M. Franck Menonville. En accord avec mes éminents collègues Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido, je retire cet amendement.
Celui-ci tendait à une répartition de la taxe de stockage relative au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), projet qui devrait s’implanter en Meuse et en Haute-Marne. Nous souhaitons poursuivre la concertation interdépartementale, quitte à y revenir ultérieurement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1783 rectifié ter est retiré.
Article 16 ter (nouveau)
Le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :
« a) D’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;
« b) D’une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l’exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;
« c) D’un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ; ». – (Adopté.)
Après l’article 16 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mmes Lassarade et Josende, M. Milon et Mme Joseph.
L’amendement n° I-1489 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.
L’amendement n° I-1792 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Haye et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :
« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;
« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;
« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-824 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement de notre collègue Viviane Malet est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé La gestion des déchets dans les outre-mer, qu’elle a rapporté en binôme avec Gisèle Jourda.
Le rapport a démontré que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contrairement à son objectif initial, était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement, étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution.
Ces dernières souffrent d’un retard massif en équipements de valorisation de leurs déchets. Elles sont donc contraintes d’enfouir jusqu’à 67 % du volume de leurs déchets ménagers, contre 15 % dans l’Hexagone.
En 2021, la TGAP représentait environ 5 % du coût du service public de gestion des déchets sur les cinq collectivités en question. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10 % en 2025.
Afin de leur donner davantage de visibilité, de restaurer leur capacité d’autofinancement et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement a pour objet des exonérations de la TGAP de cinq ans pour La Réunion, de sept ans pour la Guadeloupe et la Martinique, et de dix ans pour Mayotte et la Guyane.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié.
M. Victorin Lurel. Je partage totalement ce qui vient d’être dit.
Si nous laissons faire, la dynamique de la TGAP étouffera tous les projets de modernisation du traitement des déchets dans les outre-mer.
Cette taxe partait d’une bonne intention, mais, comme vous le savez, l’enfer en est pavé… Elle est devenue étouffante. Il faut soit geler, soit augmenter la réfaction en la portant à 50 %. C’est l’objet des amendements de repli.
Au moment où je vous parle, entre les projets, le gigantesque procès avec Urbaser et que sais-je encore, le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de la Guadeloupe se voit demander 24 millions d’euros. Nous ne nous en sortons pas ! Deux structures n’ont pas encore abouti, mais, en attendant, nous payons une TGAP qui augmente et qui étouffe.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1792 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-825 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Guidez, Josende et Joseph et M. Milon.
L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.
L’amendement n° I-1793 rectifié est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-825 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement de repli, proposé par Mme Malet, vise à relever le taux de réfaction pour La Réunion, pour la Martinique et pour la Guadeloupe de 35 % à 50 % et à geler les tarifs de la TGAP au niveau de 2023 pour toutes les tonnes de déchets incinérées et stockées à partir du 1er janvier 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.
M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1793 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-826 rectifié ter est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Guidez, M. D. Laurent, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Josende et Joseph et M. Milon.
L’amendement n° I-1491 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.
L’amendement n° I-1794 rectifié est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-826 rectifié ter.
Mme Micheline Jacques. Les régions d’outre-mer accusent un retard en matière d’installations de traitement des déchets. La TGAP affecte donc financièrement les acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle Mme Malet propose de geler le taux de réfaction de la TGAP dans les territoires ultramarins à partir de 2024, maintenant ainsi les tarifs de 2023 pour les déchets incinérés ou stockés après le 1er janvier 2024. Cette mesure minimale vise à préserver les capacités d’autofinancement des collectivités locales pour maintenir des investissements indispensables.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1794 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1487 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements, tous convergents, démontrent que l’application de la trajectoire actuelle de la TGAP en outre-mer est particulièrement périlleuse et difficile. Dans nombre de collectivités, il n’existe pas de mode de substitution pour le traitement des déchets.
Si je regarde les derniers rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam), qui gère le traitement sur l’île, enfouit actuellement près de 100 % de ses collectes. La TGAP devrait donc doubler en cinq ans, de 2021 à 2026.
En Guyane, le constat est le même. La TGAP pourrait représenter bientôt 50 % de coût supplémentaire par rapport au coût actuel de la gestion des déchets. Comme je l’ai indiqué, le Sénat travaille depuis longtemps de manière collégiale sur le sujet. Nous avions voté déjà l’an passé dans le sens de ce qui se prépare ce soir…
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les premiers amendements ont pour objet de prévoir des réfactions spéciales. Or il existe déjà des tarifications applicables aux collectivités d’outre-mer. Je ne juge pas opportun d’aller au-delà.
Les amendements suivants visent à revenir sur la trajectoire de la TGAP. Je rappelle l’importance de tenir nos objectifs, y compris en matière de politique des déchets. Parallèlement, nous accompagnons, monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales concernées par la mise en place de dispositifs de gestion. Je citerai seulement les outils de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’économie circulaire pour accompagner les collectivités ayant besoin d’aller plus loin en la matière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, l’explication que vous venez de donner me paraît un peu courte.
En 2021, votre prédécesseur avait annoncé l’engagement d’une réflexion globale pour examiner la forme que pourrait prendre l’application de la TGAP en outre-mer. Depuis lors, après deux ans, nous ne disposons d’aucune information sur ce rapport. C’est dommage !
Vous dites que des éléments figurent dans le cadre des crédits de l’Ademe. Ce qui compte, c’est de savoir si, par rapport à la trajectoire fixée et à la réalité des problèmes, les moyens adéquats sont mobilisés. Je crains, à entendre votre réponse, que tel ne soit pas le cas.
Par conséquent, pour protéger le Sénat et la réflexion, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je viens appuyer ce que vient de vous dire M. le rapporteur général et ce que disent tous les élus, y compris nos collègues du groupe RDPI. Écoutez par exemple Georges Patient, dont le territoire, la Guyane, bénéficie pourtant d’une réfaction de 75 % de la TGAP. En 2025, la communauté de communes des Savanes sera à son taux maximum. La TGAP représentera 50 % du coût actuel de gestion des déchets.
À La Réunion, c’est la même chose. En Guadeloupe, c’est pire encore ! On est incapable de sortir des projets, parce que cela devient un nœud coulant.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-824 rectifié bis et I-1489 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter, et les amendements nos I-825 rectifié bis, I-1490 rectifié, I-826 rectifié ter, I-1491 rectifié bis, I-1471 rectifié et I-1487 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.
L’amendement n° I-1516 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, M. Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin et Chaize, Mme Joseph, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.
M. Laurent Somon. Cet amendement a pour objet d’exonérer de TGAP les installations de production de gaz bas-carbone à partir de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, dont la valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, dans son article 98.
Mme la présidente. L’amendement I-1516 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-561 rectifié est-il maintenu, monsieur Somon ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-561 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-647, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement d’appel vise à instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, afin de lui restituer les recettes liées à la TGAP déchets récoltée sur son territoire.
Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité locale.
En outre, la Corse connaît une véritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à ce phénomène, le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel sur les déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corse permettrait de contribuer financièrement à la politique déployée par l’île en la matière.
Je le précise, nous soutiendrons l’amendement n° I-558 rectifié ter de M. Panunzi, qui va également dans le bon sens s’agissant des déchets en Corse et de leur fiscalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-647 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-647 est retiré.
L’amendement n° I-558 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Dumas et Jacques, M. Cadec, Mme Petrus, MM. Mouiller et D. Laurent et Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) En Corse, est appliquée une réfaction de 35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. J’associe à mon amendement mon collègue Parigi.
La trajectoire de hausse de la TGAP déchets étrangle les budgets des intercommunalités de Corse, puisque l’île ne dispose d’aucune unité de surtri, de recyclage ou de valorisation énergétique, pour lesquels la taxe est allégée. Nous ne disposons pas même d’un plan de gestion de déchets non dangereux. Il est en cours d’élaboration par la région ; il devrait se traduire, du moins l’espérons-nous, par deux centres de tri et de valorisation d’ici à 2030.
Les précédents plans interdisant toute forme de valorisation énergétique, il n’existe pas, à ce jour, de solutions de réduction de la part d’entrée à la source des déchets ménagers. Malgré une bonne dynamique de prévention et de tri, 61 % des déchets sont encore enfouis et nous sommes encore loin des objectifs réglementaires.
Les perspectives de hausse du coût de gestion des déchets, déjà très élevé, en Corse sont insupportables pour les EPCI. En 2021, le coût aidé de la gestion des déchets était trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous types d’habitats confondus. Il s’élevait à 100 millions d’euros, soit 301 euros TTC par habitant.
L’importance des coûts de collecte s’explique par les longues distances à parcourir dues au relief montagneux de l’île, à l’éclatement de la population et à la très forte affluence touristique. La mise en œuvre pour la Corse d’une réfaction de TGAP de 35 % serait une mesure adaptée et proportionnée à la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse et permettrait aux EPCI de dégager des marges de manœuvre budgétaires destinées à financer ce déficit d’infrastructures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’application de la trajectoire de la TGAP paraît difficilement soutenable en Corse, puisqu’un bon niveau d’installations de valorisation des déchets est encore manquant sur le territoire ; cela vient d’être rappelé.
Je demande donc au Gouvernement de nous faire le bilan de la situation, ainsi qu’une projection. Je sollicite également son avis sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quand on regarde de près la performance de la région Corse en matière de gestion des déchets, on constate qu’elle est dans la moyenne nationale, même si la population de l’île est doublée durant l’été. Nous connaissons les contraintes liées à la période estivale.
Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’il y a des projets de valorisation des déchets très importants. Ils sont cofinancés par l’État et développés en partenariat avec l’Ademe. Ainsi, la création d’un centre de tri et de valorisation, projet de plus de 21 millions d’euros, permettra de prendre en charge, sur la commune de Monte en Haute-Corse, des déchets en provenance de quatorze EPCI.
D’autres dispositifs ont également été mis en place avec l’appui de l’Ademe : la construction de deux centres de surtri, ainsi qu’un plan de compostage, qui permettra de couvrir 27 % de la population. Un autre plan a été mis en œuvre en 2021 en vue d’assurer la collecte séparée des biodéchets dans dix-neuf EPCI corses.
Je considère donc que la situation en Corse ne justifie pas un traitement différencié. Les progrès sont en effet très significatifs, dans le cadre d’un véritable accompagnement. Il n’est donc pas nécessaire de revoir la réfaction de la TGAP pour la Corse.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-558 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Jean-Jacques Panunzi ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Oui !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Je soutiendrai à 200 % l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Ayant eu l’honneur d’être rapporteur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), j’ai pu constater au cours des deux semaines que j’ai passées en Corse une véritable rupture d’égalité entre la Corse et le reste du territoire. Des équilibrages restent à faire.
Cette île, qui plonge dans la mer et sur laquelle nous aimons tous plonger notre regard, doit être à égalité avec le reste de l’Hexagone.