Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Après la franchise, après les réfactions diverses et variées, tous ces amendements tendent à remettre en cause de la trajectoire de la TGAP.
Or je veux défendre cette trajectoire, car elle vise à sortir de l’élimination pour inciter au recyclage et à la valorisation. Plus on prévoit de réfactions et de franchises, moins on permet aux filières de se structurer, parce qu’il n’y a pas de modèle économique.
Il convient de maintenir dans le temps une trajectoire crédible, ayant fait l’objet d’une large concertation, pour que tous les acteurs entrent dans cette mécanique-là.
Plus nous remettrons en cause cette trajectoire, moins les filières se structureront et plus nous reculerons sur nos objectifs climatiques, notamment en matière de gestion des déchets.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Après les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je vais retirer l’amendement n° I-431 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur deux sujets.
Première remarque, si nous partageons la totalité des objectifs environnementaux, qui sont tous louables et souhaitables, il existe un problème de soutenabilité de la trajectoire.
Deuxième remarque, la question de la TGAP est aujourd’hui très difficile à régler sur des territoires très peu denses. Je n’irai pas jusqu’à dire que nous sommes dans l’« insularité continentale », mais pas loin !
Mme la présidente. L’amendement n° I-431 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Tous ces amendements ont un point commun : ils visent à instaurer des franchises, des exemptions, des réfections. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous sommes devant un vrai constat d’échec.
Depuis des années, voire des décennies, peu de choses ont été faites pour réduire à la source les déchets. Résultat, toute une économie s’est constituée ; elle a besoin que la production de déchets persiste. Même les incinérateurs sont dans cette logique. Les réseaux de chaleur ont tout intérêt à ce que l’on mette toujours du plastique dans les incinérateurs pour pouvoir produire de la chaleur.
Il s’agit là d’un cas d’école. À force d’avoir procrastiné et de n’avoir rien fait, on est maintenant face à une vraie problématique. La TGAP devait progresser en même temps que le volume des déchets diminuait, mais, comme le tonnage n’a finalement pas baissé, les collectivités territoriales se trouvent pénalisées.
Face à ce constat d’échec, nous voterons contre quasiment tous les amendements, excepté l’amendement n° I-131 rectifié bis, qui vise à mettre en place un « bonus » aux collectivités ayant fait des efforts et ayant atteint les objectifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-253 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° I-1545 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1545 rectifié ter est retiré.
Monsieur Longeot, qu’en est-il de l’amendement n° I-131 rectifié bis ?
M. Jean-François Longeot. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-131 rectifié bis est retiré.
Monsieur Szczurek, l’amendement n° I-603 est-il maintenu ?
M. Christopher Szczurek. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-603 est retiré.
Monsieur Longeot, quid de l’amendement n° I-280 rectifié ?
M. Jean-François Longeot. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-280 rectifié est retiré.
Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-342 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud. Oui, madame la présidente, par respect pour les responsables du syndicat mixte des déchets de l’Oise, qui font un travail tout à fait remarquable depuis des années.
J’ai été assez étonné des propos de M. Salmon, qui connaît parfaitement le monde de l’écologie, mais peut-être moins bien celui de la valorisation des déchets. On ne parle plus d’incinérateurs, monsieur Salmon : vous avez trente ans de retard ! On valorise le plastique ; on ne le brûle pas : on le recycle. Ce que l’on va brûler, c’est autre chose.
Je veux bien que l’on parle de trajectoire, mais la problématique ne concerne pas tant ce que rapporte la TGAP que l’enfouissement. On met de moins en moins en décharge ; on ne peut que s’en féliciter. Or, si l’on veut continuer, il n’y a pas 36 000 moyens dans le système actuel : il faut encourager le développement des unités de valorisation énergétique, comme vous l’avez vous-même reconnu. Je ne vois donc pas d’autre solution que de mettre en place une incitation supplémentaire via une réfaction améliorée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-342 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
En Unité mise sur le marché |
0,03 |
»
b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° I-137 rectifié.
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de 200 kilos par habitant et par an, est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.
Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.
La division par deux du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché.
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-137 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° I-2148 est présenté par M. Gillé, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
En Unité mise sur le marché |
0,03 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
L’amendement n° I-137 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-2148.
M. Hervé Gillé. Je serai bref, car M. Longeot a déjà exposé tous les arguments.
Cet amendement vient en contrepoint de celui de M. Paccaud. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie aux producteurs, la majorité des déchets plastiques faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP. Il y a donc un problème.
M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas le cas dans l’Oise !
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution. Il a été travaillé en lien avec Amorce, qui n’a pas trente ans de retard sur le sujet !
M. Olivier Paccaud. Dites-le à votre collègue M. Ouizille !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1423, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies |
Unité de vente mise sur le marché |
0,10 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer une TGAP « amont », applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique. Cette taxe vise la production de biens dont le coût futur de la mise en décharge ou l’incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre d’encourager des productions plus soutenables.
La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés, monsieur Paccaud, et 21 % enfouis en décharge. Le camarade Gillé vous a parfaitement répondu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Camarade Gillé…
M. Daniel Salmon. Une grande partie des emballages mis dans les bacs jaunes n’ont aucune filière et finissent dans les incinérateurs !
M. Olivier Paccaud. Venez dans l’Oise !
M. Daniel Salmon. Si la TGAP sanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, elle fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l’aval, c’est-à-dire sur les collectivités territoriales.
Or les produits destinés in fine à la décharge ou à l’incinération le sont, car leur fin de vie n’a pas été correctement anticipée dès l’amont.
Le recours aux modes de traitement polluants des déchets tient aussi et surtout aux productions non soutenables, qui mettent sur le marché des objets pas ou peu réparables, réemployables ou recyclables. C’est notamment le cas des produits composés de plastique.
Dans cette perspective, il est fondamental d’inciter à développer des productions plus vertueuses. Les écologistes n’ont pas trente ans de retard ; ils ont plutôt trente ans d’avance !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1109 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1415 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies |
Unité de vente mise sur le marché |
0,10 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1109.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1415 rectifié.
M. Éric Bocquet. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1735 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l’obligation prévue au I. »
II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mise sur le marché de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % prévue au 11 du I de l’article 266 sexies |
Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000e |
0,03 |
».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prévoir la mise en place d’une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.
La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd’hui couverts. À défaut, le système instaurerait une forme de dichotomie, voire un traitement différencié. Cela ne me paraissant pas souhaitable, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur général, ces amendements visent à créer de nouvelles taxes ou à accroître la fiscalité applicable sur les produits. De fait, leur adoption pèserait sur le pouvoir d’achat des Français.
Or il existe d’autres leviers. La loi Agec a permis, par exemple, de réduire progressivement les plastiques à usage unique. Il est également possible d’obtenir de très bons résultats par la voie de la réglementation. C’est plutôt par cette voie-là qu’il convient de poursuivre au lieu de multiplier les taxes.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je suis en désaccord avec ce qui vient d’être dit. Cette taxe pèserait sur le pouvoir d’achat des Français ? Non : elle pèsera sur le pouvoir d’achat des consommateurs de plastique !
En revanche, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat de tous les Français, c’est le coût de l’incinération et du traitement des déchets. Il va donc falloir encourager les comportements vertueux, notamment en taxant la production de déchets à la source.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la taxation n’est pas le seul instrument, mais le levier fiscal doit aussi servir d’argument pour aller vers davantage de sobriété. N’ayons pas la fiscalité honteuse !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-137 rectifié et I-2148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1109 et I-1415 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Yves Roux. Je retire l’amendement n° I-1735 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1735 rectifié est retiré.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et de La Provôté.
L’amendement n° I-1575 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Pla, Michau et Tissot, Mme Monier, MM. Kerrouche, Montaugé et Lurel, Mme Blatrix Contat et MM. Jeansannetas, Bourgi et Roiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.