Mme la présidente. L’amendement n° I-216, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement et ses pouvoirs, ce qui est bien regrettable.
Des dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.
Le Gouvernement disposerait ainsi d’une latitude quasi totale pour fixer par arrêté les tarifs propres à chaque aéroport. Le Parlement et le Sénat vous rappellera toujours les bons principes.
C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1034 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mmes Petrus et Perrot, M. Canévet, Mme Jacques et MM. Belin, P. Martin, Levi, Kern et Bleunven.
L’amendement n° I-1070 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Belin, Mme Dumas, M. Daubresse, Mme Dumont et MM. Paccaud, Lefèvre et Bouchet.
L’amendement n° I-1186 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20 »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-1034 rectifié.
M. Stéphane Demilly. Le présent amendement vise à modifier les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passagers aériens.
En application du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 1,25 euro.
L’article 16 sexies du présent projet de loi a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, afin de relever le taux d’exonération du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) pour les passagers en correspondance.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif additionnel consistant à exonérer les clients en correspondance du tarif dit de « péréquation ». Cela permet de mieux tenir compte des moindres coûts induits pour les embarquements réalisés en correspondance et, bien sûr, d’adapter l’application de la règle fiscale en conséquence.
De façon globale, cela contribuera à compenser en partie les effets négatifs de la nouvelle taxe sur les concessions aéroportuaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1070 rectifié.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1186.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les coûts induits pour les embarquements en correspondance, monsieur le rapporteur général, peuvent en effet être différents des coûts induits par des vols sans correspondance.
L’adoption de ces amendements permettrait de réduire le tarif de péréquation aéroportuaire pour mieux refléter cette situation, mieux différencier la réalité des charges de sûreté et de sécurité.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est minuit ! Avis favorable !
M. Olivier Paccaud. Alléluia ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1034 rectifié bis, I-1070 rectifié bis et I-1186 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 sexies, modifié.
(L’article 16 sexies est adopté.)
Après l’article 16 sexies
Mme la présidente. L’amendement n° I-1111, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 422–3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;
3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de compensation carbone déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;
4° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-1 – Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :
«
Taux de remplissage de l’aéronef |
MINIMUM (€) |
MAXIMUM (€) |
Supérieur à 50 % de la capacité en sièges |
10 |
20 |
Inférieur à 50 % de la capacité en sièges |
100 |
200 |
»
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur les sièges sans passager dans les avions, qui serait le pendant de la taxe sur les billets d’avion.
Cette nouvelle taxe aurait pour double effet de limiter les vols en sous-effectifs, qui coûtent cher écologiquement et économiquement, et de forcer les compagnies aériennes à mettre en vente des billets moins chers pour favoriser le remplissage de leurs avions.
Une telle mesure présente donc un double intérêt écologique et social, permettant à nos compatriotes les plus modestes de voyager à des prix abordables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Senée, maintenez-vous l’amendement n° I-1111 ?
Mme Ghislaine Senée. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2180 rectifié bis, présenté par M. Devinaz, Mme Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Harribey, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1. » ;
2° Est ajouté un article L. 422-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
De nombreuses études ont montré que ce sont les ménages les plus riches qui contribuent le plus au réchauffement climatique.
France Stratégie, dans un rapport intitulé Les incidences économiques de l’action pour le climat – Enjeux distributifs, publié en mai dernier, souligne : « [Le] niveau d’émission de GES des ménages est d’autant plus important que leurs revenus sont élevés. D’après les études disponibles, l’empreinte carbone des ménages du 10e décile de niveau de vie […] serait trois fois plus élevée que celle du 1er décile […] »
Pourtant, on sait aussi que le coût de la transition énergétique pèse plus lourdement sur les ménages le plus modestes.
Autrement dit, la transition écologique risque d’accroître fortement les inégalités sociales, les ménages les moins aisés étant beaucoup plus exposés aux risques de transition que les ménages les plus aisés, qui ont pourtant des niveaux de pollution plus élevés.
Ce phénomène est flagrant dans le domaine de l’aviation.
Dans ce même rapport, France Stratégie précise : « [Les] émissions moyennes des seuls déplacements en avion des ménages les plus aisés […] sont ainsi équivalentes aux émissions de l’ensemble des déplacements des ménages les plus modestes […] ». Quantitativement, ce qui peut sembler être le privilège des uns a donc les mêmes conséquences pour le climat que ce qui est l’essentiel des autres.
Il est donc nécessaire de mieux répartir l’effort que chacun doit faire en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
C’est pourquoi il nous paraît tout à fait légitime de taxer les jets privés pour contraindre les plus riches à apporter leurs contributions à l’effort global.
C’est en ce sens que nous défendrons une mise à contribution plus importante de l’aviation d’affaires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-879 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-…. – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Notre amendement est quasi identique à celui que notre collègue Thierry Cozic vient de nous présenter.
En complément de ses propos, je rappellerai, juste pour information, que l’aéroport d’Amsterdam a annoncé, en avril 2023, qu’à l’horizon 2024-2026, les jets privés seraient bannis, car ils causent « une quantité disproportionnée de nuisances sonores et d’émissions de CO2 par passagers ». Les vols représentent, selon l’aéroport, environ vingt fois plus d’émissions de CO2 qu’un vol régulier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-879 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1346, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
Usage d’un jet privé (€) |
810 € |
2 550 € |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec vise simplement à faire en sorte que la taxe dite Chirac, qui s’applique pour les passagers des lignes régulières, puisse s’appliquer aussi pour les passagers voyageant en jet privé.
Au-delà de l’évident enjeu de transition écologique, je suis intimement convaincu que tous, ici, au plus profond de nous-mêmes, nous trouvons absolument scandaleux qu’un passager sur une ligne régulière paie cette taxe Chirac, et pas celui qui a les moyens de voyager en jet privé.
À un moment donné, puisque c’est une question de justice et d’égalité, nous devons pouvoir rectifier les erreurs qui ont pu être commises par le passé.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1438 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla et Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ros et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
DESTINATION FINALE |
Tarif (€) |
Européenne ou assimilée |
639,7 |
Tierce |
2006,1 |
»
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement, similaire au précédent, vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaires commerciale, autrement dit les jets privés, avec l’aviation d’affaires non commerciale.
En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 euro par litre, tandis que l’aviation d’affaires commerciale en est exonérée.
Voilà une situation absolument injuste, que nous entendons corriger.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Jacquin. Voilà des avis bien motivés !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Dans une institution démocratique comme le Sénat, nous sommes en droit de connaître les raisons qui justifient ces avis défavorables.
M. Olivier Jacquin. Tout à fait !
M. Grégory Blanc. Pourquoi vous opposez-vous à notre demande de correction d’une erreur du passé ? Comment accepter que des vols soient exemptés d’une taxe que paient pourtant les passagers des lignes régulières, c’est-à-dire 99,9 % des Français qui prennent l’avion ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La croissance de l’aviation d’affaires est supérieure à celle des lignes commerciales. C’est un phénomène qui s’amplifie, et le bilan est sans appel : l’aviation d’affaires émet, par passager, dix fois plus de gaz à effet de serre que l’aviation commerciale, qui, elle, en émet déjà cinquante à quatre-vingts fois plus que le ferroviaire.
Il y a là une vraie difficulté, et notre chambre haute se grandirait à essayer de rétablir un tant soit peu de justice fiscale et climatique. Comment espérer être audibles auprès du citoyen qui, en se déplaçant avec sa voiture, n’émet qu’un peu de gaz à effet de serre lorsque l’on refuse de taxer l’ensemble de ces personnes qui disposent de moyens phénoménaux et qui s’affranchissent de toutes les règles ?
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Certes, il est tard, et il reste 174 amendements à examiner. Mais, d’un point de vue démocratique, le fait, sur de tels sujets, de se contenter d’un avis défavorable laconique est tout à fait insuffisant.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Ces amendements, si je devais les résumer, sont des amendements de classe. Vous avez un problème : vous nous parlez de transition écologique, mais vous ne voulez pas faire peser les contraintes sur le peuple dans son ensemble.
Ceux qui voyagent en yacht ou en jet privé appartiennent à la catégorie des 1 % – peut-être 5 % – de Français les plus riches. Or, pour ce qui les concerne, vous tenez chaque fois le même discours : pas de taxe ; pas de taxe sur les billets d’avion, contrairement aux autres usagers de l’aviation sur les vols réguliers ; pas de taxe sur le carburant.
Il faudra bien à un moment donné, monsieur le ministre, que vous vous leviez pour expliquer votre position. Tous ces amendements sont balayés sans aucune explication.
D’ailleurs, comme l’a très bien montré une émission diffusée voilà quelques jours, un propriétaire de yacht n’a qu’à faire un détour par l’Italie – quelques minutes suffisent, le temps de boire un café ! – pour obtenir une détaxe sur son plein de carburant. C’est exactement la même logique que pour les jets.
Comment allez-vous faire la transition écologique sans justice sociale ? Voilà la question qui vous est posée. Chacun, tour à tour, sur les travées de gauche, propose des amendements pour, au moins, corriger cette anomalie qui fait que tous les contribuables ne sont pas logés à la même enseigne : pas plus, pas moins. Je sais que l’expression « taxer les plus riches » ne plaît pas à tout le monde ici. Mais, sur cette réalité, vous ne répondez jamais. Il y a donc un vrai problème.
En France, aujourd’hui, la transition écologique pèse sur celles et ceux qui ont le moins de moyens. Vous exonérez toujours les plus riches et vos non-explications en disent beaucoup.
M. Olivier Jacquin. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je crois me souvenir que, s’agissant du kérosène pour les jets, il y a une taxation spécifique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. Vincent Capo-Canellas. Merci, monsieur le rapporteur général, de le confirmer.
C’est bien beau de faire des moulinets, mais mieux vaut tout de même rappeler la réalité des choses.
Par ailleurs, la taxe de solidarité spécifique sur les billets d’avion ne trouve sans doute pas à s’appliquer en l’espèce – je parle avec prudence –, et ce pour une raison simple : dans le cadre d’un vol en avion d’affaires, il n’y a pas d’émission de billets. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
C’est un problème technique et il faudra, je suis le premier à le dire, le traiter. (Exclamations prolongées sur les mêmes travées.) Vous cherchez une réponse, je vous la donne, je ne vous dis pas qu’elle est formelle : pour que cette taxe sur les billets d’avion s’applique, encore faut-il qu’il y ait émission de billets ! Or, quand vous louez un avion d’affaires, vous passez une commande, vous ne prenez pas de billets. Tel est le problème qu’il faudra étudier de près.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux confirmer les propos de Vincent Capo-Canellas : la fiscalité sur les carburants des jets privés a, de fait, doublé en 2023. Elle peut encore augmenter, et c’est sans doute ce que vous allez me répondre, monsieur Gay, mais je tenais à faire ce rappel, très factuel, de la juste réalité.
Cette fiscalité pourrait d’ailleurs augmenter, puisqu’a été adopté précédemment le principe d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transports aériens, dont le produit pourrait représenter plusieurs dizaines de millions d’euros, voire dépasser les 100 millions d’euros l’an prochain.
Monsieur Jacquin, par votre amendement, vous proposez tout simplement d’instaurer une taxe de 2 000 euros par passager. Certes, elle concernerait les personnes fortunées. Mais, honnêtement, vous n’y allez pas avec le dos de la petite cuillère ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon. Vous pouvez sous-amender !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1438 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1392 rectifié, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste– Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :
«
MINIMUM (€) |
MAXIMUM (€) |
5,13 |
6,53 |
31,27 |
40,27 |
8,51 |
11,51 |
65,07 |
83,07 |
»
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous proposons, par cet amendement, de créer un fonds, qui pourrait atteindre les 200 millions d’euros, afin de développer le système des trains de nuit, concept très prisé ces temps-ci.
Certains pays européens, comme l’Autriche, l’ont développé. Ce qui se fait en France, depuis Paris vers les départements de montagne, notamment, me semble-t-il, vers la Savoie, connaît également un grand succès. C’est un moyen de transport qu’il faut développer. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1437 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :
«
MINIMUM (€) |
MAXIMUM (€) |
2,63 |
4,13 |
20,27 |
29,27 |
6,01 |
9,01 |
54,07 |
72,07 |
»
La parole est à M. Olivier Jacquin.