M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, car une telle disposition impliquerait de modifier le droit européen.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1623 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-899, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à réduire le taux de la TVA applicable aux matériaux biosourcés.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, incite les acheteurs publics à recourir aux matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, d’après les chiffres du Congrès national Bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment, rénovation et construction neuve confondues.
L’un des arguments les plus couramment entendus pour expliquer cette situation a trait au prix de ces matériaux. Selon une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), souvent citée en référence, les matériaux biosourcés sont plus chers à l’achat, mais le coût global d’une construction individuelle neuve intégrant de tels matériaux n’est supérieur au prix du marché que dans trois cas sur les huit étudiés.
Selon nous, la perception à un taux réduit de la TVA sur les matériaux biosourcés permettrait d’abaisser les barrières psychologiques qui freinent encore nos compatriotes tout en donnant une plus grande marge de manœuvre aux entreprises pour s’adapter aux besoins croissants.
M. le président. L’amendement n° I-977 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, puisque les amendements que nous sommes en train d’examiner portent sur l’instauration de taux réduits de TVA, je rappelle, comme je l’avais fait l’année dernière dans une note rédigée à votre intention, que de telles baisses de taux ne sont pas conformes au droit européen. Je ne suis pas compétent pour en déclarer l’irrecevabilité, car, en l’espèce, l’article 40 de la Constitution n’est pas en cause. Mais seul le domaine des transports peut faire l’objet d’une baisse du taux de TVA, le législateur européen faisant preuve en la matière d’une certaine tolérance.
Par conséquent, si leurs auteurs acceptaient de retirer ces amendements d’emblée, avant même qu’ils soient présentés, le scénario serait idéal… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-770 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Je suis désolé, je ne vais pas exaucer le vœu du président de la commission…
Cet amendement de notre collègue Stéphane Demilly porte sur la valorisation des déchets issus du bâtiment. On le sait, 90 % de ces déchets sont dits « non dangereux », donc sont valorisables. Or on constate sur tout le territoire national la raréfaction des sites d’enfouissement. Aussi est-il nécessaire de soutenir une meilleure valorisation de ces matériaux, comme de récentes législations, tant européenne que française, nous y invitent.
Il est donc proposé d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à la valorisation de ces déchets, afin d’en faciliter le réemploi en masse. Sans doute cela exige-t-il d’engager une évolution du droit communautaire, car – le président de la commission vient de nous le rappeler – la fixation des taux de TVA est encadrée par une directive européenne. Cela dit, il n’est pas inutile de poser le débat, en lien avec la question de la protection de l’environnement, car il est absolument indispensable de mettre en cohérence les leviers financiers et fiscaux dont nous disposons avec notre volonté politique de valorisation des déchets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable : cette disposition est contraire au droit européen.
Voilà qui, du reste, doit nous inciter à ne pas manquer le scrutin européen de l’année prochaine ; envoyons à Bruxelles des députés motivés et mobilisés pour faire bouger les lignes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-770 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-770 rectifié est retiré.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-582 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.
L’amendement n° I-999 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand, V. Louault et Verzelen.
L’amendement n° I-1204 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1431 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Jeansannetas, Jomier et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.
L’amendement n° I-1741 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1756 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Redon-Sarrazy, P. Joly, Lurel et Pla.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-276 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Ayant bien écouté le président de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
Je suis discipliné ; j’espère qu’il y sera sensible… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-276 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Je fais comme mon collègue, monsieur le président – nous sommes obéissants et pleins de bonne volonté en ce début de semaine. (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-582 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-999 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1204.
Mme Ghislaine Senée. Pour ma part, je vais tenter ma chance…
Il existe déjà un taux réduit à 10 % pour tout ce qui concerne l’autoconsommation d’énergie solaire. Malheureusement, ce taux s’applique actuellement aux seules installations dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête. Ce seuil particulièrement bas ne correspond plus à la réalité du marché : la productivité des installations solaires ayant augmenté, il incite les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, ce qui freine au bout du compte l’installation de nouvelles capacités de production solaire.
Pourquoi importe-t-il d’abaisser la fiscalité sur le solaire résidentiel ?
Tout d’abord, un taux réduit de TVA permettrait de réduire le coût d’une technologie qui protège les consommateurs face à la fluctuation – et à la hausse – des prix de l’énergie et leur permet de mieux maîtriser leur facture d’électricité.
Ensuite, il permettrait d’amortir le prix des panneaux solaires, qui subit les effets de la pénurie de matériaux.
Enfin, une telle mesure aiderait la France à atteindre ses objectifs de développement de la part des énergies renouvelables au sein de son mix énergétique.
Cette disposition semble avoir fait parmi nous l’objet d’un véritable consensus politique : tentons notre chance, mes chers collègues !
M. le président. L’amendement n° I-1431 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1741 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1756 rectifié quinquies.
M. Victorin Lurel. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Ces prestations portent également sur la pose et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1560 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise, comme les précédents, à réduire le taux de TVA applicable aux installations solaires résidentielles. C’est non seulement essentiel, mais possible : la directive TVA révisée offre aux États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit, voire un taux très réduit, sur la livraison et l’installation de panneaux solaires, ce qui permet d’aligner notre cadre fiscal sur les engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.
Cette mesure est d’autant plus pertinente que l’autoconsommation solaire résidentielle reçoit jusqu’à présent peu de soutien budgétaire.
M. le président. L’amendement n° I-1874 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Menonville, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.
L’amendement n° I-1742 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1432 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1742 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements ne sont pas contraires au droit européen, il faut le reconnaître. Les installations concernées bénéficient d’ores et déjà, du reste, d’un taux réduit de TVA de 10 %.
En revanche, passer de 10 % à 5,5 % représenterait plus de 200 millions d’euros de dépense fiscale supplémentaire, c’est-à-dire de recettes en moins : voilà l’argument principal qui me conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1204, I-1741 rectifié et I-1756 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire l’amendement n° I-1074 rectifié bis !
M. le président. L’amendement n° I-1074 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1560 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-François Longeot. Je retire aussi l’amendement n° I-277 rectifié, monsieur le président.
M. Raphaël Daubet. Et moi l’amendement n° I-1742 rectifié !
M. le président. Les amendements identiques nos I-277 rectifié et I-1742 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1441 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – L’achat et la réparation des vélos et cycles »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1391, présenté par MM. Barros et Corbisez, Mme Varaillas, MM. Brossat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les vélos de tous types. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous sommes tous ici convaincus que nous ne pourrons pas nous passer de la voiture du jour au lendemain. Néanmoins, sans porter atteinte au droit à la mobilité, nous nous employons à réduire sa place.
Pour soutenir la transition des mobilités, il faut plutôt développer les solutions de substitution que pénaliser l’existant. Cela passe, on le sait, par une évolution des pratiques, donc par le développement du fret ferroviaire, du maillage ferré voyageur, de transports en commun de qualité et de la pratique du vélo.
Dans cet esprit, nous proposons, par cet amendement, de fixer le taux de la TVA applicable à la vente de vélos à 5,5 %.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1628 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1726 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1770 est présenté par Mme Cukierman.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1628 rectifié.
M. Michel Canévet. Jeter ou réparer, telle est l’alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher.
C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu’une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1726 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1770 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1154 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il est défendu !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1257 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Reynaud, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1789 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1257 rectifié bis.