M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je reviens un instant sur la question du transport de marchandises. Nous n’avons pas voulu aller plus loin en raison des accises qui s’appliquent d’ores et déjà sur le secteur. Alors qu’on paie 45 centimes en France, le montant n’est que de 36 centimes en Italie. Dans le secteur de l’agriculture, c’est 3,86 euros – et 18 euros dans le secteur du BTP.
Sur l’amendement n° I-901, le Gouvernement a émis un avis défavorable : plutôt qu’une nouvelle taxe pour favoriser la conversion du secteur, nous préférons le suramortissement maritime, que nous pérennisons pour inciter à s’équiper de nouvelles modalités de propulsion, en faveur de la transition écologique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes en faveur de la taxation des jets privés. Il n’y a pas de raison de ne pas appliquer la même mesure aux yachts. C’est une question de justice sociale : il faut faire payer ceux qui en ont les moyens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-901.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. Vincent Éblé. Si l’un d’entre vous se fait inviter sur un yacht, je le dénonce !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié sont identiques.
L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1576 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou et Carlotti, MM. Pla et Tissot, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Roiron, Mérillou, Montaugé et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 7 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à territorialiser la contribution climat énergie (CCE) pour financer la transition écologique.
Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et à ses territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant, comme le soulignent les rapports indépendants qui se succèdent.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma revient environ à 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Atteindre les objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l’ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités, comme la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, rendue obligatoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou l’accompagnement de la rénovation des particuliers, notamment via la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire.
Cette dotation donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Son versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à donner du sens aux outils de planification, et notamment aux PCAET. Il faut faire de ces plans de véritables leviers pour mettre en place des politiques à l’échelle territoriale. À cette fin, nous devons prévoir des dotations particulières, par exemple de 15 euros par habitant pour les EPCI qui ont adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions qui ont adopté un SRCAE ou un Sraddet. Cela permettrait d’aller plus fort et plus vite à l’échelle des territoires et, surtout, de reconnaître l’efficacité de ces outils de planification.
M. le président. L’amendement n° I-1689, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de s’engager dans la transition énergétique. Or avec l’augmentation des coûts de l’énergie et l’inflation, leur capacité d’investissement est obérée. Les collectivités sont pourtant des partenaires de l’État en matière de transition écologique, dit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Encore faut-il qu’elles en aient les moyens. Cela suppose de l’ingénierie, l’accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique et celle de leur propre patrimoine, autant d’actions coûteuses.
Cet amendement vise donc à octroyer une part de TICPE aux collectivités territoriales. Nous avions déjà voté cette mesure en 2018, à l’unanimité.
M. le président. Les amendements nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter, I-305 rectifié ter et I-1343 sont identiques.
L’amendement n° I-5 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-286 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, M. H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Chatillon, Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-305 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Milon et Sido.
L’amendement n° I-1343 est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié.
Mme Christine Lavarde. C’était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s’agissait du premier amendement que je défendais lors d’un projet de loi de finances.
Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités territoriales.
Sous la mandature précédente, on nous avait renvoyés à un projet de loi de financement des collectivités territoriales, aujourd’hui enterré, qui devait prévoir le versement d’une part de TICPE. Nous en avons reparlé lors de l’examen de la LPFP, dont un article prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la manière dont ce financement sera assuré.
Le Gouvernement ne sait manifestement pas comment répondre à la question. Avec cet amendement, nous vous donnons une solution pratique, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas la solution. Il n’est pas à la disposition des collectivités : en 2024, les crédits y sont fléchés massivement vers la rénovation du bâti scolaire, à hauteur de 500 millions d’euros. Les collectivités territoriales qui ont déjà rénové ce bâti ne seront donc pas éligibles !
Mieux vaut un dispositif respectant le libre choix des collectivités territoriales, tout en étant conforme aux ambitions écologiques et environnementales du Gouvernement. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-286 rectifié ter.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à prévoir des leviers financiers pour les collectivités territoriales qui s’engagent dans la transition écologique. Les PCAET et les Sraddet restent souvent très théoriques et relèvent parfois du wishful thinking. Nous proposons donc une dotation fléchée de 10 euros par habitant pour les EPCI qui sont dotés d’un PCAET et de 5 euros pour les régions qui sont dotées d’un Sraddet. La contrepartie en serait l’engagement précis que constitue le contrat d’écologie des collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° I-305 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1343.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a été travaillé en amont avec les réseaux de collectivités territoriales. Tous soutiennent cette proposition, nous l’avons bien vu lors de la conférence de presse. Nous avions insisté auprès de Gérald Darmanin sur l’importance de flécher la TICPE vers les territoires et l’avions prévenu que nous allions au-devant d’un problème – et nous avons eu les « gilets jaunes »…
On sait désormais que, sans moyens de fonctionnement spécifiques pour le volet climat des PCAET et des Sraddet, cela ne marche pas, notamment dans les petites collectivités territoriales. Le Gouvernement le sait, et propose d’ailleurs quelques millions d’euros fléchés vers les territoires ruraux, avec un nouveau dispositif nommé « Villages d’avenir ». L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) le sait aussi, et a créé le contrat d’objectif territorial pour financer de l’ingénierie.
Monsieur le ministre, vous le savez d’autant plus que la France doit montrer au niveau européen qu’une partie des fonds sont fléchés vers la transition. Vous avez accepté, à l’Assemblée nationale, de comptabiliser cet effort des territoires.
Tout le monde est à peu près d’accord, mais on ne fait rien.
M. Ronan Dantec. J’imagine que nous allons de nouveau adopter ces amendements de manière unanime.
Certains dispositifs prévoient 15 euros, d’autres 10 euros. Inutile de faire de la surenchère, nous proposons 10 euros. Bien sûr, ce sont des amendements d’appel, mais il faut réformer une partie du fonds vert pour réorienter une partie de ses crédits, au moins à titre expérimental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait l’unanimité ou la quasi-unanimité depuis 2017. Nous avons vu défiler un certain nombre de ministres des comptes publics… (M. le ministre délégué sourit.) Il est d’autant plus important que plusieurs schémas donnent le chef de filat aux régions et que des compétences ont été transférées aux métropoles – par exemple la qualité de l’air, sous François Hollande – sans un kopeck de financement, ce qui a obligé ces dernières à mobiliser des moyens considérables.
La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343. Elle demande de retrait des amendements nos I-1689, I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de ces amendements représenterait une charge d’environ 200 millions d’euros pour l’État, qui s’ajouterait à l’effort considérable déjà accompli pour accompagner l’investissement des collectivités territoriales. Sur les 2,5 milliards d’euros du fonds vert, madame Lavarde, seuls 500 millions d’euros sont ciblés vers le bâti scolaire. Le reste finance des projets très variés : renaturation en ville, eau, énergie, aménagement urbain… (Mme Sophie Primas le conteste.) Les élus avec qui j’ai échangé considèrent que nous sommes sortis de l’usine à gaz des appels à projets. (Mme Christine Lavarde s’exclame.) Je suis prêt à en parler, mais nous voulons moins de critères, pour plus de liberté.
M. Bruno Retailleau. Cela reste trop compliqué !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Dans ce cas, il faudra y revenir.
Le Gouvernement s’est engagé à présenter chaque année devant le Parlement la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique. Nous le ferons en juin prochain. Je suis prêt à y travailler en amont avec vous. Nous réfléchirons ensemble à la manière de la construire, de traiter la question du bloc local, de l’extrafiscal et budgétaire, de la responsabilité élargie du producteur… C’est un chantier fondamental.
Compte tenu de la charge supplémentaire de 200 millions d’euros qu’ils représentent pour les finances publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mauvaise conclusion !
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je ne pensais pas prendre la parole, mais vos déclarations nous interpellent tous, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas forcément compliqué en soi, mais nos élus sont déçus. Notre préfet, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, nous l’a tellement vendu que de nombreuses communes ont postulé. Or il faut payer une étude pour connaître son éligibilité. Pour les plus petites communes, ce n’est pas rentable. De plus, tant de projets sont retenus qu’ils bénéficient d’une aide de seulement 20 %. Un préfet s’est même demandé pourquoi les premiers projets éligibles n’avaient pas sollicité une avance. La raison en est simplement que les communes ne sont pas en mesure de financer les 80 % restants !
C’est un cadeau empoisonné. On nous a promis la possibilité de réaliser des projets en dehors des critères habituels, mais les élus locaux déchantent. Encore une usine à gaz… Le principe est peut-être bon, mais il est très mal mis en œuvre. Il faut soit prévoir des subventions de 80 % pour quelques grands projets, soit envisager une autre approche. Tous les élus nous en ont parlé durant la campagne.
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. À la différence des PCAET, le fonds vert est tout sauf un outil de planification. Il n’est en aucun cas à la main des collectivités territoriales.
La planification écologique nécessite une stratégie, une hiérarchie consentie entre les territoires. Elle appelle des actions systématisées et massifiées.
À cette fin, il faut des perspectives financières. On ne saurait se contenter de voir un investissement émarger au fonds vert une année sans avoir de certitudes sur l’année suivante.
Les investissements doivent être pluriannuels. C’est la condition, à terme, d’une planification et d’une transition écologiques réussies dans les territoires.
Le fonds vert et les PCAET ne peuvent être comparés. Un PCAET demande un certain investissement, ne serait-ce qu’en termes d’ingénierie territoriale.
Je soutiens ces amendements. (Mmes Sophie Primas et Ghislaine Senée applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. M. le ministre a évoqué un coût de 200 millions d’euros, sans préciser l’origine de ce chiffre. Pourrions-nous avoir des explications ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je m’associe à ce qui a été dit, notamment sur le ressenti des collectivités à l’égard du fonds vert.
Voilà un an, ce dernier a été présenté comme étant la réponse à tout, celle qui ramènerait du souffle et de la capacité d’action dans les collectivités. Je dirai même que le fonds vert a été plutôt bien vendu.
Mme Laure Darcos. Trop bien ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. De très nombreuses communes ont d’abord cru – on leur a parfois laissé entendre qu’elles avaient raison d’y croire – qu’elles seraient éligibles au fonds vert. Puis est venu le temps de la désillusion. (M. le ministre délégué s’agace.)
En matière de politiques publiques, penser que l’on aura et finalement ne pas avoir est probablement ce qu’il y a de pire.
Les raisons peuvent être multiples : une enveloppe trop faible, des démarches plus compliquées qu’imaginé – j’entends encore le ministre Béchu vanter la simplicité du dispositif –, un élément manquant au dossier, des délais dépassés, une étude de performance énergétique insuffisante…
Nous en sommes tout de même à demander à des collectivités de réaliser des études de performance énergétique pour savoir si une salle des fêtes des années 1980, une fois rénovée, aura gagné ou non en performance énergétique ! Croyez-vous qu’il soit vraiment nécessaire de payer des études pour avoir la réponse ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nadia Sollogoub et Jocelyne Guidez applaudissent également.)
Si nous voulons un fonds vert utile et efficace, votons ces amendements !
Le fonds vert n’est en effet pas un outil de planification. S’il est un outil utile et efficace au service de la rénovation énergétique – et c’est tant mieux –, il ne représente pas non plus l’alpha et l’oméga de la planification écologique pour les dix ans à venir. Sinon, il faut absolument repenser le dispositif dans son ensemble, sur le plan tant budgétaire que réglementaire.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert.
Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l’éclairage public devaient cibler à l’origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 habitants.
Pour l’année prochaine, on ne connaît même pas la ventilation du fonds entre les différentes sous-actions !
J’ai donc un petit marché à vous proposer… (Ah ! sur plusieurs travées.) Puisque votre problème est l’équilibre des comptes publics et que vous évaluez le coût à 200 millions d’euros, je vous propose, en deuxième partie de ce projet de loi de finances, de déposer un amendement visant à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du fonds vert de 200 millions d’euros.
Mme Christine Lavarde. Ainsi, nous serions quittes pour ce qui est du solde et vous nous accorderiez en retour la possibilité de mener cette expérimentation.
Il s’agirait d’une véritable délégation pour les collectivités ayant signé leur PCAET, qui pourraient mettre en place leur projet de transition. Je suis convaincue que cette proposition serait adoptée par l’ensemble de l’hémicycle.
Le Sénat réclame l’autonomie des collectivités. Il refuse la soumission des collectivités au préfet, qui décide, comme bon lui semble, de l’affectation des crédits sans même en informer le Parlement ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est quelque peu paradoxal, d’une part, de demander à connaître de l’utilisation des crédits du fonds vert et de leur ventilation en actions et sous-actions et, d’autre part, de se plaindre d’un manque de liberté locale.
Personnellement, je ne suis pas favorable au fléchage. Plus vous fléchez, plus vous votez sur des sous-actions et moins vous avez de liberté locale. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Vous voudriez savoir comment sont répartis les crédits entre l’éclairage public, la végétalisation, les écoles…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Laissez donc leur liberté aux collectivités !
Mme Christine Lavarde. Nous sommes d’accord !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Refusez de voter des sous-actions. C’est complètement antinomique !
Je veux bien étudier votre proposition. Nous allons l’instruire. Par principe, je suis ouvert à la discussion et à l’expérimentation.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors, dites oui tout de suite !
M. Olivier Paccaud. Le fonds vert, c’est une réserve préfectorale !