M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai l’impression que je n’ai pas été assez précis sur la taxe sur la masse en ordre de marche.
Il y a un vrai changement dans le bonus-malus.
J’entends la préoccupation exprimée : doit-on continuer à aider des véhicules qui sont produits à l’autre bout du monde, quand bien même ils seraient électriques ?
Auparavant, le bonus se fondait uniquement sur les émissions de CO2 du véhicule. De fait, nous aidions des véhicules qui pouvaient être fabriqués en Chine ou ailleurs.
C’est fini ! Vous avez été entendue, madame la sénatrice Lavarde. Désormais, le bonus est calculé en fonction des matériaux utilisés, de la prise en charge du transport du véhicule. S’il arrive de l’autre bout du monde, on intègre son « empreinte carbone », à l’instar de ses émissions de CO2. Nous avons donc résolu le problème. Nous ne souhaitons plus inciter à l’achat de véhicules ayant une forte empreinte carbone.
Ce mode de calcul du bonus-malus est nouveau : il figure dans ce projet de loi de finances.
Avec votre amendement, c’est autre chose que vous proposez : vous voulez assujettir les véhicules électriques à la taxe sur la masse, pour encourager les constructeurs et les Français à choisir des véhicules plus petits, ayant une moindre empreinte.
Nous disons que c’est un peu trop tôt. Ce que nous voulons, c’est convaincre massivement les Français de passer au véhicule électrique !
Pour votre part, vous voulez à la fois passer du thermique à l’électrique et des gros aux petits véhicules.
M. Daniel Salmon. « En même temps » !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est trop tôt pour le faire. On ne peut pas tout faire en même temps.
M. Laurent Somon. Pourtant, le « en même temps », vous savez faire !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le « en même temps » est un réglage subtil… Et, parfois, on fait du mauvais « en même temps », notamment quand veut le copier !
J’espère vous avoir répondu, madame Lavarde. Le bonus a changé. Vous devriez être satisfaite, puisque vous avez été entendue !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous entendre dire que la problématique de la masse, qui était en effet valable pour le pick-up, ne l’est plus pour l’électrique…
Je ne sais pas où est votre logique !
M. Hervé Gillé. Ce n’est pas le même moteur !
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° I-1288 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1288 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1436 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla et Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I – Alinéa 54, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa
Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros) |
Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2028 (en euros) |
En deçà de 39 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Entre 40 et 56 |
100 |
100 à 102 |
100 à 132 |
100 à 176 |
100 à 241 |
Entre 57 et 76 |
100 |
107 à 254 |
139 à 330 |
185 à 439 |
254 à 602 |
Entre 77 et 100 |
104 à 228 |
264 à 579 |
343 à 751 |
457 à 1 000 |
626 à 1 372 |
Entre 101 et 150 |
234 à 768 |
596 à 1 953 |
774 à 2 536 |
1 030 à 3 375 |
1 413 à 4 630 |
Entre 151 et 200 |
830 à 4 475 |
1 992 à 4 630 |
2 587 à 6 011 |
3 443 à 8 000 |
4 723 à 10 000 |
Entre 201 et 216 |
4 523 à 5 373 |
4 699 à 5 832 |
6 101 à 7 572 |
8 121 à 10 000 |
10 000 |
Entre 217 et 237 |
5 425 à 6 755 |
5 913 à 7 704 |
7 677 à 10 000 |
10 000 |
10 000 |
Entre 238 et 250 |
6 843 à 7 750 |
7 802 à 8 934 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
Au-delà de 250 |
7 813 |
9 042 |
10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire |
10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire |
10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire |
II. - Alinéas 59, 60, 61, 67, 68, 74 et 75
Supprimer ces alinéas
III. - Alinéas 81 à 85
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
g) L’article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile.
Il s’agit de mettre en cohérence la taxe sur les véhicules de société et ces questions de poids.
La loi Climat et résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or les entreprises choisissent plutôt des hybrides et des hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d’être exonérées de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à ces véhicules.
L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhicules électriques, qui, à terme, alimenteraient le marché de l’occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables.
Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendement vise à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il tend également à mettre en place un barème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs – c’est la préoccupation que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre – et leur donner le temps de renouveler leurs flottes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14 prévoit déjà un renforcement substantiel du barème de l’ancienne taxe sur l’ancienneté des véhicules de société, transformée, pour l’occasion, en taxe sur les émissions de CO2.
L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas toutes les coordinations nécessaires. Son dispositif serait donc inopérant.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1436 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1592 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacci, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Tabarot, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Rietmann, Perrin, Bouloux et Belin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
….- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet d’une conversion de motorisation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du dispositif de suramortissement aux véhicules thermiques convertis à l’hydrogène ou à l’électrique batterie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait.
La commission en sollicite le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1592 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1592 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1594 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacchi, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Bouloux et Belin, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :
….- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à hydrogène.
« Art. 244 quater …. I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant un poids maximal supérieur ou égal à 2,4 tonnes ou M2, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
« 1° N’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger ;
« 2° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux années suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres
« 3° émet une quantité de dioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre
« 4° utilise l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité comme source exclusive d’énergie
« II. - Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au I. est égale à 80 % de la différence du prix d’acquisition du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et du prix catalogue d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne dans la limite de 55 000 euros.
« III. – Les entreprises mentionnées au I. doivent, à la demande de l’administration fiscale, pouvoir justifier de l’écart de prix mentionné au II. en fournissant l’offre de prix du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue). »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules commerciaux légers à hydrogène, qui permettra de financer jusqu’à 80 % du surcoût initial, avec un plafonnement de l’aide unitaire à 55 000 euros.
La sécurisation d’une commande française en 2024 permettra aux acteurs industriels d’assurer leur montée en charge progressive, impérative pour réaliser la forte réduction des coûts visée d’ici à la fin de l’année 2026.
Par ailleurs, l’existence de ce dispositif servirait de rampe de lancement pour la mise en place ultérieure de dispositifs ciblés plus efficaces, qui devront être discutés entre les services de l’État et la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À ce stade, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés.
D’abord, je rappelle que l’État finance, pour plusieurs centaines de milliers d’euros, un certain nombre de projets industriels visant justement à développer la production de véhicules utilitaires légers à hydrogène.
Par ailleurs, votre crédit d’impôt, monsieur le sénateur, n’est pas chiffré, et la couverture du surcoût à l’acquisition de 80 % qu’il prévoit me paraît déraisonnable.
Enfin, vous savez que je ne suis pas très favorable aux créations de crédit d’impôt, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Au reste, celui que vous proposez serait mis en place pour une durée de six ans, c’est-à-dire deux fois la durée fixée par la loi de programmation des finances publiques…
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’appel est entendu !
M. le président. L’amendement n° I-1594 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. L’amendement n° I-107 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Saury, Bonnecarrère, Kern et Panunzi, Mmes de La Provôté, Bonfanti-Dossat, Joseph, Doineau et Devésa et MM. L. Vogel, Delcros, Canévet et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Sont exonérés :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Sont exonérés :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours et de la protection civile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de l’amendement, qu’elle estime satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-107 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-107 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-251, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée
« Section 4 bis
Crédit mobilité
« Art. L 3261-12. I. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions définies par l’article L. 3261-13, tout ou partie des frais engagés par ses salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins personnelles et professionnelles à travers le versement d’un crédit mobilité.
« II. – Le bénéfice du crédit mobilité est exclusif :
« 1° Des indemnités forfaitaires kilométriques telles que visées par l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
« 2° De la prise en charge par l’employeur, telle que définie par l’article L. 3261-3 du code du travail, des frais engagés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
« 3° De la mise à leur disposition permanente d’un véhicule tel que visé par l’article 3 ou 3 bis de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
« Art. L. 3261-13. I. – Sous réserve du respect des dispositions du présent article, le montant, les modalités et les critères d’attribution du crédit mobilité sont déterminés soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
« II. – Le crédit mobilité a un caractère annuel. Il peut, dans les conditions définies par l’accord ou la décision unilatérale visés au I, être versé selon une périodicité différente.
« III. – Le crédit mobilité peut être versé au bénéfice de tout ou partie des salariés de l’entreprise, selon les conditions et critères définis par l’accord ou la décision unilatérale visés au I.
« IV. – Le montant du crédit mobilité peut être uniforme ou modulé selon les salariés, dans les conditions définies par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur visés au I. Le montant du crédit mobilité est plafonné selon les modalités suivantes :
« 1° Si le véhicule personnel du salarié qu’il utilise habituellement est un véhicule acheté, dont la date de première circulation est inférieure à 5 ans au 1er janvier de l’année de versement du crédit mobilité, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur de la somme de l’amortissement correspondant à 20 % du prix d’achat effectivement payé par le salarié toutes taxes comprises, de la valeur des assurances, frais d’entretien et taxes pris en charge selon les modalités définies au V.
« 2° Si le véhicule personnel du salarié qu’il utilise habituellement est un véhicule acheté, dont la date de première circulation est supérieure à 5 ans au 1er janvier de l’année de versement du crédit mobilité, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur de la somme de l’amortissement correspondant à 10 % du prix d’achat effectivement payé par le salarié toutes taxes comprises, de la valeur des assurances, frais d’entretien et taxes pris en charge selon les modalités définies au V.
« Pour l’application du 1° ou du 2°, si le véhicule acheté est un véhicule d’occasion, l’âge du véhicule s’apprécie par rapport à la date de première mise en circulation, telle qu’elle figure sur la carte grise.
« 3° Si le véhicule personnel du salarié qu’il utilise habituellement est un véhicule loué, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance, toutes taxes comprises.
« V. – L’accord ou la décision unilatérale visés au I définit, le cas échéant, les conditions de prise en charge des frais de carburant ou d’électricité professionnels et le cas échéant personnels s’ajoutant au crédit mobilité.
« VI. – Pour l’application du présent article, les salariés bénéficiaires du crédit mobilité devront fournir annuellement à l’employeur, à une date fixée par l’accord ou la décision unilatérale visés au I, tous documents justificatifs sur la nature et l’ancienneté du véhicule utilisé.
« Art. L. 3261-14. Le montant du crédit mobilité attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261-13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de :
« 1° 30 % du montant du crédit mobilité si l’employeur ne prend pas en charge des frais de carburant ou d’électricité personnels ;
« 2° 40 % du montant du crédit mobilité et des frais de carburant ou d’électricité effectivement supportés si l’employeur prend en charge au moins en partie les frais de carburant ou d’électricité personnels ou professionnels.
« Art. L. 3261-15. La gestion du crédit mobilité peut être externalisée auprès d’une entreprise tierce. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement est inspiré de l’expérience réelle d’une entreprise.
Peut-être allez-vous me dire qu’il pourrait être satisfait par des voies réglementaires, par des textes publiés au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), que les dirigeants de cette entreprise ne connaissent pas.
J’ai pu me tromper dans la rédaction du dispositif de mon amendement – il fait tout de même deux pages… Quoi qu’il en soit, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question soulevée, à savoir le traitement fiscal du crédit mobilité, qui n’est pas aussi clair que celui qui peut exister, par exemple, pour les véhicules de fonction ou pour le forfait mobilités durables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison : il y aurait un travail à faire sur la rationalisation de tous ces dispositifs. D’ailleurs, je serais tout à fait favorable à ce que nous puissions y travailler ensemble !
En effet, la création d’un crédit mobilité, dans la rédaction que vous proposez, poserait un certain nombre de difficultés.
Cependant, entre le forfait mobilités durables, les indemnités kilométriques, la prime transport et d’autres dispositifs encore, nous avons probablement un peu de grain à moudre pour améliorer le dispositif !
Le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Il me semble que ce crédit mobilité existe depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM). Le problème est qu’il n’a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises de l’utiliser.
L’objet de cet amendement était justement d’essayer d’intégrer au droit fiscal un objet non identifié d’un point de vue fiscal, si je puis m’exprimer ainsi.
J’entends que la rédaction de mon amendement n’est pas parfaite, mais j’ai essayé, dans l’exposé des motifs, de détailler le problème autant que possible et de rédiger un premier jet. Vos équipes, à Bercy, peuvent peut-être prendre le relais !
Mme Christine Lavarde. Il faut avancer. Or, si l’on doit attendre encore un an pour le résoudre, les entreprises qui essaient d’aller dans le sens de la politique fiscale du Gouvernement vont être freinées !
L’idée de l’entreprise qui a inspiré mon amendement était de se débarrasser des véhicules de fonction, en proposant un dispositif alternatif qui ne concerne pas l’ensemble des salariés, contrairement au forfait mobilités durables, qui doit être versé à tous les salariés. Il s’agissait de garder un dispositif ciblé.
Un autre problème du forfait mobilités durables est qu’il ne présente pas du tout les mêmes avantages pour le salarié que, par exemple, les indemnités kilométriques ou le véhicule de fonction.
C’est votre majorité qui a créé ce crédit mobilité. Il faut désormais que nous puissions l’appliquer !