M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Tout d’abord, je conçois tout à fait qu’une telle mesure ne soit pas neutre.
Madame la sénatrice Brulin, je peux tout entendre, mais je n’accepte pas que vous mettiez en cause mon honnêteté.
Mme Céline Brulin. Il ne s’agit pas de votre honnêteté personnelle.
M. Aurélien Rousseau, ministre. En tout cas, ce n’est pas le sujet.
Ensuite, je précise pour lever toute ambiguïté que la dépense supplémentaire serait en moyenne de 17 euros sur l’année.
De plus, je ne vous autorise pas à laisser entendre que je n’aurais aucune idée de ce que représentent ces 17 euros pour nos concitoyens, et je le dis clairement. Vous avez parfaitement le droit d’être en désaccord politique avec moi sans que cela laisse cours à de tels sous-entendus. J’ai l’expérience de la vie, tout comme vous, et je sais ce que représente une dépense de 17 euros.
En outre, je ne peux pas accepter l’argument qui consiste à dire que cette mesure serait présentée de manière détournée et à laisser entendre que vous auriez débusqué quelque chose de mystérieux.
Il se trouve que j’ai été le premier à parler de la hausse des franchises, le 22 juillet dernier, alors que j’étais ministre depuis deux jours. Pourquoi l’ai-je fait ? Parce que la mesure figurait dans les tablettes de la direction de la sécurité sociale au moment où l’on préparait le budget. J’ai donc dit que le doublement des franchises faisait partie des options possibles et que je me battrais, si la mesure devait être retenue, pour que l’on ne touche pas au plafond.
Il semble qu’il y ait parmi vous des apprentis détectives qui auraient découvert un projet secret du Gouvernement… En réalité, c’est moi, en tant que ministre de la santé, qui ai installé ce sujet dans le paysage.
Par ailleurs, pour reprendre ce que vous avez évoqué, madame la sénatrice Poncet Monge, la question est double. Il y a d’abord celle des recettes, qui ne fait aucun doute, ensuite celle qui consiste à savoir si la mesure peut produire un effet, dans un sens ou dans un autre, sur le comportement de nos concitoyens en matière de consommation de médicaments, le terme n’ayant rien de péjoratif.
Je réponds très simplement que ce sera le cas, selon moi, et que l’effet s’exercera sur la plupart de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de m’en réjouir ou de m’en attrister. Il est toujours compliqué d’expliquer pourquoi l’on choisit tel ou tel moment pour revoir les franchises, notamment à ceux qui ont une mutuelle. D’ailleurs, le recouvrement des franchises est un sujet en soi.
Nos concitoyens doivent-ils changer de comportement par rapport aux médicaments ? Il ne fait aucun doute que oui. La consommation de médicaments a progressé de 7,7 % en volume en 2021. J’ai entendu, précédemment, certaines interventions très émouvantes sur les risques liés à la surconsommation de médicaments, dont l’antibiorésistance.
Donc, oui, je considère que nous devons ouvrir une réflexion sur notre consommation de médicaments, y compris pour des raisons écologiques – il ne s’agit pas là d’un clin d’œil qui serait ridicule.
Celle-ci ne pourra pas être menée de manière isolée : la consommation d’antidépresseurs, par exemple, est révélatrice de l’état de la société et nous ramène au sujet de la santé mentale.
Le parcours pédestre ou automobile d’une personne qui sort de chez le médecin est assez prévisible. Généralement, elle se rendra directement à la pharmacie après la consultation, où elle achètera ses médicaments qui seront remboursés en moyenne à 82 % par l’assurance maladie obligatoire et à 14 % par les complémentaires, puis elle rentrera chez elle. C’est du moins ce que je fais : j’habite dans le XIXe arrondissement de Paris et je ne repasse pas par chez moi avant d’aller à la pharmacie. Ainsi, quand j’arrive chez moi, j’ai le Pivalone dont j’ai besoin pour soigner mes enfants.
L’enjeu pourrait donc se résumer à cette question, que j’assume de formuler ainsi : est-ce que l’éventuel doublement des franchises médicales est un élément de modification des comportements en matière de consommation ou d’accès aux médicaments ? La réponse peut aller dans les deux sens. Certains considéreront que les franchises restent en grande partie invisibles de sorte que leur doublement ne changerait rien ; d’autres verront dans cette mesure un moyen de signaler que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. La question reste ouverte.
Pour en revenir au sujet de l’honnêteté, je veux bien accepter qu’il s’agisse de celle du Gouvernement. Je le dis d’autant plus tranquillement que vous l’avez laissé entendre dans votre propos, madame la sénatrice Brulin.
Si cette mesure n’est vécue que comme une manœuvre pour faire les fonds de poche déjà pas très remplis des Français et qu’elle ne change rien aux comportements en matière de consommation des médicaments, nous aurons en effet tout raté. Si l’on ne voit dans cette mesure que le fait qu’elle pèse sur le pouvoir d’achat, nous aurons également tout raté.
En effet, le doublement des franchises ne peut avoir de sens que si l’on réalise, parallèlement, un travail extrêmement poussé sur la pertinence de la délivrance des médicaments et de la prescription des actes. Or ces sujets constituent précisément l’axe majeur de la mission que j’ai confiée à l’assurance maladie dans la négociation avec les médecins.
Oui, je pense que la consommation de médicaments est un enjeu majeur dans ce pays et qu’il n’est pas soutenable – au moins au sens économique du terme – qu’elle augmente de 7 % par an. Il faut donc réduire cette dépense.
Nous pouvons le faire dans le cadre des négociations avec les industriels et nous pourrons avoir un débat sur l’intensité de la charge qu’il convient de faire peser sur eux, car ils sont nombreux à fournir de l’emploi dans notre pays.
Toutefois, quand je parle de responsabilisation, je ne veux pas dire culpabilisation du patient qui doit prendre des médicaments prescrits par son médecin.
Il n’empêche que ce pays figure parmi les plus gros consommateurs de médicaments : nous étions ainsi le quatrième consommateur d’antibiotiques en Europe et nous remontons dans le classement.
Je redis donc que la situation est préoccupante. Pour traiter le sujet, il faudra prendre en compte non seulement les patients, mais aussi les médecins, sans doute les pharmaciens, ainsi que les visiteurs médicaux – on ne les appelle plus ainsi –, dont nous avons déjà parlé. Le sujet est global.
Je considère, à titre personnel, que dans la situation où nous sommes – nous l’avons déjà évoquée – nous devons faire des efforts pour renforcer notre hôpital public et pour développer l’attractivité des professions de santé.
Si donc j’étais seul à décider, j’assumerais de porter cette mesure devant les Français, car elle permettrait de dégager 800 millions d’euros que nous pourrions utiliser pour revaloriser la rémunération des soignants. N’y voyez pas de démagogie : ce montant équivaut au coût que représente l’augmentation de 25 % dont doivent bénéficier les soignants pour leur travail de nuit. Je le dis tel que je le pense.
La différence entre le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF), c’est que les 800 millions d’euros de recettes potentielles ne serviront pas à financer une part d’un sous-marin nucléaire, mais resteront dans les frontières du champ de la sécurité sociale, de sorte qu’ils bénéficieront à celle-ci.
Enfin, la question est bien, en effet, de savoir si cette mesure sera finalement un point de cristallisation et de colère – j’ose dire le mot, il n’a pas été prononcé, mais cette mesure pourrait provoquer la colère des Français.
Or je préfère – et j’assume cette position – que nous finissions l’examen des textes financiers et que les Français soient éclairés sur les mesures qui affecteront leur pouvoir d’achat, dans un sens ou dans l’autre – elles sont nombreuses dans le PLF à pouvoir avoir un effet aussi bien positif que négatif –, avant de prendre une décision concernant cette mesure sur le doublement des franchises.
Tel est le sens du temps que nous nous donnons avant la décision. Ce temps n’est pas celui de la dissimulation, mais celui de la réflexion et de l’analyse politique, que viennent nourrir aussi – pardon de le rappeler – les réactions qui se manifestent au Parlement ainsi qu’au sein de la population, quant à cette mesure.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, tout d’abord, c’est en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que la franchise médicale a été mise en place pour la première fois. Le ministre de la santé était, à l’époque, soit Xavier Bertrand, soit Roselyne Bachelot – la mémoire me fait défaut. Quoi qu’il en soit, ceux qui sont arrivés au pouvoir depuis lors ne l’ont pas supprimée.
Ensuite, j’ai le sentiment que, si la mesure que vous proposez devait être mise en place, le recouvrement des franchises serait très probablement pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) – c’est ainsi qu’on les désigne –, qui en profiteront pour augmenter un peu plus leurs prix. Ils les augmentent déjà régulièrement sans que personne trouve rien à redire…
Enfin, les Ocam disent déjà faire figure de payeurs aveugles dans le système de la sécurité sociale. Une fois qu’ils auront pris en charge le doublement des franchises et augmenté leurs primes, ils gagneront un pouvoir supplémentaire dans le remboursement des frais de santé. Par conséquent, ils demanderont très probablement à ne plus être des payeurs aveugles.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais avec tout le respect que je vous dois j’ai trouvé votre réponse confuse et votre objectif peu clair.
Lors de l’examen de la première partie du PLFSS, votre collègue chargé des comptes publics a refusé toute augmentation de recettes, y compris sur la fiscalité comportementale. Pourtant, celle-ci, quand elle est bien maniée, permet à la fois de dégager un rendement élevé et de modifier les comportements dans un sens favorable à la santé.
Or le ministre délégué a dit non à tout, s’enfermant dans un refus total et répétant à l’envi le même argument : il faut préserver le pouvoir d’achat des Français.
Nous n’allons quand même pas rejouer l’épisode de l’aide médicale de l’État (AME), dans lequel les ministres défendaient des positions contradictoires ! Nous devrions être d’accord sur la nécessité d’avoir une cohésion d’ensemble. Si le ministre délégué chargé des comptes publics ne veut aucune augmentation d’impôt au nom de la préservation du pouvoir d’achat des Français, le ministre de la santé ne peut pas vouloir récupérer plusieurs centaines de millions d’euros en faisant contribuer des gens qui sont malades et qui ont besoin de médicaments.
Certes, la surconsommation de médicaments dans notre pays est un phénomène bien connu, mais en l’occurrence la mesure que vous proposez porte sur des médicaments qui sont prescrits et remboursés à ce titre. Il ne s’agit pas de produits que les gens iraient acheter de leur propre initiative pour ensuite envoyer la facture à leur caisse d’assurance.
Par conséquent, le dispositif est injuste et vous ne visez pas la bonne cible. Cette mesure n’entre pas en cohérence avec ce que vous défendez depuis le début de l’examen du PLFSS.
Même si je comprends votre discours sur la consommation de médicaments, problématique globale qui nécessite d’actionner différents leviers, la hausse des franchises que vous proposez est une mesure profondément antisociale et injuste, parce qu’elle frappe des patients, donc nos compatriotes les plus fragiles.
Dieu merci, vous n’envisagez pas d’augmenter le plafond ! Ce serait le pompon, si vous me permettez l’expression. La mesure deviendrait alors extrêmement sévère et totalement inacceptable, même si l’on sait que c’est ce qui rapporterait le plus.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez présent au banc du Gouvernement, demain. En effet, à partir de l’article 40, nous examinerons un tunnel d’amendements visant à résorber la fraude.
Or je considère qu’il faut commencer par prendre l’argent dans la poche des voleurs avant de le prendre dans celle des contribuables.
J’espère que vous nous donnerez votre accord pour adopter ces mesures qui porteront à la fois sur la fraude aux cotisations et sur la fraude aux prestations. Elles permettront de mieux équilibrer les comptes de la sécurité sociale et d’éviter le problème de la hausse des franchises.
Je ne mets pas en doute votre honnêteté et je suis certaine que vous ne mettrez pas en doute la mienne. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je souhaite reprendre la question de Mme Poncet Monge sur l’inégalité que représenterait une telle mesure. En effet, s’il doit y avoir un changement des comportements, le risque n’est-il pas que ce soit surtout ceux qui ont le moins de moyens qui arrêteront de prendre des médicaments, de sorte que l’effet de responsabilisation que vous attendez n’aura rien d’un phénomène global ?
Cette responsabilisation serait pourtant intéressante en matière de santé publique, car, comme vous l’avez dit, notre consommation d’antibiotiques ou d’antidépresseurs atteint un niveau record, ce qui ne manque pas de poser question.
Toutefois, il faudrait sans doute intervenir dans le cadre de la formation des médecins plutôt que de faire peser la charge sur les patients qui prennent des médicaments. En effet, l’on sait bien que, dès lors qu’il faut payer, une certaine partie de la population arrête de se soigner, sans que cela relève d’un souci de moins consommer ou d’améliorer son comportement par rapport aux médicaments.
Quelles en sont les conséquences ? Bien évidemment, la situation sociale se dégrade et, surtout, cela finit par coûter plus cher à la sécurité sociale, comme c’est toujours le cas lorsqu’on ne se soigne pas suffisamment tôt.
Monsieur le ministre, votre proposition ne s’inscrit-elle pas d’abord dans une logique de très court terme ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je veux insister sur l’incohérence qui caractérise la position des deux ministres.
En effet, nous avons longuement débattu, au cours de la journée d’hier, sur les taxes comportementales visant les addictions, notamment à l’alcool et au sucre. Nous avons rappelé, à plusieurs reprises, que les taxes comportementales avaient fait la preuve de leur efficacité, en particulier celle sur le tabac. Mais le ministre nous a opposé un refus, au motif qu’il fallait préserver le pouvoir d’achat des Français, comme l’a expliqué mon collègue Bernard Jomier.
Or voilà que vous nous dites que l’augmentation des franchises aura l’effet d’une taxe comportementale qui permettra de diminuer la consommation des médicaments.
Messieurs les ministres, mettez-vous d’accord ! Les taxes comportementales sont-elles bénéfiques ? Sont-elles efficaces ?
Si c’est le cas, taxons la consommation de sucre et d’alcool et nous obtiendrons des gains substantiels, qui permettront non seulement d’améliorer, dans l’immédiat, notre économie de la santé, mais surtout de réduire le nombre des pathologies chroniques que la consommation de ces produits induit.
En revanche, si les taxes comportementales ne sont pas efficaces, votre mesure sur la hausse des franchises n’a aucun intérêt.
Expliquez-nous donc comment le Gouvernement peut tenir ces deux discours différents !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je ne crois pas que le Gouvernement tienne deux discours différents, mais des ministres peuvent prendre des positions différentes sur la même question.
Pour le dire de manière très directe, j’ai défendu dans le cadre des discussions interministérielles des propositions de taxes comportementales. Je n’ai pas été suivi, parce que leur impact financier aurait été sans commune mesure pour les contribuables.
Pour autant, j’aurai l’occasion de présenter dans quelques jours le plan national de lutte contre le tabagisme. J’ai défendu, dans ce cadre, une augmentation substantielle du prix du paquet de cigarettes. Le Gouvernement a jugé – et je suis solidaire de cette décision, par construction – que, cette année, une mesure visant à augmenter le prix du paquet de cigarettes – il s’agit bien d’une taxe comportementale, madame Poumirol – n’aurait pour effet que d’être impopulaire. D’ailleurs, la hausse des franchises n’est pas non plus une mesure particulièrement populaire…
Le débat sur la taxation des produits sucrés et alcoolisés a eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas tranché sur la hausse des franchises. En effet, si l’on brouille le message, en laissant croire qu’il ne s’agit que d’une mesure financière, au même titre notamment que la taxe sur le tabac, et cela alors que nous connaissons une période de forte inflation qui a des conséquences sur le pouvoir d’achat des Français, alors on ne parviendra pas à défendre l’idée que la hausse des franchises est aussi une mesure de santé publique.
Je ne prétends pas que cette mesure soit seulement cela, de la même manière que la taxe sur le tabac est une mesure de santé publique et un investissement à moyen terme pour réduire les coûts de traitement du cancer du poumon, qui atteignent dans la durée un montant de 400 milliards d’euros.
Le Gouvernement a tranché la question dans certains domaines, mais croyez-le bien, le ministère de la santé n’a pas abdiqué quant au fait que les taxes comportementales sont nécessaires sur certaines consommations. C’est une conviction que je porte et nous avons la preuve – selon une pratique evidence-based, pour le dire en anglais – qu’elles contribuent à faire évoluer les comportements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 272 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1336 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Havet et Duranton et M. Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret.
« La somme mentionnée au premier alinéa peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;
2° Après le 1° du I de l’article L. 162-14-1, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social pour lequel l’assurance maladie a mis une somme forfaitaire à la charge de l’assuré dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-13-1 ; ».
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 272.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. L’objet de cet amendement est la création d’une somme forfaitaire, versée à l’assurance maladie, à la charge des assurés n’honorant pas un rendez-vous médical.
M. le président. L’amendement n° 1336 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet amendement sur les « lapins » ne pose pas de problème sur le fond, mais le sujet doit être renvoyé à la négociation conventionnelle. En effet, nous n’avons toujours pas trouvé le moyen de traiter le problème selon un principe d’égalité.
On peut facilement envisager de créer une taxe dite « lapin », dans le cas où les gens prendraient leur rendez-vous médical via un site internet, comme Doctolib, et ne l’honoreraient pas. Il est plus compliqué de le faire, dès lors que le rendez-vous est pris par téléphone. Nous n’avons pas trouvé la solution.
Avec Agnès Firmin Le Bodo, dont je salue l’arrivée parmi nous, nous sommes très sensibles à ce problème que l’on nous signale régulièrement, car les médecins perdent ainsi beaucoup de temps. Je peux vous dire que nous travaillons d’arrache-pied à trouver une solution satisfaisante, mais je ne crois pas que celle qui est proposée ici le soit.
Les médecins sont très demandeurs et en même temps très réticents à l’idée, par exemple, de devoir annoncer à un patient qu’ils majoreront le tarif de la prochaine consultation à cause d’un « lapin ».
Encore une fois, il faut traiter le problème dans le cadre de la négociation conventionnelle, car on n’arrivera pas à le faire par un décret en Conseil d’État.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous voterons contre cet amendement.
Tout d’abord, il existe sans doute – je ne suis pas naïve – quelques personnes assez individualistes pour prendre plusieurs rendez-vous à la fois, puis en abandonner certains, sans se soucier du tort qu’elles font à leurs concitoyens.
Mais, dans la plupart des cas, ceux qui utilisent les plateformes pour trouver un médecin le font précisément parce qu’ils n’en ont plus à proximité. Ils sont donc obligés de prendre une multitude de rendez-vous (M. Laurent Burgoa s’exclame.) pour essayer d’en trouver un, qui soit le plus près possible de chez eux. Chacun a des exemples, dans sa famille ou dans son entourage, de personnes qui sont contraintes d’agir ainsi.
Ensuite, il me semble – certes, de manière empirique, mais je veux quand même le dire – que, lorsque l’on connaît son médecin, notamment parce qu’il exerce dans la ville où l’on habite, on préférera téléphoner à l’assistante médicale pour prévenir que l’on ne pourra pas venir plutôt que de poser un lapin au médecin.
En revanche, dès lors que le « marché de la consultation » – c’est ainsi que je le nomme – est organisé par des plateformes qui s’en emparent – ces mêmes plateformes qui naissent des crises que nous connaissons –, les rendez-vous deviennent impersonnels. Il est plus facile de ne pas honorer un rendez-vous quand on l’a pris sur Doctolib que quand on a fixé la date avec une assistante par téléphone ou de visu.
Enfin, je souscris à ce que vient de dire le ministre. Nous ne cessons de dire que les médecins sont surbookés, ne sont pas assez nombreux et croulent sous le travail. Comment donc pourrions-nous leur demander de gérer ce genre de situation, en mettant à l’amende les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous pour telle ou telle raison ? Comment faire le tri, également, entre ceux qui sont vraiment dans l’impossibilité d’honorer leur rendez-vous et les cas plus farfelus ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous en êtes sûr ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L’amendement n° 275, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction :
« a) de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-15 du même code ;
« b) de la participation des professionnels à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ce que les conventions professionnelles conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modulée selon deux critères, d’une part, leur degré d’utilisation du dossier médical partagé (DMP), d’autre part, leur participation à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins.
Les conditions dans lesquelles ces deux critères seront appréciés pourront être librement fixées par les partenaires conventionnels et varier selon la profession concernée.
De manière concrète, il s’agit d’assurer une contribution plus forte au développement du DMP, la « modulation » – le terme que nous employons ici – de la rémunération ayant une valeur d’incitation. Les règles de l’article 40 de la Constitution nous ont conduits à utiliser ce terme dans l’amendement. Le message reste toutefois clair : il s’agit d’inciter les professionnels de santé à remplir les objectifs mentionnés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Tout d’abord, la modulation de la rémunération des professionnels de santé inclut déjà des indicateurs qui sont liés à l’usage du dossier médical partagé.
Ensuite, l’effort de maîtrise des dépenses est un objectif auquel les professionnels de santé souscrivent déjà depuis plusieurs années. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire une condition de modulation de leur rémunération.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L’amendement n° 274, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-15 est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du vingt-cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
b) Après le mot : « tôt », la fin du vingt-septième alinéa est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. »
La parole est à M. le président de la commission.