Séance du 27 novembre 2023

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. le ministre vient de faire preuve d’ouverture. Les grands esprits se rencontrent, j’allais faire la même proposition que Mme Lavarde.

Les 200 millions d’euros qui ont été évoqués ne représentent pas la totalité des soldes en jeu. Les amendements portent sur 1 milliard d’euros, dont 650 millions pour les intercommunalités à raison de 10 euros par habitant pour 65 millions de Français.

Avec un coût de 200 millions d’euros, nous pouvons envisager une expérimentation, qui serait à mener de préférence dans les petits territoires. Les grandes métropoles disposent en effet de capacités d’ingénierie supérieures. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)

Si vous en êtes d’accord, nous pourrions nous réunir avant jeudi afin de rédiger un amendement tendant à réduire les crédits du fonds vert de 200 millions d’euros et à les rediriger vers la planification.

Monsieur le ministre, vous venez de mettre en place les « COP régionales », qui vont un peu dans le même sens. (M. le ministre délégué le confirme.)

L’attribution du fonds vert semble toutefois reposer sur le principe « premier arrivé, premier servi » ou récompenser les territoires les plus agiles.

Nous vous proposons de demander aux territoires de hiérarchiser leurs mesures et propositions en fonction de leur impact. Les 200 millions d’euros serviront ainsi à des projets qui seront mieux ancrés dans les territoires et dont l’effet sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera plus fort.

Nous pouvons nous mettre d’accord, me semble-t-il, sur cette expérimentation. Tous les réseaux de collectivités territoriales ainsi que le Sénat la réclament : allons-y ! Mettons-nous d’accord sur ce dispositif, qui, de plus, correspond au retour d’expérience de l’Ademe.

L’ensemble est cohérent. Lors des COP régionales, vous pourrez présenter ce dispositif de soutien aux intercommunalités. Que rêver de plus ?

Mme Ghislaine Senée. Bravo !

Mme Christine Lavarde. Nous ferons plus simple !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Le chemin qui est en train de se tracer est particulièrement intéressant. Monsieur le ministre, nous vous prenons au mot sur l’intérêt d’une expérimentation territoriale.

Je mettrai toutefois un bémol sur le périmètre : toutes les structures ne disposent pas d’un PCAET.

M. Ronan Dantec. L’expérimentation se ferait précisément sous condition de disposer d’un PCAET !

M. Hervé Gillé. Dans ce cas, le périmètre serait moindre et bien inférieur au milliard d’euros.

Monsieur le ministre, nous pourrions tracer un chemin vers un nouveau paradigme, dans lequel l’action des collectivités territoriales serait contrôlée, sous conditions, non pas a priori, mais a posteriori.

Ce serait un changement d’envergure. Nous instaurerions un rapport de confiance dans le cadre d’une démarche d’accompagnement. Nous mettrions en place une évaluation des politiques publiques qui serait en quelque sorte conditionnée par un outil de planification assorti d’objectifs.

Voilà le chemin louable que nous pourrions emprunter. Monsieur le ministre, chiche pour l’expérimentation !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre. En d’autres termes, faisons en sorte qu’ils débouchent sur des actions concrètes.

Nous ouvrons ici le débat sur une question très importante dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, nous ouvrons la porte à une sorte de fiscalité territoriale.

Prendre une part de la taxe intérieure TICPE et en confier la responsabilité aux collectivités territoriales serait une marque de confiance.

Le réseau Amorce, qui nous accompagne sur les questions de l’eau, de la propreté ou de l’énergie, le dit : il faut à peu près 10 euros par habitant pour animer un projet et 100 euros pour le réussir. Nous aurons donc un effet d’entraînement sur nos économies locales et sur le développement de nos territoires.

Depuis des années, le Sénat est unanime sur cette question. L’enjeu est tel que nous arrivons à dépasser nos divergences.

Monsieur le ministre, nous sortons du Congrès des maires. Un signal est attendu. Il nous faut un engagement sur un début de fiscalité territoriale en matière de transition énergétique. Cela me paraît politiquement très important.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, étant à vos côtés sur ces travées, j’ai entendu votre évolution.

Au Sénat s’est dégagé depuis plusieurs années un consensus, voire une unanimité. Vous reprochez parfois aux oppositions d’être dans des postures. Nous ne faisons que confirmer une vision convergente, qui finalement est assez simple : les collectivités ont besoin de davantage de liberté et d’une autonomie de décision.

Certes, cela doit se faire en lien avec le préfet, mais ce dernier ne doit pas avoir la haute main. Il doit être le garant d’une vision différenciée. Il doit veiller aux écarts entre les territoires – ceux qui innovent et qui sont en avance, ceux qui sont plus en retard, les territoires ruraux, les difficultés que posent certains dossiers – et, si besoin, rétablir un certain équilibre.

Voilà ce que nous attendons. Dans un État qui fait confiance, vous n’aurez jamais de problèmes : les élus passeront des pactes sans aucune difficulté.

Vous verrez, le vote sera probablement unanime. Il doit être pour vous un encouragement à porter la bonne parole et à répondre favorablement à l’attente des collectivités, au bénéfice des territoires.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-127 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, monsieur le président, je le retire au profit des amendements identiques n^os I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343.

M. le président. L’amendement n° I-127 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1576 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1576 rectifié est retiré.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1689 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1689 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° I-128 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-128 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1421 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. « Nous ne pouvons pas d’un côté dépenser de l’argent public pour financer la transition énergétique et de l’autre conserver des avantages fiscaux pour les énergies fossiles. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de M. le ministre Bruno Le Maire, lors des Assises des finances publiques.

Cet amendement vise à décliner concrètement cette bonne orientation de Bruno Le Maire en supprimant le tarif réduit de l’accise sur les gazoles dont bénéficient les entreprises du transport routier de marchandises.

Cette exonération, mise en place dans la loi de finances pour 2016, a toujours été annoncée comme temporaire. Or elle perdure maintenant depuis huit ans.

Elle crée un net déséquilibre de compétitivité au détriment du rail et du fluvial. Le maintenir perpétuerait la part immense et contre-productive du transport routier.

Cette mesure nécessiterait naturellement un accompagnement des plus fragiles, en particulier de certaines très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) du transport routier.

En ce qui concerne le contre-argument de l’absence d’alternative abordable au thermique pour le transport routier, je convoquerai cette fois non plus Bruno Le Maire, mais l’inspection générale des finances. Dans un rapport daté de mai 2023, elle indiquait que « la faible maturité des alternatives technologiques ne doit cependant pas empêcher d’initier une démarche de transition écologique […], au risque d’alimenter l’attentisme des acteurs ».

Le lobbying intense des transporteurs routiers en vue de maintenir ce tarif réduit illustre tout à fait cet attentisme.

M. le président. L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à ajouter les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et les services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-706 rectifié bis est satisfait par le droit actuel. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut il y sera défavorable.

Je rappelle que la France présente, en matière de transport routier, un taux d’accise de 45 centimes d’euro par litre, contre 37 en moyenne dans l’Union européenne, 36 en Italie et 33 en Espagne, soit l’un des taux les plus élevés de l’Union européenne.

Par ailleurs, ce secteur est ouvert à la concurrence européenne et internationale.

Ce n’est pas pour autant que nous ne faisons rien pour soutenir la transformation du secteur : l’article 5 sexies, que vous avez adopté, prévoit ainsi une déduction fiscale exceptionnelle en faveur du rétrofit des véhicules lourds. Les activités de « rétrofitage » bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs d’accompagnement.

Nous disposons donc de suffisamment d’instruments pour accompagner le secteur et éviter qu’il ne soit pénalisé dans le cadre de la concurrence internationale.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° I-1421 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement n° I-706 rectifié bis puisqu’il est satisfait.

M. le président. L’amendement n° I-706 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1421 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1858 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme Monier, M. Pla, Mme Briquet, MM. Mérillou, Temal, Ziane, Jomier et Féraud et Mmes Féret et Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application de l’article L. 225-1 du code l’environnement, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est attribuée aux organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air tels que définis à l’article L. 221-3 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé s’élève à 0,1 euro par habitant et par an.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement concerne la surveillance de la qualité de l’air. Or ce projet de loi de finances contient déjà une enveloppe dédiée de 44 millions de crédits de paiement, soit une hausse de plus de 33 % et de 11 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le précédent budget – soit le double de ce qui est proposé ici. Cet amendement semble donc satisfait.

J’ajoute qu’en application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous devons nous efforcer de réduire autant que possible le nombre de taxes affectées. Or cet amendement vise à en créer une nouvelle : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1858 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution, qui n’a pas évolué depuis sa création.

Dans un contexte d’inflation élevée, il nous semble important d’augmenter la valeur du plafond d’épargne autorisé pour qu’il colle davantage à la réalité vécue par les agriculteurs, qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.

Nous proposons donc d’indexer ledit plafond sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro le plus proche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est satisfait, car vous avez voté l’année dernière l’indexation de la déduction ; j’en demande donc le retrait.

M. Raphaël Daubet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1914 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :

« 150 000 € »

est remplacé par le montant :

« 250 000 € ».

II – Au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :

« 150 000 € »

est remplacé par le montant :

« 250 000 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad. Nous proposons de porter le plafond de la déduction pour épargne de précaution de 150 000 euros à 250 000 euros pour tenir compte de la suppression partielle de la détaxation du gazole non routier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1914 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1330 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Sol, J.P. Vogel et Pointereau, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot et Gremillet, Mme Puissat et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.

« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.

« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1330 rectifié est retiré.

Article 13

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise » ;

1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 280 » ;

b) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

– à la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

– à la dernière ligne de la deuxième colonne, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

b) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

c) Le même a, dans sa rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi rédigé :

« a) Les égouts pauvres sont pris en compte pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à l’alimentation humaine ou animale et à d’autres usages ; »

d) La seconde ligne du tableau du D est ainsi modifiée :

– à la première colonne, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

– à la deuxième colonne, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du E, après la référence : « B », sont insérés les mots : « aux essences et aux gazoles » ;

f) Le tableau du second alinéa du même E est ainsi modifié :

– la dernière colonne est supprimée ;

– à la troisième ligne de la troisième colonne, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ;

– est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

3° (nouveau) Le VI est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits. » ;

b) Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu’elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports. »

I bis (nouveau). – La dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 et la seconde phrase du second alinéa du 2 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont supprimées.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025, à l’exception du b et des deux derniers alinéas du f du 2° et du 3°, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le I bis entre en vigueur le 1^er janvier 2025.