Séance du 15 novembre 2023

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous abordons maintenant, à travers l’examen de cet amendement et des suivants, la question du tabagisme, dont nous avons déjà débattu lors de la discussion des PLFSS des années précédentes.

Je voudrais rappeler les chiffres. Le tabac est responsable de 80 000 morts par an. Il représente un coût de 156 milliards d’euros chaque année, si l’on compte les dépenses de santé, les dépenses sociales et le coût économique, selon une étude de l’OFDT.

Le tabac est donc responsable à la fois de la perte de vies humaines perdues et de maladies chroniques. Il faut penser aux difficultés rencontrées par les familles pour faire face à ce type d’addiction.

Il est vrai que la fiscalité ne fait pas tout – je suis d’accord avec vous sur ce point – et qu’il existe des voies de contournement, un trafic. Je pense que le Gouvernement y est très attentif. (M. le ministre le confirme.) On démantèle fréquemment des réseaux, mais les trafiquants trouvent toujours des moyens pour introduire en France, d’une manière ou d’une autre, des paquets de tabac depuis l’étranger. Nous devons être vigilants en la matière. Les peines prononcées ont d’ailleurs été beaucoup plus fortes ces dernières années pour réduire les trafics.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je veux d’abord souligner le rôle fondamental des buralistes dans notre pays, qui sont présents sur tout le territoire. Ils constatent que la consommation de tabac baisse et transforment leur commerce en lieu de proximité : distribution de la presse, paiement des amendes fiscales, etc. Ces bureaux de tabac, qui sont un élément du maillage territorial de notre pays, sont en pleine transformation.

Je veux aussi saluer l’action résolue de la douane partout sur le territoire pour lutter contre la contrebande. J’étais à Charleville-Mézières la semaine dernière. Je serai à la frontière espagnole vendredi. Notre priorité est de lutter de manière extrêmement résolue contre les trafics et la contrebande de tabac, qui ont lieu notamment dans les zones frontalières.

Ce qu’envisagent les auteurs de cet amendement est très coûteux. Je reprendrai les arguments que j’ai opposés cet après-midi à tous les amendements ayant pour effet de grever les finances de la sécurité sociale. En l’occurrence, le dispositif proposé coûterait près de 200 millions d’euros. La trajectoire d’évolution de la fiscalité a été prévue dans la LFSS votée l’année dernière. Elle est très progressive, et les professionnels la connaissent. Il serait donc dommageable de revenir sur cette mesure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour la deuxième fois aujourd’hui, j’entends parler d’une hausse de la consommation de tabac : c’est faux ! (M. le ministre le confirme.) Il suffit de lire le rapport de Santé publique France. La consommation a très nettement diminué jusqu’en 2019. Depuis, en effet, la baisse est très faible : la consommation continue de se réduire chez les hommes, qui ne sont plus que 27 % à fumer, mais elle augmente chez les femmes, qui sont 21 % à fumer.

Si l’on se préoccupe de l’état de santé de la population, on doit essayer de comprendre pourquoi le tabagisme augmente chez les femmes, afin d’apporter des réponses à cette situation, plutôt que de proposer de réduire les taxes sur le tabac, au motif que la hausse de la fiscalité serait un échec. C’est totalement faux !

Je vous invite à lire les rapports de Santé publique France et de l’OFDT. La fiscalité est un outil efficace. Sa hausse a fonctionné, mais, depuis 2020, aucune nouvelle mesure n’a été annoncée. La dernière ministre de la santé à avoir pris des décisions en la matière est Agnès Buzyn. Celles-ci sont entrées en vigueur en 2019 et en 2020. Mais, depuis, la hausse n’est pas suffisante.

Monsieur le ministre des comptes publics, vous êtes à la hauteur de votre prédécesseur, et je vous en félicite. L’année dernière, le ministre de la santé avait en effet inscrit une hausse de la fiscalité dans la version initiale du PLFSS. Toutefois, celle-ci a été retirée, à la suite de la visite du ministre des comptes publics au congrès des buralistes ; il ne s’en est d’ailleurs pas caché.

J’appelle donc le Gouvernement à faire preuve de cohérence à cet égard. Ce serait tout de même plus intéressant pour mener les débats !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 504 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé :

« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 314-15, les paramètres de l’accise sont définis au 1^er janvier de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget, également signé par le ministre chargé de la santé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Panunzi, Milon, Frassa, Gremillet et Bouchet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

« 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due au I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Je vais vous parler d’un produit qui peut aider les fumeurs addictifs à changer de comportement. J’ai d’ailleurs cru comprendre, en écoutant les interventions précédentes, que la fiscalité faisait changer les comportements…

Le Gouvernement a fait adopter une convergence de la fiscalité des produits du tabac à chauffer, puisque c’est de cela qu’il s’agit dans cet amendement, avec celle des produits du tabac combustible.

La commission des affaires sociales avait alors demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) une évaluation sur la nocivité des nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine.

Dans son rapport, l’Office constate que l’évaluation publique des produits du tabac et des produits connexes réalisée par l’Anses est insuffisante.

L’Opecst rappelle aussi que l’étude de l’Institut Pasteur de Lille tend à démontrer que le tabac à chauffer serait moins nocif que la cigarette. Il provoquerait beaucoup moins de cancers, même si l’on manque encore de recul.

C’est pourquoi l’Anses travaille toujours depuis 2020 sur une évaluation publique de ce produit ; la publication de ses travaux a été plusieurs fois reportée. Il faut savoir que 0,1 % seulement des fumeurs se tournent vers le tabac à chauffer.

Dans ses conclusions, l’Opecst rappelle que si la recherche du sevrage complet doit constituer la priorité, il ne faut pas pour autant oublier ces millions de consommateurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas arrêter complètement de consommer du tabac ou de la nicotine.

Cet amendement est donc un amendement de sagesse, avec un « s » majuscule.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avions eu un débat sur cette question l’an dernier avec Catherine Procaccia, qui était très au fait du sujet. Je lui avais d’ailleurs demandé d’approfondir la réflexion au sein de l’Opecst, ce qu’elle a fait. Nous avons pu nous rencontrer et faire un point sur ses travaux.

Elle indique très explicitement dans les conclusions de son rapport qu’il convient d’attendre de disposer de davantage de données scientifiques. Comme notre collègue vient de le rappeler, l’Anses mène actuellement des recherches : nous espérons que leurs résultats seront publiés le plus tôt possible.

Il est nécessaire de réduire les dépenses de santé publique. Pour y parvenir, il convient de réduire les risques. Or le tabac, lorsqu’il est consommé de manière excessive, favorise certaines maladies.

Toutefois, la hausse de la fiscalité sur le tabac à chauffer est déjà inscrite dans la loi. Nous en avons beaucoup débattu l’an dernier. Il serait paradoxal et chronologiquement parlant peu opportun de modifier la loi sans disposer du résultat des études scientifiques en cours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1286 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16.– La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314 15. » ;

4° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

8° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à établir une trajectoire de la fiscalité du tabac. Le consensus scientifique s’accorde à dire qu’elle doit être significative, régulière et maintenue dans le temps pour être efficace. Il est démontré que ces trajectoires ont beaucoup d’effets sur la consommation des jeunes.

En France, en fait, la prévalence du tabac a eu deux évolutions significatives en vingt ans. La première fois, c’était en 2004, à la suite de la mise en place du plan cancer par Jacques Chirac ; la consommation a alors décroché. La deuxième fois, comme je l’ai déjà indiqué, c’était en 2018-2020, après la mise en place de la trajectoire en matière de santé décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe.

Depuis, il n’y a plus de trajectoire et on en constate immédiatement les conséquences : la consommation ne baisse plus et stagne.

L’objectif de cet amendement est donc très simple : il s’agit de définir de nouveau une trajectoire sur le modèle de celles instaurées en 2004 ou en 2020 pour faire en sorte que la consommation de tabac baisse de manière significative.

M. le président. L’amendement n° 645 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15. » ;

4° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

 ».

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1274 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés.

b) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15 » ;

c) Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

d) L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

- au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

- au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

- le 3° est abrogé.

3° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

4° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

5° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Jomier.