Séance du 27 novembre 2023

M. Bernard Delcros. Cet amendement de Michel Canévet concerne l’évolution du déclenchement du malus écologique. Il vise à étaler cette évolution sur une période de trois ans pour la rendre plus progressive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons déjà revu plusieurs dispositifs, dont le malus, mais il est difficile de s’engager sur la trajectoire qui est ici proposée. En effet, l’offre de véhicules va évoluer.

Oui, nous devons encore définir une stratégie pluriannuelle, mais je pense que les perspectives seront plus claires l’an prochain.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : donner de la visibilité aux constructeurs. Mais nous devons en discuter avec les parties prenantes.

C’est la raison pour laquelle je suis un peu mal à l’aise pour me positionner sur cet amendement et que j’y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1634 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1580 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou et MM. Jomier, Bourgi et Roiron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est également déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs à l’article L. 421-64. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le renforcement en 2024 et 2025 des malus au poids des véhicules de tourisme est un signal politique important en termes de décarbonation des transports dans le cadre de la transition environnementale.

La mission flash de l’Assemblée nationale portant sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a d’ailleurs mis en avant la nécessité de combiner plusieurs critères pour évaluer l’impact réel sur l’environnement d’un véhicule : sa puissance, sa masse, mais également sa consommation.

Taxer davantage les véhicules lourds est essentiel. Néanmoins, il est important de prendre également en compte l’effet combiné du poids et de la puissance. Par exemple, les SUV correspondent à ce type de véhicules : plus gros que la moyenne, mais également plus puissants et donc plus émetteurs de CO2. On a ainsi sur le marché des véhicules qui développent en puissance totale jusqu’à 200 ou 220 chevaux, des puissances qui sont particulièrement élevées et qui n’ont aucun sens au regard de l’utilisation qu’on peut en avoir sur le réseau national.

Le présent amendement vise donc à intégrer, dans les règles relatives au montant de la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus au poids », des véhicules de tourisme, les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, comme c’est le cas pour le malus CO2 à l’immatriculation. Cela permettrait de mieux calculer le malus, en intégrant le rapport entre le poids et la puissance, et les constructeurs pourraient adapter leur offre en conséquence pour proposer des véhicules qui soient le plus vertueux possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas pleinement convaincu par la pertinence de cet amendement : un malus masse doit être déterminé par la masse du véhicule.

Surtout, cet amendement n’est pas opérant. Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement, mon cher collègue, puisque vous n’adaptez pas le barème prévu à l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons fait le choix de deux dispositifs : une taxe à la masse qui dépend du poids du véhicule ; une taxe sur les émissions de CO2 qui intègre le critère de la puissance administrative.

Ces deux dispositifs dépendent chacun d’un critère clair. Bien sûr, nous pourrions à l’avenir complexifier les choses, mais pour l’instant nous souhaitons en rester là.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1580 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1420 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-74 est abrogé ;

…° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

…° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 » ;

…° L’article L. 421-79 est abrogé ;

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Dans sa prise de parole sur l’article, Olivier Jacquin a bien exposé l’importance de disposer d’un malus poids efficace.

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale abaissant le malus poids à 1,6 tonne à partir de 2024, au lieu de 1,8 tonne, avec un barème progressif, va dans le bon sens.

Nous proposons d’aller plus loin pour contenir, voire inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile.

Le présent amendement tend à engager une baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1 300 kilogrammes, l’application d’un barème progressif, ainsi que l’élargissement de ce mécanisme aux véhicules hybrides rechargeables et électriques – on peut imaginer un abattement pour tenir compte du poids de la batterie. Bien que ces voitures émettent moins, il nous semble approprié de les inclure dans la démarche de sobriété énergétique.

M. le président. L’amendement n° I-880, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, tableau, deuxième à dernière ligne

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° À compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison hydrogène-électricité.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

4° bis L’article L. 421-79 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-2142, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

II. – Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À compter du 1^er décembre 2024, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1580 rectifié présenté tout à l’heure par Hervé Gillé.

Il ne cible que les véhicules électriques, qu’il convient d’encourager – d’ailleurs ils le sont – parce qu’ils sont vertueux.

Pour autant, le problème de la masse des véhicules électriques est particulièrement prégnant : pour obtenir une plus grande autonomie, les véhicules électriques sont parfois trop lourds, ce qui leur fait perdre tout leur avantage écologique et nous oriente dans la mauvaise direction.

C’est pourquoi cet amendement vise clairement les véhicules électriques trop lourds : nous proposons un seuil de taxation à 1,9 tonne. Les SUV électriques produits en France ne seraient quasiment pas concernés par cette mesure.

Il nous semble extrêmement important d’envoyer aussi un tel signal pour les véhicules électriques.

M. le président. L’amendement n° I-408 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Belin et Chevalier, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Roux et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes, tel que définies aux articles L. 3161-1 du même code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à proroger le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour les véhicules de type van utilisés dans le transport public particulier de personnes. Il s’agit de tenir compte de la contribution active de ces véhicules à la réduction des émissions du secteur et à la baisse de la congestion urbaine, ainsi que de leur usage spécifique en faveur de l’intérêt général. Les vans sont particulièrement utiles aux taxis, VTC et autres.

Cet amendement vise donc à porter à 600 kilogrammes l’abattement dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places utilisé pour le transport public particulier de personnes ou le transport collectif léger couvert par la loi d’orientation des transports intérieurs (Loti). Nous voulons ainsi maintenir le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour ces véhicules à 2,2 tonnes.

M. le président. L’amendement n° I-17 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, M. Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° ter À compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je disais tout à l’heure que j’avais de la suite dans les idées ! L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l’Union européenne, en introduisant une sorte de critère carbone.

Cet amendement est dans le même esprit. En effet, on constate que les véhicules lourds sont majoritairement produits hors de nos frontières. Qui plus est, plus un véhicule est lourd, plus il émet de particules au freinage ; la masse du véhicule a donc des conséquences en termes de pollution de l’air.

Or, il y a quelques jours, la France a été condamnée pour la troisième fois par le Conseil d’État en raison de la qualité de l’air. Certes, la condamnation ne porte plus que sur la concentration en dioxyde d’azote, mais il y a encore peu de temps, les zones urbaines ne respectaient pas non plus les seuils en matière d’émission de particules fines.

D’ailleurs, il n’est pas non plus très bon de prendre le métro, contrairement à ce qu’on croit habituellement, parce que le taux de particules fines y est particulièrement élevé, ce qui n’est pas du tout satisfaisant en termes de santé publique.

La même question se pose avec les nouveaux véhicules électriques qui sont très lourds du fait de leur batterie.

Cet amendement a été calibré pour envoyer un signal en direction des véhicules électriques très lourds, sans pour autant nuire à l’industrie automobile française.

M. le président. L’amendement n° I-1108 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-178 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2024, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. » ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1288 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres.

Le projet de loi de finances prévoit de faire entrer en application ce malus masse au 1^er janvier 2025.

En l’absence d’étude d’impact sur la mise en place du malus masse depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, et afin de donner davantage de visibilité aux constructeurs dans leurs investissements, nous proposons de décaler d’un an la date de mise en application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° I-1420 rectifié, je vois des incohérences. Ainsi, il est indiqué dans l’objet que cet amendement « prévoit la baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kilogrammes », ce qui n’est en fait pas le cas.

Ensuite, vous exposez les hybrides rechargeables et les voitures électriques au même barème, sans abattement, que les voitures thermiques. En raison du poids des batteries électriques, j’en conclus que vous souhaitez – sans le vouloir, j’espère – donner un avantage concurrentiel significatif aux véhicules thermiques sur les voitures électriques. J’en perds mon latin !

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-880.

Je demande le retrait de l’amendement n° I-2142, qui concerne le poids des véhicules électriques, au profit de l’amendement n° I-17 rectifié bis qui porte sur le même sujet, mais qui me paraît mieux rédigé et pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je m’en remets également à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° I-408 rectifié ter.

L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-1108 rectifié qui prévoit une hausse de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes au titre des poids lourds.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-1288 rectifié : nous souhaitons conserver la date de 2025.

Monsieur le ministre, le travail qui est mené au Sénat sur ce sujet depuis plusieurs années démontre, me semble-t-il, et c’est important, notre effort pour que le respect des trajectoires de décarbonation et d’adaptation, notamment du parc des véhicules automobiles, ne se fasse pas au détriment de l’industrie française.

Je me plais à souligner que c’est la deuxième année que nous avons ce débat. L’an dernier, les ministres Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher avaient donné raison aux amendements de Christine Lavarde, qui expliquait que l’on favorisait les importations de véhicules venant de Chine.

Je crois qu’il faut, à un moment, être cartésien et logique. La raison et le bon sens doivent l’emporter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, sur ces différents amendements, répéter quelle est la stratégie du Gouvernement.

Certains d’entre vous souhaitent supprimer l’exonération de taxe sur la masse en ordre de marche dont bénéficient les véhicules hybrides rechargeables.

D’abord, nous partageons votre préoccupation d’inciter le secteur à réduire le poids et la taille des batteries.

Cependant, il est trop tôt pour le faire cette année, parce que nous devons encourager le secteur sans l’empêcher. Nous devons inciter les Français à s’équiper en véhicules propres, sans mettre tout de suite des barrières, notamment financières.

Nous pouvons donner de la visibilité au secteur et fixer une trajectoire d’ici à l’année prochaine, mais nous devons éviter la manière brutale, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-1420 rectifié.

J’en viens aux amendements n^os I-880, I-2142 et I-17 rectifié bis.

Comme l’a dit Mme Lavarde, ce type de dispositif est très intéressant, mais y faire entrer tout de suite les véhicules électriques, alors que l’on fait beaucoup d’efforts pour pousser à la fois la filière et nos industriels, tout en incitant les Français à la conversion, serait, me semble-t-il, envoyer un mauvais signal.

Nous sommes prêts à le faire l’année prochaine pour l’hybride rechargeable. Pour ce qui concerne l’électrique, nous pensons qu’il faut encore pousser le secteur et ne pas envoyer de signaux contradictoires, à la fois pour améliorer la pénétration sur le marché et pour soutenir nos industriels. À cet égard, l’adoption des amendements serait, à ce stade, un mauvais signal envoyé au marché, à nos industriels et aux Français. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° I-408 rectifié ter, car je pense qu’il ne faut pas faire d’exception pour les grands utilisateurs de véhicules – taxis, VTC ou encore les véhicules dits Loti. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des exceptions.

Par ailleurs, ce ne serait pas cohérent, puisque vous souhaitez, dans le même temps, réduire les exceptions sur un certain nombre de véhicules. N’ouvrons pas d’un côté pour fermer de l’autre !

Je suis défavorable à l’amendement n° I-1108 rectifié.

Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° I-1288 rectifié, qui tend à repousser de 2025 à 2026 la taxation sur les véhicules hybrides rechargeables. Je l’ai dit : nous comptons le faire en 2025.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il ne faut pas envoyer de signal négatif alors que vous engagez des moyens pour soutenir la filière électrique, mais, pardon de vous le dire, c’est le contraire que vous faites !

Comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, en 2023, les crédits exécutés du bonus et de la prime à la conversion se sont élevés à 1,7 milliard d’euros. Les crédits ouverts pour 2024 s’établiront à 1,5 milliard d’euros.

En 2023, nous avons soutenu très massivement – quasiment pour l’intégralité de l’enveloppe – des véhicules produits hors de l’espace européen – pour ne pas le dire, des véhicules produits en Chine !

Vous avez raison, la filière industrielle française est sur le point de démarrer. Mais les véhicules ne sont même pas sur les chaînes de production ! Les véhicules Renault y entreront bientôt. Les premiers véhicules de Peugeot-Citroën sortiront au cours du premier trimestre de 2024.

Et ce seront des véhicules de petite taille, monsieur le ministre, puisqu’ils seront notamment éligibles à votre dispositif de leasing, qui concerne plutôt ce type de véhicules – je n’en rappellerai pas ici toutes les caractéristiques, de prix et autres. Ce ne sont pas du tout les véhicules visés par le dispositif dont nous sommes en train de parler !

Il s’agit là véritablement d’un dispositif de souveraineté, sous-tendu par le même objectif que l’année dernière.

Le Gouvernement s’y était alors opposé, affirmant que nous avions tort. La conséquence est que nous aurons dépensé 1,7 milliard d’euros pour soutenir l’industrie chinoise ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je suis très surpris par l’argumentaire de M. le ministre, qui ne veut pas envoyer de signal négatif envers le véhicule électrique pour lui laisser prendre des parts de marché.

Ce que nous vous proposons, c’est de distinguer entre les types de véhicules électriques. De fait, il faut absolument encourager les véhicules électriques légers, raison pour laquelle nous ciblons les véhicules électriques trop lourds, qui sont des contresens écologiques.

Tel est le sens de l’amendement n° I-2142, que je maintiens.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je retiens ce qu’a dit Mme Lavarde : en effet, il est extrêmement important de développer véritablement la filière française, qu’il s’agisse de production automobile ou de production de batteries, compte tenu des moyens alloués actuellement.

À cet égard, il faut prendre garde à la taxation au poids, sachant qu’une entreprise amiénoise, Tiamat, a développé une technologie – pour le moment exclusivement française – qui permet de créer des batteries sodium présentant l’avantage de se recharger beaucoup plus vite, mais ayant l’inconvénient d’être beaucoup plus lourdes.

Faisons en sorte de taxer de manière intelligente, en fonction du pourcentage de composants issus du territoire national et de ceux qui sont essentiellement étrangers.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je trouve ce débat sur le malus poids très intéressant.

On s’aperçoit aujourd’hui qu’il s’agit d’un facteur fondamental dans la transition des mobilités – ce n’était pas encore le cas voilà quelques années.

Le facteur poids pèse sur l’énergie grise – celle qu’il faut pour construire la voiture.

On ne parle pas assez souvent du bilan matière. Aujourd’hui, on doit faire des économies de ressources. Or plus le véhicule est lourd, plus il faut aller chercher de ressources minières.

Les voitures lourdes posent de nombreux problèmes. On le voit bien avec l’électrique : les batteries sont très puissantes, mais les voitures pèsent 2 tonnes, voire 2,5 tonnes ! Or, comme l’a expliqué ma collègue Lavarde, plus le véhicule est lourd, plus il faut des pneus larges, et l’on sait qu’aujourd’hui les pneus sont à l’origine de beaucoup d’émissions de particules…

Si l’on passe du thermique à l’électrique, mais avec des voitures de plus en plus lourdes, le bénéfice ne sera pas au rendez-vous sur le plan des particules. Il faut donc, très clairement, aller vers ces malus poids.

J’entends bien qu’il faut aussi privilégier notre marché français et nos constructeurs. Il faut leur donner des signaux très clairs sur ce que nous souhaitons, et ne pas changer notre fusil d’épaule tous les quatre matins ! Bien entendu, nous ne devons pas laisser le petit électrique aux constructeurs chinois.

La vraie vertu du véhicule électrique est de faire évoluer nos mobilités et d’aller vers des véhicules légers, pour permettre une vraie transition écologique.