

Concrètement, en Guyane, dont je rappelle que la superficie est équivalente à celle du Portugal, le réseau routier n’est pas suffisamment développé pour assurer la liaison entre tous les points du territoire.

À cela s’ajoutent les discontinuités liées à la géographie et à la biodiversité guyanaises. Selon le niveau du fleuve, le reste à charge des parents sur le prix des billets de retour des enfants scolarisés à l’extérieur des villages est de 700 euros à 1 400 euros en dehors des périodes où le transport est organisé par la collectivité.

En Polynésie française, qui s’étend sur une superficie équivalente à celle de l’Europe, l’archipel des îles Marquises est distant de 1 400 kilomètres et le prix du billet est de 600 euros.

Ces deux collectivités ont mis en place des délégations de service public (DSP) pour assurer les liaisons internes.

En Guyane, le coût de ces délégations s’élève à 10 millions d’euros par an, dont 1,5 million d’euros sont pris en charge par l’État par l’intermédiaire de la direction générale de l’aviation civile.

En Polynésie française, quarante-huit aéroports et trente-quatre lignes assurent la desserte intérieure, par le biais d’une délégation de service public également, dont le coût est pris en charge par un fonds qui dispose d’environ 10 millions d’euros, alimenté par une contribution sur les billets d’avion.

La Polynésie est certes une collectivité d’outre-mer, mais la continuité territoriale est inscrite dans un projet républicain de mobilité et c’est à ce titre qu’il convient d’examiner le présent amendement.

Je vous propose donc d’abonder de 5 millions d’euros l’action n° 52, « Transport aérien », et de renforcer ainsi le soutien apporté par l’État à la continuité interne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Vous abordez le sujet important de la desserte élémentaire et de la continuité territoriale, madame la sénatrice. J’estime toutefois nécessaire de distinguer le cas de la Guyane de celui de la Polynésie, car les situations diffèrent.

En Polynésie, si l’État peut apporter d’autres formes de soutien, il ne peut, pour des raisons légales, participer au financement d’une DSP. S’il ne le fait pas, c’est non pas en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires qu’il souhaite y consacrer, mais en raison de la répartition des compétences : la compétence que vous visez relève en effet du territoire.

La situation de la Guyane est tout à fait différente, puisque l’État participe, via le budget de mon ministère, à un financement minoritaire de la délégation de service public aérienne.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la faillite de l’entreprise Care, cet été, nous avons organisé une DSP d’urgence.

Une nouvelle DSP pérenne étant désormais engagée, nous devons à présent anticiper le renouvellement de cette délégation de service public. Comme je l’ai indiqué au président de l’Assemblée de Guyane, M. Gabriel Serville, ainsi qu’à d’autres élus, l’État sera cofinanceur de la nouvelle DSP à titre minoritaire, comme c’est le cas actuellement. Nous ne laisserons évidemment pas tomber la collectivité territoriale de Guyane.

En tout état de cause, le ministère dispose des crédits nécessaires à cette participation. Il conviendra peut-être d’apporter un coup de pouce supplémentaire dans quelques mois en fonction du résultat de l’appel d’offres, mais il me paraît prématuré de prévoir des crédits à ce stade.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Au regard des éléments apportés par le ministre, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-798 est retiré.

L’amendement n° II-690, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À l’instar du monde des mobilités, l’Autorité de régulation des transports (ART) étouffe. Année après année, le Sénat le répète et demande des moyens supplémentaires.

L’autorité croule sous les missions, au point que lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, l’Assemblée nationale est allée jusqu’à supprimer la possibilité de saisine de l’ART.

Dans son avis du 29 novembre 2023, l’Autorité de la concurrence appelle elle aussi clairement à doter le régulateur sectoriel de nouveaux moyens.

Cet amendement de la – célèbre – commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter de 1 million d’euros la subvention pour charges de service public de l’ART.

Les ressources financières par équivalent temps plein ont fortement diminué, si bien que l’ART a dû prélever année après année sur son fonds de roulement, qui se trouve de ce fait asséché.

Cet amendement vise donc à permettre au régulateur d’exercer l’ensemble de ses missions et à lui donner des marges de manœuvre en cas de contentieux, et surtout, de l’indépendance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Le présent projet de loi de finances relève déjà de 1 million d’euros les crédits de l’ART.

Je doute par ailleurs, dans l’hypothèse où elle perdrait un contentieux, que l’ART soit tenue de financer une éventuelle indemnisation avec son fonds de roulement. À ma connaissance, tel ne serait pas le cas.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je suis toujours quelque peu peiné d’émettre un avis défavorable sur un amendement du sénateur Philippe Tabarot, compte tenu de son engagement pour les transports, en particulier pour l’ART. (Sourires.) Vous aurez du reste prochainement l’occasion, monsieur le sénateur – enfin ! me direz-vous – d’élire le président de cette autorité.

En tout état de cause, nous avons rehaussé les moyens budgétaires de l’ART de 2,6 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022, et comme Mme la rapporteure spéciale vient de l’indiquer, nous les rehaussons encore de 1 million d’euros dans le PLF qui vous est proposé pour 2024.

Si les missions de l’Agence sont nombreuses et méritent d’être soutenues, j’estime qu’une telle dotation lui permettra d’y faire face.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la rapporteure spéciale, mais à cette heure avancée, je ne souhaite pas polémiquer.

Au bénéfice de l’explication de M. le ministre, dans l’attente de l’élection du nouveau président de l’ART – qui interviendra très probablement dans les jours ou dans les semaines à venir – et à la surprise générale, je retire mon amendement, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-690 est retiré.

L’amendement n° II-562 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Doineau, Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Mis en place en 2022 et reconduit en 2023, le fonds d’intervention maritime, le FIM, a notamment vocation à soutenir financièrement le développement d’activités maritimes durables telles que le transport vert.

Cet amendement de Michel Canévet vise à lui allouer 10 millions d’euros de crédits supplémentaires afin de développer la recherche sur la décarbonation des navires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Le FIM a vocation à financer, non pas des dépenses récurrentes, mais des études et des investissements ponctuels, ma chère collègue.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville, secrétaire d’État. La décarbonation du transport maritime est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et, partant, accroître notre compétitivité.

D’autres outils que le FIM me paraissent toutefois plus adaptés pour répondre à ces enjeux.

Pour vous donner un ordre d’idée, madame la sénatrice, la décarbonation du transport maritime nécessitera des investissements d’environ 7 milliards d’euros, quand le FIM ne dispose que de 10 millions d’euros.

Le Président de la République a annoncé la semaine dernière, lors des assises de l’économie de la mer, que l’accélération de la décarbonation du maritime passera par deux leviers.

Premièrement, 800 millions d’euros seront mobilisés dans le cadre de France 2030 pour accompagner les projets, notamment la décarbonation des navires de pêche, de transport maritime et de croisière.

Deuxièmement, un fonds d’investissement public-privé d’un montant de 1,5 milliard d’euros financera des études sur les carburants alternatifs et sur la modernisation des ports, celle-ci constituant un élément essentiel de la décarbonation.

Dans ce contexte, nous réservons le FIM, qui fonctionne par ailleurs très bien et dont les crédits augmentent de 1 million d’euros cette année, au financement de projets locaux de plus petite ampleur partout dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui au fond, est satisfait. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-562 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir des crédits supprimés sur le programme 203, « Infrastructures et services de transports », qui porte l’essentiel des dépenses en matière de mobilité et de transport.

Si celui-ci a été ponctionné par l’Assemblée nationale pour de nobles raisons relatives au soutien de l’activité de mareyage – M. le secrétaire d’État chargé de la mer y reviendra –-, il importe de rétablir ces crédits afin de ne pas priver ce programme de ces moyens indispensables.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Les députés du Finistère ont en effet présenté un amendement visant à soutenir le mareyage.

Le Brexit a emporté une diminution du nombre de pêcheurs et donc une baisse drastique du niveau d’activité des entreprises de mareyage, qui transforment de poisson. Dans le Finistère, cette filière compte de nombreuses TPE et PME qui participent de la souveraineté alimentaire de notre pays.

Nous avons donc mis en place un plan de soutien d’un montant de 8 millions d’euros. En tout état de cause, le financement de ce plan sera assuré d’une autre manière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1089.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-539 rectifié quater, présenté par MM. Cadec, Panunzi, Burgoa, Dhersin et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Garnier, Berthet et M. Mercier, MM. Chatillon et Saury, Mme Canayer, MM. Paul, Canévet, Klinger, Levi et E. Blanc, Mme Gacquerre, M. Tabarot, Mmes Gatel, Malet et Billon, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Meignen, Brisson, Bruyen et Somon et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. J’estime que cet amendement est satisfait par les annonces récentes du Président de la République, mais je souhaite que le ministre nous le confirme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Cet amendement est déjà satisfait.

Le Président de la République a annoncé voilà une semaine que le Gouvernement prolongerait l’aide sur les carburants de 20 centimes par litre pour les pêcheurs, pour un montant de 2,5 millions d’euros par mois jusqu’en juin prochain. Le montant de 3 millions d’euros demandé par les auteurs de cet amendement sera donc largement atteint en six mois, dans le cadre du dispositif gouvernemental.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-539 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-811 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-554 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Bourgi et Temal, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Tissot et Marie, est ainsi libellé :

Article 35

ÉTAT B

M. Michaël Weber. Nous souhaitons en quelque sorte faire écho à l’annonce de l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030 en France.

Les stations de ski font face à des difficultés liées à la transition énergétique et écologique. D’ici à 2030, jusqu’à 50 % de la couverture neigeuse sera produite artificiellement. Il est donc urgent de prévoir des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre la transition écologique dans les stations de ski.

Il s’agit non seulement d’aider celles qui sont en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique, et à se tourner vers une offre toute saison, mais aussi de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.

À cette fin, nous proposons la création d’un fonds de 15 millions d’euros qui permettra d’accompagner ces stations sous certaines conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Votre amendement souffre d’un problème technique, mon cher collègue.

Vous proposez d’aider les stations de ski à s’adapter au changement climatique dans les années à venir. Or les dispositions de votre amendement ne prévoient des crédits de paiement que pour la seule année 2024. Il aurait été plus judicieux de prévoir des autorisations d’engagement et de lancer une réflexion sur le sujet, avant de décaisser lesdits crédits à partir de 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Nous sommes en train d’élaborer le troisième plan national d’adaptation au changement climatique. Je ne souhaite pas flécher de crédits de façon spécifique vers les stations de ski, pour deux raisons.

Premièrement, les territoires de montagne ont d’ores et déjà bénéficié de plusieurs dizaines de millions d’euros dans le cadre du fonds vert.

Deuxièmement, j’ai pu constater, lors de la visite que j’ai effectuée à Métabief, qu’une augmentation des températures de quatre degrés entraînerait une perte d’enneigement telle que les deux tiers des stations ne pourront plus développer d’activité de ski d’ici à la fin du siècle, et cela même en ayant recours à de la neige de synthèse.

L’enjeu est donc plus large. Je vous donne rendez-vous pour le lancement du plan national d’adaptation au changement climatique, à partir de janvier prochain, qui prévoira des mesures fortes et systémiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est intéressant, même si j’entends ce que M. le ministre vient d’expliquer et de proposer. Toutefois, après le plan Avenir montagnes, il est urgent d’agir.

Vous avez dit que les deux tiers des stations de moyenne montagne étaient dans une situation très difficile et qu’elles risquaient même de devoir fermer. Il est donc clair qu’il faut envisager ce risque dès maintenant.

Nous devons intervenir très rapidement pour leur donner les moyens de la transition, que celle-ci passe par le développement de l’artisanat ou de l’agriculture ou bien encore par une exploitation touristique différente du ski.

Pour mettre en œuvre ces solutions, il faut des moyens, notamment d’ingénierie, dont le besoin est immédiat. Peut-être cet amendement n’est-il pas le bon vecteur, mais les stations de ski ne peuvent plus attendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-554 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-852 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Havet, MM. Menonville et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à entériner l’engagement du Gouvernement quant à la mise en place d’un fonds de soutien à la transformation et à la diversification des stations-service. Sur une base pluriannuelle, ce fonds devrait permettre de piloter leur transition, non seulement en matière écologique, mais aussi pour la gestion de l’eau. Pour rappel, on recense 4 150 stations-service indépendantes sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Le Gouvernement a entrepris des négociations avec la filière.

Les discussions devraient aboutir à la création d’un fonds, dont je ne sais pas si elle a déjà été actée. Je ne connais pas non plus les montants alloués au fonds.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme l’indique Mme la rapporteure, le Gouvernement a pris en compte la nécessité de transformer l’accompagnement des stations-service, notamment pour faire face au développement de l’électrification des véhicules.

En septembre dernier, dans le cadre de la réunion que j’avais organisée avec l’ensemble de la filière des carburants, nous avions réaffirmé notre engagement d’élargir l’appel à projets que nous avions lancé, pour un montant de 10 millions d’euros, dont seulement 1 million d’euros a été consommé.

Nous souhaitons aider les stations-service à installer des bornes de recharge. À cet effet, nous prévoyons 10 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte le montant total du dispositif de soutien à 20 millions d’euros.

Les actions qui pourront être nouvellement financées sont en cours de définition avec les parties prenantes. L’annonce de ce nouveau soutien a été accueillie de manière très positive par les stations-service et je vous confirme la volonté du Gouvernement de créer des mesures pluriannuelles d’aide à la diversification et à la modernisation des stations-service.

Sur cette base, il me semble que votre amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.

Mme Nadège Havet. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° II-852 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-537 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

L’amendement n° II-701 est présenté par Mme Gacquerre.

L’amendement n° II-742 rectifié est présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Pellevat et Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Perrot, M. Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Pointereau, Cambier, H. Leroy et Tabarot, Mmes Gosselin et Dumont et MM. Cadec et Milon.

L’amendement n° II-859 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Fernique, Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° II-537.