compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Secrétaires :
Mme Sonia de La Provôté,
M. Mickaël Vallet.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances pour 2024
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis nos 129 à 134).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 5 quatertricies.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)
B. – Mesures fiscales (suite)
Article 5 quatertricies (nouveau)
L’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les mots : « n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des impositions mentionnées au 1° » ;
2° Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° Après le mot : « perçues », sont insérés les mots : « directement, ou indirectement s’agissant des entreprises liées, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-930 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Gatel et Romagny et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-930.
M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir passer ce joli dimanche avec vous tous ! (Sourires.)
L’article 5 quatertricies prévoit d’étendre les exonérations d’impôt dont bénéficie le chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), Omega, aux entreprises appartenant au même groupe, et ce pour des rémunérations versées non plus seulement directement par le Comité international olympique (CIO), mais également indirectement.
Autrement dit, il y a fort à penser que, dans ces conditions, l’entreprise, voire le groupe entier, ne paiera aucun impôt en France sur ses bénéfices, ce qui est absolument intolérable.
C’est la raison pour laquelle nous proposons évidemment de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Dans un bel élan, le Sénat a déjà supprimé hier l’article 3 sexvicies, qui comportait des dispositions extrêmement dérogatoires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans la droite ligne de ce vote, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article prévoyant d’appliquer un régime fiscal dérogatoire aux entreprises liées au chronométreur officiel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Les auteurs de ces deux amendements entendent revenir sur les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le CIO le 13 septembre 2017. Voilà qui est très éloigné du projet de loi de finances !
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, comme le rappelait Mme la rapporteure générale – je ne sais comment vous appeler, madame Lavarde ! (Sourires.) –, l’article 5 quatertricies reprend des dispositions figurant dans le contrat de ville hôte, qui sont autant d’engagements pris par le Gouvernement et la Ville de Paris dans la perspective de l’accueil de ces grands événements sportifs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il serait tout de même intéressant de disposer d’une copie du contrat en question, afin que le Parlement soit pleinement informé.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° I-1398 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1398 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-930.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quatertricies.
(L’article 5 quatertricies est adopté.)
Article 5 quintricies (nouveau)
Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-1814, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 5 quintricies a pour objet de prolonger le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE).
Ce crédit d’impôt, dont nous proposons, comme chaque année depuis sa création, la suppression, n’est en rien justifié, dans la mesure où le cahier des charges de la certification HVE n’apporte pas de réelles garanties environnementales.
Certes, les exigences en la matière ont été revues à la hausse, mais nous restons tout de même bien loin d’une réelle « haute valeur environnementale ».
Le cahier des charges n’est notamment pas cohérent avec les préconisations de l’Office français de la biodiversité (OFB), pourtant chargé par le Gouvernement de travailler sur cette question.
En outre, l’association Générations Futures, dans un récent rapport, ainsi que la plateforme Pour une autre PAC, collectif d’organisations paysannes et citoyennes qui a publié une analyse sur ce sujet, démontrent aussi très clairement l’insuffisance de cette refonte du cahier des charges.
Ainsi, l’indicateur de résultats relatif à la gestion de la fertilisation reste facile à atteindre, du moins si l’exploitant agricole respecte – c’est ce qu’il est censé faire ! – la réglementation européenne, autrement dit la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).
Par ailleurs, le fait d’utiliser certains pesticides cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1) n’est pas disqualifiant pour l’obtention du label HVE.
Rappelons, enfin, que ce label est attaqué devant la justice pour tromperie du consommateur.
L’argent public serait bien plus utilement employé à encourager les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou encore l’agriculture biologique, que le Gouvernement refuse de financer alors même que des amendements en ce sens ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste propose la suppression du crédit d’impôt HVE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Je suis étonnée que les membres du groupe écologiste nous demandent de supprimer une certification nommée « haute valeur environnementale », même si je les rejoins sur un point : le dispositif actuel n’est pas parfait et mériterait d’être encore amélioré.
En même temps, force est de constater qu’il se déploie rapidement : 36 225 exploitations bénéficiaient du label au 1er janvier 2023, contre 1 518 en 2019. Si le dispositif était à ce point inefficace, nous n’aurions pas connu une telle croissance du nombre d’exploitations bénéficiaires. Mieux vaut donc lui laisser sa chance, d’autant que son coût est relativement limité.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La suppression du crédit d’impôt HVE serait un mauvais coup porté à toutes les exploitations qui se sont engagées dans une démarche environnementale.
Par ailleurs, les conditions pour obtenir un tel crédit d’impôt ont été significativement renforcées et rendues encore plus exigeantes à compter du 1er janvier 2023.
Le Gouvernement étant favorable à la prorogation du crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2024, il est défavorable à cet amendement de suppression.
J’indique dès à présent, madame la présidente, que je serai en revanche favorable à la suppression de l’article 5 sextricies, qui présente une malfaçon rédactionnelle, et que je soutiendrai par conséquent les deux amendements identiques déposés en ce sens, dont l’un émane de la commission des finances.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quintricies.
(L’article 5 quintricies est adopté.)
Après l’article 5 quintricies
Mme la présidente. L’amendement n° I-2023 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quintricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3. Du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2023 rectifié est retiré.
Article 5 sextricies (nouveau)
Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-195 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1214 est présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-195.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il s’agit de supprimer un doublon apparu au cours de la navette du fait de l’application du 49.3.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1214.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement, s’il est identique au précédent sur la forme, ne l’est pas sur le fond. Pour une fois que vous aviez l’occasion de supprimer une niche fiscale, vous avez renoncé ! Après nous être opposés à la pérennisation du crédit d’impôt HVE, nous refusons maintenant sa prorogation, dans la mesure où ce label concurrence le label bio et qu’il crée une confusion pour les consommateurs.
Certes, on peut nous objecter – M. le ministre l’a fait il y a un instant – que c’est toujours mieux que rien, que le dispositif a été un peu amélioré et son cahier des charges mieux encadré. Mais c’est encore bien insuffisant, comme vous l’a expliqué ma collègue Raymonde Poncet Monge.
Ce faisant, on continue de financer un système qui, bien qu’amélioré, bien que promouvant une agriculture plus saine, n’est en aucun cas vertueux. Ne le prorogeons pas !
Mme la présidente. Le Gouvernement a déjà émis un avis favorable sur ces amendements identiques nos I-195 et I-1214.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 sextricies est supprimé.
Après l’article 5 sextricies
Mme la présidente. L’amendement n° I-2118 rectifié, présenté par MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sextricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l’année 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Le label HVE suscite bien des débats. La Cour des comptes elle-même a exprimé certaines critiques. S’il existe plusieurs niveaux de certification, le premier est accessible sans grande difficulté à de nombreuses exploitations.
Par cet amendement, nous proposons de proroger d’une année supplémentaire le crédit d’impôt HVE, mais uniquement en faveur des exploitations titulaires d’une certification de niveau 3.
Cette limitation paraît d’autant plus justifiée que les conditions d’entrée dans le dispositif ont sensiblement évolué. Il est logique d’exclure du bénéfice de l’exonération fiscale les exploitations certifiées de niveau 1 et de niveau 2, car ces derniers correspondent pratiquement au minimum que l’on est en droit d’attendre en la matière.
La certification HVE 3, soit le niveau le plus abouti, ouvrirait ainsi la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour une année supplémentaire.
L’adoption de notre amendement permettrait de donner un signal très clair en faveur d’une évolution qualitative. Bien loin d’annihiler ce crédit d’impôt, cela le mettrait en lumière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission est défavorable à une telle restriction : elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la certification qui ouvre droit au crédit d’impôt HVE correspond au niveau le plus élevé du dispositif : nous en sommes déjà au niveau 3.
Par conséquent, la demande, bien légitime, que vous portez est déjà satisfaite aujourd’hui dans le texte, puisque les niveaux d’exigence ont été progressivement augmentés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° I-2118 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il semble satisfait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2118 rectifié est retiré.
Article 5 septtricies (nouveau)
À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1937 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.
L’amendement n° I-2223 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
l’année : « 2023 »
Par les mots :
les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1937 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, proposé par notre collègue Michel Canévet.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-2223 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Au vu de l’identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l’objet d’une telle précision !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Grâce à ces amendements identiques de précision rédactionnelle, on s’assurera que le dispositif couvre à la fois l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
Le Gouvernement leur est donc favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1937 rectifié et I-2223 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 septtricies, modifié.
(L’article 5 septtricies est adopté.)
Article 5 octotricies (nouveau)
I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou à l’ouverture de l’exercice considéré. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.
Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
La déduction pratiquée à la clôture d’un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
Le présent I ne s’applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.
II. – La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Mme la présidente. L’amendement n° I-464 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi cet article
L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental.
« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.
« 5. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égale à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement de notre collègue Franck Menonville tend à créer un crédit d’impôt pour favoriser la transmission des exploitations agricoles.
Au regard des enjeux soulevés, cette mesure, applicable aux ventes sans différé de paiement, est destinée à inciter les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances (PLF), le groupe Union Centriste se montre très attentif au redressement des comptes publics. Or transformer une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ne contribue pas véritablement à atteindre un tel objectif.
Par ailleurs, l’adoption de la rédaction ainsi proposée aboutirait à « écraser » totalement le dispositif prévu à l’article 5 octotricies, ce qui nous empêcherait en outre d’examiner les autres amendements déposés à ce même article.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.