M. Cédric Vial. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1257 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1789 rectifié.
M. Franck Montaugé. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-404 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. le président. L’amendement n° I-406 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno et Duffourg, Mme Dumas, MM. A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Défendu également !
M. le président. L’amendement n° I-1629 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-405 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-407 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mme Romagny, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Défendu aussi !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le coût des dispositions proposées serait très élevé : selon nos estimations, ceux de ces amendements dont le périmètre est le plus large coûteraient entre 150 millions et 200 millions d’euros.
Nous sommes d’accord, les pratiques – d’achat, de vente, d’usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J’ai d’ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens.
Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d’une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j’ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n’était pas bienvenue, mais, quoi qu’il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d’euros, comme on l’a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souscris aux arguments du rapporteur général. Ce qui vaut pour le vélo, du reste, vaut aussi pour le cheval : il s’agit dans les deux cas de niches extrêmement coûteuses.
Attention, en outre, aux dispositifs sectoriels : l’expérience montre que le consommateur final n’en retire pas tous les bénéfices et que les baisses ciblées de TVA ne sont pas toujours la mesure la plus adéquate.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Ces mesures que nous proposons ne doivent pas être considérées isolément. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons tenté de vous convaincre du bien-fondé d’une série de dispositions fiscales destinées à favoriser les comportements les plus vertueux, ceux qui ont le moins d’impact, et à pénaliser ceux qui ont le plus d’impact.
Les présents amendements s’inscrivent donc dans le cadre plus large d’un bouquet de propositions, qui se trouve une nouvelle fois balayé.
Le rapporteur général nous objecte que nos propositions sont très coûteuses, mais nous avions justement proposé de nouvelles ressources permettant de compenser de telles dépenses.
De surcroît, je le rappelle, l’inaction elle-même est très coûteuse ; importer toujours plus de produits neufs va nous coûter très cher d’un point de vue climatique, alors que nous sommes en train d’exploser un certain nombre de limites planétaires.
Je le répète, nos amendements n’ont de sens que réinscrits dans un bouquet de mesures qui, prises ensemble, pourraient réorienter notre économie dans le sens d’une plus grande circularité et d’une moindre consommation.
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement n° I-1628 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1628 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1726 rectifié, monsieur Daubet ?
M. Raphaël Daubet. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1726 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1154 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-404 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-406 rectifié bis.
M. le président. Les amendements nos I-404 rectifié bis et I-406 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1629 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1629 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, qu’en est-il des amendements nos I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis ?
M. Jean-François Longeot. Je les retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis sont retirés.
Les amendements identiques nos I-662 rectifié bis, I-760 rectifié bis et I-1650 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1023 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Ces amendements portent sur le taux de TVA applicable aux transports. Ils sont donc, si j’ai bien compris, compatibles avec le droit européen.
Nous proposons d’appliquer au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien, le taux réduit de TVA qui est appliqué aux produits dits de première nécessité, soit 5,5 %.
Les modes de transport autres que la voiture individuelle, laquelle représentait encore 80 % du transport intérieur il y a quelques années, sont actuellement assujettis à un taux intermédiaire. En abaissant ce taux, nous entendons favoriser leur développement.
M. le président. L’amendement n° I-2178 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Par cet amendement, nous proposons de porter de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable à l’ensemble des transports collectifs, y compris les transports collectifs du quotidien.
Nous entendons les mises en garde du président de la commission des finances quant à la non-conformité au droit européen des propositions de réduction du taux de TVA ; nous savons également que de telles baisses de fiscalité s’exposent à demeurer vaines, puisqu’elles sont susceptibles d’être immédiatement répercutées sous forme de marges supplémentaires.
Toutefois, le sujet dont il est question ici est bien spécifique – le présent amendement est d’ailleurs le seul amendement d’instauration d’un taux réduit de TVA qui est présenté au nom du groupe socialiste dans son ensemble –, car le prix des billets de train, de métro ou de bus est contrôlé par la puissance publique. Aussi, si d’aventure la baisse du taux de TVA n’était pas répercutée sur le tarif final, le bilan demeurerait positif pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ou pour les opérateurs.
La présente mesure est régulièrement proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Elle correspond de surcroît à notre volonté de trouver d’autres sources de financement pour les autorités organisatrices de la mobilité. Enfin, elle favorise les transports collectifs du quotidien. En la matière, il faut actionner tous les leviers, utiliser tous les outils.
M. le président. L’amendement n° I-1077, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-571 rectifié ter est présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1418 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« O – Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , O ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1418.
M. Jacques Fernique. Il a été très bien défendu.
J’insiste néanmoins sur un point : eu égard à la responsabilité des AOM dans le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), il me semble essentiel d’adopter ces amendements de réduction du taux de TVA applicable aux transports du quotidien. L’ambition est de rompre avec une logique qui a fait chuter à 5 % la part modale des transports collectifs dans la grande périphérie des villes.
M. le président. L’amendement n° I-1417, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée. Une proposition de loi sur le même sujet a également été déposée à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains.
Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre à la TVA au taux de 5,5 % les seuls billets de train. Le secteur ferroviaire, on le sait, doit doubler sa part modale d’ici à 2030 ; une bonne partie de cet effort repose sur le déploiement des Serm.
Pareille mesure de soutien des régions, qui sont confrontées aux effets délétères de l’inflation, et notamment de la hausse du coût de l’énergie, donnerait à ces AOM des marges de manœuvre pour développer leur politique de mobilité, c’est-à-dire pour financer tant l’investissement dans le renouvellement du matériel et la rénovation des infrastructures que le fonctionnement des services.
M. le président. L’amendement n° I-1345, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec diffère un peu des précédents : cette fois, nous vous proposons de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
Disons les choses clairement : que l’État ait une politique économique de soutien à Air France, on peut en discuter ; mais il est beaucoup plus contestable qu’il maintienne un taux de TVA à 5,5 % sur le transport aérien intérieur alors que – nous venons d’en débattre – les autres transports collectifs sont davantage taxés.
Il nous paraît donc indispensable d’augmenter le taux de TVA applicable au transport aérien. Si l’on veut aider Air France, faisons-le ; mais l’aide apportée à l’ensemble des compagnies aériennes, alors même que ce mode de transport compte parmi les plus polluants – il est quarante fois plus émetteur de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée –, exige une réelle clarification.
Le ministre de la transition écologique nous a annoncé une inflexion majeure, dans ce PLF, de la politique de l’État en la matière. Nous est donnée ici l’occasion, en votant cet amendement, de le démontrer : nous inscririons notre fiscalité dans une logique beaucoup plus vertueuse et ferions par-dessus le marché, je le répète, entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l’ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone.
Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d’autant que les politiques en la matière sont très variables d’un territoire à l’autre. Responsabiliser les usagers passe selon moi par le paiement d’un prix, certes aussi attractif que possible et favorisant autant que faire se peut l’abonnement.
Au bout d’une certaine logique, d’ores et déjà appliquée dans certains territoires, on trouve la gratuité des transports publics, qui revient à priver les administrations publiques d’une recette. Voilà qui est dommage, car le service rendu n’est jamais gratuit ; il est donc payé par d’autres, c’est-à-dire par les contribuables. Du reste, monsieur le ministre, je crois savoir que certains de vos collègues du Gouvernement ont mis en place une telle mesure dans leur commune, diminuant d’autant les recettes publiques…
J’ajoute, sans malice aucune, que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, dans leur rapport d’information sur les modes de financement des AOM, ont expressément exclu l’option d’une baisse de la TVA, afin de préserver nos finances publiques.
Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Un certain nombre de ces amendements représentent un coût significatif, jusqu’à 800 millions d’euros ! Il est absolument impossible, au regard de la situation de nos finances publiques, de se priver de pareilles recettes.
Pour ce qui est des amendements dont l’adoption induirait des recettes supplémentaires pour l’État (Ah ! sur les travées du groupe GEST.), le taux de TVA qui s’applique à l’heure actuelle aux transports aériens intérieurs est bien de 10 %, comme pour les transports ferroviaires.
M. Thomas Dossus. Avis favorable !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cela signifie que nous n’avons pas renoncé à faire contribuer les modes de transport les plus polluants au financement de la transition écologique et du ferroviaire ; je vous renvoie à nos débats sur la taxation des grandes infrastructures de transport, aéroports et sociétés d’autoroute. Telle est la voie que nous vous proposons d’emprunter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je ne suis pas cosignataire de ces amendements, mais la question posée est importante, s’agissant notamment de défendre les transports collectifs ferroviaires. Il est vrai que réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable serait louable ; néanmoins, je suivrai les consignes de la commission des finances et de M. le ministre. Le financement des AOM est complexe, il faut le reconnaître !
Même si nous décidions d’une baisse de la TVA sur les billets de train, les personnes qui restent attachées à la voiture individuelle feraient-elles réellement l’effort d’utiliser les transports collectifs ?
Les tarifs, cela a été dit, fluctuent selon les régions. Certaines d’entre elles proposent même, pour les trains express régionaux (TER), des billets à un euro : c’est donné ! Des facilités existent ; certains abonnements, par exemple, sont intéressants. De même, le prix des billets de TGV est parfois très haut, parfois très bas. C’est donc un vaste sujet, que nos collègues de la commission du développement durable ont l’habitude d’arpenter !
Je me rangerai à la position de la commission.