Mme la présidente. L’amendement n° 1325, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant eu une carrière internationale et également le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger en évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet d’évaluer la possibilité de calculer le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension au prorata des années travaillées en France.
Actuellement, le calcul des droits à la retraite se fonde sur la moyenne des revenus des vingt-cinq meilleures années. Cette règle pénalise fortement nos concitoyens qui ont partagé leur temps entre la France et l’étranger.
Prenons un exemple : Nathalie a travaillé durant cinq étés pendant ses années d’études en France, gagnant 1 600 euros par an ; elle a ensuite travaillé quinze ans en France en gagnant 30 000 euros par an et a effectué le reste de sa carrière au Canada.
La part de sa retraite relative à ses vingt ans de carrière en France sera calculée à partir d’un salaire de référence – un revenu annuel moyen – de 22 900 euros, au lieu de 30 000 euros. Les trimestres validés correspondant aux cinq années de faible salaire ne compenseront pas, en effet, la diminution du salaire annuel moyen.
Ses mois de jobs étudiants et les cotisations afférentes n’augmenteront donc pas sa retraite, mais la diminueront de 440 euros à 364 euros par mois. À cela s’ajouteront d’autres années de faible salaire, l’éducation d’enfants en bas âge et les années de départ à l’étranger, qui grèveront encore davantage sa retraite.
Afin de mettre un terme à cette rupture d’égalité, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport selon les modalités détaillées dans le dispositif de cet amendement.
Le salaire annuel moyen pourrait, par exemple, être calculé au prorata des années travaillées en France. Ainsi, on retiendrait seulement les 58 % des années d’assurance les meilleures.
De cette manière, la règle appliquée serait la même que celle qui vaut pour les personnes ayant effectué l’intégralité de leur carrière en France, pour lesquelles le salaire annuel moyen est calculé sur la base des vingt-cinq meilleures des quarante-trois annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, soit, précisément, une proportion d’environ 58 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1325.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1326 rectifié, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 7 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l’étranger ainsi que sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraite que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport concernant, cette fois, l’impact de l’article 7 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, c’est-à-dire de la réforme des retraites, sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l’étranger et concernant, plus généralement, les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France.
J’ai déjà expliqué le problème que pose le calcul du salaire annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années ; il est absolument nécessaire d’engager une réflexion sur la refonte du calcul des retraites afin de le rendre moins inégalitaire. La suppression de la décote, véritable double peine pour les carrières courtes, offre, par exemple, une piste à envisager.
Se pose également la question du faible nombre de bénéficiaires du dispositif dit de troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger.
Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur l’accessibilité de ce dispositif et nous alerter sur la précarité grandissante des populations concernées, alors que l’évolution de la pyramide des âges des Français de l’étranger fait l’objet d’alertes récurrentes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Encore une demande de rapport : le Gouvernement oublie et bafoue les droits des personnes qui ont travaillé en France et à l’étranger. Les droits à la retraite des assurés ayant eu une carrière internationale sont systématiquement plus faibles que ceux des assurés qui ont travaillé uniquement en France.
Sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le Gouvernement a par exemple modifié les règles de calcul des droits à la retraite des personnes qui ont travaillé en France ainsi que dans d’autres pays de l’espace économique européen et en Suisse.
Alors que la partie française de ces droits était auparavant calculée en prenant en compte seulement les années de meilleurs revenus, comme c’est le cas pour les assurés qui ont travaillé uniquement en France, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 24 novembre 2021 a modifié cette disposition.
Désormais, toutes les années travaillées sont prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen, y compris les années de très faible salaire, lesquelles tirent la moyenne vers le bas et, par ricochet, diminuent les droits à la retraite.
Une personne qui a validé sa retraite après l’entrée en vigueur de cette circulaire perçoit donc une pension plus faible, à carrière identique, qu’une autre qui avait déjà liquidé ses droits.
Cette anomalie a été épinglée par notre conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, Benoit Marin-Cudraz, dans une question au Gouvernement cosignée avec d’autres conseillers et restée sans réponse.
De même, une demande de rapport sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales en matière de retraite, inscrite à l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, est restée sans suite.
Il est inacceptable que le seul fait d’avoir travaillé à l’étranger induise des inconvénients en matière de droits à la retraite. La moindre des choses serait que le Gouvernement remette enfin ce rapport au Parlement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 329, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les conditions d’application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24, les modalités selon lesquelles la preuve d’existence peut être apportée sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La lutte contre la fraude aux prestations sociales est pour la commission des affaires sociales une priorité absolue, à l’heure où l’on demande à nos concitoyens beaucoup d’efforts, à commencer par l’allongement de la durée de travail.
Chaque année, la Cnav verse 3,8 milliards d’euros de pensions de retraite à des retraités résidant à l’étranger, dont près de 2 milliards d’euros à des bénéficiaires installés en Europe et 1,5 milliard d’euros à des retraités vivant en Afrique.
L’Algérie est le premier pays concerné, avec près de 350 000 retraités et plus de 1 milliard d’euros de pensions versés en 2021.
Chaque année, les intéressés doivent apporter la preuve de leur existence via un certificat de vie ; à défaut, le versement de leur pension est suspendu. Un tel certificat doit être rempli par une autorité habilitée, en fonction des capacités de traitement du réseau consulaire français et du degré de confiance dont jouissent les autorités locales pour l’exercice de cette fonction.
À compter du printemps 2024, les retraités résidant hors de France pourront apporter la preuve de leur existence en utilisant une application permettant la comparaison entre une photographie de leur visage prise avec leur smartphone et une pièce d’identité biométrique, dont sont déjà dotés plusieurs pays, parmi lesquels l’Algérie.
Toutefois, le contrôle biométrique de l’existence restera une option à la discrétion du bénéficiaire, qui demeurera libre de choisir de remplir un certificat de vie. Il s’agit donc davantage d’une mesure de simplification que d’un moyen de lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la justification de l’existence par le biais de la biométrie à compter du 1er janvier 2027.
Dans les pays dépourvus de titres d’identité biométriques, les modalités de contrôle de l’existence des retraités seraient déterminées par décret.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Nous abordons un sujet central : la mobilisation contre la fraude. Le Gouvernement a présenté l’an dernier des engagements à ce sujet et, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le soutien qu’ont apporté certains d’entre vous, et surtout certaines d’entre vous, à ces mesures. (Mme Nathalie Goulet sourit.)
Ce PLFSS contient par ailleurs des mesures importantes de lutte contre la fraude dans le champ social du volet recettes.
La question qui nous occupe ici me paraît un peu plus délicate : à ce jour, vous l’avez dit, madame la rapporteure, la loi fait du recours à l’identification biométrique comme substitut à la déclaration une possibilité, mais non une obligation.
En juillet dernier, nous avons présenté les contours de ce dispositif devant le Conseil d’État. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait été sollicité ; dans sa délibération, celle-ci insistait sur la nécessité de garantir le caractère facultatif du dispositif de contrôle par voie biométrique.
Elle attirait l’attention du Gouvernement sur les risques de fracture numérique, qui ne sauraient être minimisés, considérant que plus d’une personne âgée de plus de 65 ans sur deux est susceptible de rencontrer des difficultés face au développement des usages du numérique – le Sénat s’est souvent saisi de ce sujet. Par ailleurs, rappelant que le RGPD requiert des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, elle relevait que les personnes doivent avoir le choix, sur une base volontaire, de recourir ou non à ce mode de justification de l’existence.
Si la disposition que vous proposez était adoptée, madame la rapporteure, elle modifierait la partie législative du code de la sécurité sociale et s’imposerait au décret que nous avons pris en juillet. Mais nous n’échapperions pas, notamment, aux questions soulevées par la situation des pays qui ne disposent pas d’un système d’identification biométrique.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Le débat sur la carte Vitale et sur la lutte contre la fraude n’en reste pas moins central ; il concerne non seulement les assurés et les usagers, mais également les professionnels. La sénatrice Nathalie Goulet le dit régulièrement : nous devons assumer, en la matière, de nous mobiliser sur tous les fronts.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons prévu les cas dans lesquels des difficultés liées au défaut de dispositif biométrique se poseraient. On peut alors imaginer d’en passer par des documents fournis par un établissement bancaire ou par le consulat, afin que la démarche soit encadrée.
Ce sujet revient régulièrement dans la bouche des Français que nous rencontrons ; ce que l’on exige des Français qui vivent dans l’Hexagone, bénéficiaires de petites retraites, on doit l’exiger aussi des retraités qui vivent à l’étranger.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne cache pas une certaine satisfaction de voir cet amendement mis aux voix. C’est une victoire de l’expérience sur l’optimisme, et je le soutiens.
Pascale Gruny l’a très bien dit, ces sujets agacent : il faut les régler une fois pour toutes. Cet amendement va dans le bon sens ; de surcroît, la disposition proposée laisse du temps pour mettre en place un système efficace. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bonne gestion des deniers publics.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 1320 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et qui est supérieur à trois mois ».
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Nous allons faire entendre un autre écho que celui de la rapporteure.
Une fois par an, les Françaises et les Français de l’étranger qui perçoivent une pension de retraite doivent justifier de leur existence, sous peine de voir le versement suspendu. Ce qui peut paraître une obligation simple à remplir se révèle souvent, dans les faits, très compliqué.
En premier lieu, cette démarche oblige la personne à se déplacer, car le certificat de vie doit être signé par les autorités du pays de résidence. La procédure est donc d’autant plus lourde que, dans le pays concerné, les infrastructures sont défaillantes.
En second lieu, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés à transmettre ensuite leur certificat par internet au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite. Par ailleurs, la procédure requiert, outre un accès à internet, la possession d’un smartphone doté d’un bon appareil photo, voire d’un scanner. À défaut, il est possible d’envoyer le formulaire par la poste, sous réserve d’anticiper des délais postaux parfois très longs.
La lourdeur de cette procédure décourage les personnes de s’installer à l’étranger, alors que chaque retraité devrait pouvoir bénéficier de cette liberté.
En troisième lieu, les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays – trois, quatre, voire davantage – peuvent se voir demander des certificats de vie à différents moments de l’année.
Au lieu de faire des retraités qui s’installent à l’étranger des suspects et de les accuser de fraude, nous proposons d’adapter la démarche aux contraintes que ceux-ci rencontrent.
En pratique, nous demandons que la suspension du versement ne puisse intervenir qu’à l’issue d’un délai de trois mois, contre un mois actuellement,…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ce n’est pas vrai !
Mme Mathilde Ollivier. … afin de donner plus de flexibilité aux retraités concernés.
Un tel allongement du délai permettrait aux personnes ayant travaillé dans plusieurs pays de se déplacer moins souvent pour faire signer un certificat de vie et offrirait un moyen de lutter contre les suspensions de paiement qui mettent les pensionnés dans de grandes difficultés financières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement est satisfait.
En pratique, le GIP Union Retraite accorde deux mois aux retraités concernés pour faire compléter leur certificat d’existence ; à défaut, le versement de leur pension est en effet suspendu, mais seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du certificat.
Deux plus un égale trois, l’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° 1320 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1320 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien et Romagny, M. Folliot, Mme Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, comme vous le savez, j’ai remis en 2019 à Édouard Philippe, avec votre désormais collègue Carole Grandjean, un rapport qui contenait un certain nombre de préconisations.
Celle que vise à mettre en œuvre cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat en 2021.
Il s’agit de compléter l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, qui concerne le fameux certificat de vie. Cet amendement vise à ce que ce justificatif puisse être fourni par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français.
Le Sénat ayant déjà adopté, par le passé, cette mesure de sécurité et de simplification, il est temps qu’elle entre en application.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous venons de voter un amendement sur la généralisation de la biométrie et nous considérons qu’il n’est pas opportun de prévoir l’extension du champ des organismes habilités à délivrer les certificats d’existence traditionnels.
Il nous semble préférable de promouvoir la biométrie en accompagnant les pays qui ne disposent pas encore de cet outil, plutôt que de passer par les caisses de retraite étrangères.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame Goulet, la précision que vous souhaitez apporter – le justificatif pourrait être fourni ou certifié par un organisme de retraite étranger ayant conclu une convention à cet effet avec l’organisme français – me paraît de bon sens. Elle était inscrite dans le rapport que vous aviez réalisé avec Carole Grandjean.
Pour autant, un dispositif de certification de l’existence des retraités qui fait intervenir, selon les pays, les autorités administratives locales ou les services consulaires français, existe déjà. Il n’a pas été nécessaire de passer par la loi pour le mettre en place : nous l’avons fait par décret.
Pour vérifier que les retraités qui résident à l’étranger sont toujours en vie, les caisses de retraite ont par ailleurs développé d’autres moyens, dont certains sont sans doute plus efficaces pour les assurés que l’obligation de faire remplir et de valider une attestation de vie. La Cnav a ainsi conclu des conventions avec les organismes chargés de l’état civil de la plupart des pays européens, même si je sais que votre préoccupation majeure ne porte pas sur ces pays.
Le système de vérification de l’existence par des moyens biométriques, prévu par la LFSS pour 2021, que le Sénat vient d’étendre par amendement et qui devrait être déployé en 2025, contribuera également à renforcer la sécurité du versement.
Enfin, dans l’esprit du rapport que vous aviez élaboré avec Carole Grandjean, des campagnes de contrôles ciblés sont désormais menées beaucoup plus régulièrement par le GIP Union Retraite dans le cadre de la mutualisation des certificats d’existence entre les différents régimes de retraite.
Dès lors, nous demandons le retrait de cet amendement, car nous considérons qu’en la matière l’arsenal a d’ores et déjà été considérablement renforcé dans le sens de ce que vous proposez, madame la sénatrice.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 93 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je le maintiens, d’autant que, je l’ai noté, l’avis du Gouvernement était défavorable sur l’amendement n° 329 de la commission.
Je propose une mesure de simplification par rapport à l’usage de la biométrie, et, à mon sens, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Il me semble beaucoup plus simple, en matière de justification de l’existence, de faire fond sur des accords avec les pays étrangers que de miser sur un système biométrique qui ne sera opérationnel que dans plusieurs mois.
Je maintiens cet amendement, et advienne que pourra ; ce ne sera ni le premier ni le dernier, sur ce sujet, à être retoqué.
J’ajoute une remarque pour conclure : après avoir été accueillie par des commentaires que, par charité, je ne répéterai pas, ma proposition d’interdire le versement des prestations sociales sur des comptes domiciliés à l’étranger a été reprise par le Gouvernement, tant tout le monde a fini par admettre qu’il s’agissait d’une mesure de bon sens !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fraudes ou abus. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Un cas de fraude à l’assurance complémentaire a été récemment révélé : certaines personnes souscrivent plusieurs assurances complémentaires et parviennent à cumuler les remboursements.
Cet amendement a donc pour objet d’améliorer les échanges de données avec les assurances complémentaires.
Beaucoup d’amendements proches du mien ont été déposés ; je vais donc laisser à mes collègues le plaisir de développer les autres aspects de la question.
Le sujet des assurances complémentaires est d’une extrême importance, pour une raison simple : dès lors que le régime obligatoire paie, les complémentaires sont contraintes de le faire aussi. Il me semble donc important de les intégrer dans la « boucle » de l’échange de données.